LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES BIENS SONT FIXEES PAR LE LIVRE III ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES APPROPRIATIONS FRAUDULEUSES (ART. 311-1 A 314-13),
TITRE II: DES AUTRES ATTEINTES AUX BIENS (ART. 321-1 A 323-7).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359433
NOR: JUSX8900011L
Ancien identifiant: 1LX992685
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359433.xml
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République française 1994-03-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117598
### Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- [Titre Ier : Des appropriations frauduleuses](titre_ier)
- [Titre II : Des autres atteintes aux biens](titre_ii)

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---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006136042
---
#### Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- [Chapitre Ier : Du vol](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De l'extorsion](chapitre_ii)
- [Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Des détournements](chapitre_iv)

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---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149833
---
##### Chapitre Ier : Du vol
- [Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés](section_1)
- [Section 2 : Dispositions générales](section_2)
- [Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales](section_3)

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---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165324
---
###### Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
- [Article 311-1](article_311-1.md)
- [Article 311-2](article_311-2.md)
- [Article 311-3](article_311-3.md)
- [Article 311-4](article_311-4.md)
- [Article 311-5](article_311-5.md)
- [Article 311-6](article_311-6.md)
- [Article 311-7](article_311-7.md)
- [Article 311-8](article_311-8.md)
- [Article 311-9](article_311-9.md)
- [Article 311-10](article_311-10.md)
- [Article 311-11](article_311-11.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418127
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X311L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418127.xml
---
###### Article 311-1
Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418147
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X311L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418147.xml
---
###### Article 311-10
Le vol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 1 000 000 F
d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi soit de violences ayant
entraîné la mort, soit de tortures ou d'actes de barbarie.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418150
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X311L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418150.xml
---
###### Article 311-11
Constitue, au sens des articles 311-4,311-5,311-6,311-7,311-9 et 311-10, un vol
suivi de violences le vol à la suite duquel des violences ont été commises pour
favoriser la fuite ou assurer l'impunité d'un auteur ou d'un complice.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418128
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X311L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418128.xml
---
###### Article 311-2
La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au
vol.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418130
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X311L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418130.xml
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###### Article 311-3
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418132
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X311L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418132.xml
---
###### Article 311-4
Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende :<br />
1° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou
de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ;<br />
2° Lorsqu'il est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou
chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;<br />
3° Lorsqu'il est commis par une personne qui prend indûment la qualité d'une
personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service
public ;<br />
4° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui n'ayant
pas entraîné une incapacité totale de travail ;<br />
5° Lorsqu'il est facilité par l'état d'une personne dont la particulière
vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience
physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son
auteur ;<br />
6° Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou
destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant
dans les lieux par ruse, effraction ou escalade ;<br />
7° Lorsqu'il est commis dans un véhicule affecté au transport collectif de
voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de
voyageurs ;<br />
8° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi d'un acte de destruction,
dégradation ou détérioration.<br />
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 700 000 F d'amende
lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent
article. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 F d'amende
lorsque le vol est commis dans trois de ces circonstances.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418136
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X311L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418136.xml
---
###### Article 311-5
Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende lorsqu'il
est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une
incapacité totale de travail pendant huit jours au plus.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418138
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X311L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418138.xml
---
###### Article 311-6
Le vol est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende lorsqu'il
est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une
incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418140
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X311L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418140.xml
---
###### Article 311-7
Le vol est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 1 000 000 F d'amende
lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant
entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418142
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X311L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418142.xml
---
###### Article 311-8
Le vol est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 1 000 000 F d'amende
lorsqu'il est commis soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne
porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418144
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X311L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418144.xml
---
###### Article 311-9
Le vol en bande organisée est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 1
000 000 F d'amende.<br />
Il est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 1 000 000 F d'amende
lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui.<br />
Il est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 1 000 000 F d'amende
lorsqu'il est commis soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne
porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165325
---
###### Section 2 : Dispositions générales
- [Article 311-12](article_311-12.md)
- [Article 311-13](article_311-13.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2006-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006418151
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X311L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418151.xml
---
###### Article 311-12
Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :<br />
1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;<br />
2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou
autorisés à résider séparément.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418153
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X311L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418153.xml
---
###### Article 311-13
La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165326
---
###### Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
- [Article 311-14](article_311-14.md)
- [Article 311-15](article_311-15.md)
- [Article 311-16](article_311-16.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006418154
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X311L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418154.xml
---
###### Article 311-14
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent
chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
modalités prévues par l'article 131-26 ;<br />
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer
une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise,
cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux
articles 311-6 à 311-10 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas
prévus aux articles 311-3 à 311-5 ;<br />
3° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus,
une arme soumise à autorisation ;<br />
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets
susceptibles de restitution ;<br />
5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31,
dans les cas prévus par les articles 311-6 à 311-10.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2018-09-12
Identifiant: LEGIARTI000006418156
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X311L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418156.xml
---
###### Article 311-15
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions
prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix
ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions
définies aux articles 311-6 à 311-10.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006418157
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X311L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418157.xml
---
###### Article 311-16
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent
chapitre.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
2° La peine mentionnée au 2° de l'article 131-39, à titre définitif ou
provisoire dans les cas prévus aux articles 311-6 à 311-10 et pour une durée de
cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 311-3 à 311-5 ;<br />
3° La peine mentionnée au 8° de l'article 131-39.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149834
---
##### Chapitre II : De l'extorsion
- [Section 1 : De l'extorsion](section_1)
- [Section 2 : Du chantage](section_2)
- [Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales](section_3)

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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165327
---
###### Section 1 : De l'extorsion
- [Article 312-1](article_312-1.md)
- [Article 312-2](article_312-2.md)
- [Article 312-3](article_312-3.md)
- [Article 312-4](article_312-4.md)
- [Article 312-5](article_312-5.md)
- [Article 312-6](article_312-6.md)
- [Article 312-7](article_312-7.md)
- [Article 312-8](article_312-8.md)
- [Article 312-9](article_312-9.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418159
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X312L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418159.xml
---
###### Article 312-1
L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou
contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la
révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien
quelconque.<br />
L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418161
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X312L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418161.xml
---
###### Article 312-2
L'extorsion est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende
:<br />
1° Lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant
entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ;<br />
2° Lorsqu'elle est commise au préjudice d'une personne dont la particulière
vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience
physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son
auteur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418164
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X312L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418164.xml
---
###### Article 312-3
L'extorsion est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 1 000 000 F
d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui
ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418166
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X312L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418166.xml
---
###### Article 312-4
L'extorsion est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 1 000 000 F
d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui
ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418168
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X312L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418168.xml
---
###### Article 312-5
L'extorsion est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 1 000 000 F
d'amende lorsqu'elle est commise soit avec usage ou menace d'une arme, soit par
une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est
prohibé.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418170
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X312L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418170.xml
---
###### Article 312-6
L'extorsion en bande organisée est punie de vingt ans de réclusion criminelle et
de 1 000 000 F d'amende.<br />
Elle est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 1 000 000 F d'amende
lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant
entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.<br />
Elle est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est commise
soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme
soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418173
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X312L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418173.xml
---
###### Article 312-7
L'extorsion est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 1 000 000 F
d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie soit de violences ayant
entraîné la mort, soit de tortures ou d'actes de barbarie.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418176
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X312L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418176.xml
---
###### Article 312-8
Constitue, au sens des articles 312-2,312-3,312-4,312-6 et 312-7, une extorsion
suivie de violences l'extorsion à la suite de laquelle des violences ont été
commises pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité d'un auteur ou d'un
complice.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418178
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X312L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418178.xml
---
###### Article 312-9
La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes
peines.<br />
Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables aux infractions prévues
par la présente section.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165328
---
###### Section 2 : Du chantage
- [Article 312-10](article_312-10.md)
- [Article 312-11](article_312-11.md)
- [Article 312-12](article_312-12.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418179
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X312L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418179.xml
---
###### Article 312-10
Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits
de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une
signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret,
soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.<br />
Le chantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418181
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X312L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418181.xml
---
###### Article 312-11
Lorsque l'auteur du chantage a mis sa menace à exécution, la peine est portée à
sept ans d'emprisonnement et à 700 000 F d'amende.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418183
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X312L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418183.xml
---
###### Article 312-12
La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes
peines.<br />
Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables aux infractions prévues
par la présente section.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165330
---
###### Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
- [Article 312-13](article_312-13.md)
- [Article 312-14](article_312-14.md)
- [Article 312-15](article_312-15.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006418185
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X312L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418185.xml
---
###### Article 312-13
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent
chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
modalités prévues par l'article 131-26 ;<br />
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'artice 131-27, d'exercer
une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise,
cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux
articles 312-3 à 312-7 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus
aux articles 312-1, 312-2 et 312-10 ;<br />
3° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus,
une arme soumise à autorisation ;<br />
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets
susceptibles de restitution ;<br />
5° L'interdiction de séjour suivant les modalités prévues par l'article 131-31.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2018-09-12
Identifiant: LEGIARTI000006418188
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X312L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418188.xml
---
###### Article 312-14
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions
prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix
ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions
définies aux articles 312-2 à 312-7.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006418190
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X312L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418190.xml
---
###### Article 312-15
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent
chapitre.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149835
---
##### Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines
- [Section 1 : De l'escroquerie](section_1)
- [Section 2 : Des infractions voisines de l'escroquerie](section_2)
- [Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales](section_3)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165331
---
###### Section 1 : De l'escroquerie
- [Article 313-1](article_313-1.md)
- [Article 313-2](article_313-2.md)
- [Article 313-3](article_313-3.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418191
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X313L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418191.xml
---
###### Article 313-1
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse
qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres
frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer
ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des
valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte
opérant obligation ou décharge.<br />
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418193
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X313L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418193.xml
---
###### Article 313-2
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 5 000 000 F d'amende
lorsque l'escroquerie est réalisée :<br />
1° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission
de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses
fonctions ou de sa mission ;<br />
2° Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de
l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;<br />
3° Par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission de titres ou
en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ;<br />
4° Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son
âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à
un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;<br />
5° En bande organisée.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418196
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X313L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418196.xml
---
###### Article 313-3
La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes
peines.<br />
Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'escroquerie.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165332
---
###### Section 2 : Des infractions voisines de l'escroquerie
- [Article 313-4](article_313-4.md)
- [Article 313-5](article_313-5.md)
- [Article 313-6](article_313-6.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006418197
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X313L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418197.xml
---
###### Article 313-4
L'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit
d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son
âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à
un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour obliger ce
mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement
préjudiciables, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F
d'amende.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418198
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X313L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418198.xml
---
###### Article 313-5
La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l'impossibilité
absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer :<br />
1° De se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement vendant
des boissons ou des aliments ;<br />
2° De se faire attribuer et d'occuper effectivement une ou plusieurs chambres
dans un établissement louant des chambres, lorsque l'occupation n'a pas excédé
dix jours ;<br />
3° De se faire servir des carburants ou lubrifiants dont elle fait remplir tout
ou partie des réservoirs d'un véhicule par des professionnels de la distribution
;<br />
4° De se faire transporter en taxi ou en voiture de place.<br />
La filouterie est punie de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006418200
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X313L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418200.xml
---
###### Article 313-6
Le fait, dans une adjudication publique, par dons, promesses, ententes ou tout
autre moyen frauduleux, d'écarter un enchérisseur ou de limiter les enchères ou
les soumissions, est puni de six mois d'emprisonnement et de 150 000 F d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait d'accepter de tels dons ou promesses.<br />
Est puni des mêmes peines :<br />
1° Le fait, dans une adjudication publique, d'entraver ou de troubler la liberté
des enchères ou des soumissions, par violences, voies de fait ou menaces ;<br />
2° Le fait de procéder ou de participer, après une adjudication publique, à une
remise aux enchères sans le concours de l'officier ministériel compétent.<br />
La tentative des infractions prévues au présent article est punie des mêmes
peines.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165333
---
###### Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
- [Article 313-8](article_313-8.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006418207
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X313L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418207.xml
---
###### Article 313-8
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 313-1,
313-2 et 313-6 encourent également l'exclusion des marchés publics pour une
durée de cinq ans au plus.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149836
---
##### Chapitre IV : Des détournements
- [Section 1 : De l'abus de confiance](section_1)
- [Section 2 : Du détournement de gage ou d'objet saisi](section_2)
- [Section 3 : De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité](section_3)
- [Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales](section_4)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165334
---
###### Section 1 : De l'abus de confiance
- [Article 314-1](article_314-1.md)
- [Article 314-2](article_314-2.md)
- [Article 314-3](article_314-3.md)
- [Article 314-4](article_314-4.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418212
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X314L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418212.xml
---
###### Article 314-1
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice
d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et
qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un
usage déterminé.<br />
L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F
d'amende.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418214
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X314L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418214.xml
---
###### Article 314-2
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 5 000 000 F d'amende
lorsque l'abus de confiance est réalisé :<br />
1° Par une personne qui fait appel au public afin d'obtenir la remise de fonds
ou de valeurs soit pour son propre compte, soit comme dirigeant ou préposé de
droit ou de fait d'une entreprise industrielle ou commerciale ;<br />
2° Par toute autre personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son
concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens des
tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds ou des valeurs.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418217
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X314L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418217.xml
---
###### Article 314-3
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 10 000 000 F d'amende
lorsque l'abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un
officier public ou ministériel soit dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418220
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X314L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418220.xml
---
###### Article 314-4
Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'abus de
confiance.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165335
---
###### Section 2 : Du détournement de gage ou d'objet saisi
- [Article 314-5](article_314-5.md)
- [Article 314-6](article_314-6.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418221
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X314L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418221.xml
---
###### Article 314-5
Le fait, par un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, de détruire
ou de détourner l'objet constitué en gage est puni de trois ans d'emprisonnement
et de 2 500 000 F d'amende.<br />
La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes
peines.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418223
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X314L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418223.xml
---
###### Article 314-6
Le fait, par le saisi, de détruire ou de détourner un objet saisi entre ses
mains en garantie des droits d'un créancier et confié à sa garde ou à celle d'un
tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende.<br />
La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes
peines.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165336
---
###### Section 3 : De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité
- [Article 314-7](article_314-7.md)
- [Article 314-8](article_314-8.md)
- [Article 314-9](article_314-9.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418225
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X314L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418225.xml
---
###### Article 314-7
Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette,
d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en
diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou
partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se
soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par
une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou
d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.<br />
Commet le même délit le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale qui
organise ou aggrave l'insolvabilité de celle-ci dans les conditions définies à
l'alinéa précédent en vue de la soustraire aux obligations pécuniaires résultant
d'une condamnation prononcée en matière pénale, délictuelle ou quasi
délictuelle.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418227
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X314L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418227.xml
---
###### Article 314-8
La juridiction peut décider que la personne condamnée comme complice de
l'infraction définie à l'article 314-7 est tenue solidairement, dans la limite
des fonds ou de la valeur vénale des biens reçus à titre gratuit ou onéreux, aux
obligations pécuniaires résultant de la condamnation à l'exécution de laquelle
l'auteur de l'infraction a voulu se soustraire.<br />
Lorsque la condamnation de nature patrimoniale a été prononcée par une
juridiction répressive, le tribunal peut décider que la peine qu'il prononce ne
se confondra pas avec celle qui a été précédemment prononcée.<br />
La prescription de l'action publique ne court qu'à compter de la condamnation à
l'exécution de laquelle le débiteur a voulu se soustraire ; toutefois, elle ne
court qu'à compter du dernier agissement ayant pour objet d'organiser ou
d'aggraver l'insolvabilité du débiteur lorsque le dernier agissement est
postérieur à cette condamnation.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418228
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X314L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418228.xml
---
###### Article 314-9
Pour l'application de l'article 314-7, les décisions judiciaires et les
conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des
prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage sont assimilées
aux condamnations au paiement d'aliments.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165337
---
###### Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
- [Article 314-10](article_314-10.md)
- [Article 314-11](article_314-11.md)
- [Article 314-12](article_314-12.md)
- [Article 314-13](article_314-13.md)

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006418229
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X314L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418229.xml
---
###### Article 314-10
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 314-1,
314-2 et 314-3 encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
modalités prévues par l'article 131-26 ;<br />
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer
une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise,
pour une durée de cinq ans au plus ;<br />
3° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de
l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre
les faits incriminés ;<br />
4° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;<br />
5° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques
autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré
ou ceux qui sont certifiés ;<br />
6° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets
susceptibles de restitution ;<br />
7° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions
prévues par l'article 131-35.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418230
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X314L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418230.xml
---
###### Article 314-11
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles
314-5,314-6 et 314-7 encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets
susceptibles de restitution ; 2° L'affichage ou la diffusion de la décision
prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006418231
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X314L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418231.xml
---
###### Article 314-12
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles
314-1 et 314-2.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006418232
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X314L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418232.xml
---
###### Article 314-13
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles
314-5, 314-6 et 314-7.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
2° Les peines prévues aux 8° et 9° de l'article 131-39.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136043
- [Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données](chapitre_iii)

View file

@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149837
##### Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines
- [Section 1 : Du recel](section_1)
- [Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci](section_2)
- [Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité de personnes morales](section_3)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165338
---
###### Section 1 : Du recel
- [Article 321-1](article_321-1.md)
- [Article 321-2](article_321-2.md)
- [Article 321-3](article_321-3.md)
- [Article 321-4](article_321-4.md)
- [Article 321-5](article_321-5.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418233
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X321L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418233.xml
---
###### Article 321-1
Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou
de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette
chose provient d'un crime ou d'un délit.<br />
Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier,
par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.<br />
Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418235
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X321L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418235.xml
---
###### Article 321-2
Le recel est puni de dix ans d'emprisonnement et de 5 000 000 F d'amende :<br />
1° Lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que
procure l'exercice d'une activité professionnelle ;<br />
2° Lorsqu'il est commis en bande organisée.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418237
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X321L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418237.xml
---
###### Article 321-3
Les peines d'amende prévues par les articles 321-1 et 321-2 peuvent être élevées
au-delà de 2 500 000 F jusqu'à la moitié de la valeur des biens recelés.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418239
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X321L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418239.xml
---
###### Article 321-4
Lorsque l'infraction dont provient le bien recelé est punie d'une peine
privative de liberté d'une durée supérieure à celle de l'emprisonnement encouru
en application des articles 321-1 ou 321-2, le receleur est puni des peines
attachées à l'infraction dont il a eu connaissance et, si cette infraction est
accompagnée de circonstances aggravantes, des peines attachées aux seules
circonstances dont il a eu connaissance.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418241
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X321L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418241.xml
---
###### Article 321-5
Le recel est assimilé, au regard de la récidive, à l'infraction dont provient le
bien recelé.

View file

@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165339
###### Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
- [Article 321-6](article_321-6.md)
- [Article 321-7](article_321-7.md)
- [Article 321-8](article_321-8.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418242
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X321L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418242.xml
---
###### Article 321-6
Le fait, par une personne ayant autorité sur un mineur qui vit avec elle et se
livre habituellement à des crimes ou à des délits contre les biens d'autrui, de
ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, est puni de
cinq ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende. L'amende peut être élevée
au-delà de 2 500 000 F jusqu'à la moitié de la valeur des biens recelés.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006418246
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X321L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418246.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418247
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X321L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418247.xml
---
###### Article 321-7
@ -13,18 +13,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418246.xml
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende le fait, par une
personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers
usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font
le commerce, d'omettre de tenir jour par jour, dans des conditions prévues par
décret en Conseil d'Etat, un registre contenant une description des objets
acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange et permettant
l'identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus
ou apportés à l'échange.<br />
le commerce, d'omettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour, dans
des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, un registre contenant une
description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange et
permettant l'identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les
ont vendus ou apportés à l'échange.<br />
Est puni des mêmes peines le fait, par une personne, à l'exception des officiers
publics ou ministériels, qui organise, dans un lieu public ou ouvert au public,
une manifestation en vue de la vente ou de l'échange d'objets visés à l'alinéa
précédent, d'omettre de tenir jour par jour, dans des conditions prévues par
décret en Conseil d'Etat, un registre permettant l'identification des
vendeurs.<br />
précédent, d'omettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour, dans des
conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, un registre permettant
l'identification des vendeurs.<br />
Lorsque l'activité professionnelle définie au premier alinéa est exercée par une
personne morale, ou que l'organisateur de la manifestation prévue au deuxième

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418249
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X321L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418249.xml
---
###### Article 321-8
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende le fait, par une
personne visée à l'article précédent, d'apposer sur le registre prévu par cet
article des mentions inexactes.<br />
Est puni des mêmes peines le fait, par cette personne, de refuser de présenter
ce registre à l'autorité compétente.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165340
---
###### Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité de personnes morales
- [Article 321-9](article_321-9.md)
- [Article 321-10](article_321-10.md)
- [Article 321-11](article_321-11.md)
- [Article 321-12](article_321-12.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2012-03-08
Identifiant: LEGIARTI000006418253
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X321L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418253.xml
---
###### Article 321-10
Dans les cas prévus aux articles 321-1 à 321-4, peuvent être également
prononcées les autres peines complémentaires encourues pour les crimes ou les
délits dont provient le bien recélé.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2024-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006418256
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X321L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418256.xml
---
###### Article 321-11
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions
prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix
ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions
définie à l'article 321-2.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006418257
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X321L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418257.xml
---
###### Article 321-12
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles
321-1 à 321-4, 321-7 et 321-8.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
2° Dans les cas prévus par les articles 321-1 à 321-4, les peines mentionnées à
l'article 131-39 ;<br />
3° Dans les cas prévus par les articles 321-7 et 321-8, les peines mentionnées
aux 2°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39.<br />
L'interdiction mentionnée au 1° de l'article 131-37 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006418251
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X321L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418251.xml
---
###### Article 321-9
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre
encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
modalités prévues par l'article 131-26 ;<br />
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer
une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise,
cette interdiction étant définitive ou temporaire dans les cas prévus aux
articles 321-2 et 321-4 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas
prévus aux articles 321-1, 321-6, 321-7 et 321-8 ;<br />
3° La fermeture des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements
de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, cette fermeture
étant définitive ou temporaire dans les cas prévus aux articles 321-2 et 321-4
et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 321-1,
321-6, 321-7 et 321-8 ;<br />
4° L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou temporaire dans les cas
prévus aux articles 321-2 et 321-4 et pour une durée de cinq ans au plus dans
les cas prévus aux articles 321-1, 321-6, 321-7 et 321-8 ;<br />
5° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques
autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré
ou ceux qui sont certifiés ;<br />
6° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets
susceptibles de restitution ;<br />
7° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire
ou dont il a la libre disposition ;<br />
8° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31,
dans les cas prévus aux articles 321-1 à 321-4 ;<br />
9° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions
prévues par l'article 131-35.

View file

@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149838
##### Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations
- [Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes](section_1)
- [Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes](section_2)
- [Section 3 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes](section_3)
- [Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales](section_4)

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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165341
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###### Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes
- [Article 322-1](article_322-1.md)
- [Article 322-2](article_322-2.md)
- [Article 322-3](article_322-3.md)
- [Article 322-4](article_322-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418258
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418258.xml
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###### Article 322-1
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à
autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende, sauf
s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.<br />
Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation
préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier
urbain est puni de 25 000 F d'amende lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage
léger.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1995-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006418261
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418261.xml
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###### Article 322-2
L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de trois ans
d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende et celle définie au deuxième alinéa du
même article de 50 000 F d'amende, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré
est :<br />
1° Destiné à l'utilité ou à la décoration publiques et appartient à une personne
publique ou chargée d'une mission de service public ;<br />
2° Un registre, une minute ou un acte original de l'autorité publique ;<br />
3° Un immeuble ou un objet mobilier classé ou inscrit, une découverte
archéologique ou un objet conservé ou déposé dans des musées, bibliothèques ou
archives appartenant à une personne publique, chargée d'un service public ou
reconnue d'utilité publique ;<br />
4° Un objet présenté lors d'une exposition à caractère historique, culturel ou
scientifique, organisée par une personne publique, chargée d'un service public
ou reconnue d'utilité publique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1996-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006418267
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418267.xml
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###### Article 322-3
L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende et celle définie au deuxième alinéa du
même article de 100 000 F d'amende :<br />
1° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur
ou de complice ;<br />
2° Lorsqu'elle est facilitée par l'état d'une personne dont la particulière
vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience
physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son
auteur ;<br />
3° Lorsqu'elle est commise au préjudice d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat,
d'un officier public ou ministériel ou de toute autre personne dépositaire de
l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, en vue
d'influencer son comportement dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission
;<br />
4° Lorsqu'elle est commise au préjudice d'un temoin, d'une victime ou d'une
partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer le fait, de porter plainte ou de
déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa
déposition ;<br />
5° Lorsqu'elle est commise dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou
destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant
dans les lieux par ruse, effraction ou escalade.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418272
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418272.xml
---
###### Article 322-4
La tentative des infractions prévues à la présente section est punie des mêmes
peines.

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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165342
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###### Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes
- [Article 322-5](article_322-5.md)
- [Article 322-6](article_322-6.md)
- [Article 322-7](article_322-7.md)
- [Article 322-8](article_322-8.md)
- [Article 322-9](article_322-9.md)
- [Article 322-10](article_322-10.md)
- [Article 322-11](article_322-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418293
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418293.xml
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###### Article 322-10
L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de la réclusion criminelle à
perpétuité et de 1 000 000 F d'amende lorsqu'elle a entraîné la mort
d'autrui.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418295
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418295.xml
---
###### Article 322-11
La tentative du délit prévu par l'article 322-6 est punie des mêmes peines.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006418274
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418274.xml
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###### Article 322-5
La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien
appartenant à autrui par l'effet d'une explosion ou d'un incendie provoqués par
manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les
règlements est punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.<br />
En cas de manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence
imposée par la loi ou les règlements, les peines encourues sont portées à deux
ans d'emprisonnement et à 200 000 F d'amende.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418279
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418279.xml
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###### Article 322-6
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à
autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre
moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans
d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418283
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418283.xml
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###### Article 322-7
L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de quinze ans de réclusion
criminelle et de 1 000 000 F d'amende lorsqu'elle a entraîné pour autrui une
incapacité totale de travail pendant huit jours au plus.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418286
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418286.xml
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###### Article 322-8
L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de vingt ans de réclusion
criminelle et de 1 000 000 F d'amende :<br />
1° Lorsqu'elle est commise en bande organisée ;<br />
2° Lorsqu'elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant
plus de huit jours.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

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