LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES BIENS SONT FIXEES PAR LE LIVRE III ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES APPROPRIATIONS FRAUDULEUSES (ART. 311-1 A 314-13),
TITRE II: DES AUTRES ATTEINTES AUX BIENS (ART. 321-1 A 323-7).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359433
NOR: JUSX8900011L
Ancien identifiant: 1LX992685
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359433.xml
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République française 2005-12-13 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006418277
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418277.xml
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006418278
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L05AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418278.xml
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###### Article 322-5
@ -32,8 +32,8 @@ l'environnement, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45
d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième
alinéa.<br />
Si l'incendie a provoqué pour autrui une incapacité totale de travail pendant
huit jours au plus, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75
Si l'incendie a provoqué pour autrui une incapacité totale de travail pendant au
moins huit jours, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75
000 Euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à sept ans
d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième
alinéa.<br />

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165344
- [Article 322-15-1](article_322-15-1.md)
- [Article 322-16](article_322-16.md)
- [Article 322-17](article_322-17.md)
- [Article 322-18](article_322-18.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418312
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418312.xml
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###### Article 322-18
Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 322-6 à
322-11 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les
modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.