code_penal/partie_legislative
République française 46a0232f44 LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359434
NOR: JUSX8900136L
Ancien identifiant: 1LX992683
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359434.xml
2021-05-01 00:00:00 +02:00
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livre_ier LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal 2021-05-01 00:00:00 +02:00
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