LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359434
NOR: JUSX8900136L
Ancien identifiant: 1LX992683
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359434.xml
This commit is contained in:
République française 2021-05-01 00:00:00 +02:00
parent 85e96388e0
commit 46a0232f44

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-12
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000037398890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/88/LEGIARTI000037398890.xml
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2024-01-28
Identifiant: LEGIARTI000042919789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/97/LEGIARTI000042919789.xml
---
###### Article 131-30-2
@ -31,9 +31,9 @@ l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par
l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins
un an ;<br />
5° Un étranger qui réside en France sous couvert du titre de séjour prévu par le
11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile.<br />
5° Un étranger qui réside en France sous couvert du titre de séjour prévu à
l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile.<br />
Les dispositions prévues au 3° et au 4° ne sont toutefois pas applicables
lorsque les faits à l'origine de la condamnation ont été commis à l'encontre du