LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042737977
NOR: JUSX1933222L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/73/79/JORFTEXT000042737977.xml
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République française 2020-12-27 00:00:00 +01:00
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165263
- [Article 113-7](article_113-7.md)
- [Article 113-8](article_113-8.md)
- [Article 113-8-1](article_113-8-1.md)
- [Article 113-8-2](article_113-8-2.md)
- [Article 113-9](article_113-9.md)
- [Article 113-10](article_113-10.md)
- [Article 113-11](article_113-11.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042744572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/74/45/LEGIARTI000042744572.xml
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###### Article 113-8-2
Sans préjudice de l'application des articles 113-6 à 113-8, la loi pénale
française est également applicable à tout crime ou à tout délit puni d'au moins
cinq ans d'emprisonnement commis hors du territoire de la République par un
étranger dont l'extradition ou la remise a été refusée à l'Etat requérant par
les autorités françaises aux motifs, soit que le fait à raison duquel
l'extradition avait été demandée est puni d'une peine ou d'une mesure de sûreté
contraire à l'ordre public français, soit que la personne réclamée aurait été
jugée dans ledit Etat par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales
de procédure et de protection des droits de la défense, soit que le fait
considéré revêt le caractère d'infraction politique, soit que l'extradition ou
la remise serait susceptible d'avoir, pour la personne réclamée, des
conséquences d'une gravité exceptionnelle en raison, notamment, de son âge ou de
son état de santé.<br />
La poursuite des infractions mentionnées au premier alinéa ne peut être exercée
qu'à la requête du ministère public.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-20
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000039112195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/21/LEGIARTI000039112195.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042780074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/78/00/LEGIARTI000042780074.xml
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###### Article 314-1-1
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement lorsque l'abus de confiance
porte atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui
relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes
et organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés
directement par eux.<br />
Les peines prévues à l'article 314-1 sont portées à sept ans d'emprisonnement et
à 750 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.<br />
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende
lorsque l'infraction prévue au présent article est commise en bande
organisée.<br />
La tentative des infractions prévues par le présent article est punie des mêmes
La tentative des infractions prévues à la présente section est punie des mêmes
peines.