code_penal/partie_legislative/livre_iii/titre_ii
République française bbf3c9d21a LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044545992
NOR: JUSX2107763L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/54/59/JORFTEXT000044545992.xml
2021-12-31 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 2020-03-25 00:00:00 +01:00
chapitre_ii LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens 2021-11-27 00:00:00 +01:00
chapitre_iii LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement 2015-07-27 00:00:00 +02:00
chapitre_iv LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire 2021-12-31 00:00:00 +01:00
README.md LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens 1996-05-14 00:00:00 +02:00