Code pénal
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2018-06-09 00:00:00 +02:00
partie_legislative !!! Texte non trouvé 2018-06-09 !!! 2018-06-09 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes 2018-05-06 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale 1994-03-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1990-09-01 2999-01-01 LEGITEXT000006070719 CPENALLL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/07/LEGITEXT000006070719.xml

Code pénal

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