LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9),
TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5),
TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9),
TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722860
NOR: JUSX9100041L
Ancien identifiant: 1LX992686
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
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République française 2016-07-09 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000023717714
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Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000032859304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/93/LEGIARTI000032859304.xml
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###### Article 431-1
@ -15,7 +15,12 @@ manifestation ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée
parlementaire ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale est puni
d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.<br />
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice
de la liberté de création artistique ou de la liberté de la diffusion de la
création artistique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende.<br />
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences,
voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice
d'une des libertés visées à l'alinéa précédent est puni de trois ans
d'une des libertés visées aux alinéas précédents est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.