code_penal/partie_legislative/livre_iii
République française ca9fb9b484 LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047897040
NOR: JUSX2234714L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/89/70/JORFTEXT000047897040.xml
2023-07-29 00:00:00 +02:00
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titre_ier LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite 2023-07-29 00:00:00 +02:00
titre_ii LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur 2023-01-26 00:00:00 +01:00
README.md LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens 1994-03-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1992-07-23 2999-01-01 LEGISCTA000006117598

Livre III : Des crimes et délits contre les biens