code_penal/partie_legislative/livre_iv/titre_iii
République française 4fe8d6e681 Décision n° 2016-608 QPC du 24 janvier 2017
Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000033927972
NOR: CSCX1702373S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/92/79/JORFTEXT000033927972.xml
2017-01-27 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique 2016-07-09 00:00:00 +02:00
chapitre_ii LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique 2017-01-22 00:00:00 +01:00
chapitre_iii LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique 2016-12-11 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Décision n° 2016-608 QPC du 24 janvier 2017 2017-01-27 00:00:00 +01:00
chapitre_v LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique 2016-12-11 00:00:00 +01:00
chapitre_vi LOI n° 2003-340 du 14 avril 2003 relative à la répression de l'activité de mercenaire 2009-05-14 00:00:00 +02:00
README.md LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique 2007-11-14 00:00:00 +01:00