Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
Transposition complète de la directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers ; de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029699787 NOR: FCPT1413681D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/69/97/JORFTEXT000029699787.xml
This commit is contained in:
parent
4d3a422d8f
commit
2d67e3512b
241 changed files with 2488 additions and 1941 deletions
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-31
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027775735
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/57/LEGIARTI000027775735.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2019-10-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029722870
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/28/LEGIARTI000029722870.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-32-28
|
||||
|
||||
I. ― Un fonds d'investissement à vocation générale ne peut octroyer de crédits
|
||||
I. – Un fonds d'investissement à vocation générale ne peut octroyer de crédits
|
||||
ou se porter garant pour le compte de tiers.<br />
|
||||
|
||||
Il peut toutefois acquérir des instruments financiers mentionnés à l'article L.
|
||||
214-24-55 non entièrement libérés.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Un fonds d'investissement à vocation générale peut, pour la réalisation de
|
||||
II. – Un fonds d'investissement à vocation générale peut, pour la réalisation de
|
||||
son objectif de gestion, recevoir ou octroyer les garanties mentionnées à
|
||||
l'article L. 211-38, dans les conditions définies à ce même article ainsi que
|
||||
recevoir des cautions solidaires ou garanties à première demande.<br />
|
||||
|
@ -27,10 +27,9 @@ d'organisme de placement collectif, un établissement de crédit dont le siège
|
|||
économiques ou une entreprise d'investissement dont le siège est situé dans un
|
||||
Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen et qui est habilitée à fournir le service mentionné
|
||||
au 1 de l'article L. 321-2 et dont le montant des fonds propres, au sens de la
|
||||
directive 2000/12/ CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000
|
||||
concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice est
|
||||
au moins égal à 3,8 millions d'euros.<br />
|
||||
au 1 de l'article L. 321-2 et dont le montant des fonds propres, au sens du
|
||||
règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,
|
||||
est au moins égal à 3,8 millions d'euros.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les garanties octroyées par un fonds d'investissement à vocation
|
||||
générale sont des sûretés, l'acte constitutif de ces sûretés définit :<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-31
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027785610
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/56/LEGIARTI000027785610.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2018-11-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029722913
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/29/LEGIARTI000029722913.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-225
|
||||
|
@ -13,12 +13,13 @@ L'organisme de titrisation peut procéder, dans la limite de son actif, à des
|
|||
opérations de pension ou à toute autre opération d'acquisition et de cession
|
||||
temporaire de titres, aux trois conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Ces opérations sont réalisées avec un établissement de crédit ou une
|
||||
entreprise d'assurance dont le siège est établi dans un Etat partie à l'accord
|
||||
sur l'Espace économique européen ou membre de l'Organisation de coopération et
|
||||
de développement économiques, ou avec une personne morale de droit français ou
|
||||
une entité similaire de droit étranger garantie, au regard des obligations
|
||||
résultant de ces contrats, par un tel établissement ou une telle entreprise ;<br />
|
||||
1° Ces opérations sont réalisées avec une société de financement, un
|
||||
établissement de crédit ou une entreprise d'assurance dont le siège est établi
|
||||
dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou membre de
|
||||
l'Organisation de coopération et de développement économiques, ou avec une
|
||||
personne morale de droit français ou une entité similaire de droit étranger
|
||||
garantie, au regard des obligations résultant de ces contrats, par un tel
|
||||
établissement ou une telle entreprise ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ces opérations portent sur les titres de créance mentionnés au 2° de
|
||||
l'article D. 214-219 ou sur les liquidités mentionnées aux 2° à 6° de l'article
|
||||
|
|
|
@ -11,8 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153789
|
|||
- [Section 3 : Le livret jeune.](section_3)
|
||||
- [Section 5 : L'épargne-logement.](section_5)
|
||||
- [Section 6 : Le plan d'épargne en actions.](section_6)
|
||||
- [Section 7 : L'épargne codéveloppement.](section_7)
|
||||
- [Section 7 ter : Plan d'épargne avenir climat](section_7_ter)
|
||||
- [Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A](section_8)
|
||||
- [Section 4 : Le livret de développement durable.](section_4)
|
||||
- [Section 6 bis : Le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire](section_6_bis)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2008-06-29
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000019083288
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 7 : L'épargne codéveloppement.
|
||||
|
||||
- [Sous-section 2 : Livret d'épargne pour le codéveloppement.](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 1 : Le compte épargne codéveloppement.](sous-section_1)
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2008-06-29
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000019083286
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Le compte épargne codéveloppement.
|
||||
|
||||
- [Article D221-114](article_d221-114.md)
|
||||
- [Article D221-115](article_d221-115.md)
|
||||
- [Article D221-116](article_d221-116.md)
|
|
@ -1,43 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-10
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021667440
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/74/LEGIARTI000021667440.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D221-114
|
||||
|
||||
I.-Le compte épargne codéveloppement peut être ouvert par toute personne
|
||||
physique qui justifie remplir les conditions fixées à l'article L. 221-33. Cette
|
||||
justification est apportée par la production, à l'établissement de crédit, de
|
||||
l'original de la carte de séjour permettant l'exercice d'une activité
|
||||
professionnelle et établissant que la personne est ressortissante d'un pays
|
||||
mentionné dans la liste prévue au II de l'article L. 221-33.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le compte épargne codéveloppement peut rester ouvert aussi longtemps que le
|
||||
titulaire justifie, par la production annuelle du document mentionné au I,
|
||||
remplir les conditions fixées au II de l'article L. 221-33. Le titulaire de ce
|
||||
compte dont la carte de séjour a expiré peut, jusqu'au 31 décembre de l'année
|
||||
suivant celle de la date de cette expiration, trouver aux sommes inscrites en
|
||||
crédit un emploi conforme au III de l'article L. 221-33. A l'expiration de ce
|
||||
délai, l'établissement applique sur le montant des sommes retirées le
|
||||
prélèvement et la majoration mentionnés au troisième alinéa de l'article 199
|
||||
quinvicies du code général des impôts, quelle que soit l'affectation des
|
||||
fonds.<br />
|
||||
|
||||
III.-Chaque personne répondant aux conditions fixées par l'article L. 221-33 ne
|
||||
peut être titulaire que d'un compte épargne codéveloppement. Un compte épargne
|
||||
codéveloppement ne peut avoir qu'un titulaire.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Pour l'application du présent article et du V de l'article D. 221-115, les
|
||||
établissements définis à l'article L. 221-33 vérifient l'identité du titulaire
|
||||
du compte épargne codéveloppement par la présentation de sa carte de séjour en
|
||||
cours de validité. Ils conservent la copie de ce document ou ses références aux
|
||||
fins du contrôle prévu au IV de l'article L. 221-33 et de la gestion du compte
|
||||
épargne codéveloppement sans préjudice des autres dispositions du code monétaire
|
||||
et financier relatives aux obligations de conservation des documents. Les
|
||||
références à conserver incluent les nom, prénoms et nationalité de la personne
|
||||
ainsi que la nature, le numéro, les date et lieu de délivrance du document ainsi
|
||||
que le nom de l'autorité ou personne qui l'a délivré ou authentifié.
|
|
@ -1,105 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-10
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021667445
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/74/LEGIARTI000021667445.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D221-115
|
||||
|
||||
I.-Le versement initial opéré sur un compte d'épargne codéveloppement doit être
|
||||
au moins égal à 50 euros.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le montant maximum des sommes qui peuvent être portées sur un compte épargne
|
||||
codéveloppement est fixé à 50 000 euros.<br />
|
||||
|
||||
Les intérêts générés par les sommes déposées sur le compte épargne
|
||||
codéveloppement peuvent porter les sommes inscrites au crédit du compte au-delà
|
||||
de ce plafond.<br />
|
||||
|
||||
Le solde du compte ne peut, à aucun moment, être ramené à un montant inférieur à
|
||||
50 euros.<br />
|
||||
|
||||
Les sommes inscrites au compte du titulaire d'un compte épargne codéveloppement
|
||||
portent intérêt à un taux fixé conventionnellement entre l'établissement de
|
||||
crédit et le titulaire. Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt s'ajoute au
|
||||
capital et devient lui-même productif d'intérêt.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'établissement qui reçoit des dépôts sur un compte épargne codéveloppement
|
||||
doit, avant le 31 mars de chaque année, faire parvenir au titulaire du compte un
|
||||
document en double exemplaire comportant, pour l'année précédente, les
|
||||
renseignements suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) L'identité et l'adresse du titulaire du compte ;<br />
|
||||
|
||||
b) L'indication que le titulaire remplit les conditions fixées au II de
|
||||
l'article L. 221-33 ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le montant des versements au compte épargne codéveloppement au cours de
|
||||
l'année diminués du montant des retraits au cours de la même année ;<br />
|
||||
|
||||
d) Le montant des retraits réalisés en vue d'un investissement défini au III de
|
||||
l'article L. 221-33 et le montant des retraits qui ont supporté le prélèvement
|
||||
et la majoration prévus au troisième alinéa de l'article 199 quinvicies du code
|
||||
général des impôts.<br />
|
||||
|
||||
IV.-La convention prévue au paragraphe I de l'article L. 221-33 stipule
|
||||
notamment :<br />
|
||||
|
||||
-les obligations en matière d'information des établissements de crédit et des
|
||||
établissements autorisés à recevoir des dépôts à l'égard des titulaires d'un
|
||||
compte épargne codéveloppement ;<br />
|
||||
|
||||
-les déclarations à faire au comité prévu au paragraphe V de l'article L. 221-33
|
||||
et à l'administration à des fins de statistiques, de gestion et de contrôle.<br />
|
||||
|
||||
V.-L'ouverture d'un compte épargne codéveloppement doit faire l'objet d'une
|
||||
convention entre l'établissement et son client. La convention doit prévoir :<br />
|
||||
|
||||
a) Lors de l'ouverture du compte et au cours des deux premiers mois de chacune
|
||||
des années suivantes, la remise par le titulaire du compte d'une copie de sa
|
||||
carte de séjour en cours de validité permettant l'exercice d'une activité
|
||||
professionnelle, établissant qu'il est ressortissant d'un pays mentionné dans la
|
||||
liste prévue au paragraphe II de l'article L. 221-33 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Préalablement au retrait total ou partiel des sommes inscrites au crédit du
|
||||
compte épargne codéveloppement, la remise par le titulaire du compte d'un
|
||||
formulaire rempli et signé par ce dernier dont le modèle est annexé à la
|
||||
convention prévue au I de l'article L. 221-33 qui précise notamment que les
|
||||
fonds seront investis dans les conditions prévues aux II et III de l'article L.
|
||||
221-33.<br />
|
||||
|
||||
c) Les conditions de rémunération des sommes inscrites au crédit du compte
|
||||
épargne codéveloppement ;<br />
|
||||
|
||||
d) La durée du compte épargne codéveloppement. Cette durée ne peut être
|
||||
inférieure à un an et supérieure à six ans à compter du versement initial sous
|
||||
réserve que le titulaire continue à respecter les conditions définies à
|
||||
l'article L. 221-33 ;<br />
|
||||
|
||||
e) Les conditions dans lesquelles le titulaire peut obtenir le transfert de son
|
||||
compte vers un autre établissement, notamment les frais encourus.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Le transfert d'un compte épargne codéveloppement d'un établissement à un
|
||||
autre ne constitue pas un retrait si le titulaire remet au premier organisme
|
||||
gestionnaire un certificat d'identification du compte épargne codéveloppement
|
||||
dans l'établissement vers lequel le transfert doit avoir lieu. Ce certificat est
|
||||
établi par l'établissement auprès duquel le compte est transféré.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce cas, le premier établissement communique au nouvel établissement :<br />
|
||||
|
||||
-la date d'ouverture du compte ;<br />
|
||||
|
||||
-le montant cumulé des versements effectués sur le compte, diminué du montant
|
||||
des versements correspondant aux retraits effectués précédemment au transfert du
|
||||
compte ;<br />
|
||||
|
||||
-le montant des versements effectués sur le compte entre le 1er janvier de
|
||||
l'année et la date du transfert diminué du montant des retraits effectués au
|
||||
cours de la même période.<br />
|
||||
|
||||
Les intérêts courus entre le 1er janvier et la date du transfert sont inscrits
|
||||
en compte préalablement au transfert par l'établissement gestionnaire du compte
|
||||
jusqu'à cette date.
|
|
@ -1,33 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-10
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021667449
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/74/LEGIARTI000021667449.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D221-116
|
||||
|
||||
I.-Le titulaire du compte épargne codéveloppement doit, au moment où il procède
|
||||
au retrait des sommes en vue de la réalisation d'un investissement prévu au III
|
||||
de l'article L. 221-33, remettre à l'établissement de crédit où est ouvert le
|
||||
compte :<br />
|
||||
|
||||
-le formulaire dont le modèle est prévu au b du V de l'article D. 221-115,
|
||||
rempli et signé ;<br />
|
||||
|
||||
-les caractéristiques du projet financé par des retraits du compte, notamment le
|
||||
lieu et l'objet de l'investissement, et son plan de financement ;<br />
|
||||
|
||||
-lorsque le projet consiste en l'achat à un tiers d'un immeuble ou d'un meuble,
|
||||
une promesse de vente, ou sa copie, datée et signée du vendeur précisant le
|
||||
montant de l'opération.<br />
|
||||
|
||||
II.-A défaut de remise du formulaire prévu au b du V de l'article D. 221-115 et
|
||||
des pièces mentionnées au I du présent article ou lorsque les fonds ne sont pas
|
||||
destinés à être investis dans les conditions précitées, l'établissement applique
|
||||
le prélèvement et la majoration mentionnés au troisième alinéa de l'article 199
|
||||
quinvicies du code général des impôts à la fraction des sommes retirées excédant
|
||||
les sommes versées depuis le 1er janvier inscrites sur le compte à la date du
|
||||
retrait.
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2008-06-29
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000019083275
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Livret d'épargne pour le codéveloppement.
|
||||
|
||||
- [Article R221-117](article_r221-117.md)
|
||||
- [Article R221-119](article_r221-119.md)
|
||||
- [Article R221-120](article_r221-120.md)
|
|
@ -1,48 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-06-29
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019083269
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/08/32/LEGIARTI000019083269.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R221-117
|
||||
|
||||
I.-Le livret d'épargne pour le codéveloppement peut être ouvert par toute
|
||||
personne physique qui justifie remplir les conditions fixées à l'article L.
|
||||
221-34. Cette justification est apportée par la production, à l'établissement de
|
||||
crédit, de :<br />
|
||||
|
||||
1° L'original de la carte de séjour d'une durée supérieure ou égale à un an
|
||||
établissant que la personne est ressortissante d'un pays mentionné dans la liste
|
||||
prévue au II de l'article L. 221-33 ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'original de l'avis d'impôt sur le revenu émis l'année en cours ou, à
|
||||
défaut, l'année précédente, qui établit qu'il est fiscalement domicilié en
|
||||
France au sens de l'article 4 B du code général des impôts.<br />
|
||||
|
||||
II.-Chaque personne répondant aux conditions fixées par l'article L. 221-34 ne
|
||||
peut être titulaire que d'un livret d'épargne pour le codéveloppement sous peine
|
||||
de perdre la totalité des intérêts acquis ainsi que le bénéfice de la prime
|
||||
d'épargne mentionné au III de l'article L. 221-34. Un livret d'épargne pour le
|
||||
codéveloppement ne peut avoir qu'un titulaire.<br />
|
||||
|
||||
III.-Avant l'expiration de sa carte de séjour ou dans le mois qui suit cette
|
||||
expiration, le titulaire du livret d'épargne pour le codéveloppement doit
|
||||
prouver à l'établissement de crédit où est ouvert le livret d'épargne pour le
|
||||
codéveloppement qu'il remplit toujours les conditions fixées au I de l'article
|
||||
L. 221-34.S'il ne s'acquitte pas de cette obligation, l'établissement de crédit
|
||||
cesse de calculer les droits à la prime d'épargne du titulaire du livret à
|
||||
compter de l'expiration de la carte de séjour.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Pour l'application du présent article, les établissements définis à
|
||||
l'article L. 221-34 conservent la copie de ces documents ou leurs références aux
|
||||
fins du contrôle prévu au V de l'article L. 221-34 et de la gestion du livret
|
||||
d'épargne pour le codéveloppement sans préjudice des autres dispositions du code
|
||||
monétaire et financier relatives aux obligations de conservation des documents.
|
||||
Les références à conserver incluent les nom, prénoms, date de naissance et
|
||||
nationalité de la personne ainsi que, pour la carte de séjour, la nature, le
|
||||
numéro, les date et lieu de délivrance du document, le nom de l'autorité ou
|
||||
personne qui l'a délivré ou authentifié et, pour l'avis d'impôt sur le revenu,
|
||||
le numéro fiscal du titulaire.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-06-29
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019083262
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/08/32/LEGIARTI000019083262.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R221-119
|
||||
|
||||
La convention mentionnée au I de l'article L. 221-34 prévoit notamment :<br />
|
||||
|
||||
a) Les obligations en matière d'information des établissements de crédit et des
|
||||
établissements autorisés à recevoir des dépôts à l'égard des titulaires d'un
|
||||
livret d'épargne pour le codéveloppement ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les déclarations à adresser au comité prévu au V de l'article L. 221-33 et à
|
||||
l'administration à des fins de statistiques, de gestion et de contrôle.
|
|
@ -1,100 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-06-29
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019083258
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/08/32/LEGIARTI000019083258.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R221-120
|
||||
|
||||
I.-Le titulaire du livret d'épargne pour le codéveloppement s'engage à effectuer
|
||||
chaque année, à échéances régulières, mensuelles, trimestrielles ou
|
||||
semestrielles, des versements d'un montant annuel total d'au moins 600 euros. Le
|
||||
rythme de ces versements est déterminé par le contrat entre l'établissement de
|
||||
crédit et le titulaire du livret d'épargne pour le codéveloppement. Au cours de
|
||||
l'année, un ou plusieurs versements peuvent être majorés ou minorés à condition
|
||||
que le total des versements de l'année ne soit pas inférieur à 600 euros.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le contrat entre l'établissement de crédit et le titulaire du livret
|
||||
d'épargne pour le codéveloppement fixe la durée du livret d'épargne pour le
|
||||
codéveloppement. Cette durée ne peut être inférieure à trois ans à compter du
|
||||
versement initial. Des avenants au contrat initial peuvent proroger le livret
|
||||
d'épargne pour le codéveloppement pour une année au moins sans que la durée d'un
|
||||
livret puisse être supérieure à dix ans. Les versements et les intérêts
|
||||
capitalisés acquis demeurent indisponibles pendant la durée initiale du livret
|
||||
d'épargne pour le codéveloppement sous peine de ne pouvoir bénéficier de la
|
||||
prime d'épargne.<br />
|
||||
|
||||
III.-Sous réserve du respect des I et II du présent article et des conditions
|
||||
prévues au III de l'article L. 221-34, le titulaire d'un livret d'épargne pour
|
||||
le codéveloppement doit, pour bénéficier de la prime d'épargne prévue au III de
|
||||
l'article L. 221-34, remettre à l'établissement de crédit, au moment où il
|
||||
procède au retrait des sommes :<br />
|
||||
|
||||
a) La déclaration qui précise que les fonds seront investis dans les conditions
|
||||
prévues au III de l'article L. 221-34 et dont le modèle est annexé à la
|
||||
convention prévue au I du même article ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les caractéristiques du projet financé par le prêt, notamment le lieu et
|
||||
l'objet de l'investissement, sa date de réalisation et son plan de financement
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
c) Lorsque le prêt est consenti par un établissement de crédit autorisé à
|
||||
exercer ses activités en France, la convention de prêt entre le titulaire du
|
||||
livret d'épargne pour le codéveloppement et l'établissement prêteur ;<br />
|
||||
|
||||
d) Lorsque le projet consiste en l'achat à un tiers d'un immeuble ou d'un
|
||||
meuble, une promesse de vente, ou sa copie, datée et signée du vendeur précisant
|
||||
le montant de l'opération.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Pour bénéficier de la prime prévue au III de l'article L. 221-34, le prêt
|
||||
contracté à des fins d'investissement doit être accordé par un établissement de
|
||||
crédit autorisé à exercer ses activités en France ou par une banque ou une
|
||||
institution financière d'un pays figurant sur la liste de pays fixée par
|
||||
l'arrêté prévu au II de l'article L. 221-33 et signataire d'une convention avec
|
||||
l'établissement de crédit dans lequel est ouvert le livret d'épargne pour le
|
||||
codéveloppement. Cette convention prévoit la transmission par la banque ou
|
||||
l'institution financière locale à l'établissement de crédit de la convention de
|
||||
prêt entre le titulaire du livret d'épargne pour le codéveloppement et la banque
|
||||
ou l'institution financière locale.<br />
|
||||
|
||||
V.-Les investissements qui ouvrent droit au versement de la prime d'épargne sont
|
||||
définis par les accords prévus au III de l'article L. 221-34 et concernent :<br />
|
||||
|
||||
a) La création, la reprise ou la prise de participation dans les entreprises
|
||||
locales ;<br />
|
||||
|
||||
b) L'abondement de fonds destinés à des activités de microfinance ;<br />
|
||||
|
||||
c) L'acquisition d'immobilier d'entreprise, d'immobilier commercial, ou de
|
||||
logements locatifs ;<br />
|
||||
|
||||
d) Le rachat de fonds de commerce.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Au vu des documents prévus aux III et IV du présent article, l'établissement
|
||||
de crédit dans lequel est ouvert le livret d'épargne pour le codéveloppement
|
||||
vérifie la cohérence des informations qui y figurent, et s'assure que la
|
||||
destination de l'investissement est conforme aux emplois prévus par les accords
|
||||
mentionnés au III de l'article L. 221-34.<br />
|
||||
|
||||
VII.-Si l'une des conditions énoncées aux I à VI du présent article n'est pas
|
||||
remplie, le titulaire du livret d'épargne pour le codéveloppement ne peut
|
||||
bénéficier de la prime d'épargne.<br />
|
||||
|
||||
VIII.-Le taux de la prime d'épargne est révisé chaque année. Il est égal au taux
|
||||
d'adjudication des derniers bons du Trésor à intérêts annuels émis par l'Etat
|
||||
pour une durée de cinq ans au cours de l'année précédente. Le montant annuel de
|
||||
la prime d'épargne est calculé chaque année par l'établissement de crédit en
|
||||
appliquant le taux de la prime au capital des sommes déposées sur le livret
|
||||
d'épargne pour le codéveloppement. Le montant annuel de la prime d'épargne
|
||||
s'ajoute aux primes d'épargne constatées au cours des années antérieures.<br />
|
||||
|
||||
La prime d'épargne ne peut dépasser un montant de 500 euros par livret.<br />
|
||||
|
||||
IX.-L'établissement dans lequel est ouvert le livret d'épargne pour le
|
||||
codéveloppement conserve les documents mentionnés aux III et IV aux fins du
|
||||
contrôle prévu au V de l'article L. 221-34 et de la gestion du livret d'épargne
|
||||
pour le codéveloppement sans préjudice des autres dispositions du code monétaire
|
||||
et financier relatives aux obligations de conservation des documents.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2024-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000049728089
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 7 ter : Plan d'épargne avenir climat
|
||||
|
||||
- [Article R221-118](article_r221-118.md)
|
|
@ -1,89 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-06-29
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019083266
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/08/32/LEGIARTI000019083266.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R221-118
|
||||
|
||||
I.-Le versement initial opéré sur un livret d'épargne pour le codéveloppement
|
||||
doit être au moins égal à 50 euros.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le montant maximum des sommes qui peuvent être portées sur un livret
|
||||
d'épargne pour le codéveloppement est fixé à 10 000 euros.<br />
|
||||
|
||||
Les intérêts produits par les sommes déposées sur le livret d'épargne pour le
|
||||
codéveloppement peuvent porter les sommes inscrites au crédit du livret au-delà
|
||||
de ce plafond.<br />
|
||||
|
||||
Si le solde du livret est inférieur à 50 euros, le livret est clôturé.<br />
|
||||
|
||||
III.-Il ne peut être délivré de moyens de paiement au titre du livret d'épargne
|
||||
pour le codéveloppement. Les opérations d'abondement et de retrait à partir du
|
||||
livret d'épargne pour le codéveloppement ne peuvent être réalisées qu'à partir
|
||||
et à destination d'un compte bancaire du titulaire du livret d'épargne pour le
|
||||
codéveloppement.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les sommes inscrites au compte du titulaire d'un livret d'épargne pour le
|
||||
codéveloppement portent intérêt à un taux fixé conventionnellement entre
|
||||
l'établissement de crédit et le titulaire. Au 31 décembre de chaque année,
|
||||
l'intérêt s'ajoute au capital et devient lui-même productif d'intérêt.<br />
|
||||
|
||||
V.-L'établissement qui reçoit des dépôts sur un livret d'épargne pour le
|
||||
codéveloppement doit, avant le 31 mars de chaque année, faire parvenir au
|
||||
titulaire du livret un document comportant les renseignements suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) L'identité et l'adresse du titulaire du livret ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le montant des versements et des retraits sur le livret au cours de l'année
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
c) Le montant des intérêts produits au cours de l'année par l'épargne placée sur
|
||||
le livret ;<br />
|
||||
|
||||
d) Le montant des droits à la prime d'épargne acquis depuis l'ouverture du
|
||||
livret d'épargne pour le codéveloppement.<br />
|
||||
|
||||
VI.-1° L'ouverture d'un livret d'épargne pour le codéveloppement doit faire
|
||||
l'objet d'une convention entre l'établissement et son client. La convention doit
|
||||
prévoir :<br />
|
||||
|
||||
a) Les conditions de rémunération des sommes inscrites au crédit du livret ;<br />
|
||||
|
||||
b) La durée du livret d'épargne pour le codéveloppement ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les conditions dans lesquelles le titulaire peut obtenir le transfert de son
|
||||
livret vers un autre établissement et notamment les frais encourus.<br />
|
||||
|
||||
2° En outre, la convention rappelle :<br />
|
||||
|
||||
a) Lors de l'ouverture du livret, la remise par le titulaire du livret d'une
|
||||
copie des pièces mentionnées au I de l'article R. 221-117 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les conditions auxquelles le versement de la prime d'épargne est
|
||||
subordonné.<br />
|
||||
|
||||
VII.-Le transfert d'un livret d'épargne pour le codéveloppement d'un
|
||||
établissement à un autre ne constitue pas un retrait si le titulaire remet au
|
||||
premier organisme gestionnaire un certificat d'identification du livret
|
||||
d'épargne pour le codéveloppement établi par l'établissement auprès duquel le
|
||||
livret est transféré.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce cas, le premier établissement communique au nouvel établissement :<br />
|
||||
|
||||
a) La date d'ouverture du livret ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le montant cumulé des versements effectués sur le livret, diminué du montant
|
||||
des retraits ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les intérêts produits par l'épargne placée sur le livret d'épargne pour le
|
||||
codéveloppement pour l'année en cours ;<br />
|
||||
|
||||
d) Les droits à la prime d'épargne acquis par le titulaire du livret d'épargne
|
||||
pour le codéveloppement.<br />
|
||||
|
||||
VIII.-Aucun frais ni commission n'est perçu pour l'ouverture, la gestion ou la
|
||||
clôture du livret d'épargne pour le codéveloppement.
|
|
@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194115
|
|||
- [Article R313-22](article_r313-22.md)
|
||||
- [Article R313-24](article_r313-24.md)
|
||||
- [Article R313-25](article_r313-25.md)
|
||||
- [Article R313-25-1](article_r313-25-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2019-10-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029702734
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/70/27/LEGIARTI000029702734.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R313-25-1
|
||||
|
||||
L'émission par les sociétés de financement de titres mentionnés aux articles L.
|
||||
313-30 et L. 313-31 ou de billets à ordre mentionnés à l'article L. 313-42,
|
||||
remplit l'une ou l'autre des deux conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La souscription des titres émis en application des articles L. 313-30 et L.
|
||||
313-31 ou des billets à ordre émis en application de l'article L. 313-42 est
|
||||
réservée aux personnes fournissant le service de gestion de portefeuille pour le
|
||||
compte de tiers ou aux investisseurs qualifiés au sens du 2 du II de l'article
|
||||
L. 411-2 et de l'article D. 411-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° La valeur nominale de chacun de ces titres ou billets à ordre est égale ou
|
||||
supérieure à 100 000 euros.
|
|
@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123547
|
|||
### Livre V : Les prestataires de services
|
||||
|
||||
- [Titre Ier : Prestataires de services bancaires](titre_ier)
|
||||
- [Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique](titre_ii)
|
||||
- [Titre III : Les prestataires de services d'investissement](titre_iii)
|
||||
- [Titre IV : Autres prestataires de services](titre_iv)
|
||||
- [Titre V : Intermédiaires en biens divers](titre_v)
|
||||
- [Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés](titre_vi)
|
||||
- [Titre VII : Dispositions pénales](titre_vii)
|
||||
- [Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique](titre_ii)
|
||||
|
|
|
@ -8,9 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000029723044
|
|||
|
||||
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives.](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal.](chapitre_iv)
|
||||
- [Chapitre V : Les sociétés de financement.](chapitre_v)
|
||||
- [Chapitre VI : Les institutions financières spécialisées.](chapitre_vi)
|
||||
- [Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement.](chapitre_vii)
|
||||
- [Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque.](chapitre_viii)
|
||||
- [Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement](chapitre_ix)
|
||||
- [Chapitre VI : Les institutions financières spécialisées.](chapitre_vi)
|
||||
- [Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement.](chapitre_vii)
|
||||
|
|
|
@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029723119
|
|||
- [Section 3 : Conditions d'accès à la profession.](section_3)
|
||||
- [Section 6 : Dispositions comptables.](section_6)
|
||||
- [Section 7 : Dispositions prudentielles.](section_7)
|
||||
- [Section 8 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement](section_8)
|
||||
|
|
|
@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185230
|
|||
|
||||
###### Sous-section 1 : Agrément.
|
||||
|
||||
- [Article R511-2-1](article_r511-2-1.md)
|
||||
- [Article R511-2-2](article_r511-2-2.md)
|
||||
- [Article R511-3](article_r511-3.md)
|
||||
- [Article R511-3-1](article_r511-3-1.md)
|
||||
- [Article R511-3-2](article_r511-3-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2015-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029712117
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/21/LEGIARTI000029712117.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R511-2-1
|
||||
|
||||
I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce sur une
|
||||
demande de l'agrément prévu à l'article L. 511-10 dans un délai de six mois à
|
||||
compter de sa réception.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la demande est incomplète, l'Autorité statue dans un délai de six mois
|
||||
suivant la réception de toutes les informations nécessaires. Toutefois, le délai
|
||||
total imparti à l'Autorité pour prendre sa décision ne peut excéder douze mois à
|
||||
compter de la réception de la demande initiale.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsque, conformément à l'article L. 515-1, une entreprise forme une même
|
||||
demande tendant à obtenir, d'une part, l'agrément de société de financement et,
|
||||
d'autre part, l'un des agréments prévus aux articles L. 522-6, L. 526-7 ou L.
|
||||
532-2, l'Autorité se prononce sur cette demande dans les délais prévus au I.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029712124
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/21/LEGIARTI000029712124.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R511-2-2
|
||||
|
||||
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution évalue l'honorabilité
|
||||
des personnes mentionnées à l'article L. 511-51 conformément aux articles L.
|
||||
511-10 ou R. 511-3-1, elle consulte la banque de données centrale concernant les
|
||||
sanctions administratives détenue par l'Autorité bancaire européenne.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027859563
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/95/LEGIARTI000027859563.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2015-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029723046
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/30/LEGIARTI000029723046.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R511-3-1
|
||||
|
@ -16,35 +16,40 @@ un agrément à un établissement de crédit qui est :<br />
|
|||
1° Soit une filiale d'une entreprise d'assurance, d'une entreprise de
|
||||
réassurance, d'un établissement de crédit, d'une société de gestion de
|
||||
portefeuille ou d'une autre entreprise d'investissement agréés dans un Etat
|
||||
membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||
membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui
|
||||
dans lequel l'acquisition est envisagée ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance, d'une
|
||||
entreprise de réassurance, d'un établissement de crédit, d'une société de
|
||||
gestion de portefeuille ou d'une autre entreprise d'investissement agréés dans
|
||||
un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen ou agréés dans un secteur financier
|
||||
autre que celui dans lequel l'acquisition est envisagée ;<br />
|
||||
un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui
|
||||
dans lequel l'acquisition est envisagée ;<br />
|
||||
|
||||
3° Soit un établissement contrôlé par une personne, physique ou morale, qui
|
||||
contrôle également une entreprise d'assurance, une entreprise de réassurance, un
|
||||
établissement de crédit, une société de gestion de portefeuille ou une autre
|
||||
entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre de la Communauté
|
||||
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui dans lequel
|
||||
l'acquisition est envisagée,<br />
|
||||
entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre de l'Union européenne ou
|
||||
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou agréés
|
||||
dans un secteur financier autre que celui dans lequel l'acquisition est
|
||||
envisagée,<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte l'autorité
|
||||
compétente, au sens du 4° du I de l'article L. 517-2, afin d'évaluer notamment
|
||||
la qualité des actionnaires ainsi que l'honorabilité et la compétence des
|
||||
dirigeants associés à la gestion d'une autre entité du même groupe.<br />
|
||||
compétente, au sens du 4° de l'article L. 517-2, afin d'évaluer notamment la
|
||||
qualité des actionnaires au regard des critères prévus à l'article R. 511-3-2,
|
||||
ainsi que l'honorabilité et l'expérience des membres de l'organe de direction
|
||||
associés à la gestion d'une autre entité du même groupe.<br />
|
||||
|
||||
La décision prise à ce titre par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution mentionne les avis ou réserves formulés, le cas échéant, par cette
|
||||
autorité compétente.<br />
|
||||
|
||||
II.-Dans les cas d'opérations d'acquisition directe ou indirecte de droits de
|
||||
vote ou de parts de capital ou d'extension de participation, l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution consulte sans délai l'autorité compétente,
|
||||
au sens du 4° du I de l'article L. 517-2, dont relève le candidat acquéreur, en
|
||||
vue d'obtenir toute information essentielle ou pertinente pour procéder à
|
||||
au sens du 4° de l'article L. 517-2, dont relève le candidat acquéreur, en vue
|
||||
d'obtenir toute information essentielle ou pertinente pour procéder à
|
||||
l'évaluation prévue à l'article R. 511-3-2. La décision prise à ce titre par
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionne les avis ou
|
||||
réserves formulés, le cas échéant, par cette autorité compétente.
|
||||
|
|
|
@ -1,38 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027875442
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/54/LEGIARTI000027875442.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029723090
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/30/LEGIARTI000029723090.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R511-3-2
|
||||
|
||||
Lorsqu'il procède à l'évaluation de la notification prévue au I de l'article L.
|
||||
511-12-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution apprécie, aux fins
|
||||
de s'assurer que l'établissement de crédit visé par l'acquisition envisagée
|
||||
dispose d'une gestion saine et prudente et en tenant compte de l'influence
|
||||
probable du candidat acquéreur sur l'établissement de crédit, le caractère
|
||||
approprié du candidat acquéreur et la solidité financière de l'acquisition
|
||||
envisagée, en appliquant l'ensemble des critères suivants :<br />
|
||||
Lorsqu'elle procède à l'évaluation de la notification prévue au I de l'article
|
||||
L. 511-12-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution apprécie, aux
|
||||
fins de s'assurer que l'établissement de crédit ou la société de financement
|
||||
visé par l'acquisition envisagée dispose d'une gestion saine et prudente et en
|
||||
tenant compte de l'influence probable du candidat acquéreur sur l'établissement
|
||||
de crédit ou la société de financement, le caractère approprié du candidat
|
||||
acquéreur et la solidité financière de l'acquisition envisagée, en appliquant
|
||||
l'ensemble des critères suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° La réputation du candidat acquéreur ;<br />
|
||||
1° L'honorabilité du candidat acquéreur ;<br />
|
||||
|
||||
2° La réputation et l'expérience de toute personne qui, à la suite de
|
||||
l'acquisition envisagée, assurera la direction des activités de l'établissement
|
||||
de crédit au sens de l'article L. 511-13 ;<br />
|
||||
2° Le respect, à la suite de l'acquisition envisagée, des dispositions de
|
||||
l'article L. 511-51, par l'entreprise visée par l'opération ;<br />
|
||||
|
||||
3° La solidité financière du candidat acquéreur, compte tenu notamment du type
|
||||
d'activités exercées et envisagées au sein de l'établissement de crédit visé par
|
||||
l'acquisition envisagée ;<br />
|
||||
d'activités exercées et envisagées au sein de l'établissement de crédit ou de la
|
||||
société de financement visé par l'acquisition envisagée ;<br />
|
||||
|
||||
4° La capacité de l'établissement de crédit à satisfaire et à continuer à
|
||||
satisfaire aux obligations prudentielles découlant du présent titre, concernant
|
||||
en particulier le point de savoir si le groupe auquel il appartiendra possède
|
||||
une structure qui permet d'exercer une surveillance effective, d'échanger
|
||||
réellement des informations entre les autorités compétentes et de déterminer le
|
||||
partage des responsabilités entre les autorités compétentes ;<br />
|
||||
4° La capacité de l'établissement de crédit ou de la société de financement à
|
||||
satisfaire et à continuer à satisfaire aux obligations prudentielles découlant
|
||||
du présent titre et, le cas échéant, du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 26 juin 2013, concernant en particulier le point de
|
||||
savoir si le groupe auquel il appartiendra possède une structure qui permet
|
||||
d'exercer une surveillance effective, d'échanger réellement des informations
|
||||
entre les autorités compétentes et de déterminer le partage des responsabilités
|
||||
entre les autorités compétentes ;<br />
|
||||
|
||||
5° L'existence de motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération ou une
|
||||
tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est en
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027875446
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/54/LEGIARTI000027875446.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029723083
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/30/LEGIARTI000029723083.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R511-3-3
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit une liste des
|
||||
informations qu'il estime nécessaires pour procéder à l'évaluation prévue à
|
||||
informations qu'elle estime nécessaires pour procéder à l'évaluation prévue à
|
||||
l'article R. 511-3-2 et qui doivent lui être communiquées dans le cadre de la
|
||||
notification prévue au I de l'article L. 511-12-1. Cette liste est accessible
|
||||
sur le site électronique de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027875456
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/54/LEGIARTI000027875456.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029723080
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/30/LEGIARTI000029723080.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R511-3-5
|
||||
|
@ -13,7 +13,7 @@ Toute personne physique ou morale envisageant de déposer un projet d'offre
|
|||
publique à l'Autorité des marchés financiers en application du chapitre III du
|
||||
titre III du livre IV de la partie législative du présent code, en vue
|
||||
d'acquérir une quantité déterminée de titres d'un établissement de crédit agréé
|
||||
en France, peut en informer préalablement le gouverneur de la Banque de France,
|
||||
président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, huit jours
|
||||
ouvrables avant le dépôt de ce projet d'offre ou son annonce publique si elle
|
||||
est antérieure.
|
||||
en France ou d'une société de financement, peut en informer préalablement le
|
||||
gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel et de résolution, huit jours ouvrables avant le dépôt de ce projet
|
||||
d'offre ou son annonce publique si elle est antérieure.
|
||||
|
|
|
@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184419
|
|||
|
||||
###### Sous-section 2 : Commissaires aux comptes.
|
||||
|
||||
- [Article R511-13](article_r511-13.md)
|
||||
- [Article R511-14](article_r511-14.md)
|
||||
- [Article D511-8](article_d511-8.md)
|
||||
- [Article D511-9](article_d511-9.md)
|
||||
- [Article D511-10](article_d511-10.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027874488
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/44/LEGIARTI000027874488.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R511-13
|
||||
|
||||
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution envisage de procéder,
|
||||
en application du premier alinéa de l'article L. 511-38, à la désignation d'un
|
||||
commissaire aux comptes supplémentaire dans un établissement de crédit, elle en
|
||||
informe les dirigeants et les commissaires aux comptes en fonctions par lettre
|
||||
recommandée avec demande d'avis de réception. Elle les invite à présenter leurs
|
||||
observations écrites en leur fixant un délai qui ne peut être inférieur à un
|
||||
mois.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027874499
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/44/LEGIARTI000027874499.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R511-14
|
||||
|
||||
Lorsqu'une demande de récusation présentée en application de l'article L. 823-6
|
||||
du code de commerce concerne un commissaire aux comptes d'un établissement de
|
||||
crédit soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
|
||||
le tribunal statue en la forme des référés après consultation du gouverneur de
|
||||
la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution.
|
|
@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019266435
|
|||
###### Section 7 : Dispositions prudentielles.
|
||||
|
||||
- [Article R511-16](article_r511-16.md)
|
||||
- [Article R511-16-1](article_r511-16-1.md)
|
||||
- [Article D511-15](article_d511-15.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029720219
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/02/LEGIARTI000029720219.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R511-16-1
|
||||
|
||||
Les établissements de crédit et les sociétés de financement indiquent dans leur
|
||||
rapport annuel le rendement de leurs actifs, calculé en divisant leur bénéfice
|
||||
net par le total de leur bilan.
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000029712251
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 8 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Dirigeants](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Organisation et contrôle interne](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Politique et pratiques de rémunération](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : Comités spécialisés](sous-section_4)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000029712253
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Dirigeants
|
||||
|
||||
- [Article R511-17](article_r511-17.md)
|
|
@ -0,0 +1,56 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029712284
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/22/LEGIARTI000029712284.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R511-17
|
||||
|
||||
I. – Les règles de limitation du cumul de mandats prévues aux II à IV de
|
||||
l'article L. 511-52 s'appliquent au sein d'un établissement de crédit ou d'une
|
||||
société de financement qui répond à l'une des conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Le total de bilan, social ou consolidé, est supérieur, pendant deux exercices
|
||||
consécutifs, à quinze milliards d'euros ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a décidé que
|
||||
l'établissement de crédit ou la société de financement revêt une importance
|
||||
significative en considération de son organisation interne ou de la nature, de
|
||||
l'échelle et de la complexité de ses activités.<br />
|
||||
|
||||
Les règles de limitation du cumul de mandats prévues aux II à IV de l'article L.
|
||||
511-52 ne s'appliquent pas aux administrateurs provisoires désignés en cette
|
||||
qualité auprès des établissements de crédit ou des sociétés de financement.<br />
|
||||
|
||||
II. – Pour l'application des règles de limitation du cumul de mandats prévues
|
||||
aux II à IV de l'article L. 511-52, les fonctions mentionnées à ce IV sont
|
||||
prises en compte lorsqu'elles sont exercées dans une personne morale ayant son
|
||||
siège sur le territoire français ou à l'étranger.<br />
|
||||
|
||||
L'exercice, au sein d'une même entreprise ou d'un même groupe au sens des 1° ou
|
||||
2° du III de l'article L. 511-52, d'un ou plusieurs mandats pour l'une des
|
||||
fonctions mentionnées au 1° du IV de cet article et d'un ou de plusieurs mandats
|
||||
pour l'une des fonctions mentionnées au 2° du IV du même article, par une
|
||||
personne physique à laquelle s'appliquent les règles de limitation du cumul de
|
||||
mandats est décompté comme un mandat pour l'une des fonctions mentionnées au 1°
|
||||
du IV de l'article L. 511-52.<br />
|
||||
|
||||
III. – Lorsqu'un établissement de crédit ou une société de financement répond à
|
||||
la condition fixée au 1° du I, les personnes physiques auxquelles s'appliquent
|
||||
les règles de limitation du cumul de mandats doivent s'être mises en conformité
|
||||
avec ces règles au plus tard lors de l'approbation des comptes du deuxième
|
||||
exercice clos présentant un total de bilan social ou consolidé supérieur à
|
||||
quinze milliards d'euros.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a décidé que
|
||||
l'entreprise revêt une importance significative en application du 2° du I, les
|
||||
personnes physiques auxquelles s'appliquent les règles de limitation du cumul de
|
||||
mandats disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification de la
|
||||
décision de l'Autorité pour se mettre en conformité avec ces règles.<br />
|
||||
|
||||
Dans tous les autres cas, une personne physique qui se trouve en infraction avec
|
||||
les règles de limitation du cumul de mandats dispose d'un délai de trois mois à
|
||||
compter de l'événement ayant entraîné cette situation pour la régulariser.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000029712257
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Organisation et contrôle interne
|
||||
|
||||
- [Article R511-17-1](article_r511-17-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029712286
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/22/LEGIARTI000029712286.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R511-17-1
|
||||
|
||||
Lorsqu'ils disposent d'un site internet, les établissements de crédit et les
|
||||
sociétés de financement y présentent les dispositifs mis en œuvre pour assurer
|
||||
le respect des exigences prévues par l'article L. 511-45, par la présente
|
||||
section ainsi que par les dispositions réglementaires prises pour leur
|
||||
application.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000029712261
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Politique et pratiques de rémunération
|
||||
|
||||
- [Article R511-18](article_r511-18.md)
|
||||
- [Article R511-19](article_r511-19.md)
|
||||
- [Article R511-20](article_r511-20.md)
|
||||
- [Article R511-21](article_r511-21.md)
|
||||
- [Article R511-22](article_r511-22.md)
|
||||
- [Article R511-23](article_r511-23.md)
|
||||
- [Article R511-24](article_r511-24.md)
|
||||
- [Article R511-25](article_r511-25.md)
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2020-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029712288
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/22/LEGIARTI000029712288.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R511-18
|
||||
|
||||
I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille, dans les
|
||||
conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, les
|
||||
informations mentionnées aux g, h et i du paragraphe 1 de l'article 450 du
|
||||
règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013
|
||||
publiées par les établissements de crédit, les compagnies financières holding,
|
||||
les compagnies financières holding mixtes, les sociétés de financement et les
|
||||
entreprises mères de société de financement afin de comparer les tendances et
|
||||
les pratiques en matière de rémunération.<br />
|
||||
|
||||
II. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille, pour chaque
|
||||
établissement ou société mentionné au I, les informations relatives au nombre de
|
||||
personnes physiques dont la rémunération s'élève à au moins un million d'euros
|
||||
par exercice comptable, ventilé par tranches de rémunération d'un million
|
||||
d'euros, aux fonctions exercées par ces personnes et leur domaine d'activité,
|
||||
aux principaux éléments du salaire, aux primes, aux indemnités à long terme et
|
||||
aux cotisations de pension discrétionnaire ainsi qu'à leurs montants.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029712290
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/22/LEGIARTI000029712290.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R511-19
|
||||
|
||||
Les informations mentionnées à l'article R. 511-18 ainsi que celles concernant
|
||||
les résultats des votes des assemblées générales mentionnées à l'article L.
|
||||
511-78 sont transmises par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à
|
||||
l'Autorité bancaire européenne, à l'exception de celles qui concernent les
|
||||
sociétés de financement et les entreprises mères de société de financement.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029712292
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/22/LEGIARTI000029712292.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R511-20
|
||||
|
||||
Dans les cas prévus à l'article L. 511-78 où il est envisagé de porter le
|
||||
montant de la part variable de la rémunération totale des personnes mentionnées
|
||||
à l'article L. 511-71 à un montant supérieur à celui de la rémunération fixe,
|
||||
les projets de résolution en ce sens soumis aux assemblées générales compétentes
|
||||
des établissements de crédit ou des sociétés de financement mentionnent les
|
||||
motifs justifiant le projet de résolution, le nombre de personnes concernées,
|
||||
les fonctions exercées par elles, les conséquences de l'adoption de ce projet de
|
||||
résolution au regard de l'exigence de maintenir une assise financière saine
|
||||
ainsi que tout autre élément permettant aux actionnaires ou titulaires de droits
|
||||
de propriété équivalents de mesurer la portée de leur vote.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029712294
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/22/LEGIARTI000029712294.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R511-21
|
||||
|
||||
La présentation à l'assemblée générale de l'établissement de crédit ou de la
|
||||
société de financement intéressée des projets de résolution mentionnés à
|
||||
l'article R. 511-20 obéit aux règles du code de commerce. Dans les cas où les
|
||||
dispositions de ce code ne s'appliquent pas, le délai entre la présentation du
|
||||
projet de décision, comportant les informations mentionnées à l'article R.
|
||||
511-20, et la décision de l'instance compétente ne peut être inférieur à quinze
|
||||
jours.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2020-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029712296
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/22/LEGIARTI000029712296.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R511-22
|
||||
|
||||
I. – Les actions et droits de propriété équivalents mentionnés à l'article L.
|
||||
511-81 s'entendent d'instruments liés à des actions ou à des droits de propriété
|
||||
équivalents ou d'instruments non numéraires équivalents lorsque les actions ou
|
||||
les droits de propriété équivalents de l'établissement ou de la société de
|
||||
financement ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé.<br />
|
||||
|
||||
II. – Les autres instruments convertibles mentionnés à l'article L. 511-81
|
||||
susceptibles d'être utilisés pour l'attribution de la rémunération variable
|
||||
s'entendent des seuls instruments pouvant être totalement convertis en
|
||||
instruments de fonds propres de base de catégorie 1 définis par le règlement
|
||||
(UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029712298
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/22/LEGIARTI000029712298.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R511-23
|
||||
|
||||
Les établissements de crédit et les sociétés de financement soumettent les
|
||||
instruments mentionnés à l'article L. 511-81 à une détention d'une durée
|
||||
minimale définie dans les conditions prévues à l'article L. 511-72 de manière à
|
||||
préserver les intérêts à long terme de l'établissement de crédit ou de la
|
||||
société de financement mentionnés à l'article L. 511-71.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029712300
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/23/LEGIARTI000029712300.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R511-24
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 511-84, les agissements susceptibles
|
||||
d'entraîner la réduction ou la restitution, en tout ou partie, de la
|
||||
rémunération variable sont définis par les établissements de crédit et les
|
||||
sociétés de financement en considération notamment des pertes sérieuses qu'ils
|
||||
peuvent occasionner à ces établissements ou sociétés. La décision de réduction
|
||||
ou de restitution mentionnée au premier alinéa de cet article tient compte de
|
||||
l'implication de la personne intéressée dans les agissements en cause.<br />
|
||||
|
||||
Une décision de réduction ou de restitution peut également être prise en
|
||||
considération du défaut de respect des exigences d'honorabilité et de compétence
|
||||
qui sont applicables à la personne en cause.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029712302
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/23/LEGIARTI000029712302.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R511-25
|
||||
|
||||
Les instruments différés mentionnés à l'article L. 511-79 s'entendent des
|
||||
instruments de capitaux propres, de dettes ou des autres instruments mentionnés
|
||||
à l'article L. 511-81.<br />
|
||||
|
||||
Les établissements de crédit et les sociétés de financement actualisent la part
|
||||
de rémunération variable mentionnée à l'article L. 511-79 en fonction notamment
|
||||
du taux d'inflation et du risque encouru, qui comprend la durée de la période de
|
||||
différé. Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités de
|
||||
calcul du taux d'actualisation.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000029712279
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 4 : Comités spécialisés
|
||||
|
||||
- [Article R511-26](article_r511-26.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2020-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029712304
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/23/LEGIARTI000029712304.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R511-26
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille, dans les
|
||||
conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, les
|
||||
informations mentionnées à l'article L. 511-99 publiées par les établissements
|
||||
de crédit et les sociétés de financement et les transmet, à l'exception de
|
||||
celles concernant les sociétés de financement, à l'Autorité bancaire européenne.
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-31
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020763514
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/35/LEGIARTI000020763514.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029723140
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/31/LEGIARTI000029723140.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R512-47
|
||||
|
||||
Les ressorts géographiques des caisses d'épargne et de prévoyance et des autres
|
||||
établissements de crédits affiliés à l'organe central des caisses d'épargne et
|
||||
des banques populaires sont fixés, en application de l'article L. 512-95, par
|
||||
l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires. Les caisses
|
||||
d'épargne et de prévoyance ainsi que les établissements de crédit susmentionnés
|
||||
peuvent ouvrir des succursales après autorisation de l'organe central des
|
||||
caisses d'épargne et des banques populaires.
|
||||
établissements de crédit ou sociétés de financement affiliés à l'organe central
|
||||
des caisses d'épargne et des banques populaires sont fixés par l'organe central
|
||||
des caisses d'épargne et des banques populaires. Les caisses d'épargne et de
|
||||
prévoyance ainsi que les établissements de crédit et les sociétés de financement
|
||||
susmentionnés peuvent ouvrir des succursales après autorisation de l'organe
|
||||
central des caisses d'épargne et des banques populaires.
|
||||
|
|
|
@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023235954
|
|||
|
||||
###### Sous-section 5 : L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires
|
||||
|
||||
- [Article R512-56](article_r512-56.md)
|
||||
- [Article R512-57](article_r512-57.md)
|
||||
- [Article R512-58](article_r512-58.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-31
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020763511
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/35/LEGIARTI000020763511.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R512-56
|
||||
|
||||
Les établissements de crédit contrôlés dont il est fait mention au II de
|
||||
l'article L. 512-95 s'entendent de ceux qui sont sous le contrôle direct ou
|
||||
indirect de manière exclusive ou conjointe, au sens de l'article L. 233-16 du
|
||||
code de commerce, soit de l'organe central des caisses d'épargne et des banques
|
||||
populaires avec un ou plusieurs établissements qui lui sont affiliés, soit d'un
|
||||
ou plusieurs établissements affiliés à l'organe central des caisses d'épargne et
|
||||
des banques populaires.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000029712998
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés
|
||||
|
||||
- [Section 2 : Les sociétés de crédit foncier](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Les sociétés de financement de l'habitat](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Agence française de développement.](section_4)
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006169773
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000029713014
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 4 : Les sociétés de crédit foncier.
|
||||
###### Section 2 : Les sociétés de crédit foncier
|
||||
|
||||
- [Sous-section 2 : Opérations.](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Privilège des créances nées des opérations.](sous-section_3)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000029713935
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Opérations.
|
||||
|
||||
- [Article R513-1](article_r513-1.md)
|
||||
- [Article R513-2](article_r513-2.md)
|
||||
- [Article R513-3](article_r513-3.md)
|
||||
- [Article R513-4](article_r513-4.md)
|
||||
- [Article R513-5](article_r513-5.md)
|
||||
- [Article R513-6](article_r513-6.md)
|
||||
- [Article R513-7](article_r513-7.md)
|
||||
- [Article R513-8](article_r513-8.md)
|
|
@ -0,0 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2022-07-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029714141
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/41/LEGIARTI000029714141.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R513-1
|
||||
|
||||
I. – Un prêt garanti au sens de l'article L. 513-3 ne peut être refinancé par
|
||||
des ressources privilégiées que dans la limite du plus petit des montants
|
||||
ci-dessous :<br />
|
||||
|
||||
1. Le montant du capital restant dû de ce prêt ;<br />
|
||||
|
||||
2. Le produit de la quotité de financement définie au II et de la valeur du bien
|
||||
financé ou apporté en garantie.<br />
|
||||
|
||||
II. – La quotité mentionnée au 2 du I est égale à :<br />
|
||||
|
||||
1.60 % de la valeur du bien financé pour les prêts cautionnés ou du bien apporté
|
||||
en garantie pour les prêts hypothécaires ;<br />
|
||||
|
||||
2.80 % de la valeur du bien pour les prêts garantis figurant à l'actif de la
|
||||
société de crédit foncier consentis à des personnes physiques pour financer la
|
||||
construction ou l'acquisition de logements ou pour financer à la fois
|
||||
l'acquisition d'un terrain à bâtir et le coût des travaux de construction de
|
||||
logements.<br />
|
||||
|
||||
3.100 % de la valeur du bien apporté en garantie, pour les prêts bénéficiant de
|
||||
la garantie du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné
|
||||
à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute
|
||||
personne qui viendrait à s'y substituer.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du 2, sont assimilés à la construction de logements les
|
||||
travaux ayant pour objet, en vue de la réalisation d'un logement, la création ou
|
||||
la transformation d'une surface habitable, par agrandissement ou par remise en
|
||||
état.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029714148
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/41/LEGIARTI000029714148.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R513-2
|
||||
|
||||
I. – L'évaluation de la qualité de crédit des personnes publiques mentionnée aux
|
||||
2 à 5 de l'article L. 513-4 est celle retenue par l'organisme externe
|
||||
d'évaluation de crédit lors de l'inscription de l'exposition à l'actif de la
|
||||
société de crédit foncier.<br />
|
||||
|
||||
II. – Les expositions mentionnées au 5 du I de l'article L. 513-4 ne peuvent
|
||||
excéder 20 % du montant nominal des obligations foncières et autres ressources
|
||||
bénéficiant du privilège mentionnées au 2 du I de l'article L. 513-2, émises par
|
||||
la société de crédit foncier.
|
|
@ -0,0 +1,80 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2022-07-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029714155
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/41/LEGIARTI000029714155.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R513-3
|
||||
|
||||
I. – Les parts ou titres de créances émis par un organisme de titrisation ou une
|
||||
entité similaire mentionnés à l'article L. 513-5 ne peuvent être refinancés par
|
||||
des ressources privilégiées que dans la limite du plus petit des montants
|
||||
ci-dessous :<br />
|
||||
|
||||
1. L'encours des parts ou titres émis par cet organisme de titrisation ou entité
|
||||
similaire et détenus par la société de crédit foncier, à l'exclusion des parts
|
||||
spécifiques et titres de créances supportant le risque de défaillance des
|
||||
débiteurs ;<br />
|
||||
|
||||
2. La somme des capitaux restant dus des prêts à l'actif de cet organisme de
|
||||
titrisation ou entité similaire, majorée des liquidités de cet organisme de
|
||||
titrisation ou entité similaire définies à l'article R. 214-220 (1) ;<br />
|
||||
|
||||
3. Le produit de la valeur des biens financés ou apportés en garantie des prêts
|
||||
figurant à l'actif de l'organisme de titrisation ou de l'entité similaire par
|
||||
les quotités visées à l'article R. 513-1 en fonction de la nature de l'actif du
|
||||
fonds. Ce produit est majoré des liquidités de l'organisme de titrisation ou
|
||||
entité similaire définies à l'article R. 214-220 (1).<br />
|
||||
|
||||
Ces montants sont ceux constatés lors du lancement de l'organisme de titrisation
|
||||
ou de l'entité similaire, le cas échéant lors d'un rechargement ultérieur ou
|
||||
lors de l'inscription des parts ou titres à l'actif de la société de crédit
|
||||
foncier.<br />
|
||||
|
||||
II. – Les parts ou titres mentionnés à l'article L. 513-5 émis par des
|
||||
organismes de titrisation ou entités similaires mentionnées audit article, dont
|
||||
l'actif est constitué à au moins 90 % de prêts consentis à des personnes
|
||||
physiques pour financer la construction ou l'acquisition de logement ou pour
|
||||
financer à la fois l'acquisition d'un terrain à bâtir et le coût des travaux de
|
||||
construction de logement tels que mentionnés au troisième alinéa de l'article R.
|
||||
513-1, ne peuvent être refinancés par des obligations foncières, et autres
|
||||
ressources bénéficiant du privilège mentionnées au 2 du I de l'article L. 515-13
|
||||
(2), émises par la société de crédit foncier, que dans la limite de 10 % du
|
||||
montant nominal des obligations foncières et autres ressources privilégiées.<br />
|
||||
|
||||
III. – Les parts ou titres mentionnés à l'article L. 513-5 émis par des
|
||||
organismes de titrisation ou entités similaires mentionnées audit article, dont
|
||||
l'actif est constitué à au moins 90 % de prêts mentionnés à l'article L. 513-3
|
||||
et qui ne relèvent pas du II ci-dessus, ne peuvent être refinancés par des
|
||||
obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège mentionnées
|
||||
au 2 du I de l'article L. 515-13 (2), émises par la société de crédit foncier,
|
||||
que dans la limite de 10 % du montant nominal des obligations foncières et
|
||||
autres ressources privilégiées.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Jusqu'au 31 décembre 2017, la limite de 10 %, mentionnée aux II et III
|
||||
ci-dessus, n'est pas applicable à la double condition que :<br />
|
||||
|
||||
a) Les prêts qui constituent au moins 90 % de l'actif de l'organisme de
|
||||
titrisation ou de l'entité similaire visée à l'article L. 513-5 aient été cédés
|
||||
par une société appartenant au même groupe, ou par un organisme affilié au même
|
||||
organe central, que la société de crédit foncier émettrice des obligations
|
||||
foncières, cette participation ou affiliation étant déterminée au moment où les
|
||||
parts ou titres mentionnés à l'article L. 513-5 sont constitués en sûreté pour
|
||||
les obligations foncières ;<br />
|
||||
|
||||
b) Une société appartenant au même groupe ou un organisme affilié au même organe
|
||||
central que la société de crédit foncier émettrice des obligations foncières
|
||||
conserve la totalité des parts subordonnées aux autres types de parts,
|
||||
conformément aux modalités prévues à l'article L. 214-169.<br />
|
||||
|
||||
V. – Au cas où les parts ou titres de créances émis par un organisme de
|
||||
titrisation ou une entité similaire mentionnés à l'article L. 513-5 ont été
|
||||
financés par la société de crédit foncier au moyen de ressources privilégiées,
|
||||
le contrôleur spécifique mentionné à l'article L. 513-23 veille à ce que les
|
||||
actifs sous-jacents à ces parts ou titres de créances soient, à tout moment,
|
||||
constitués, à hauteur de 90 % au moins, de créances de même nature que celles
|
||||
mentionnées aux articles L. 513-3 et L. 513-4 et à ce que ces parts ou titres de
|
||||
créances ne dépassent pas les limites fixées aux II et III.
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027653008
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/30/LEGIARTI000027653008.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2022-07-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029714169
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/41/LEGIARTI000029714169.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R515-5
|
||||
###### Article R513-4
|
||||
|
||||
Les prêts garantis assortis d'une sûreté immobilière conférant une garantie
|
||||
équivalente au sens du 1 du I de l'article L. 513-3 sont des prêts assortis
|
||||
|
@ -16,7 +16,7 @@ débiteur, le droit de faire procéder à la vente de l'immeuble grevé par cett
|
|||
sûreté dans quelques mains qu'il se trouve et de se faire payer sur le prix de
|
||||
vente sans subir le concours d'un autre créancier de rang supérieur.<br />
|
||||
|
||||
Les garanties équivalentes au sens de l'article L.513-5 sont celles qui, selon
|
||||
Les garanties équivalentes au sens de l'article L. 513-5 sont celles qui, selon
|
||||
le droit qui leur est applicable, confèrent aux titulaires des créances qui en
|
||||
sont assorties le droit de percevoir, directement ou indirectement, le
|
||||
remboursement d'un prêt sous-jacent ou d'un ensemble de prêts sous-jacents
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2022-07-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029714644
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/46/LEGIARTI000029714644.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R513-5
|
||||
|
||||
Pour l'application du 2° du I de l'article L. 513-3, les prêts cautionnés
|
||||
éligibles à l'actif des sociétés de crédit foncier sont les prêts dont un
|
||||
établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise
|
||||
d'assurances détenant des capitaux propres d'au moins 12 millions d'euros est
|
||||
caution solidaire.<br />
|
||||
|
||||
Le montant total des prêts cautionnés ne peut dépasser 35 % du montant total de
|
||||
l'actif des sociétés de crédit foncier.
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-26
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028972758
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/27/LEGIARTI000028972758.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029714183
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/41/LEGIARTI000029714183.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R515-7
|
||||
###### Article R513-6
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 513-7, sont regardés comme suffisamment sûrs
|
||||
et liquides les titres, valeurs et dépôts dont sont débiteurs des établissements
|
||||
|
@ -23,7 +23,7 @@ foncier.<br />
|
|||
|
||||
Les créances liées au paiement ou à la gestion des sommes dues au titre des
|
||||
prêts, contrats ou des différents titres, valeurs, parts et instruments
|
||||
financiers à terme, mentionnés à l'article L.513-10 ou les garanties reçues des
|
||||
financiers à terme, mentionnés à l'article L. 513-10 ou les garanties reçues des
|
||||
établissements de crédit pour couvrir ces actifs et inscrites au bilan ou au
|
||||
hors bilan de la société de crédit foncier, ainsi que les expositions liées à la
|
||||
liquidation de ces prêts, contrats, titres, valeurs et parts ne sont pas prises
|
||||
|
@ -31,7 +31,7 @@ en compte dans le calcul de cette limite.<br />
|
|||
|
||||
Lorsque leur échéance résiduelle ne dépasse pas cent jours, les créances sur les
|
||||
établissements de crédit ou entreprises d'investissement établis dans un Etat
|
||||
membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen sont également reconnues comme titres, valeurs et dépôts suffisamment
|
||||
sûrs et liquides lorsqu'elles bénéficient du second meilleur échelon de qualité
|
||||
de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par
|
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-26
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028972752
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/27/LEGIARTI000028972752.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2022-07-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029714192
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/41/LEGIARTI000029714192.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R515-7-1
|
||||
###### Article R513-7
|
||||
|
||||
La société de crédit foncier assure à tout moment la couverture de ses besoins
|
||||
de trésorerie sur une période de 180 jours, en tenant compte des flux
|
||||
prévisionnels de principal et intérêts sur ses actifs ainsi que des flux nets
|
||||
afférents aux instruments financiers à terme mentionnés à l'article L.513-10. Le
|
||||
besoin de trésorerie est couvert par des valeurs de remplacement et des actifs
|
||||
éligibles aux opérations de crédit de la Banque de France, conformément aux
|
||||
procédures et conditions déterminées par cette dernière pour ses opérations de
|
||||
politique monétaire et de crédit intra-journalier.<br />
|
||||
afférents aux instruments financiers à terme mentionnés à l'article L. 513-10.
|
||||
Le besoin de trésorerie est couvert par des valeurs de remplacement et des
|
||||
actifs éligibles aux opérations de crédit de la Banque de France, conformément
|
||||
aux procédures et conditions déterminées par cette dernière pour ses opérations
|
||||
de politique monétaire et de crédit intra-journalier.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'actif de la société de crédit foncier, hors valeurs de remplacement,
|
||||
comprend des créances garanties en application des articles L. 211-36 à L.
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-26
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028972747
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/27/LEGIARTI000028972747.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2022-07-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029714201
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/42/LEGIARTI000029714201.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R515-7-2
|
||||
###### Article R513-8
|
||||
|
||||
La société de crédit foncier est tenue de respecter à tout moment un ratio de
|
||||
couverture des ressources privilégiées par les éléments d'actifs, y compris les
|
||||
|
@ -25,6 +25,6 @@ dans des conditions et limites définies par arrêté du ministre chargé de
|
|||
l'économie, des expositions sur les entreprises appartenant au même ensemble
|
||||
consolidé que cette société au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce
|
||||
ainsi que sur les entreprises liées à elle au sens et dans les conditions
|
||||
prévues au 1 de l'article 12 de la septième directive 83/349/ CEE du Conseil du
|
||||
prévues au 1 de l'article 12 de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du
|
||||
13 juin 1983 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g, du traité,
|
||||
concernant les comptes consolidés.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000029713940
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Privilège des créances nées des opérations.
|
||||
|
||||
- [Article R513-9](article_r513-9.md)
|
||||
- [Article R513-10](article_r513-10.md)
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029714218
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/42/LEGIARTI000029714218.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R513-10
|
||||
|
||||
Les frais annexes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 513-11
|
||||
comprennent les frais d'assurance et de cautionnement, les sommes dues au fonds
|
||||
de garantie à l'accession sociale et la propriété mentionné à l'article L. 312-1
|
||||
du code de la construction et de l'habitation, les sommes dues au dépositaire de
|
||||
l'émission ainsi que celles afférentes à l'expertise des créances, à l'entretien
|
||||
et la réparation des immeubles devenus propriété de la société de crédit foncier
|
||||
à la suite de la réalisation de sûretés dont celle-ci disposait, ainsi que tous
|
||||
autres frais engagés pour assurer la conservation des actifs et des garanties
|
||||
reçues, et pour préserver les droits des créanciers privilégiés.
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027653100
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/31/LEGIARTI000027653100.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029714210
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/42/LEGIARTI000029714210.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R515-8
|
||||
###### Article R513-9
|
||||
|
||||
Lorsque la société de crédit foncier assure le financement de ses activités par
|
||||
l'émission d'emprunts ou par des ressources bénéficiant du privilège défini à
|
||||
l'article L.513-11, il est fait mention, dans le contrat ou le document destiné
|
||||
l'article L. 513-11, il est fait mention, dans le contrat ou le document destiné
|
||||
à l'information du public au sens de l'article L. 412-1 ou dans tout document
|
||||
équivalent requis pour l'admission sur des marchés réglementés, du bénéfice de
|
||||
ce privilège et de l'attestation prévue au IV de l'article R. 515-13.
|
||||
ce privilège et de l'attestation prévue au IV de l'article R. 513-16.
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000029713945
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 4 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier.
|
||||
|
||||
- [Article R513-11](article_r513-11.md)
|
||||
- [Article R513-12](article_r513-12.md)
|
||||
- [Article R513-13](article_r513-13.md)
|
||||
- [Article R513-14](article_r513-14.md)
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-02-26
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023629744
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/62/97/LEGIARTI000023629744.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029714646
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/46/LEGIARTI000029714646.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R515-10
|
||||
###### Article R513-11
|
||||
|
||||
Le bordereau, mentionné à l'article L. 313-23, par lequel s'effectue la cession
|
||||
des créances détenues par une société de crédit foncier, doit comporter les
|
||||
|
@ -18,8 +18,8 @@ des créances détenues par une société de crédit foncier, doit comporter les
|
|||
2° La mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L. 313-23 à L.
|
||||
313-35 et des articles L. 515-13 à L. 515-33 (1) ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le nom ou la dénomination sociale de l'établissement de crédit bénéficiaire
|
||||
;<br />
|
||||
3° Le nom ou la dénomination sociale de l'établissement de crédit ou de la
|
||||
société de financement bénéficiaire ;<br />
|
||||
|
||||
4° La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou des éléments
|
||||
susceptibles d'effectuer cette désignation ou cette individualisation, notamment
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027653106
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/31/LEGIARTI000027653106.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029714648
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/46/LEGIARTI000029714648.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R515-11
|
||||
###### Article R513-12
|
||||
|
||||
Le bordereau par lequel s'effectue, en application de l'article L.513-13, la
|
||||
Le bordereau par lequel s'effectue, en application de l'article L. 513-13, la
|
||||
cession à une société de crédit foncier des prêts mentionnés à l'article L.
|
||||
515-13 (1) doit comporter les énonciations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -18,8 +18,8 @@ cession à une société de crédit foncier des prêts mentionnés à l'article
|
|||
2° La mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L. 515-13 à L.
|
||||
515-33 (1) ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le nom ou la dénomination sociale de l'établissement de crédit bénéficiaire
|
||||
;<br />
|
||||
3° Le nom ou la dénomination sociale de l'établissement de crédit ou de la
|
||||
société de financement bénéficiaire ;<br />
|
||||
|
||||
4° La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou des éléments
|
||||
susceptibles d'effectuer cette désignation ou cette individualisation, notamment
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029714238
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/42/LEGIARTI000029714238.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R513-13
|
||||
|
||||
La notification mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 513-14 s'effectue
|
||||
dans les formes prévues aux articles R. 313-17-1, R. 313-17-2 et R. 313-18.
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-26
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028972415
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/24/LEGIARTI000028972415.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2022-07-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029714246
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/42/LEGIARTI000029714246.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R515-11-2
|
||||
###### Article R513-14
|
||||
|
||||
Les établissements de crédit ou les sociétés de financement liés à une société
|
||||
de crédit foncier par un contrat mentionné à l'article L. 513-15 identifient les
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000029713963
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 6 : Contrôles.
|
||||
|
||||
- [Article R513-15](article_r513-15.md)
|
||||
- [Article R513-16](article_r513-16.md)
|
||||
- [Article R513-17](article_r513-17.md)
|
||||
- [Article R513-18](article_r513-18.md)
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027874570
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/45/LEGIARTI000027874570.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029714253
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/42/LEGIARTI000029714253.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R515-12
|
||||
###### Article R513-15
|
||||
|
||||
Lorsque, en application de l'article L. 511-10, une société sollicite de
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'agrément nécessaire à
|
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2022-07-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029714259
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/42/LEGIARTI000029714259.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R513-16
|
||||
|
||||
I. – Les fonctions des contrôleurs spécifiques, titulaire et suppléant, expirent
|
||||
après la remise du rapport et des états certifiés arrêtés à la fin du quatrième
|
||||
exercice suivant leur nomination. Leur mandat est renouvelable. Lorsqu'ils
|
||||
souhaitent renouveler le mandat desdits contrôleurs, les dirigeants de la
|
||||
société de crédit foncier adressent leur proposition à l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel et de résolution au moins trois mois avant la fin du quatrième
|
||||
exercice qui suit la nomination de ces contrôleurs.<br />
|
||||
|
||||
II. – Le contrôleur spécifique désigné en remplacement de celui dont les
|
||||
fonctions ont pris fin avant leur terme normal achève le mandat de celui qu'il
|
||||
remplace.<br />
|
||||
|
||||
III. – Les dispositions de l'article R. 823-5 du code de commerce sont
|
||||
applicables au contrôleur spécifique. La demande de récusation du contrôleur
|
||||
spécifique est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
|
||||
lorsqu'elle émane de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Le contrôleur spécifique atteste du respect de la règle prévue à l'article
|
||||
L. 513-12 sur la base d'un programme trimestriel d'émissions de ressources
|
||||
bénéficiant du privilège mentionné à l'article L. 513-11. Il atteste du respect
|
||||
de cette même règle pour toute émission de ressources bénéficiant de ce
|
||||
privilège et dont la valeur unitaire est supérieure ou égale à 500 millions
|
||||
d'euros, ou son équivalent dans l'unité monétaire de l'émission.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029714267
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/42/LEGIARTI000029714267.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R513-17
|
||||
|
||||
Le délai mentionné au 3° de l'article L. 513-26 court, selon les cas, à compter
|
||||
du jour où il est procédé au règlement et à la livraison des obligations
|
||||
foncières ou du jour où elles ne sont plus affectées à titre de garantie auprès
|
||||
de la Banque de France.
|
|
@ -1,14 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006684801
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX515R014AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/48/LEGIARTI000006684801.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029714273
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/42/LEGIARTI000029714273.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R515-14
|
||||
###### Article R513-18
|
||||
|
||||
Toute société de crédit foncier tient à jour un état spécifique des prêts
|
||||
qu'elle a accordés ou acquis. Cet état fait également apparaître la nature et la
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000029713658
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Les sociétés de financement de l'habitat
|
||||
|
||||
- [Article R513-19](article_r513-19.md)
|
||||
- [Article R513-20](article_r513-20.md)
|
||||
- [Article R513-21](article_r513-21.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2022-07-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029714296
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/42/LEGIARTI000029714296.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R513-19
|
||||
|
||||
Les sociétés de financement de l'habitat sont régies par les dispositions des
|
||||
articles R. 513-1, R. 513-3, R. 513-4, R. 513-6 à R. 513-12, R. 513-14 et R.
|
||||
513-15 à R. 513-18, sous réserve des dispositions de la présente section.
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-26
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028972733
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/27/LEGIARTI000028972733.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2022-07-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029714306
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/43/LEGIARTI000029714306.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R515-16
|
||||
###### Article R513-20
|
||||
|
||||
Les valeurs de remplacement pour les sociétés de financement de l'habitat
|
||||
comprennent :<br />
|
||||
|
||||
1° Dans la limite fixée au premier alinéa de l'article R. 515-7, les titres,
|
||||
1° Dans la limite fixée au premier alinéa de l'article R. 513-6, les titres,
|
||||
valeurs et dépôts mentionnés à cet article, les titres de créances émis ou
|
||||
totalement garantis par l'une des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 du I
|
||||
de l'article L. 513-4 et les montants placés sur des comptes ouverts auprès
|
||||
|
@ -21,7 +21,7 @@ critères du a du 1 de l'article 416 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlemen
|
|||
européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Dans la limite des sommes dues dans les 180 jours en application de l'article
|
||||
R. 515-7-1, outre les valeurs de remplacement mentionnées au 1°, les titres de
|
||||
R. 513-7, outre les valeurs de remplacement mentionnées au 1°, les titres de
|
||||
créances émis ou totalement garantis par une administration centrale d'un Etat
|
||||
membre de l'Union européenne et les montants placés sur des comptes ouverts
|
||||
auprès d'une banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne et
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-02-26
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023629833
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/62/98/LEGIARTI000023629833.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029714653
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/46/LEGIARTI000029714653.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R515-17
|
||||
###### Article R513-21
|
||||
|
||||
Au sens de l'article L. 515-38, sont considérées comme appropriées les méthodes
|
||||
d'évaluation des risques mises en œuvre par un établissement de crédit ou une
|
||||
entreprise d'assurance, entrant dans le périmètre de consolidation dont relève
|
||||
la société de financement de l'habitat, dès lors :<br />
|
||||
d'évaluation des risques mises en œuvre par un établissement de crédit, une
|
||||
société de financement ou une entreprise d'assurance, entrant dans le périmètre
|
||||
de consolidation dont relève la société de financement de l'habitat, dès lors
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
a) Qu'il existe des procédures d'évaluation ou de suivi des risques propres à
|
||||
ces cautions, indépendantes de celles existant dans la société qui accorde les
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2017-04-23
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000029714381
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 4 : Agence française de développement.
|
||||
|
||||
- [Article R513-22](article_r513-22.md)
|
||||
- [Article R513-23](article_r513-23.md)
|
||||
- [Article R513-24](article_r513-24.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Opérations.](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Organisation centrale.](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Organisation locale](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : Dispositions diverses.](sous-section_4)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2017-04-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029714915
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/49/LEGIARTI000029714915.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R513-22
|
||||
|
||||
L'Agence française de développement, ci-après dénommée " l'agence ", est un
|
||||
établissement de crédit spécialisé qui exerce une mission permanente d'intérêt
|
||||
public au sens de l'article L. 511-104. Elle peut effectuer les opérations de
|
||||
banque afférentes à cette mission dans les conditions définies par la présente
|
||||
section.
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-06-07
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020714429
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/44/LEGIARTI000020714429.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2017-04-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029714928
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/49/LEGIARTI000029714928.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R516-3
|
||||
###### Article R513-23
|
||||
|
||||
L'Agence française de développement, ci-après dénommée "l'agence", est un
|
||||
établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, dont les
|
||||
missions et l'organisation sont fixées par la présente section.<br />
|
||||
L'agence est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et
|
||||
commercial, dont les missions et l'organisation sont fixées par la présente
|
||||
section.<br />
|
||||
|
||||
Elle a pour mission de réaliser des opérations financières de toute nature en
|
||||
vue de :<br />
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-06-07
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020714431
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/44/LEGIARTI000020714431.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2017-04-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029714931
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/49/LEGIARTI000029714931.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R516-3-1
|
||||
###### Article R513-24
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de la coopération préside un conseil d'orientation
|
||||
stratégique composé des représentants de l'Etat au conseil d'administration. Il
|
|
@ -1,12 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006185247
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2017-04-23
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000029714406
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Opérations.
|
||||
|
||||
- [Article R516-4](article_r516-4.md)
|
||||
- [Article R513-25](article_r513-25.md)
|
||||
- [Paragraphe 1 : Concours financiers de l'agence pour son compte propre.](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Opérations pour compte de l'Etat.](paragraphe_2)
|
||||
- [Paragraphe 3 : Autres opérations.](paragraphe_3)
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-06-07
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020714433
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/44/LEGIARTI000020714433.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2017-04-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029714937
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/49/LEGIARTI000029714937.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R516-4
|
||||
###### Article R513-25
|
||||
|
||||
Les concours de l'agence peuvent être consentis sous forme de prêts, d'avances,
|
||||
de prises de participation, de garanties, de dons ou de toute autre forme de
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2017-04-23
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000029714413
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 1 : Concours financiers de l'agence pour son compte propre.
|
||||
|
||||
- [Article R513-26](article_r513-26.md)
|
||||
- [Article R513-27](article_r513-27.md)
|
||||
- [Article R513-28](article_r513-28.md)
|
|
@ -1,14 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-11
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006684840
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX516R005AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/48/LEGIARTI000006684840.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2017-04-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029714516
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/45/LEGIARTI000029714516.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R516-5
|
||||
###### Article R513-26
|
||||
|
||||
Les concours financiers de l'agence à l'étranger sont attribués dans les Etats
|
||||
de la zone de solidarité prioritaire déterminée, en application de l'article 3
|
||||
|
@ -22,8 +21,8 @@ a) Sur autorisation donnée par décision conjointe du ministre des affaires
|
|||
l'outre-mer, dans les Etats adhérant à des accords de coopération régionale
|
||||
mentionnés aux articles L. 3441-2 à L. 3441-6, L. 3551-15 à L. 3551-21, L.
|
||||
4433-4-1 à L. 4433-4-6 du code général des collectivités territoriales, aux
|
||||
articles 28, 29 et 33 de la loi organique n° 99-209 relative à la
|
||||
Nouvelle-Calédonie et aux articles 17, 38 et 39 de la loi organique n° 2004-192
|
||||
articles 28,29 et 33 de la loi organique n° 99-209 relative à la
|
||||
Nouvelle-Calédonie et aux articles 17,38 et 39 de la loi organique n° 2004-192
|
||||
du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;<br />
|
||||
|
||||
b) Sur autorisation donnée par décision conjointe du ministre des affaires
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2017-04-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029714527
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/45/LEGIARTI000029714527.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R513-27
|
||||
|
||||
L'agence exerce également ses attributions dans les départements et
|
||||
collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-06-07
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020714437
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/44/LEGIARTI000020714437.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2017-04-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029714532
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/45/LEGIARTI000029714532.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R516-6-1
|
||||
###### Article R513-28
|
||||
|
||||
L'agence répartit, en conformité avec un règlement qu'elle établit, un crédit
|
||||
annuel que lui délègue l'Etat pour le financement de projets proposés par les
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2017-04-23
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000029714418
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 2 : Opérations pour compte de l'Etat.
|
||||
|
||||
- [Article R513-29](article_r513-29.md)
|
|
@ -1,14 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-11
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006684855
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX516R007AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/48/LEGIARTI000006684855.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2017-04-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029714537
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/45/LEGIARTI000029714537.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R516-7
|
||||
###### Article R513-29
|
||||
|
||||
L'agence gère pour le compte de l'Etat et aux risques de celui-ci des opérations
|
||||
financées sur le budget de l'Etat. Les termes de ces opérations font l'objet de
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2017-04-23
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000029714423
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 3 : Autres opérations.
|
||||
|
||||
- [Article R513-30](article_r513-30.md)
|
|
@ -1,23 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-11
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006684874
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX516R008AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/48/LEGIARTI000006684874.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2017-04-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029719048
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/90/LEGIARTI000029719048.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R516-8
|
||||
###### Article R513-30
|
||||
|
||||
L'agence peut assurer la représentation d'autres établissements de crédit
|
||||
français ou étrangers ainsi que de la Communauté européenne, d'Etats ou
|
||||
d'institutions ou d'organismes internationaux dans le cadre de conventions
|
||||
conclues avec eux.<br />
|
||||
L'agence peut assurer la représentation de sociétés de financement, d'autres
|
||||
établissements de crédit français ou étrangers ainsi que de l'Union européenne,
|
||||
d'Etats ou d'institutions ou d'organismes internationaux dans le cadre de
|
||||
conventions conclues avec eux.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut également gérer des opérations financées par la Communauté européenne,
|
||||
par des Etats ou par des institutions ou organismes internationaux dans le cadre
|
||||
de conventions conclues avec eux.<br />
|
||||
Elle peut également gérer des opérations financées par l'Union européenne, par
|
||||
des Etats ou par des institutions ou organismes internationaux dans le cadre de
|
||||
conventions conclues avec eux.<br />
|
||||
|
||||
L'agence peut, par convention, confier aux entités mentionnées à l'alinéa
|
||||
précédent la gestion d'opérations qu'elle a décidées et financées.<br />
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2017-04-23
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000029714428
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Organisation centrale.
|
||||
|
||||
- [Article R513-31](article_r513-31.md)
|
||||
- [Article R513-32](article_r513-32.md)
|
||||
- [Article R513-33](article_r513-33.md)
|
||||
- [Article R513-34](article_r513-34.md)
|
||||
- [Article R513-35](article_r513-35.md)
|
||||
- [Article R513-36](article_r513-36.md)
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-06-07
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020714442
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/44/LEGIARTI000020714442.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2017-04-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029714547
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/45/LEGIARTI000029714547.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R516-10
|
||||
###### Article R513-31
|
||||
|
||||
Le siège de l'agence est à Paris.<br />
|
||||
|
|
@ -1,14 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-11
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006684906
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX516R011AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/49/LEGIARTI000006684906.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2017-04-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029714552
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/45/LEGIARTI000029714552.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R516-11
|
||||
###### Article R513-32
|
||||
|
||||
Le montant de la dotation de l'agence est, au 1er août 2001, de quatre cent
|
||||
millions d'euros.<br />
|
|
@ -1,14 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-11
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006684914
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX516R012AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/49/LEGIARTI000006684914.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2017-04-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029714557
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/45/LEGIARTI000029714557.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R516-12
|
||||
###### Article R513-33
|
||||
|
||||
La direction et l'administration de l'agence sont confiées à un directeur
|
||||
général nommé pour trois ans par décret.<br />
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-24
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028508385
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/50/83/LEGIARTI000028508385.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2017-04-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029714562
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/45/LEGIARTI000029714562.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R516-13
|
||||
###### Article R513-34
|
||||
|
||||
I.-Le conseil d'administration de l'agence comprend, outre son président, seize
|
||||
membres, désignés dans les conditions suivantes :<br />
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-06-07
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020714449
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/44/LEGIARTI000020714449.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2017-04-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029714567
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/45/LEGIARTI000029714567.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R516-14
|
||||
###### Article R513-35
|
||||
|
||||
Sont soumis à la délibération du conseil d'administration de l'agence :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -16,13 +16,13 @@ objectifs confiés à l'agence par l'Etat ;<br />
|
|||
|
||||
2° L'approbation du contrat d'objectifs et de moyens conclu avec l'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les conventions mentionnées à l'article R. 516-7 ;<br />
|
||||
3° Les conventions mentionnées à l'article R. 513-29 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les concours financiers mentionnés aux articles R. 516-5, R. 516-6 et R.
|
||||
516-6-1 ainsi que le règlement prévu par ce dernier article ;<br />
|
||||
4° Les concours financiers mentionnés aux articles R. 513-26, R. 513-27 et R.
|
||||
513-28 ainsi que le règlement prévu par ce dernier article ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les conventions conclues en application des deuxième, troisième, quatrième et
|
||||
cinquième alinéas de l'article R. 516-8 ;<br />
|
||||
cinquième alinéas de l'article R. 513-30 ;<br />
|
||||
|
||||
6° Le montant annuel des emprunts à contracter par l'agence ;<br />
|
||||
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-24
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028508382
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/50/83/LEGIARTI000028508382.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2017-04-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029714575
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/45/LEGIARTI000029714575.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R516-15
|
||||
###### Article R513-36
|
||||
|
||||
I.-Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire au moins quatre
|
||||
fois par an, sur convocation de son président. Il examine toute question
|
||||
|
@ -25,7 +25,7 @@ tout membre du conseil et pour le commissaire du Gouvernement de s'opposer à
|
|||
cette modalité de consultation.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs
|
||||
mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 12° de l'article R. 516-14, dans la mesure qu'il
|
||||
mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 12° de l'article R. 513-35, dans la mesure qu'il
|
||||
détermine, aux trois comités spécialisés suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Le comité spécialisé pour les opérations dans les départements et
|
||||
|
@ -86,7 +86,7 @@ pouvoirs au directeur général, qui lui rend compte à chaque séance des déci
|
|||
qu'il a prises en vertu de cette délégation. La délégation au directeur général
|
||||
est exclusive de celles données aux comités spécialisés et ne peut porter sur
|
||||
les matières mentionnées aux 1°, 2°, 6°, 7°, 9° et 13° de l'article R.
|
||||
516-14.<br />
|
||||
513-35.<br />
|
||||
|
||||
V.-Le conseil d'administration désigne un comité d'audit de trois à cinq membres
|
||||
qualifiés en matière d'analyse financière et d'évaluation des risques, dont un
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2017-04-23
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000029714434
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Organisation locale
|
||||
|
||||
- [Article R513-37](article_r513-37.md)
|
||||
- [Article R513-38](article_r513-38.md)
|
Some files were not shown because too many files have changed in this diff Show more
Loading…
Reference in a new issue