LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9),
TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5),
TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9),
TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722860
NOR: JUSX9100041L
Ancien identifiant: 1LX992686
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000032859304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/93/LEGIARTI000032859304.xml
Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043982117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/21/LEGIARTI000043982117.xml
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###### Article 431-1
@ -20,6 +20,10 @@ de la liberté de création artistique ou de la liberté de la diffusion de la
création artistique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende.<br />
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice
de la fonction d'enseignant est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende.<br />
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences,
voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice
d'une des libertés visées aux alinéas précédents est puni de trois ans

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000006418481
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X431L15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418481.xml
Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043982189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/21/LEGIARTI000043982189.xml
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###### Article 431-15
Le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée,
d'une association ou d'un groupement dissous en application de la loi du 10
janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées est puni de trois
ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.<br />
d'une association ou d'un groupement dissous en application de l'article L.
212-1 du code de la sécurité intérieure est puni de trois ans d'emprisonnement
et de 45 000 euros d'amende.<br />
Lorsque l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué est un groupe de
combat au sens de l'article 431-14, la peine est portée à cinq ans
d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
<div>
Lorsque l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué est un groupe
de combat au sens de l'article 431-14 du présent code, la peine est portée à
cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.<br />
</div>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000006418487
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X431L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418487.xml
Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043982177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/21/LEGIARTI000043982177.xml
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###### Article 431-18
@ -16,6 +15,10 @@ section encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
modalités prévues par l'article 131-26 ;<br />
1° bis L'interdiction de diriger ou administrer une association pendant une
durée de trois ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue
définitive ;<br />
2° La diffusion intégrale ou partielle de la décision ou d'un communiqué
informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci, dans les conditions
prévues par l'article 221-10 ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000006418591
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418591.xml
Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043983043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/30/LEGIARTI000043983043.xml
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###### Article 433-21
Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies
religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage
préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni de six mois
préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni d'un an
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.