LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9),
TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5),
TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9),
TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722860
NOR: JUSX9100041L
Ancien identifiant: 1LX992686
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-05-12
Date de fin: 2003-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006418416
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X414L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418416.xml
Date de début: 2003-11-27
Date de fin: 2024-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006418417
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X414L06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418417.xml
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###### Article 414-6
@ -14,5 +14,4 @@ L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions
prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix
ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions
définies aux chapitres Ier, II et IV du présent titre et aux articles 413-1 à
413-4, 413-10 et 413-11. Les dispositions des sept derniers alinéas de l'article
131-10 ne sont pas applicables.
413-4, 413-10 et 413-11.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-05-12
Date de fin: 2003-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006418452
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X422L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418452.xml
Date de début: 2003-11-27
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006418453
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X422L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418453.xml
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###### Article 422-4
@ -13,5 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418452.xml
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions
prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix
ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions
définies au présent titre. Les dispositions des sept derniers alinéas de
l'article 131-10 ne sont pas applicables.
définies au présent titre.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2003-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006418489
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X431L19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418489.xml
Date de début: 2003-11-27
Date de fin: 2024-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006418490
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X431L19AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418490.xml
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###### Article 431-19
@ -13,5 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418489.xml
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions
prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix
ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions
définies à la présente section. Les dispositions des cinq derniers alinéas de
l'article 131-10 ne sont pas applicables.
définies à la présente section.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-05-12
Date de fin: 2003-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006418797
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X442L12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418797.xml
Date de début: 2003-11-27
Date de fin: 2024-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006418798
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X442L12AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418798.xml
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###### Article 442-12
@ -13,5 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418797.xml
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions
prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix
ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions
définies aux articles 442-1 à 442-4. Les dispositions des sept derniers alinéas
de l'article 131-10 ne sont pas applicables.
définies aux articles 442-1 à 442-4.