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MODALITES DU CONTROLE DES OPERATIONS DE PLACEMENT CONSISTANT A PROPOSER AUX EPARGNANTS LA SOUSCRIPTION DE RENTES VIAGERES OU L'ACQUISITION DE DROITS SUR DES BIENS. CONTROLE DES COMPTES DES GESTIONNAIRES DES PLACEMENTS PAR UN COMMISSAIRE AUX COMPTES. MODE DE DESIGNATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES: PAR ORDONNANCE SUR REQUETE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU DU DOMICILE OU DU SIEGE SOCIAL DU GESTIONNAIRE,APRES AVIS DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE. APPLICATION DES ART. 36 A 39 DE LA LOI 831 DU 03-01-1983. DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 01-07-1983. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877955 Ancien identifiant: 1DX983358 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/79/JORFTEXT000000877955.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2005-08-25 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006123547 |
Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Titre III : Les prestataires de services d'investissement
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Titre V : Intermédiaires en biens divers
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
- Titre VII : Dispositions pénales
- Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique