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Modification du code de procédure pénale, du code pénal, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code des transports, du code civil. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000037284450 NOR: JUSD1805895L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/28/44/JORFTEXT000037284450.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1992-07-23 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006149831 |
Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
- Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne
- Section 3 : De la dénonciation calomnieuse
- Section 4 : De l'atteinte au secret
- Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.
- Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques
- Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques