LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9),
TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5),
TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9),
TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722860
NOR: JUSX9100041L
Ancien identifiant: 1LX992686
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
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République française 2007-10-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006418800
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Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418801
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X442L13AXXAC
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###### Article 442-13
@ -15,12 +15,12 @@ confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infracti
ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de
restitution.<br />
La confiscation des pièces de monnaie et des billets de banque contrefaits ou
La confiscation des pièces de monnaie et des billets de banque contrefaisants ou
falsifiés ainsi que des matières et instruments destinés à servir à leur
fabrication est obligatoire.<br />
Selon que la contrefaçon ou la falsification a porté sur des pièces de monnaie
ou des billets de banque, les signes monétaires contrefaits ou falsifiés sont
ou des billets de banque, les signes monétaires contrefaisants ou falsifiés sont
remis à la Monnaie de Paris ou à la Banque de France, aux fins de destruction
éventuelle. Leur sont également remis, aux mêmes fins, ceux des matériels et
instruments confisqués qu'elles désignent.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2007-10-30
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Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 442-2
Le transport, la mise en circulation ou la détention en vue de la mise en
circulation des signes monétaires contrefaits ou falsifiés mentionnés au premier
alinéa de l'article 442-1 ou des signes monétaires irrégulièrement fabriqués
mentionnés au deuxième alinéa de cet article sont punis de dix ans
d'emprisonnement et de 150 000 Euros d'amende.<br />
circulation des signes monétaires contrefaisants ou falsifiés mentionnés au
premier alinéa de l'article 442-1 ou des signes monétaires irrégulièrement
fabriqués mentionnés au deuxième alinéa de cet article sont punis de dix ans
d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.<br />
Les infractions prévues au précédent alinéa sont punies de trente ans de
réclusion criminelle et de 450 000 Euros d'amende lorsqu'elles sont commises en
réclusion criminelle et de 450 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en
bande organisée.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006418789
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Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 442-7
Le fait, pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaits ou falsifiés
Le fait, pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaisants ou falsifiés
visés à l'article 442-1 en les tenant pour bons, de les remettre en circulation
après en avoir découvert les vices est puni de 7500 euros d'amende.
après en avoir découvert les vices est puni de 7 500 euros d'amende.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-10-30
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Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418809
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X443L01AXXAC
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###### Article 443-1
La contrefaçon ou la falsification des effets émis par le Trésor public avec son
timbre ou sa marque ou des effets émis par les Etats étrangers avec leur timbre
ou leur marque, ainsi que l'usage ou le transport de ces effets contrefaits ou
falsifiés sont punis de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.
ou leur marque, ainsi que l'usage ou le transport de ces effets contrefaisants
ou falsifiés sont punis de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros
d'amende.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006418811
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Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418812
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###### Article 443-2
Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende la
Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende la
contrefaçon ou la falsification des timbres-poste ou autres valeurs fiduciaires
postales, ainsi que des timbres émis par l'administration des finances, la
vente, le transport, la distribution ou l'usage de ces timbres ou valeurs
contrefaits ou falsifiés.
contrefaisants ou falsifiés.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006418816
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X443L04AXXAB
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Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418817
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X443L04AXXAC
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###### Article 443-4
Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende la contrefaçon
ou la falsification des timbres-poste étrangers ou autres valeurs postales
émises par le service des postes d'un pays étranger, ainsi que la vente, le
transport, la distribution ou l'usage de ces timbres ou valeurs contrefaits ou
falsifiés.
Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende la
contrefaçon ou la falsification des timbres-poste étrangers ou autres valeurs
postales émises par le service des postes d'un pays étranger, ainsi que la
vente, le transport, la distribution ou l'usage de ces timbres ou valeurs
contrefaisants ou falsifiés.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006418824
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X444L01AXXAB
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Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418825
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X444L01AXXAC
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###### Article 444-1
La contrefaçon ou la falsification soit du sceau de l'Etat, soit des timbres
nationaux, soit des poinçons servant à marquer les matières d'or, d'argent ou de
platine, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou poinçons, contrefaits ou
falsifiés, est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.
platine, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou poinçons, contrefaisants ou
falsifiés, est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006418830
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X444L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418830.xml
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418831
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X444L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418831.xml
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###### Article 444-3
Sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende :<br />
Sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :<br />
1° La contrefaçon ou la falsification des sceaux, timbres ou marques d'une
autorité publique, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou marques, contrefaits ou
falsifiés ;<br />
autorité publique, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou marques, contrefaisants
ou falsifiés ;<br />
2° La contrefaçon ou la falsification des papiers à en-tête ou imprimés
officiels utilisés dans les assemblées instituées par la Constitution, les
administrations publiques ou les juridictions, la vente, la distribution ainsi
que l'usage de ces papiers ou imprimés ainsi contrefaits ou falsifiés ;<br />
que l'usage de ces papiers ou imprimés ainsi contrefaisants ou falsifiés ;<br />
3° La contrefaçon ou la falsification d'estampilles et de marques attestant
l'intervention des services d'inspection ou de surveillance sanitaire de la