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République française cfd54d353e Décret n° 2022-1230 du 14 septembre 2022 relatif au financement participatif
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046289696
NOR: ECOT2222215D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/28/96/JORFTEXT000046289696.xml
2022-09-16 00:00:00 +02:00
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chapitre_ii Décret n° 2022-1230 du 14 septembre 2022 relatif au financement participatif 2022-09-16 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties 2022-07-08 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier 2018-04-01 00:00:00 +02:00
chapitre_v Décret n° 2020-119 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme 2020-02-14 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière 2013-05-09 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2013-05-09 2999-01-01 LEGISCTA000027398618

Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique