code_penal/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv
République française bbf3c9d21a LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044545992
NOR: JUSX2107763L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/54/59/JORFTEXT000044545992.xml
2021-12-31 00:00:00 +01:00
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