LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES BIENS SONT FIXEES PAR LE LIVRE III ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES APPROPRIATIONS FRAUDULEUSES (ART. 311-1 A 314-13),
TITRE II: DES AUTRES ATTEINTES AUX BIENS (ART. 321-1 A 323-7).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359433
NOR: JUSX8900011L
Ancien identifiant: 1LX992685
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359433.xml
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République française 1996-05-14 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136043
- [Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Du blanchiment](chapitre_iv)

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Date de début: 1996-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149840
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##### Chapitre IV : Du blanchiment
- [Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé](section_1)
- [Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales](section_2)

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Date de début: 1996-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165345
---
###### Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé
- [Article 324-1](article_324-1.md)
- [Article 324-2](article_324-2.md)
- [Article 324-3](article_324-3.md)
- [Article 324-4](article_324-4.md)
- [Article 324-5](article_324-5.md)
- [Article 324-6](article_324-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-14
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418330
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X324L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418330.xml
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###### Article 324-1
Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification
mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un
délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect.<br />
Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une
opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou
indirect d'un crime ou d'un délit.<br />
Le blanchiment est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-14
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418332
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X324L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418332.xml
---
###### Article 324-2
Le blanchiment est puni de dix ans d'emprisonnement et de 5 000 000 F d'amende
:<br />
1° Lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que
procure l'exercice d'une activité professionnelle ;<br />
2° Lorsqu'il est commis en bande organisée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418334
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X324L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418334.xml
---
###### Article 324-3
Les peines d'amende mentionnées aux articles 324-1 et 324-2 peuvent être élevées
jusqu'à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les
opérations de blanchiment.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418335
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X324L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418335.xml
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###### Article 324-4
Lorsque le crime ou le délit dont proviennent les biens et les fonds sur
lesquels ont porté les opérations de blanchiment est puni d'une peine privative
de liberté d'une durée supérieure à celle de l'emprisonnement encouru en
application des articles 324-1 ou 324-2, le blanchiment est puni des peines
attachées à l'infraction dont son auteur a eu connaissance et, si cette
infraction est accompagnée de circonstances aggravantes, des peines attachées
aux seules circonstances dont il a eu connaissance.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418336
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X324L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418336.xml
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###### Article 324-5
Le blanchiment est assimilé, au regard de la récidive, à l'infraction à
l'occasion de laquelle ont été commises les opérations de blanchiment.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418337
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X324L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418337.xml
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###### Article 324-6
La tentative des délits prévus à la présente section est punie des mêmes peines.

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Date de début: 1996-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165346
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###### Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales
- [Article 324-7](article_324-7.md)
- [Article 324-8](article_324-8.md)
- [Article 324-9](article_324-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-14
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006418338
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X324L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418338.xml
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###### Article 324-7
Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 324-1 et
324-2 encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer
une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise,
cette interdiction étant définitive ou temporaire dans le cas prévu à l'article
324-2 et d'une durée de cinq ans au plus dans le cas prévu à l'article 324-1
;<br />
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus,
une arme soumise à autorisation ;<br />
3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques
autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré
ou ceux qui sont certifiés et d'utiliser les cartes de paiement ;<br />
4° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire,
cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité
professionnelle ;<br />
5° L'annulation du permis de conduire avec l'interdiction de solliciter la
délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;<br />
6° La confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné ;<br />
7° La confiscation d'une ou plusieurs armes dont le condamné est le propriétaire
ou dont il a la libre disposition ;<br />
8° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets
susceptibles de restitution ;<br />
9° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26, des
droits civiques, civils et de famille ;<br />
10° L'interdiction de séjour suivant les modalités prévues par l'article 131-31
;<br />
11° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire
de la République.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-14
Date de fin: 2024-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006418340
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X324L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418340.xml
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###### Article 324-8
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions
prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix
ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions
définies aux articles 324-1 et 324-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-14
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006418341
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X324L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418341.xml
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###### Article 324-9
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles
324-1 et 324-2. Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.