Décret n° 2016-799 du 16 juin 2016 relatif aux obligations d'assurance de responsabilité civile professionnelle des conseillers en investissements participatifs et des intermédiaires en financement participatif

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032719440
NOR: FCPT1613738D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/71/94/JORFTEXT000032719440.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029465588
###### Section 2 : Conditions d'accès et d'exercice
- [Article D547-2](article_d547-2.md)
- [Article D547-3](article_d547-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-02-04
Identifiant: LEGIARTI000032721025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/10/LEGIARTI000032721025.xml
---
###### Article D547-3
Le contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit par un conseiller en
investissements participatifs en application de l'article L. 547-5 comprend des
garanties dont le montant ne peut être inférieur à 400 000 euros par sinistre et
800 000 euros par année d'assurance. Ce dernier montant doit permettre la
couverture d'au moins deux sinistres sur une même année d'assurance.<br />
Ces garanties prennent effet au 1er mars pour une durée de douze mois. Le
contrat est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année.<br />
Les personnes qui débutent l'activité de conseil en investissements
participatifs souscrivent un contrat d'assurance pour la période courant de la
date de leur immatriculation sur le registre unique des intermédiaires mentionné
à l'article R. 546-1 jusqu'au 1er mars de l'année suivante.<br />
L'assureur délivre à la personne garantie une attestation d'assurance de
responsabilité civile professionnelle.<br />
Toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou
résiliation du contrat d'assurance est portée sans délai par l'assureur à la
connaissance de l'organisme mentionné à l'article L. 546-1.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029465576
- [Article R548-2](article_r548-2.md)
- [Article R548-3](article_r548-3.md)
- [Article D548-3-1](article_d548-3-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032722131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/21/LEGIARTI000032722131.xml
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###### Article D548-3-1
<div align="left">
Le contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit par un intermédiaire
en financement participatif en application de l'article L. 548-5 comprend des
garanties dont le montant ne peut être inférieur à 250 000 euros par sinistre
et 500 000 euros par année d'assurance. Ce dernier montant doit permettre la
couverture d'au moins deux sinistres sur une même année d'assurance.<br />
Ces garanties prennent effet au 1er mars pour une durée de douze mois. Le
contrat est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année.<br />
Les personnes qui débutent l'activité d'intermédiation en financement
participatif souscrivent un contrat d'assurance pour la période courant de la
date de leur immatriculation sur le registre unique des intermédiaires
mentionné à l'article R. 546-1 jusqu'au 1er mars de l'année suivante.<br />
L'assureur délivre à la personne garantie une attestation d'assurance de
responsabilité civile professionnelle.<br />
Toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou
résiliation du contrat d'assurance est portée sans délai par l'assureur à la
connaissance de l'organisme mentionné à l'article L. 546-1.
</div>