code_penal/partie_legislative/livre_iii/titre_ier
République française eb3815e53e LOI n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles
Modification du code du sport, du code pénal.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025490406
NOR: SPOX1204820L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/49/04/JORFTEXT000025490406.xml
2012-03-14 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif 2012-03-08 00:00:00 +01:00
chapitre_ii LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif 2012-03-08 00:00:00 +01:00
chapitre_iii LOI n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles 2012-03-14 00:00:00 +01:00
chapitre_iv LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures 2009-05-14 00:00:00 +02:00
README.md LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens 1994-03-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1994-03-01 2999-01-01 LEGISCTA000006136042

Titre Ier : Des appropriations frauduleuses