code_penal/partie_legislative/livre_iv
République française cef86c5698 LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales
Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la santé publique.
Modification de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité : modification de l'article 216.
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : création après l'article 21 de l'article 21-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000786845
NOR: JUSX0407878L
Ancien identifiant: 1LS0051549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/68/JORFTEXT000000786845.xml
2005-12-13 00:00:00 +01:00
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titre_ier LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique 2003-11-27 00:00:00 +01:00
titre_ii LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique 2005-12-13 00:00:00 +01:00
titre_iii LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique 2005-12-13 00:00:00 +01:00
titre_iv LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales 2005-12-13 00:00:00 +01:00
titre_v LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique 2004-03-10 00:00:00 +01:00
README.md LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique 1994-03-01 00:00:00 +01:00