code_penal/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii
République française 858a2eaa21 LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement
Modification du code de la sécurité intérieure, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de justice administrative, du code monétaire et financier, du code des transports, du code de la défense. Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification de l'article 6 nonies. Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000030931899
NOR: PRMX1504410L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/93/18/JORFTEXT000030931899.xml
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article_323-1.md LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens 2015-07-27 00:00:00 +02:00
article_323-2.md LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens 2015-07-27 00:00:00 +02:00
article_323-3-1.md LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens 2013-12-20 00:00:00 +01:00
article_323-3.md LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens 2015-07-27 00:00:00 +02:00
article_323-4-1.md LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement 2015-07-27 00:00:00 +02:00
article_323-4.md LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens 2004-06-22 00:00:00 +02:00
article_323-5.md LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens 1994-03-01 00:00:00 +01:00
article_323-6.md LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures 2009-05-14 00:00:00 +02:00
article_323-7.md LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens 2004-06-22 00:00:00 +02:00
article_323-8.md LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement 2015-07-27 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement 2015-07-27 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1994-03-01 2999-01-01 LEGISCTA000006149839
Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données