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République française 85e96388e0 LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043403203
NOR: JUSX2103172L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/40/32/JORFTEXT000043403203.xml
2021-04-23 00:00:00 +02:00
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section_1 LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes 2002-01-01 00:00:00 +01:00
section_2 LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes 2020-06-01 00:00:00 +02:00
section_2_bis LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 2019-03-25 00:00:00 +01:00
section_3 LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes 2019-12-30 00:00:00 +01:00
section_4 LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures 2009-05-14 00:00:00 +02:00
section_5 LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste 2021-04-23 00:00:00 +02:00
section_6 LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste 2021-04-23 00:00:00 +02:00
section_7 LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes 2012-03-29 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants 2010-10-01 00:00:00 +02:00