LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9),
TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5),
TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9),
TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722860
NOR: JUSX9100041L
Ancien identifiant: 1LX992686
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000032441392
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Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033912762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/27/LEGIARTI000033912762.xml
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###### Article 432-13
Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le
montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par
une personne ayant été chargée, en tant que membre du Gouvernement, titulaire
d'une fonction exécutive locale, fonctionnaire, militaire ou agent d'une
administration publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement
exercées, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée,
soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de
formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité
compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise
privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir
une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises
avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de ces
fonctions.<br />
une personne ayant été chargée, en tant que membre du Gouvernement, membre d'une
autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante,
titulaire d'une fonction exécutive locale, fonctionnaire, militaire ou agent
d'une administration publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a
effectivement exercées, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une
entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une
entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer
directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations
réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles
décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou
capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois
ans suivant la cessation de ces fonctions.<br />
Est punie des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux
dans une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a