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République française b614f397ce LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049040245
NOR: IOMV2236472L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/04/02/JORFTEXT000049040245.xml
2024-01-28 00:00:00 +01:00
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article_443-1.md LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique 2007-10-30 00:00:00 +01:00
article_443-2.md LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique 2007-10-30 00:00:00 +01:00
article_443-3.md LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique 2002-01-01 00:00:00 +01:00
article_443-4.md LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique 2007-10-30 00:00:00 +01:00
article_443-5.md LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique 1994-03-01 00:00:00 +01:00
article_443-6.md LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 2008-08-06 00:00:00 +02:00
article_443-8.md LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures 2009-05-14 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration 2024-01-28 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1994-03-01 2999-01-01 LEGISCTA000006149856
Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique