LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9), TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5), TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9), TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000722860 NOR: JUSX9100041L Ancien identifiant: 1LX992686 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-03-16
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Date de fin: 2016-07-09
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Identifiant: LEGIARTI000023717714
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/77/LEGIARTI000023717714.xml
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Date de début: 2016-07-09
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Date de fin: 2021-08-26
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Identifiant: LEGIARTI000032859304
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/93/LEGIARTI000032859304.xml
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###### Article 431-1
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@ -15,7 +15,12 @@ manifestation ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée
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parlementaire ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale est puni
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d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.<br />
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Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice
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de la liberté de création artistique ou de la liberté de la diffusion de la
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création artistique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
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d'amende.<br />
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Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences,
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voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice
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d'une des libertés visées à l'alinéa précédent est puni de trois ans
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d'une des libertés visées aux alinéas précédents est puni de trois ans
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d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
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