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Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité : modification de l'article 216. Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : création après l'article 21 de l'article 21-1. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000786845 NOR: JUSX0407878L Ancien identifiant: 1LS0051549 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/68/JORFTEXT000000786845.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1990-09-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006089684 |
Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Livre V : Des autres crimes et délits
- Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.