LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9),
TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5),
TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9),
TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722860
NOR: JUSX9100041L
Ancien identifiant: 1LX992686
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
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République française 2000-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136046
- [Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des organisations internationales publiques](chapitre_v)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006418517
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X432L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418517.xml
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418518
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X432L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418518.xml
---
###### Article 432-11
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418517.xml
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende le fait, par une
personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service
public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans
droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des
présents ou des avantages quelconques :<br />
droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses,
des dons, des présents ou des avantages quelconques :<br />
1° Soit pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa
mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006418537
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418537.xml
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418538
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418538.xml
---
###### Article 433-1
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende le fait de
proposer, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses,
des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'une personne
dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou
investie d'un mandat électif public :<br />
proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres,
des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir
d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de
service public ou investie d'un mandat électif public :<br />
1° Soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction,
de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son
@ -26,7 +26,7 @@ emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne dépositaire de
l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un
mandat électif public qui sollicite, sans droit, directement ou indirectement,
des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques
pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte visé au 1° ou pour abuser de
son influence dans les conditions visées au 2°.
mandat électif public qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte visé au
1° ou pour abuser de son influence dans les conditions visées au 2°.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006418624
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418624.xml
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418625
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418625.xml
---
###### Article 434-9
@ -14,15 +14,16 @@ Le fait, par un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une
formation juridictionnelle, un arbitre ou un expert nommé soit par une
juridiction, soit par les parties, ou une personne chargée par l'autorité
judiciaire d'une mission de conciliation ou de médiation, de solliciter ou
d'agréer, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses,
des dons, des présents ou des avantages quelconques pour l'accomplissement ou
l'abstention d'un acte de sa fonction, est puni de dix ans d'emprisonnement et
de 1 000 000 F d'amende.<br />
d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres,
des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour
l'accomplissement ou l'abstention d'un acte de sa fonction, est puni de dix ans
d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.<br />
Le fait de céder aux sollicitations d'une personne visée à l'alinéa précédent,
ou de proposer des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques afin d'obtenir d'une de ces personnes l'accomplissement ou
l'abstention d'un acte de sa fonction est puni des mêmes peines.<br />
Le fait, à tout moment, de céder aux sollicitations d'une personne visée à
l'alinéa précédent, ou de proposer des offres, des promesses, des dons, des
présents ou des avantages quelconques afin d'obtenir d'une de ces personnes
l'accomplissement ou l'abstention d'un acte de sa fonction est puni des mêmes
peines.<br />
Lorsque l'infraction définie au premier alinéa est commise par un magistrat au
bénéfice ou au détriment d'une personne faisant l'objet de poursuites

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2007-11-14
Identifiant: LEGISCTA000006149851
---
##### Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des organisations internationales publiques
- [Section 1 : De la corruption passive.](section_1)
- [Section 2 : De la corruption active](section_2)
- [Section 3 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2007-11-14
Identifiant: LEGISCTA000006165382
---
###### Section 1 : De la corruption passive.
- [Article 435-1](article_435-1.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418720
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418720.xml
---
###### Article 435-1
Pour l'application de la convention relative à la lutte contre la corruption
impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires
des Etats membres de l'Union européenne faite à Bruxelles le 26 mai 1997, est
puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende le fait par un
fonctionnaire communautaire ou un fonctionnaire national d'un autre Etat membre
de l'Union européenne ou par un membre de la Commission des Communautés
européennes, du Parlement européen, de la Cour de justice et de la Cour des
comptes des Communautés européennes de solliciter ou d'agréer, sans droit, à
tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons,
des présents ou des avantages quelconques pour accomplir ou s'abstenir
d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité
par sa fonction, sa mission ou son mandat.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2007-11-14
Identifiant: LEGISCTA000006165383
---
###### Section 2 : De la corruption active
- [Sous-section 1 : De la corruption active des fonctionnaires des Communautés européennes, des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, des membres des institutions des Communautés européennes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De la corruption active des personnes relevant d'Etats étrangers autres que les Etats membres de l'Union européenne et d'organisations internationales publiques autres que les institutions des Communautés européennes](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2007-11-14
Identifiant: LEGISCTA000006181770
---
###### Sous-section 1 : De la corruption active des fonctionnaires des Communautés européennes, des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, des membres des institutions des Communautés européennes
- [Article 435-2](article_435-2.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418723
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418723.xml
---
###### Article 435-2
Pour l'application de la convention relative à la lutte contre la corruption
impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires
des Etats membres de l'Union européenne faite à Bruxelles le 26 mai 1997, est
puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende le fait de proposer
sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des
promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'un
fonctionnaire communautaire ou d'un fonctionnaire national d'un autre Etat
membre de l'Union européenne ou d'un membre de la Commission des Communautés
européennes, du Parlement européen, de la Cour de justice et de la Cour des
comptes des Communautés européennes qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir
un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa
fonction, sa mission ou son mandat.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne visée à l'alinéa
précédent qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte visé
audit alinéa.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2007-11-14
Identifiant: LEGISCTA000006181771
---
###### Sous-section 2 : De la corruption active des personnes relevant d'Etats étrangers autres que les Etats membres de l'Union européenne et d'organisations internationales publiques autres que les institutions des Communautés européennes
- [Article 435-3](article_435-3.md)
- [Article 435-4](article_435-4.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418726
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418726.xml
---
###### Article 435-3
Pour l'application de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents
publics étrangers dans les transactions commerciales internationales signée à
Paris le 17 décembre 1997, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000
F d'amende le fait de proposer sans droit, à tout moment, directement ou
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques pour obtenir d'une personne dépositaire de l'autorité
publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat
électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation
internationale publique, qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte
de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa
mission ou son mandat, en vue d'obtenir ou conserver un marché ou un autre
avantage indu dans le commerce international.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne visée à l'alinéa
précédent qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte visé
audit alinéa.<br />
La poursuite des délits visés au présent article ne peut être exercée qu'à la
requête du ministère public.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418729
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418729.xml
---
###### Article 435-4
Pour l'application de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents
publics étrangers dans les transactions commerciales internationales signée à
Paris le 17 décembre 1997, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000
F d'amende le fait de proposer sans droit, à tout moment, directement ou
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques pour obtenir d'un magistrat, d'un juré ou de toute autre
personne siégeant dans une fonction juridictionnelle, d'un arbitre ou d'un
expert nommé soit par une juridiction, soit par les parties, ou d'une personne
chargée par l'autorité judiciaire d'une mission de conciliation ou de médiation,
dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique,
qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa
mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat,
en vue d'obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu dans le
commerce international.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne visée à l'alinéa
précédent qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte visé
audit alinéa.<br />
La poursuite des délits visés au présent article ne peut être exercée qu'à la
requête du ministère public.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2007-11-14
Identifiant: LEGISCTA000006165384
---
###### Section 3 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
- [Article 435-5](article_435-5.md)
- [Article 435-6](article_435-6.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2007-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006418732
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418732.xml
---
###### Article 435-5
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent
chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
modalités prévues par l'article 131-26 ;<br />
2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction
publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;<br />
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions
prévues par l'article 131-35 ;<br />
4° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, de la
chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui
en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution.<br />
L'interdiction du territoire français peut en outre être prononcée dans les
conditions prévues par l'article 131-30 soit à titre définitif, soit pour une
durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger qui s'est rendu coupable
de l'une des infractions visées au premier alinéa.

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2007-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006418734
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418734.xml
---
###### Article 435-6
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles
435-2, 435-3 et 435-4.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
2° Pour une durée de cinq ans au plus :<br />
- l'interdiction d'exercer directement ou indirectement l'activité
professionnelle ou sociale dans laquelle ou à l'occasion de l'exercice de
laquelle l'infraction a été commise ;<br />
- le placement sous surveillance judiciaire ;<br />
- la fermeture des établissements ou de l'un des établissements de l'entreprise
ayant servi à commettre les faits incriminés ;<br />
- l'exclusion des marchés publics ;<br />
- l'interdiction de faire appel public à l'épargne ;<br />
- l'interdiction d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait
de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser
des cartes de paiement ;<br />
3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, de la
chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui
en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;<br />
4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions
prévues par l'article 131-35.