code_penal/partie_legislative/livre_iv/titre_iv
République française 2a478a9655 Loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs
Modification du code du sport, du code pénal, du code de l'éducation. Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 32. Ratification de l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage. Modification de la  loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : création de l'article 20-3. Complèment de transposition de la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025269948
NOR: SPOX1115082L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/26/99/JORFTEXT000025269948.xml
2012-02-03 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit 2011-05-19 00:00:00 +02:00
chapitre_ii LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures 2009-05-14 00:00:00 +02:00
chapitre_iii LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures 2009-05-14 00:00:00 +02:00
chapitre_iv LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures 2009-05-14 00:00:00 +02:00
chapitre_v Loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs 2012-02-03 00:00:00 +01:00
chapitre_vi LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure 2011-03-16 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure 2011-03-16 00:00:00 +01:00