01c8d476ce
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000047046768 NOR: IOMD2223411L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/04/67/JORFTEXT000047046768.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1994-03-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006149847 |
Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique
- Section 1 : Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation
- Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement
- Section 3 : Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique
- Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous
- Section 5 : De l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire
- Section 7 : De la distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique