Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000036756145 NOR: ECOT1803578D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/75/61/JORFTEXT000036756145.xml
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b8cbc4f84e
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-31
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Date de fin: 2018-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000027798287
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/82/LEGIARTI000027798287.xml
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Date de début: 2018-04-01
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Date de fin: 2024-12-06
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Identifiant: LEGIARTI000036769225
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/92/LEGIARTI000036769225.xml
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###### Article D214-80-2
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@ -53,13 +53,12 @@ bénéficier du pourcentage mentionné au 1° ;<br />
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être réunies pour que les titulaires de parts dotées de droits différenciés
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puissent bénéficier du pourcentage mentionné au 1.<br />
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III. – Avant la mention manuscrite " Lu et approuvé " dans le bulletin de
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souscription aux parts ordinaires des fonds mentionnés à l'article D. 214-80, le
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souscripteur confirme qu'il a pris connaissance des frais de commercialisation,
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de placement et de gestion susceptibles d'être appliqués et consent à ce que ces
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frais soient prélevés, dans la limite de la durée maximale mentionnée au 4° du I
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du présent article et des taux maximaux mentionnés aux 5° et 6° de ce même I.<br />
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III. – Dans le bulletin de souscription aux parts ordinaires des fonds
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mentionnés à l'article D. 214-80, le souscripteur confirme qu'il a pris
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connaissance des frais de commercialisation, de placement et de gestion
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susceptibles d'être appliqués et consent à ce que ces frais soient prélevés,
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dans la limite de la durée maximale mentionnée au 4° du I du présent article et
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des taux maximaux mentionnés aux 5° et 6° de ce même I.<br />
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Il est également précisé, dans le bulletin de souscription, avant la mention
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manuscrite " Lu et approuvé ", que les droits d'entrée sont négociables par le
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souscripteur auprès du distributeur.
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Il est également précisé, dans le bulletin de souscription, que les droits
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d'entrée sont négociables par le souscripteur auprès du distributeur.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-06-23
|
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Date de fin: 2018-04-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033688434
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/84/LEGIARTI000033688434.xml
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||||
Date de début: 2018-04-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000036769262
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/92/LEGIARTI000036769262.xml
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###### Article R312-1-2
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@ -51,4 +51,4 @@ II. – Le montant de chacun de ces frais est précisé par l'intermédiaire du
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relevé de compte du client établi mensuellement ou, le cas échéant, selon la
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périodicité indiquée dans la convention de compte mentionnée à l'article L.
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||||
312-1-1. A défaut de relevé de compte l'information préalable gratuite est
|
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réalisée par l'établissement de crédit par tout autre moyen.
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fournie par l'établissement de crédit par tout autre moyen.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2017-06-23
|
||||
Date de fin: 2018-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033688448
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/84/LEGIARTI000033688448.xml
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||||
Date de début: 2018-04-01
|
||||
Date de fin: 2020-11-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000036769248
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/92/LEGIARTI000036769248.xml
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###### Article R312-4-3
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@ -34,9 +34,9 @@ de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques ;<br /
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|||
surendettement a été déclarée recevable en application de l'article L. 331-3-1
|
||||
du code de la consommation.<br />
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||||
II. – La proposition de souscrire à l'offre spécifique est formulée par écrit,
|
||||
quel qu'en soit le support. Les établissements de crédit en conservent une
|
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copie.<br />
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||||
II. – La proposition de souscrire à l'offre spécifique est formulée sur support
|
||||
papier ou sur un autre support durable. Les établissements de crédit en
|
||||
conservent une copie.<br />
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||||
III. – L'offre spécifique comprend au moins les services bancaires suivants :<br />
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@ -71,5 +71,6 @@ euros par mois. Ce montant est revalorisé annuellement en fonction de l'indice
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|||
INSEE des prix à la consommation hors tabac.<br />
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||||
V. – Lorsque le titulaire d'un compte ayant souscrit l'offre spécifique souhaite
|
||||
ne plus en bénéficier et opter pour une autre offre, sa renonciation écrite est
|
||||
recueillie par l'établissement de crédit.
|
||||
ne plus en bénéficier et opter pour une autre offre, sa renonciation sur support
|
||||
papier ou sur un autre support durable est recueillie par l'établissement de
|
||||
crédit.
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-02-06
|
||||
Date de fin: 2018-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031962590
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/25/LEGIARTI000031962590.xml
|
||||
Date de début: 2018-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036769242
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/92/LEGIARTI000036769242.xml
|
||||
---
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||||
###### Article R312-4-4
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|
@ -54,9 +54,9 @@ de ce chef ne peut être mis à la charge du client.<br />
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||||
V. – Lorsque le titulaire de compte choisit de fournir lui-même ses nouvelles
|
||||
coordonnées bancaires aux émetteurs de prélèvement et de virement récurrents,
|
||||
l'établissement d'arrivée lui fournit sur papier ou autre support durable dans
|
||||
un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de sa demande, des
|
||||
modèles de lettres indiquant les coordonnées du compte.<br />
|
||||
l'établissement d'arrivée lui fournit sur support papier ou autre support
|
||||
durable dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de sa
|
||||
demande, des modèles de rédaction indiquant les coordonnées du compte.<br />
|
||||
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||||
VI. – Dès réception de l'accord formel mentionné à l'article L. 312-1-7 et aux
|
||||
dates indiquées dans ce document, l'établissement de départ :<br />
|
||||
|
@ -70,10 +70,10 @@ d'origine ;<br />
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|||
3° Clôture, en cas de demande en ce sens, ce compte, une fois le solde positif
|
||||
éventuel transféré sur le nouveau compte.<br />
|
||||
|
||||
Le cas échéant, l'établissement de départ informe, par courrier ou autre support
|
||||
durable, le titulaire de compte des obligations en suspens ou de toute autre
|
||||
circonstance de nature à empêcher le transfert du solde et la clôture de son
|
||||
compte.<br />
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||||
Le cas échéant, l'établissement de départ fournit, sur support papier ou,
|
||||
lorsque cela est approprié, sur un autre support durable, au titulaire de compte
|
||||
les obligations en suspens ou toute autre circonstance de nature à empêcher le
|
||||
transfert du solde et la clôture de son compte.<br />
|
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||||
Sauf demande expresse du client, l'établissement de départ ne résilie pas les
|
||||
instruments de paiement avant la date de clôture donnée par le titulaire de
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||||
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@ -94,12 +94,13 @@ IX. – 1° Le délai, mentionné à l'article L. 312-1-7, pour la prise en comp
|
|||
les émetteurs de prélèvement des coordonnées du nouveau compte bancaire de leur
|
||||
client est de dix jours ouvrés à compter de la réception de celles-ci.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce délai, l'émetteur de prélèvement informe le client :<br />
|
||||
Dans ce délai, l'émetteur de prélèvement fournit au client l'information sur
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
– de la prise en compte des coordonnées du nouveau compte ;<br />
|
||||
-la prise en compte des coordonnées du nouveau compte ;<br />
|
||||
|
||||
– de la date, le cas échéant, de la dernière échéance présentée sur l'ancien
|
||||
compte et de la date de l'échéance suivante présentée sur le nouveau compte ;<br />
|
||||
-la date, le cas échéant, de la dernière échéance présentée sur l'ancien compte
|
||||
et de la date de l'échéance suivante présentée sur le nouveau compte ;<br />
|
||||
|
||||
2° A l'issue de ce délai de prise en compte, tout nouveau prélèvement est
|
||||
effectué sur le nouveau compte. Si ce prélèvement a été initié avant l'issue de
|
||||
|
@ -122,14 +123,14 @@ Le délai pour la prise en compte par les émetteurs de virement des coordonnée
|
|||
du nouveau compte bancaire du client destinataire de ce virement est de dix
|
||||
jours ouvrés à compter de la réception de celles-ci.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce délai, l'émetteur de virement informe le client destinataire de virement
|
||||
:<br />
|
||||
Dans ce délai, l'émetteur de virement fournit au client destinataire de virement
|
||||
l'information sur :<br />
|
||||
|
||||
– de la prise en compte des coordonnées du nouveau compte ;<br />
|
||||
-la prise en compte des coordonnées du nouveau compte ;<br />
|
||||
|
||||
– de la date à compter de laquelle tout virement sera exécuté sur le nouveau
|
||||
compte. Lorsque l'émetteur de virement ne peut déterminer la date du prochain
|
||||
virement qui sera exécuté sur le nouveau compte, il en informe le client.<br />
|
||||
-la date à compter de laquelle tout virement sera exécuté sur le nouveau compte.
|
||||
Lorsque l'émetteur de virement ne peut déterminer la date du prochain virement
|
||||
qui sera exécuté sur le nouveau compte, il en informe le client.<br />
|
||||
|
||||
Tout virement dont la date d'exécution est postérieure à l'avant-dernier jour du
|
||||
mois suivant l'expiration du délai de dix jours mentionné ci-dessus est exécuté
|
||||
|
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|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-06-23
|
||||
Date de fin: 2018-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033688466
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/84/LEGIARTI000033688466.xml
|
||||
Date de début: 2018-04-01
|
||||
Date de fin: 2022-06-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036769234
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/92/LEGIARTI000036769234.xml
|
||||
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||||
###### Article D312-7
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@ -25,7 +25,7 @@ Ces associations ou fondations communiquent à la Banque de France la liste
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|||
nominative des personnes habilitées à agir en leur nom dans chaque département.
|
||||
Les personnes physiques ainsi désignées doivent avoir reçu toute l'information
|
||||
nécessaire sur la portée du droit au compte et la procédure à suivre pour
|
||||
l'exercer. Tout changement dans cette liste est notifié par écrit par
|
||||
l'exercer. Tout changement dans cette liste est notifié sur support papier par
|
||||
l'association ou la fondation concernée à la Banque de France.<br />
|
||||
|
||||
La liste des associations ou fondations ayant déclaré leur intention
|
||||
|
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|
@ -1,21 +1,22 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-05-09
|
||||
Date de fin: 2018-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027398615
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/86/LEGIARTI000027398615.xml
|
||||
Date de début: 2018-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036769274
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/92/LEGIARTI000036769274.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-1
|
||||
|
||||
Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique qui
|
||||
fournissent des services de paiement sont tenus de porter à la connaissance de
|
||||
leur clientèle et du public les conditions générales qu'ils pratiquent pour les
|
||||
opérations qu'ils effectuent.<br />
|
||||
fournissent des services de paiement sont tenus de mettre à disposition, sur
|
||||
support papier ou sur un autre support durable, de leur clientèle et du public
|
||||
les conditions générales qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils
|
||||
effectuent.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'ils ouvrent un compte de paiement mentionné au I de l'article L. 314-1,
|
||||
les établissements mentionnés au premier alinéa doivent informer leurs clients
|
||||
sur les conditions d'utilisation du compte, le prix des différents services
|
||||
auxquels il donne accès et les engagements réciproques de l'établissement et du
|
||||
client.
|
||||
les établissements mentionnés au premier alinéa doivent fournir à leurs clients,
|
||||
sur support papier ou sur un autre support durable, les conditions d'utilisation
|
||||
du compte, le prix des différents services auxquels il donne accès et les
|
||||
engagements réciproques de l'établissement et du client.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-05-09
|
||||
Date de fin: 2018-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027397886
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/78/LEGIARTI000027397886.xml
|
||||
Date de début: 2018-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036769279
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/92/LEGIARTI000036769279.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R315-1
|
||||
|
||||
Les établissements de monnaie électronique sont tenus de porter à la
|
||||
connaissance de leur clientèle et du public les conditions générales qu'ils
|
||||
pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent.
|
||||
Les établissements de monnaie électronique sont tenus de mettre à la disposition
|
||||
de leur clientèle et du public, sur support papier ou sur un autre support
|
||||
durable, les conditions générales qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils
|
||||
effectuent.
|
||||
|
|
|
@ -1,34 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2018-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036737888
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/73/78/LEGIARTI000036737888.xml
|
||||
Date de début: 2018-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036769282
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/92/LEGIARTI000036769282.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R341-16
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 341-12, le démarcheur communique à la
|
||||
personne démarchée des informations concernant :<br />
|
||||
Pour l'application de l'article L. 341-12, le démarcheur fournit à la personne
|
||||
démarchée des informations concernant :<br />
|
||||
|
||||
1° L'identité, l'activité principale, l'adresse géographique à laquelle le
|
||||
fournisseur de services financiers est établi, ainsi que toute autre adresse
|
||||
nécessaire au suivi des relations entre la personne démarchée et le fournisseur.
|
||||
Le démarcheur communique également à la personne démarchée son identité ainsi
|
||||
que celle de ses adresses devant être prise en compte pour ses relations avec
|
||||
Le démarcheur fournit également à la personne démarchée son identité ainsi que
|
||||
celle de ses adresses devant être prise en compte pour ses relations avec
|
||||
lui.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le fournisseur est inscrit au registre du commerce et des sociétés, il
|
||||
communique à la personne démarchée son numéro d'immatriculation. En outre, les
|
||||
personnes soumises à agrément communiquent à la personne démarchée les
|
||||
fournit à la personne démarchée son numéro d'immatriculation. En outre, les
|
||||
personnes soumises à agrément fournissent à la personne démarchée les
|
||||
coordonnées des autorités chargées de leur contrôle.<br />
|
||||
|
||||
2° Le service financier : le démarcheur informe la personne démarchée du prix
|
||||
total dû, y compris l'ensemble des commissions, charges et dépenses y afférentes
|
||||
et toutes les taxes acquittées par lui. Le démarcheur informe également la
|
||||
personne démarchée de l'existence de toute autre taxe ou frais qui ne sont pas
|
||||
acquittés ou facturés par lui.<br />
|
||||
2° Le service financier : le démarcheur fournit à la personne démarchée les
|
||||
informations sur le prix total dû, y compris l'ensemble des commissions, charges
|
||||
et dépenses y afférentes et toutes les taxes acquittées par lui. Le démarcheur
|
||||
fournit également à la personne démarchée l'information sur l'existence de toute
|
||||
autre taxe ou frais qui ne sont pas acquittés ou facturés par lui.<br />
|
||||
|
||||
Le cas échéant, le démarcheur précise à la personne démarchée, d'une part, que
|
||||
le service financier est lié à des instruments qui impliquent des risques
|
||||
|
@ -37,51 +37,53 @@ le prix dépend de fluctuations des marchés financiers sur lesquelles le
|
|||
fournisseur n'a aucune influence et, d'autre part, que les performances passées
|
||||
ne laissent pas présager des performances futures.<br />
|
||||
|
||||
Le démarcheur informe la personne démarchée de toute limitation de la durée
|
||||
pendant laquelle les informations fournies sont valables, des modes de paiement
|
||||
et d'exécution et enfin, s'il y a lieu, de l'existence de tout coût
|
||||
Le démarcheur fournit à la personne démarchée l'information sur toute limitation
|
||||
de la durée pendant laquelle les informations fournies sont valables, des modes
|
||||
de paiement et d'exécution et enfin, s'il y a lieu, de l'existence de tout coût
|
||||
supplémentaire spécifique pour la personne démarchée afférent à l'utilisation de
|
||||
la technique de communication à distance.<br />
|
||||
|
||||
3° Le contrat à distance : le démarcheur informe la personne démarchée de
|
||||
l'existence du droit de rétractation mentionné à l'article L. 222-7 du code de
|
||||
la consommation, de sa durée, des conséquences pécuniaires éventuelles de sa
|
||||
mise en oeuvre, ainsi que de l'adresse à laquelle la personne démarchée doit
|
||||
notifier sa décision de se rétracter. En cas d'absence d'un tel droit, le
|
||||
démarcheur en informe la personne démarchée ainsi que des conséquences de cette
|
||||
absence.<br />
|
||||
3° Le contrat à distance : le démarcheur fournit à la personne démarchée
|
||||
l'information sur l'existence du droit de rétractation mentionné à l'article L.
|
||||
222-7 du code de la consommation, sa durée, les conséquences pécuniaires
|
||||
éventuelles de sa mise en oeuvre, ainsi que l'adresse à laquelle la personne
|
||||
démarchée doit notifier sa décision de se rétracter. L'information sur l'absence
|
||||
d'un tel droit ainsi que sur les conséquences de cette absence est fournie par
|
||||
le démarcheur à la personne démarchée.<br />
|
||||
|
||||
Pour les contrats pour lesquels s'applique le délai de rétractation mentionné au
|
||||
même article L. 222-7, le démarcheur informe la personne démarchée du fait que,
|
||||
sauf accord exprès de celle-ci, le contrat ne peut commencer à être exécuté qu'à
|
||||
l'expiration du délai de rétractation. Pour les contrats de crédit à la
|
||||
consommation prévus au chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la
|
||||
consommation, le démarcheur informe la personne démarchée du fait que, même avec
|
||||
son accord, le contrat ne peut commencer à être exécuté durant les sept premiers
|
||||
jours, sauf s'agissant des contrats de crédit affecté, qui ne peuvent commencer
|
||||
à être exécutés durant les trois premiers jours.<br />
|
||||
même article L. 222-7, le démarcheur fournit à la personne démarchée
|
||||
l'information sur le fait que, sauf accord exprès de celle-ci, le contrat ne
|
||||
peut commencer à être exécuté qu'à l'expiration du délai de rétractation. Pour
|
||||
les contrats de crédit à la consommation prévus au chapitre Ier du titre Ier du
|
||||
livre III du code de la consommation, le démarcheur fournit à la personne
|
||||
démarchée l'information sur le fait que, même avec son accord, le contrat ne
|
||||
peut commencer à être exécuté durant les sept premiers jours, sauf s'agissant
|
||||
des contrats de crédit affecté, qui ne peuvent commencer à être exécutés durant
|
||||
les trois premiers jours.<br />
|
||||
|
||||
Le démarcheur informe la personne démarchée des droits contractuels que peuvent
|
||||
avoir les parties de résilier le contrat, sans omettre les éventuelles pénalités
|
||||
imposées par le contrat dans ce cas.<br />
|
||||
Le démarcheur fournit à la personne démarchée l'information sur les éventuels
|
||||
droits détenus par les parties de résilier le contrat, sans omettre les
|
||||
éventuelles pénalités contractuelles.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le contrat est à exécution successive, le démarcheur porte à la
|
||||
connaissance de la personne démarchée sa durée minimale.<br />
|
||||
Lorsque le contrat est à exécution successive, le démarcheur fournit à la
|
||||
personne démarchée l'information sur la durée minimale.<br />
|
||||
|
||||
La personne démarchée est informée de la langue ou des langues qui seront
|
||||
utilisées entre les parties durant la relation précontractuelle, ainsi que de la
|
||||
langue ou des langues dans lesquelles le contrat sera rédigé. La langue utilisée
|
||||
durant la relation contractuelle est choisie en accord avec la personne
|
||||
L'information sur la langue ou les langues qui seront utilisées entre les
|
||||
parties durant la relation précontractuelle, ainsi que la langue ou les langues
|
||||
dans lesquelles le contrat sera rédigé est fournie à la personne démarchée. La
|
||||
langue utilisée durant la relation contractuelle est choisie en accord avec la
|
||||
personne démarchée.<br />
|
||||
|
||||
4° Les recours : le démarcheur fournit à la personne démarchée l'information sur
|
||||
l'existence ou l'absence de procédures extrajudiciaires de réclamation et de
|
||||
recours accessibles et, si de telles procédures existent, sur leurs modalités
|
||||
d'exercice. L'information sur l'existence de fonds de garantie ou d'autres
|
||||
mécanismes d'indemnisation, tels que les mécanismes d'indemnisation des
|
||||
déposants, des investisseurs et des cautions respectivement mentionnés aux
|
||||
articles L. 312-4, L. 313-50 et L. 322-1 est également fournie à la personne
|
||||
démarchée.<br />
|
||||
|
||||
4° Les recours : le démarcheur informe la personne démarchée de l'existence ou
|
||||
de l'absence de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours
|
||||
accessibles et, si de telles procédures existent, de leurs modalités d'exercice.
|
||||
La personne démarchée est également informée de l'existence de fonds de garantie
|
||||
ou d'autres mécanismes d'indemnisation, tels que les mécanismes d'indemnisation
|
||||
des déposants, des investisseurs et des cautions respectivement mentionnés aux
|
||||
articles L. 312-4, L. 313-50 et L. 322-1 du code monétaire et financier.<br />
|
||||
|
||||
5° En cas de communication par téléphonie vocale, l'identité du démarcheur et le
|
||||
caractère commercial de l'appel dont le démarcheur a pris l'initiative sont
|
||||
indiqués sans équivoque au début de toute conversation avec la personne
|
||||
|
@ -109,6 +111,6 @@ modalités de son exercice, y compris des informations sur le montant que la
|
|||
personne démarchée peut être tenue de payer en vertu de l'article L. 121-30 du
|
||||
même code.<br />
|
||||
|
||||
Le fournisseur informe le consommateur sur, d'une part, le fait que d'autres
|
||||
informations peuvent être fournies sur demande et, d'autre part, la nature de
|
||||
ces informations.
|
||||
Le fournisseur fournit au consommateur l'information sur, d'une part, le fait
|
||||
que d'autres informations peuvent être fournies sur demande et, d'autre part, la
|
||||
nature de ces informations.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-06-23
|
||||
Date de fin: 2018-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033688507
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/85/LEGIARTI000033688507.xml
|
||||
Date de début: 2018-04-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036769661
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/96/LEGIARTI000036769661.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R743-1
|
||||
|
@ -13,9 +13,14 @@ I. – Les articles R. 312-1 à R. 312-3, R. 312-4-1 à R. 312-4-3, R. 312-18 et
|
|||
351-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations
|
||||
prévues au II.<br />
|
||||
|
||||
Les articles R. 312-1-2, R. 312-4-2 et R. 312-4-3 sont applicables dans leur
|
||||
rédaction résultant du décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès
|
||||
à un compte de paiement assorti de prestations de base.<br />
|
||||
Les articles R. 312-1, R. 312-1-2, R. 312-3, R. 312-4-3 et R. 312-4-4 sont
|
||||
applicable dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018
|
||||
relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur
|
||||
financier.<br />
|
||||
|
||||
L'article R. 312-4-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
|
||||
2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti
|
||||
de prestations de base.<br />
|
||||
|
||||
II. – 1° Pour l'application de l'article R. 312-4-1, les mots : " 8 euros " sont
|
||||
remplacés par les mots : " 1 000 francs CFP " et les mots : " 80 euros " sont
|
||||
|
|
|
@ -1,12 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-06-07
|
||||
Date de fin: 2018-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029052985
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/05/29/LEGIARTI000029052985.xml
|
||||
Date de début: 2018-04-01
|
||||
Date de fin: 2022-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036769595
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/95/LEGIARTI000036769595.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R743-6-1
|
||||
|
||||
Les articles R. 314-1 et R. 315-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
|
||||
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés
|
||||
dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans
|
||||
la colonne de droite du même tableau :<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Articles applicables
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Dans leur rédaction résultant du décret n°
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 314-1 et R. 315-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations
|
||||
contractuelles dans le secteur financier<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-06-23
|
||||
Date de fin: 2018-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033688500
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/85/LEGIARTI000033688500.xml
|
||||
Date de début: 2018-04-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036769655
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/96/LEGIARTI000036769655.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R753-1
|
||||
|
@ -13,9 +13,14 @@ I. – Les articles R. 312-1 à R. 312-3, R. 312-4-1 à R. 312-4-3, R. 312-18 et
|
|||
351-5 sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations
|
||||
prévues au II.<br />
|
||||
|
||||
Les articles R. 312-1-2, R. 312-4-2 et R. 312-4-3 sont applicables dans leur
|
||||
rédaction résultant du décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès
|
||||
à un compte de paiement assorti de prestations de base.<br />
|
||||
Les articles R. 312-1, R. 312-1-2, R. 312-3, R. 312-4-3 et R. 312-4-4 sont
|
||||
applicable dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018
|
||||
relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur
|
||||
financier.<br />
|
||||
|
||||
L'article R. 312-4-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
|
||||
2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti
|
||||
de prestations de base.<br />
|
||||
|
||||
II. – 1° A l'article R. 312-4-1, les mots : " 8 euros " sont remplacés par les
|
||||
mots : " 1 000 francs CFP " et les mots : " 80 euros " sont remplacés par les
|
||||
|
|
|
@ -1,12 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-06-07
|
||||
Date de fin: 2018-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029052981
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/05/29/LEGIARTI000029052981.xml
|
||||
Date de début: 2018-04-01
|
||||
Date de fin: 2022-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036769587
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/95/LEGIARTI000036769587.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R753-6-1
|
||||
|
||||
Les articles R. 314-1 et R. 315-1 sont applicables en Polynésie française.
|
||||
Sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles
|
||||
mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
|
||||
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Articles applicables
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Dans leur rédaction résultant du décret n°
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 314-1 et R. 315-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations
|
||||
contractuelles dans le secteur financier<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
|
|
|
@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153839
|
|||
|
||||
- [Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique](section_1)
|
||||
- [Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers](section_3)
|
||||
- [Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes](section_2)
|
||||
- [Section 4 : Démarchage bancaire ou financier](section_4)
|
||||
- [Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes](section_2)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-06-23
|
||||
Date de fin: 2018-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033688492
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/84/LEGIARTI000033688492.xml
|
||||
Date de début: 2018-04-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036769647
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/96/LEGIARTI000036769647.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R763-1
|
||||
|
@ -13,9 +13,14 @@ I. – Les articles R. 312-1 à R. 312-3, R. 312-4-1 à R. 312-4-3, R. 312-18 et
|
|||
351-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des
|
||||
adaptations prévues au II.<br />
|
||||
|
||||
Les articles R. 312-1-2, R. 312-4-2 et R. 312-4-3 sont applicables dans leur
|
||||
rédaction résultant du décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès
|
||||
à un compte de paiement assorti de prestations de base.<br />
|
||||
Les articles R. 312-1, R. 312-1-2, R. 312-3, R. 312-4-3 et R. 312-4-4 sont
|
||||
applicable dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018
|
||||
relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur
|
||||
financier.<br />
|
||||
|
||||
L'article R. 312-4-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
|
||||
2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti
|
||||
de prestations de base.<br />
|
||||
|
||||
II. – 1° Pour l'application de l'article R. 312-4-1, les mots : " 8 euros " sont
|
||||
remplacés par les mots : " 1 000 francs CFP " et les mots : " 80 euros " sont
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-06-07
|
||||
Date de fin: 2018-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029052977
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/05/29/LEGIARTI000029052977.xml
|
||||
Date de début: 2018-04-01
|
||||
Date de fin: 2022-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036769579
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/95/LEGIARTI000036769579.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R763-6-1
|
||||
|
||||
Les articles R. 314-1 et R. 315-1 sont applicables dans les îles Wallis et
|
||||
Futuna.
|
||||
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles
|
||||
mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
|
||||
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Articles applicables
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Dans leur rédaction résultant du décret n°
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 314-1 et R. 315-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations
|
||||
contractuelles dans le secteur financier<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
|
|
|
@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169829
|
|||
|
||||
###### Section 4 : Démarchage bancaire ou financier
|
||||
|
||||
- [Article R763-10](article_r763-10.md)
|
||||
- [Article D763-8](article_d763-8.md)
|
||||
- [Article D763-9](article_d763-9.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-04-01
|
||||
Date de fin: 2022-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036767841
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/78/LEGIARTI000036767841.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R763-10
|
||||
|
||||
L'article R. 341-16 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa
|
||||
rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la
|
||||
dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier.
|
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