LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9),
TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5),
TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9),
TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722860
NOR: JUSX9100041L
Ancien identifiant: 1LX992686
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006089684
- [Livre Ier : Dispositions générales](livre_ier)
- [Livre II : Des crimes et délits contre les personnes](livre_ii)
- [Livre III : Des crimes et délits contre les biens](livre_iii)
- [Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique](livre_iv)

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Date de début: 1990-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006117602
---
### Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- [Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation](titre_ier)
- [Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat](titre_iii)

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Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006136044
---
#### Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
- [Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national](chapitre_ii)

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Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149842
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##### Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national
- [Section 1 : De l'attentat et du complot](section_1)

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Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165353
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###### Section 1 : De l'attentat et du complot
- [Article 412-1](article_412-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006418367
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X412L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418367.xml
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###### Article 412-1
Constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de
nature à mettre en péril les institutions de la République ou de porter atteinte
à l'intégrité du territoire national.<br />
L'attentat est puni de trente ans de détention criminelle et de 3 000 000 F
d'amende.<br />
Les peines sont portées à la détention criminelle à perpétuité et à 5 000 000 F
d'amende lorsque l'attentat est commis par une personne dépositaire de
l'autorité publique.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables à l'infraction prévue au présent article.

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Date de début: 1990-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006136046
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#### Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- [Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice](chapitre_iv)

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Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149848
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##### Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
- [Section 4 : Peines complémentaires](section_4)

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Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165365
---
###### Section 4 : Peines complémentaires
- [Article 432-17](article_432-17.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006418534
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X432L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418534.xml
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###### Article 432-17
Dans les cas prévus par le présent chapitre, peuvent être prononcées, à titre
complémentaire, les peines suivantes :<br />
1° L'interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les
modalités prévues par l'article 131-26 ;<br />
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer
une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise
;<br />
3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, des
sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à
l'exception des objets susceptibles de restitution.

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Date de début: 1990-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149850
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##### Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- [Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice](section_2)
- [Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice](section_3)

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Date de début: 1990-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165379
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###### Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
- [Article 434-8](article_434-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418621
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418621.xml
---
###### Article 434-8
Toute menace ou tout acte d'intimidation commis envers un magistrat, un juré ou
toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle, un arbitre,
un interprète, un expert ou l'avocat d'une partie en vue d'influencer son
comportement dans l'exercice de ses fonctions est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.

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Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165380
---
###### Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice
- [Paragraphe 2 : De l'évasion](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale](paragraphe_3)

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Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181768
---
###### Paragraphe 2 : De l'évasion
- [Article 434-29](article_434-29.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006418673
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418673.xml
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###### Article 434-29
Constitue également une évasion punie des mêmes peines le fait :<br />
1° Par un détenu placé dans un établissement sanitaire ou hospitalier, de se
soustraire à la surveillance à laquelle il est soumis ;<br />
2° Par tout condamné, de se soustraire au contrôle auquel il est soumis alors
qu'il a fait l'objet d'une décision de placement à l'extérieur d'un
établissement pénitentiaire ou qu'il bénéficie soit du régime de la
semi-liberté, soit d'une permission de sortir ;<br />
3° Par tout condamné, de ne pas réintégrer l'établissement pénitentiaire à
l'issue d'une mesure de suspension ou de fractionnement de l'emprisonnement.

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Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181769
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###### Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale
- [Article 434-42](article_434-42.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006418704
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L42AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418704.xml
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###### Article 434-42
La violation, par le condamné, des obligations résultant de la peine de travail
d'intérêt général prévue par l'article 131-8 est punie de deux ans
d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.