LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000359434 NOR: JUSX8900136L Ancien identifiant: 1LX992683 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359434.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-06-05
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Date de fin: 2017-01-29
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Identifiant: LEGIARTI000032656270
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/62/LEGIARTI000032656270.xml
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Date de début: 2017-01-29
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Date de fin: 2020-03-24
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Identifiant: LEGIARTI000033975055
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/50/LEGIARTI000033975055.xml
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###### Article 131-5-1
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Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la
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place de l'emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir un stage de
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citoyenneté, dont les modalités, la durée et le contenu sont fixés par décret en
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Conseil d'Etat, et qui a pour objet de lui rappeler les valeurs républicaines de
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tolérance et de respect de la dignité humaine sur lesquelles est fondée la
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société. La juridiction précise si ce stage, dont le coût ne peut excéder celui
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des amendes contraventionnelles de la 3e classe, doit être effectué aux frais du
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condamné.<br />
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citoyenneté, tendant à l'apprentissage des valeurs de la République et des
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devoirs du citoyen. Les modalités et le contenu de ce stage sont fixés par
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décret en Conseil d'Etat. La juridiction précise si ce stage, dont le coût ne
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peut excéder celui des amendes contraventionnelles de la 3e classe, doit être
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effectué aux frais du condamné.<br />
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Cette peine ne peut être prononcée contre le prévenu qui la refuse ou n'est pas
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présent à l'audience. Toutefois, cette peine peut être prononcée lorsque le
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-03-10
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Date de fin: 2017-01-29
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Identifiant: LEGIARTI000006417501
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L76AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417501.xml
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Date de début: 2017-01-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033975349
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/53/LEGIARTI000033975349.xml
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###### Article 132-76
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Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit
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sont aggravées lorsque l'infraction est commise à raison de l'appartenance ou de
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la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation,
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une race ou une religion déterminée.<br />
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Lorsqu'un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits,
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images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l'honneur ou
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à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la
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victime à raison de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou
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supposée, à une prétendue race, une ethnie, une nation ou une religion
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déterminée, soit établissent que les faits ont été commis contre la victime pour
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l'une de ces raisons, le maximum de la peine privative de liberté encourue est
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relevé ainsi qu'il suit :<br />
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La circonstance aggravante définie au premier alinéa est constituée lorsque
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l'infraction est précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, images,
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objets ou actes de toute nature portant atteinte à l'honneur ou à la
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considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la
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victime à raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou
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supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
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1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est
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punie de trente ans de réclusion criminelle ;<br />
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2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est
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punie de vingt ans de réclusion criminelle ;<br />
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3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est
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punie de quinze ans de réclusion criminelle ;<br />
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4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est
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punie de dix ans d'emprisonnement ;<br />
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5° Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de
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sept ans d'emprisonnement ;<br />
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6° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de
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cinq ans d'emprisonnement ;<br />
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7° Il est porté au double lorsque l'infraction est punie de trois ans
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d'emprisonnement au plus.<br />
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||||
Le présent article n'est pas applicable aux infractions prévues aux articles
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222-13,225-1 et 432-7 du présent code, ou au septième alinéa de l'article 24, au
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deuxième alinéa de l'article 32 et au troisième alinéa de l'article 33 de la loi
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du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-08-08
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Date de fin: 2017-01-29
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Identifiant: LEGIARTI000026268290
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/82/LEGIARTI000026268290.xml
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Date de début: 2017-01-29
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Date de fin: 2022-02-02
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Identifiant: LEGIARTI000033975343
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/53/LEGIARTI000033975343.xml
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###### Article 132-77
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Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit
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sont aggravées lorsque l'infraction est commise à raison de l'orientation ou
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identité sexuelle de la victime.<br />
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Lorsqu'un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits,
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images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l'honneur ou
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à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la
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victime à raison de son sexe, son orientation sexuelle ou identité de genre
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vraie ou supposée, soit établissent que les faits ont été commis contre la
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victime pour l'une de ces raisons, le maximum de la peine privative de liberté
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encourue est relevé ainsi qu'il suit :<br />
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La circonstance aggravante définie au premier alinéa est constituée lorsque
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l'infraction est précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, utilisation
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d'images ou d'objets ou actes de toute nature portant atteinte à l'honneur ou à
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la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la
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victime à raison de leur orientation ou identité sexuelle vraie ou supposée.
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1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est
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punie de trente ans de réclusion criminelle ;<br />
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2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est
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punie de vingt ans de réclusion criminelle ;<br />
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3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est
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punie de quinze ans de réclusion criminelle ;<br />
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4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est
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punie de dix ans d'emprisonnement ;<br />
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5° Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de
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sept ans d'emprisonnement ;<br />
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6° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de
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cinq ans d'emprisonnement ;<br />
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7° Il est porté au double lorsque l'infraction est punie de trois ans
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||||
d'emprisonnement au plus.<br />
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||||
Le présent article n'est pas applicable aux infractions prévues aux articles
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222-13,222-33,225-1 et 432-7 du présent code, ou au huitième alinéa de l'article
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24, au troisième alinéa de l'article 32 et au quatrième alinéa de l'article 33
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de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ni lorsque
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l'infraction est déjà aggravée soit parce qu'elle est commise par le conjoint,
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le concubin de la victime ou le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de
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solidarité, soit parce qu'elle est commise contre une personne afin de la
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contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son
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refus de contracter ce mariage ou cette union
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