Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations

Ministère: Ministère de la transition écologique Logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000042334702
NOR: LOGL2007763R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/33/47/JORFTEXT000042334702.xml
This commit is contained in:
République française 2021-01-01 00:00:00 +01:00
parent 78effdca2e
commit fc2253683b

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037671481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/14/LEGIARTI000037671481.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000042343367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/33/LEGIARTI000042343367.xml
---
###### Article 434-41
@ -17,21 +17,20 @@ lieux ou de rencontrer certaines personnes, d'obligation d'accomplir un stage,
d'interdiction de détenir ou de porter une arme, de retrait du permis de
chasser, d'interdiction de détenir un animal, d'interdiction d'émettre des
chèques ou d'utiliser des cartes de paiement, de fermeture d'établissement ou
d'exclusion des marchés publics prononcées en application des articles 131-5-1,
131-6, 131-10, 131-14, 131-16 ou 131-17, d'interdiction de souscrire un nouveau
contrat d'abonnement à un service de communication au public en ligne résultant
de la peine complémentaire prévue en matière délictuelle par l'article L. 335-7
du code de la propriété intellectuelle, d'interdiction d'acheter un bien
immobilier ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage
total ou partiel d'hébergement résultant de la peine complémentaire prévue au 2°
du I de l'article 225-26 du présent code, au 3° du III de l'article L. 511-6 du
code de la construction et de l'habitation et au 3° du IV de l'article L. 1337-4
du code de la santé publique.<br />
d'exclusion des marchés publics prononcées en application des articles
131-5-1,131-6, 131-10, 131-14,131-16 ou 131-17, d'interdiction de souscrire un
nouveau contrat d'abonnement à un service de communication au public en ligne
résultant de la peine complémentaire prévue en matière délictuelle par l'article
L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle, d'interdiction d'acheter un
bien immobilier ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à
usage total ou partiel d'hébergement résultant de la peine complémentaire prévue
au 2° du I de l'article 225-26 du présent code, au 3° du III de l'article L.
511-22 du code de la construction et de l'habitation.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire
ou de détourner un véhicule immobilisé ou un véhicule, une arme, tout autre
bien, corporel ou incorporel, ou un animal confisqués en application des
articles 131-6, 131-10, 131-14, 131-16, 131-21 ou 131-39.<br />
articles 131-6,131-10,131-14,131-16,131-21 ou 131-39.<br />
Est également puni des mêmes peines le fait, par une personne recevant la
notification d'une décision prononçant à son égard, en application des articles