code_monetaire_et_financier/partie_legislative/livre_v/titre_ii
République française 0983e7861e Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000050353747
NOR: ECOT2415927R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/35/37/JORFTEXT000050353747.xml
2024-10-18 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs 2024-10-18 00:00:00 +02:00
chapitre_ii LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur 2018-08-06 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur 2018-01-13 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2020-02-14 00:00:00 +01:00
chapitre_v Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs 2024-10-18 00:00:00 +02:00
chapitre_vi Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2024-10-18 00:00:00 +02:00
README.md Loi du 22 octobre 1940 RELATIVE AUX REGLEMENTS PAR CHEQUE ET VIREMENT : REGLEMENT OBLIGATOIRE PAR CHEQUE BARRE OU VIREMENT A PARTIR DE 3.000 FRS. DES TRAITEMENTS, SALAIRES, LOYERS, TRANSPORTS, SERVICES, FOURNITURES OU TRAVAUX 2024-10-18 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2024-10-18 2999-01-01 LEGISCTA000050370358

Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique