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LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
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LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales
2005-12-13 00:00:00 +01:00