LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9),
TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5),
TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9),
TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722860
NOR: JUSX9100041L
Ancien identifiant: 1LX992686
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
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@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149855
- [Article 442-12](article_442-12.md)
- [Article 442-13](article_442-13.md)
- [Article 442-14](article_442-14.md)
- [Article 442-15](article_442-15.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418804
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X442L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418804.xml
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###### Article 442-15
Les dispositions des articles 442-1,442-2 et 442-5 à 442-14 sont applicables
lorsque sont en cause les billets de banque et pièces de monnaie qui, bien que
destinés à être mis en circulation, n'ont pas été encore émis par les
institutions habilitées à cette fin et n'ont pas encore cours légal.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006418784
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X442L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418784.xml
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418785
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X442L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418785.xml
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###### Article 442-5
L'emploi ou la détention sans autorisation des matières et instruments
spécialement destinés à la fabrication des pièces de monnaie et des billets de
banque est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
La fabrication, l'emploi ou la détention sans autorisation des matières,
instruments, programmes informatiques ou de tout autre élément spécialement
destinés à la fabrication ou à la protection contre la contrefaçon ou la
falsification des billets de banque ou des pièces de monnaie sont punis de deux
ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.