Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la santé publique.
Modification de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité : modification de l'article 216.
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : création après l'article 21 de l'article 21-1.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000786845
NOR: JUSX0407878L
Ancien identifiant: 1LS0051549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/68/JORFTEXT000000786845.xml