Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
Transposition complète de la directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers ; de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. . Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029700428 NOR: FCPT1413819D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/70/04/JORFTEXT000029700428.xml
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2d67e3512b
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51f5e4adf3
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029465592
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/55/LEGIARTI000029465592.xml
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Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029728452
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/84/LEGIARTI000029728452.xml
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###### Article D144-12
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I.-Les informations détenues par la Banque de France sur les dirigeants
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d'entreprise et les entrepreneurs individuels peuvent être communiquées aux
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||||
établissements de crédit, aux intermédiaires en financement participatif et aux
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||||
administrations à vocation économique ou financière.<br />
|
||||
établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux intermédiaires en
|
||||
financement participatif et aux administrations à vocation économique ou
|
||||
financière.<br />
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||||
II.-Lorsqu'elles font état de décisions intervenues dans le cadre d'une
|
||||
procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, les informations
|
||||
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@ -1,11 +1,10 @@
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|||
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006640439
|
||||
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX313D002AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/04/LEGIARTI000006640439.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031238493
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/23/84/LEGIARTI000031238493.xml
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||||
###### Article D313-2
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@ -13,35 +12,36 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/04/LEGIARTI000006640439.xml
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|||
Les règles relatives au taux de l'usure sont prévues par les articles D. 313-6 à
|
||||
D. 313-8 du code de la consommation ci-après reproduits :<br />
|
||||
|
||||
" Art.D. 313-6.-Les taux effectifs moyens qui ont été pratiqués au cours d'un
|
||||
trimestre civil par les établissements de crédit pour les catégories
|
||||
d'opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que
|
||||
définies par l'arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances prévu par
|
||||
l'article L. 313-3, sont calculés par la Banque de France. Le ministre chargé de
|
||||
l'économie et des finances fait procéder à la publication au Journal officiel de
|
||||
la République française de ces taux ainsi que des seuils de l'usure
|
||||
correspondant qui serviront de référence pour le trimestre suivant ; il procède,
|
||||
le cas échéant, aux corrections des taux observés, conformément aux dispositions
|
||||
du deuxième alinéa de l'article D. 313-7. "<br />
|
||||
" Art. D. 313-6.-Les taux effectifs moyens qui ont été pratiqués au cours d'un
|
||||
trimestre civil par les établissements de crédit et les sociétés de financement
|
||||
pour les catégories d'opérations de même nature comportant des risques
|
||||
analogues, telles que définies par l'arrêté du ministre chargé de l'économie et
|
||||
des finances prévu par l'article L. 313-3, sont calculés par la Banque de
|
||||
France. Le ministre chargé de l'économie et des finances fait procéder à la
|
||||
publication au Journal officiel de la République française de ces taux ainsi que
|
||||
des seuils de l'usure correspondant qui serviront de référence pour le trimestre
|
||||
suivant ; il procède, le cas échéant, aux corrections des taux observés,
|
||||
conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 313-7. "<br />
|
||||
|
||||
" Art.D. 313-7.-La Banque de France procède chaque trimestre à une enquête,
|
||||
" Art. D. 313-7.-La Banque de France procède chaque trimestre à une enquête,
|
||||
portant sur les prêts en euros, destinée à collecter auprès des établissements
|
||||
de crédit les données nécessaires au calcul des taux effectifs moyens. Ce calcul
|
||||
est effectué selon une moyenne arithmétique simple des taux effectifs globaux
|
||||
observés. Les prêts dont les taux sont réglementés, administrés ou bonifiés par
|
||||
l'Etat ne sont pas pris en compte. Pour ce qui concerne les entreprises, les
|
||||
prêts ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux effectif moyen
|
||||
lorsqu'ils sont supérieurs à des montants définis par arrêté du ministre chargé
|
||||
de l'économie et des finances.<br />
|
||||
de crédit et des sociétés de financement les données nécessaires au calcul des
|
||||
taux effectifs moyens. Ce calcul est effectué selon une moyenne arithmétique
|
||||
simple des taux effectifs globaux observés. Les prêts dont les taux sont
|
||||
réglementés, administrés ou bonifiés par l'Etat ne sont pas pris en compte. Pour
|
||||
ce qui concerne les entreprises, les prêts ne sont pas pris en compte pour le
|
||||
calcul du taux effectif moyen lorsqu'ils sont supérieurs à des montants définis
|
||||
par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.<br />
|
||||
|
||||
En cas de variation d'une ampleur exceptionnelle du coût des ressources des
|
||||
établissements de crédit, les taux effectifs moyens observés par la Banque de
|
||||
France peuvent être corrigés pour tenir compte de cette variation. Ces taux sont
|
||||
publiés au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant la constatation de
|
||||
cette variation. "<br />
|
||||
établissements de crédit et des sociétés de financement, les taux effectifs
|
||||
moyens observés par la Banque de France peuvent être corrigés pour tenir compte
|
||||
de cette variation. Ces taux sont publiés au plus tard dans les quarante-cinq
|
||||
jours suivant la constatation de cette variation. "<br />
|
||||
|
||||
" Art.D. 313-8.-Les prêteurs doivent porter à la connaissance des emprunteurs
|
||||
" Art. D. 313-8.-Les prêteurs doivent porter à la connaissance des emprunteurs
|
||||
les seuils de l'usure correspondant aux prêts qu'ils leur proposent. Les
|
||||
établissements de crédit tiennent cette information à la disposition de leur
|
||||
clientèle comme pour les conditions générales de banque mentionnées à l'article
|
||||
R. 312-1 du code monétaire et financier. "
|
||||
établissements de crédit et les sociétés de financement tiennent cette
|
||||
information à la disposition de leur clientèle comme pour les conditions
|
||||
générales de banque mentionnées à l'article R. 312-1 du code monétaire et
|
||||
financier. "
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||||
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@ -13,5 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029723044
|
|||
- [Chapitre V : Les sociétés de financement.](chapitre_v)
|
||||
- [Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque.](chapitre_viii)
|
||||
- [Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement](chapitre_ix)
|
||||
- [Chapitre VI : Les institutions financières spécialisées.](chapitre_vi)
|
||||
- [Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement.](chapitre_vii)
|
||||
|
|
|
@ -8,6 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184419
|
|||
|
||||
- [Article D511-8](article_d511-8.md)
|
||||
- [Article D511-9](article_d511-9.md)
|
||||
- [Article D511-10](article_d511-10.md)
|
||||
- [Article D511-11](article_d511-11.md)
|
||||
- [Article D511-12](article_d511-12.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,34 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027854241
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/42/LEGIARTI000027854241.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article D511-10
|
||||
|
||||
Tout établissement de crédit soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel et de résolution fait connaître à l'Autorité le nom des commissaires
|
||||
aux comptes qu'il se propose de désigner.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le commissaire aux comptes proposé est une société de commissaires aux
|
||||
comptes constituée selon les modalités de l'article L. 822-9 du code de commerce
|
||||
et inscrite sur la liste prévue à l'article L. 822-1 du même code,
|
||||
l'établissement de crédit précise le nom du commissaire aux comptes associé,
|
||||
actionnaire ou dirigeant, responsable de la mission au nom de cette société. Il
|
||||
informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute modification
|
||||
ultérieure de cette situation.<br />
|
||||
|
||||
Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'estime nécessaire, elle
|
||||
peut demander des informations complémentaires par lettre recommandée avec
|
||||
demande d'avis de réception adressée soit à l'établissement concerné, soit au
|
||||
commissaire aux comptes proposé. Dans ce dernier cas, elle en informe
|
||||
l'établissement de crédit. Elle fixe dans sa demande d'informations
|
||||
complémentaires un délai de réponse, lequel ne peut être inférieur à un mois.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également recueillir
|
||||
auprès de l'Autorité des marchés financiers en application de l'article L. 631-1
|
||||
des informations relatives au commissaire aux comptes proposé ou, le cas
|
||||
échéant, à la personne responsable de la mission.
|
|
@ -1,39 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027854245
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/42/LEGIARTI000027854245.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D511-11
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai de deux
|
||||
mois pour faire connaître à l'établissement de crédit son avis sur la
|
||||
proposition de désignation du commissaire aux comptes. En l'absence de réponse
|
||||
de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans le délai imparti, son
|
||||
avis est réputé favorable.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recourt au complément
|
||||
d'information prévu au troisième alinéa de l'article D. 511-10, le délai de deux
|
||||
mois prévu ci-dessus est suspendu jusqu'à la réception des informations
|
||||
complémentaires.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peut émettre un avis
|
||||
défavorable ou assorti de réserves sans avoir mis le commissaire aux comptes
|
||||
proposé en mesure de faire connaître ses observations écrites. L'avis
|
||||
défavorable ou assorti de réserves est motivé. Il peut être fondé notamment sur
|
||||
le fait que le commissaire aux comptes proposé ne présente pas toutes les
|
||||
garanties d'expérience, de compétence ou d'indépendance nécessaires à l'exercice
|
||||
de ses fonctions compte tenu de la personne responsable de la mission ou de la
|
||||
nature et des caractéristiques de l'activité de l'établissement de crédit.<br />
|
||||
|
||||
Il est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à
|
||||
l'établissement de crédit concerné et au commissaire aux comptes proposé. Une
|
||||
copie de cette notification est adressée à la compagnie régionale dont est
|
||||
membre le commissaire aux comptes.<br />
|
||||
|
||||
Les dirigeants de l'établissement de crédit communiquent l'avis de l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution à l'organe compétent pour désigner les
|
||||
commissaires aux comptes.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006641395
|
||||
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX511D012AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/13/LEGIARTI000006641395.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D511-12
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles D. 511-10 et D. 511-11 sont applicables à la
|
||||
désignation et au renouvellement des commissaires aux comptes titulaires ainsi
|
||||
que des commissaires aux comptes suppléants.
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-23
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025180551
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/05/LEGIARTI000025180551.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029728623
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/86/LEGIARTI000029728623.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D511-15
|
||||
|
||||
Les établissements de crédit dont le bilan, social ou consolidé, dépasse dix
|
||||
milliards d'euros sont tenus, en application de l'article L. 511-41-1 A, de
|
||||
constituer en leur sein un comité des rémunérations.
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte toute
|
||||
orientation formulée par le Comité bancaire européen pour l'application de
|
||||
l'article L. 511-41-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-27
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020001264
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/12/LEGIARTI000020001264.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029728535
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/85/LEGIARTI000029728535.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D514-3
|
||||
|
@ -38,6 +38,6 @@ judiciaires, leur responsabilité est solidaire.<br />
|
|||
En garantie de cette responsabilité, les commissaires-priseurs judiciaires
|
||||
attachés à une caisse de crédit municipal doivent soit verser à cette dernière
|
||||
des cautionnements, soit obtenir un engagement de caution d'une entreprise
|
||||
d'assurance, d'un établissement de crédit ou d'un organisme professionnel
|
||||
habilité à cet effet. Le montant minimum de la garantie est fixé par le conseil
|
||||
d'orientation et de surveillance.
|
||||
d'assurance, d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'un
|
||||
organisme professionnel habilité à cet effet. Le montant minimum de la garantie
|
||||
est fixé par le conseil d'orientation et de surveillance.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006153804
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre VI : Les institutions financières spécialisées.
|
||||
|
||||
- [Article D516-1](article_d516-1.md)
|
||||
- [Article D516-2](article_d516-2.md)
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027854247
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/42/LEGIARTI000027854247.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D516-1
|
||||
|
||||
La publication de la liste des institutions financières spécialisées par
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est annuelle.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006641457
|
||||
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX516D002AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/14/LEGIARTI000006641457.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D516-2
|
||||
|
||||
Les dispositions relatives à la caisse de garantie du logement locatif social
|
||||
sont prévues au chapitre II du titre V du livre IV du code de la construction et
|
||||
de l'habitation.
|
|
@ -7,8 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029723570
|
|||
###### Sous-section 1 : Compagnies financières holding et entreprises mères de société de financement.
|
||||
|
||||
- [Article D517-1](article_d517-1.md)
|
||||
- [Article D517-2](article_d517-2.md)
|
||||
- [Article D517-3](article_d517-3.md)
|
||||
- [Article D517-5](article_d517-5.md)
|
||||
- [Article D517-6](article_d517-6.md)
|
||||
- [Article D517-7](article_d517-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,34 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027854248
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/42/LEGIARTI000027854248.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D517-2
|
||||
|
||||
Toute compagnie financière soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel et de résolution fait connaître à l'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||
et de résolution le nom des commissaires aux comptes qu'elle se propose de
|
||||
désigner.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le commissaire aux comptes proposé est une société de commissaires aux
|
||||
comptes constituée et inscrite selon les modalités prévues à l'article L.
|
||||
225-218 du code de commerce, la compagnie financière précise le nom du
|
||||
commissaire aux comptes associé, actionnaire ou dirigeant, responsable de la
|
||||
mission au nom de cette société. Elle informe l'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||
et de résolution de toute modification ultérieure de cette situation.<br />
|
||||
|
||||
Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'estime nécessaire, elle
|
||||
peut demander des informations complémentaires par lettre recommandée avec
|
||||
demande d'avis de réception adressée soit à la compagnie concernée, soit au
|
||||
commissaire aux comptes proposé. Dans ce dernier cas, elle en informe la
|
||||
compagnie financière. Elle fixe dans sa demande d'informations complémentaires
|
||||
un délai de réponse, lequel ne peut être inférieur à un mois.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également recueillir
|
||||
auprès de l'Autorité des marchés financiers en application de l'article L. 631-1
|
||||
des informations relatives au commissaire aux comptes proposé ou, le cas
|
||||
échéant, à la personne responsable de la mission.
|
|
@ -1,39 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027854251
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/42/LEGIARTI000027854251.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D517-3
|
||||
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||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai de deux
|
||||
mois pour faire connaître à la compagnie financière son avis sur la proposition
|
||||
de désignation du commissaire aux comptes. En l'absence de réponse de l'Autorité
|
||||
de contrôle prudentiel et de résolution dans le délai imparti, son avis est
|
||||
réputé favorable.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recourt au complément
|
||||
d'information prévu au troisième alinéa de l'article D. 517-2, le délai de deux
|
||||
mois prévu ci-dessus est suspendu jusqu'à réception des informations
|
||||
complémentaires.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peut émettre un avis
|
||||
défavorable ou assorti de réserves sans avoir mis le commissaire aux comptes
|
||||
proposé en mesure de faire connaître ses observations écrites. L'avis
|
||||
défavorable ou assorti de réserves est motivé. Il peut notamment être fondé sur
|
||||
le fait que le commissaire aux comptes proposé ne présente pas toutes les
|
||||
garanties d'expérience, de compétence ou d'indépendance nécessaires à l'exercice
|
||||
de ses fonctions compte tenu de la personne responsable de la mission ou de la
|
||||
nature et des caractéristiques de l'activité de la compagnie financière.<br />
|
||||
|
||||
Il est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la
|
||||
compagnie financière concernée et au commissaire aux comptes proposé. Une copie
|
||||
de cette notification est adressée à la compagnie régionale dont est membre le
|
||||
commissaire aux comptes.<br />
|
||||
|
||||
Les dirigeants de la compagnie financière communiquent l'avis de l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution à l'organe compétent pour désigner les
|
||||
commissaires aux comptes.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006641517
|
||||
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX517D005AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/15/LEGIARTI000006641517.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D517-5
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles D. 517-1, D. 517-2 et D. 517-3 sont applicables à
|
||||
la désignation et au renouvellement des commissaires aux comptes titulaires
|
||||
ainsi que des commissaires aux comptes suppléants.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027854253
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/42/LEGIARTI000027854253.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D517-6
|
||||
|
||||
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution envisage de procéder,
|
||||
en application du premier alinéa de l'article L. 511-38, à la désignation d'un
|
||||
commissaire aux comptes supplémentaire dans une compagnie financière, elle en
|
||||
informe les dirigeants et les commissaires aux comptes en fonctions par lettre
|
||||
recommandée avec demande d'avis de réception. L'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||
et de résolution met les dirigeants et les commissaires aux comptes en fonctions
|
||||
en demeure de présenter leurs observations écrites, dans un délai qui ne peut
|
||||
être inférieur à un mois, avant de décider de la désignation d'un commissaire
|
||||
aux comptes supplémentaire.
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027854273
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/42/LEGIARTI000027854273.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029728572
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/85/LEGIARTI000029728572.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D517-8
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles D. 517-1 à D. 517-7 sont également applicables aux
|
||||
compagnies financières holding mixte dont le coordonnateur est l'Autorité de
|
||||
Les dispositions des articles D. 517-1 et D. 517-7 sont également applicables
|
||||
aux compagnies financières holding mixte dont le coordonnateur est l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution.
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027875420
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/54/LEGIARTI000027875420.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029728577
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/85/LEGIARTI000029728577.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D522-1
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification
|
||||
prévue au premier alinéa de l'article L. 522-9 dans un délai de trois mois.
|
||||
prévue à l'article L. 522-9 dans un délai de trois mois.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-23
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025180580
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/05/LEGIARTI000025180580.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029728636
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/86/LEGIARTI000029728636.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D533-1 A
|
||||
|
||||
Les entreprises d'investissement dont le bilan, social ou consolidé, dépasse dix
|
||||
milliards d'euros sont tenues, en application de l'article L. 511-41-1 A, de
|
||||
constituer en leur sein un comité des rémunérations.
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte toute
|
||||
orientation formulée par le Comité bancaire européen pour l'application de
|
||||
l'article L. 533-4.
|
||||
|
|
|
@ -9,5 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184424
|
|||
- [Article D533-3](article_d533-3.md)
|
||||
- [Article D533-4](article_d533-4.md)
|
||||
- [Article D533-5](article_d533-5.md)
|
||||
- [Article D533-6](article_d533-6.md)
|
||||
- [Article D533-7](article_d533-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006641635
|
||||
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX533D006AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/16/LEGIARTI000006641635.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D533-6
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles D. 533-3, D. 533-4 et D. 533-5 sont applicables à
|
||||
la désignation et au renouvellement des commissaires aux comptes titulaires
|
||||
ainsi que des commissaires aux comptes suppléants.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027854293
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/42/LEGIARTI000027854293.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D533-7
|
||||
|
||||
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution envisage de procéder,
|
||||
en application du premier alinéa de l'article L. 511-38 à la désignation d'un
|
||||
commissaire aux comptes supplémentaire dans une entreprise d'investissement,
|
||||
elle en informe les dirigeants et les commissaires aux comptes en fonctions par
|
||||
lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel et de résolution met les dirigeants et les commissaires aux comptes
|
||||
en fonctions en demeure de présenter leurs observations écrites, dans un délai
|
||||
qui ne peut être inférieur à un mois, avant de décider de la désignation d'un
|
||||
commissaire aux comptes supplémentaire.
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-03-05
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021947632
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/76/LEGIARTI000021947632.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029728642
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/86/LEGIARTI000029728642.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D612-57
|
||||
|
||||
L'avis est notifié par lettre adressée selon les modalités prévues à l'article
|
||||
R. 612-9. Une copie de cet avis est adressée à la compagnie régionale dont est
|
||||
membre le commissaire aux comptes. Les dirigeants de la personne concernée
|
||||
communiquent l'avis de l'Autorité à l'organe compétent pour désigner les
|
||||
commissaires aux comptes.
|
||||
L'avis défavorable ou assorti de réserves est notifié à la personne concernée et
|
||||
au commissaire aux comptes proposé par lettre adressée selon les modalités
|
||||
prévues à l'article R. 612-9. Une copie de cet avis est adressée à la compagnie
|
||||
régionale dont est membre le commissaire aux comptes. Les dirigeants de la
|
||||
personne concernée communiquent l'avis de l'Autorité à l'organe compétent pour
|
||||
désigner les commissaires aux comptes.
|
||||
|
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