1992-07-23 00:00:00 +02:00
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Date de début: 1990-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006136046
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#### Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
1994-03-01 00:00:00 +01:00
- [Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique ](chapitre_ier )
1992-07-23 00:00:00 +02:00
- [Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique ](chapitre_ii )
1994-03-01 00:00:00 +01:00
- [Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers ](chapitre_iii )
1992-07-23 00:00:00 +02:00
- [Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice ](chapitre_iv )
2000-07-01 00:00:00 +02:00
- [Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des organisations internationales publiques ](chapitre_v )