Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000050353747
NOR: ECOT2415927R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/35/37/JORFTEXT000050353747.xml
This commit is contained in:
République française 2024-10-18 00:00:00 +02:00
parent ab731061b0
commit 0983e7861e
34 changed files with 690 additions and 258 deletions

View file

@ -1,35 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2024-10-18
Identifiant: LEGIARTI000038612089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/20/LEGIARTI000038612089.xml
Date de début: 2024-10-18
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000050367149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/71/LEGIARTI000050367149.xml
---
###### Article L312-23
Les règles régissant l'accès des établissements de paiement et des
I.-Les règles régissant l'accès des établissements de paiement et des
établissements de monnaie électronique aux services de comptes de paiement tenus
par des établissements de crédit au nom des autres prestataires de services de
paiement doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées. Cet
accès est suffisamment étendu pour permettre aux établissements de paiement et
aux établissements de monnaie électronique de fournir des services de paiement
de manière efficace et sans entraves ;<br />
de manière efficace et sans entraves.<br />
Les établissements de crédit mettent en place des règles objectives, non
discriminatoires et proportionnées pour régir l'accès des émetteurs de jetons
ayant obtenu le visa mentionné à l'article L. 552-4, des prestataires
enregistrés conformément à l'article L. 54-10-3 et des prestataires ayant obtenu
l'agrément mentionné à l'article L. 54-10-5 aux services de comptes de dépôt et
de paiement qu'ils tiennent. Cet accès est suffisamment étendu pour permettre à
ces personnes de recourir à ces services de manière efficace et sans entraves.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret.
Celui-ci précise notamment les voies et délais de recours en cas de refus des
établissements de crédit.<br />
II.-Un établissement de crédit ne refuse d'ouvrir un compte de dépôt aux
prestataires enregistrés conformément à l'article L. 54-10-3, aux prestataires
ayant obtenu l'agrément mentionné à l'article L. 54-10-5, aux prestataires
agréés pour la fourniture de services sur crypto-actifs au sens de l'article 59
du règlement (UE) n° 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs
et aux émetteurs agréés pour l'offre au public des jetons se référant à un ou
des actifs au sens de l'article 16 du même règlement ou aux candidats aux
statuts précédemment mentionnés que dans les cas suivants :<br />
L'établissement de crédit communique les raisons de tout refus à l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution pour les acteurs mentionnés au premier
alinéa du présent article et à l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution pour les acteurs mentionnés au deuxième
alinéa.
a) L'établissement de crédit n'est pas en mesure de satisfaire aux obligations
prévues à l'article L. 561-5 ou à l'article L. 561-5-1 à l'égard de ces
prestataires ;<br />
b) Le demandeur de compte ou son modèle économique présente un profil de risque
excessif.<br />
III.-L'établissement de crédit communique les raisons de tout refus à l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution pour les acteurs mentionnés au I.-du
présent article et à l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution pour les acteurs mentionnés au II.-.<br />
IV.-En cas de résiliation de la convention de compte de dépôt mentionnée au II à
l'initiative de l'établissement de crédit, un délai minimum de deux mois de
préavis est octroyé au titulaire du compte.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2024-10-18
Identifiant: LEGIARTI000035408331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/40/83/LEGIARTI000035408331.xml
Date de début: 2024-10-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050370353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/03/LEGIARTI000050370353.xml
---
###### Article L521-8
@ -14,5 +14,5 @@ et à leurs informations dans le cadre de la fourniture des services de paiement
mentionnés au 7° et 8° du II de l'article L. 314-1 par tout prestataire de
services de paiement et de la pertinence des normes applicables en la matière.
Pour l'accomplissement de cette mission, la Banque de France dispose des mêmes
pouvoirs auprès de ces prestataires que ceux prévus aux quatrième et cinquième
pouvoirs auprès de ces prestataires que ceux prévus aux quatrième et sixième
alinéas du I de l'article L. 141-4.

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-12
Date de fin: 2024-10-18
Identifiant: LEGIARTI000037313308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/33/LEGIARTI000037313308.xml
Date de début: 2024-10-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050370250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/02/LEGIARTI000050370250.xml
---
###### Article L525-6-1
I. Par dérogation à l'article L. 525-3, un fournisseur de réseaux ou de
services de communications électroniques peut émettre et gérer de la monnaie
électronique, en sus des services de communications électroniques, pour un
abonné au réseau ou au service, pour l'exécution :<br />
électronique ou offrir au public des jetons de monnaie électronique ou demander
leur admission à la négociation, en sus des services de communications
électroniques, pour un abonné au réseau ou au service, pour l'exécution :<br />
1° D'opérations de paiement effectuées pour l'achat de contenus numériques et de
services vocaux, quel que soit le dispositif utilisé pour l'achat ou la

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000050370413
- [Article L54-10-4](article_l54-10-4.md)
- [Article L54-10-5](article_l54-10-5.md)
- [Article L54-10-6](article_l54-10-6.md)
- [Article L54-10-7](article_l54-10-7.md)

View file

@ -1,23 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2024-10-18
Identifiant: LEGIARTI000038509570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/95/LEGIARTI000038509570.xml
Date de début: 2024-10-18
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000050370402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/04/LEGIARTI000050370402.xml
---
###### Article L54-10-1
Pour l'application du présent chapitre, les actifs numériques comprennent :<br />
1° Les jetons mentionnés à l'article L. 552-2, à l'exclusion de ceux remplissant
les caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1
et des bons de caisse mentionnés à l'article L. 223-1 ;<br />
1° Les jetons définis comme des biens incorporels représentant, sous forme
numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou
transférés au moyen d'une technologie des registres distribués permettant
d'identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien, à
l'exclusion de ceux remplissant les caractéristiques des instruments financiers
mentionnés à l'article L. 211-1 et des bons de caisse mentionnés à l'article L.
223-1 ;<br />
2° Toute représentation numérique d'une valeur qui n'est pas émise ou garantie
par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n'est pas
nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le
statut juridique d'une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes
physiques ou morales comme un moyen d'échange et qui peut être transférée,
stockée ou échangée électroniquement.
stockée ou échangée électroniquement.<br />
Les actifs numériques comprennent les crypto-actifs soumis au règlement (UE)
2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de
crypto-actifs.<br />
Pour l'application du présent chapitre, sont seuls soumis aux dispositions des
articles L. 54-10-2, L. 54-10-3, L. 54-10-5 et L. 54-10-6, les prestataires de
services sur actifs numériques enregistrés conformément à l'article L. 54-10-3,
agréés conformément à l'article L. 54-10-5 ou fournissant les services
mentionnés au 5° de l'article L. 54-10-2 avant le 30 décembre 2024 jusqu'à ce
qu'ils aient été autorisés à fournir des services sur crypto-actifs conformément
à l'article 59 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil
du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, ou à défaut, jusqu'à leur date
de radiation.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2024-10-18
Identifiant: LEGIARTI000038509572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/95/LEGIARTI000038509572.xml
Date de début: 2024-10-18
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000050370398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/03/LEGIARTI000050370398.xml
---
###### Article L54-10-2
@ -39,4 +39,15 @@ e) Le placement garanti d'actifs numériques ;<br />
f) Le placement non garanti d'actifs numériques.<br />
Un décret précise la définition des services mentionnés au présent article.
Un décret précise la définition des services mentionnés au présent article.<br />
Pour les besoins de l'application de la période transitoire prévue par le
règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur
les marchés de crypto-actifs et par le III de l'article 8 de la loi n° 2023-171
du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union
européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des
transports et de l'agriculture, les services sur actifs numériques considérés
comme équivalents aux services sur crypto-actifs définis à l'article 3 du
règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur
les marchés de crypto-actifs, sont déterminés par le règlement général de
l'Autorité des marchés financiers.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-10-18
Identifiant: LEGIARTI000047290250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/02/LEGIARTI000047290250.xml
Date de début: 2024-10-18
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000050370390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/03/LEGIARTI000050370390.xml
---
###### Article L54-10-3
Avant d'exercer leur activité, les prestataires des services mentionnés aux 1° à
4° de l'article L. 54-10-2 établis en France ou fournissant ces services en
France, sont enregistrés par l'Autorité des marchés financiers, qui vérifie si
:<br />
I.- Les prestataires des services mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 54-10-2
établis en France ou fournissant ces services en France, se conforment à tout
moment aux exigences suivantes :<br />
1° Les personnes qui en assurent la direction effective possèdent l'honorabilité
et la compétence nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ;<br />
@ -27,18 +26,24 @@ nécessaires ;<br />
3° Les prestataires sont établis en France ou dans un autre Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
4° Pour les services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2, elle
vérifie également que les prestataires sont en mesure de se conformer à leurs
obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le
4° Pour les services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2, l'Autorité
des marchés financiers vérifie, sur avis conforme de l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution, que les prestataires sont en mesure de se conformer
à leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le
financement du terrorisme, de gel des avoirs et d'interdiction de mise à
disposition par la mise en place d'une organisation et de procédures propres à
assurer le respect des obligations prévues aux articles L. 561-4-1 à L. 561-5-1,
L. 561-10-2 et L. 561-15 et par les règlements pris pour leur application, ainsi
qu'au chapitre II du titre VI du présent livre et aux règlements européens
portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;<br />
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.<br />
5° Les prestataires disposent en permanence :<br />
II.- Lorsque les prestataires ont été enregistrés après avoir déposé une demande
d'enregistrement considérée comme complète par l'Autorité des marchés financiers
à compter du 1er juillet 2023, ils sont également soumis aux dispositions
suivantes applicables à compter du 1er janvier 2024 :<br />
1° Les prestataires disposent en permanence :<br />
a) D'un dispositif de sécurité et de contrôle interne adéquat ;<br />
@ -46,7 +51,7 @@ b) D'un système de gestion des conflits d'intérêts ;<br />
c) D'un système informatique résilient et sécurisé ;<br />
6° Les prestataires fournissant le service mentionné au 1° de l'article L.
2° Les prestataires fournissant le service mentionné au 1° de l'article L.
54-10-2 satisfont notamment aux obligations suivantes, dans les conditions et
les limites prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers :<br />
@ -67,22 +72,22 @@ e) Ils s'abstiennent de faire usage des actifs numériques ou des clés
cryptographiques conservés pour le compte de leurs clients, sauf consentement
exprès et préalable des clients.<br />
Les prestataires des services mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 54-10-2
Les prestataires des services mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 54-10-2
établis en France ou fournissant ces services en France communiquent à leurs
clients des informations claires, exactes et non trompeuses, notamment les
informations à caractère promotionnel, qui sont identifiées en tant que telles.
Ils avertissent les clients des risques associés aux actifs numériques.<br />
Ils rendent publiques leurs politiques tarifaires. Ils établissent et mettent en
œuvre une politique de gestion des réclamations de leurs clients et assurent un
traitement rapide de celles-ci.<br />
Ils rendent publiques leurs politiques tarifaires. Ils établissent et mettent
en œuvre une politique de gestion des réclamations de leurs clients et assurent
un traitement rapide de celles-ci.<br />
L'Autorité des marchés financiers vérifie la sécurité des systèmes d'information
des prestataires enregistrés conformément au présent article et peut solliciter,
à cette fin, l'avis de l'autorité mentionnée à l'article L. 2321-1 du code de la
défense.<br />
L'Autorité des marchés financiers vérifie la sécurité des systèmes
d'information des prestataires enregistrés conformément au présent article et
peut solliciter, à cette fin, l'avis de l'autorité mentionnée à l'article L.
2321-1 du code de la défense.<br />
Pour les prestataires des services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
Pour les prestataires des services mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.
54-10-2 du présent code enregistrés ou immatriculés dans un autre Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen en
application de l'article 47 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen
@ -93,28 +98,25 @@ Conseil et abrogeant la directive 2005/60/ CE du Parlement européen et du
Conseil et la directive 2006/70/ CE de la Commission, les conditions mentionnées
aux 1° et 2° du présent article sont réputées remplies.<br />
Aux fins de l'enregistrement, l'Autorité des marchés financiers recueille l'avis
conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur le respect
des conditions prévues aux 1° à 4° du présent article.<br />
Lorsque l'Autorité des marchés financiers considère que la poursuite par un
prestataire fournissant l'un des services mentionnés aux 1° à 5° de l'article L.
54-10-2 de son activité représente une menace grave et imminente pour la
III.- Lorsque l'Autorité des marchés financiers considère que la poursuite par
un prestataire fournissant l'un des services mentionnés aux 1° à 5° de l'article
L. 54-10-2 de son activité représente une menace grave et imminente pour la
stabilité du marché des actifs numériques, elle peut décider d'office de
suspendre l'enregistrement de ce prestataire, sur avis conforme de l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution, sauf si le prestataire fournit
exclusivement les services mentionnés au 5° du même article L. 54-10-2.<br />
Les conditions dans lesquelles un service est considéré comme fourni en France
sont fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.<br />
IV.- Les conditions dans lesquelles un service est considéré comme fourni en
France sont fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers.<br />
Toute modification affectant le respect par un prestataire des services
V.- Toute modification affectant le respect par un prestataire des services
mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 54-10-2 des obligations mentionnées
ci-dessus doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité des marchés
financiers.<br />
L'Autorité des marchés financiers peut radier le prestataire, sur avis conforme
de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :<br />
VI.- L'Autorité des marchés financiers peut radier le prestataire, sur avis
conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :<br />
a) A la demande du prestataire ;<br />

View file

@ -1,19 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-11
Date de fin: 2024-10-18
Identifiant: LEGIARTI000042648498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/84/LEGIARTI000042648498.xml
Date de début: 2024-10-18
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000050370385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/03/LEGIARTI000050370385.xml
---
###### Article L54-10-4
L'exercice de la profession de prestataire des services mentionnés aux 1° à 4°
de l'article L. 54-10-2 est interdit à toute personne n'ayant pas été
enregistrée au préalable par l'Autorité des marchés financiers.<br />
de l'article L. 54-10-2 ou des services sur crypto-actifs au sens du règlement
(UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les
marchés de crypto-actifs est interdit à toute personne n'ayant pas été
enregistrée au préalable par l'Autorité des marchés financiers ou autorisée à
fournir des services sur crypto-actifs conformément à l'article 59 du règlement
(UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les
marchés de crypto-actifs.<br />
Il est interdit à toute personne qui n'a pas la qualité de prestataire des
services mentionnés aux mêmes 1° et 4° d'utiliser une dénomination, une raison
sociale, une publicité ou tout autre procédé laissant croire qu'elle est
enregistrée en cette qualité ou susceptible de créer une confusion à cet égard.
services enregistré ou autorisé dans les conditions visées au premier alinéa
d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou tout autre
procédé laissant croire qu'elle est enregistrée ou autorisée en cette qualité ou
susceptible de créer une confusion à cet égard.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-10-18
Identifiant: LEGIARTI000047290243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/02/LEGIARTI000047290243.xml
Date de début: 2024-10-18
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000050370378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/03/LEGIARTI000050370378.xml
---
###### Article L54-10-5
I.-Pour la fourniture à titre de profession habituelle d'un ou plusieurs
services mentionnés à l'article L. 54-10-2, les prestataires établis en France
peuvent solliciter un agrément auprès de l'Autorité des marchés financiers, dans
des conditions prévues par décret.<br />
Les prestataires agréés disposent en permanence :<br />
ayant obtenu un agrément comme prestataire de services sur actifs numériques
auprès de l'Autorité des marchés financiers, dans des conditions prévues par
décret, disposent en permanence :<br />
1° D'une assurance responsabilité civile professionnelle ou de fonds propres,
dont le niveau est fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés
@ -35,6 +34,13 @@ Ils rendent publiques leurs politiques tarifaires. Ils établissent et mettent e
œuvre une politique de gestion des réclamations de leurs clients et assurent un
traitement rapide de celles-ci.<br />
Lorsqu'ils fournissent des services liés à des jetons de monnaie électronique
libellés dans une monnaie qui n'est pas une monnaie officielle d'un Etat membre
ou à des jetons se référant à un ou des actifs au sens du règlement (UE)
2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de
crypto-actifs, ils communiquent à l'émetteur de ces jetons les informations
prévues au paragraphe 3 de l'article 22 de ce règlement.<br />
L'Autorité des marchés financiers vérifie la sécurité des systèmes d'information
des prestataires agréés conformément au présent article et peut solliciter, à
cette fin, l'avis de l'autorité mentionnée à l'article L. 2321-1 du code de la

View file

@ -0,0 +1,145 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050358361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/35/83/LEGIARTI000050358361.xml
---
###### Article L54-10-7
<p align="left">
I.-Pour fournir des services sur crypto-actifs, les prestataires soumettent
leur demande d'agrément en tant que prestataire de services sur crypto-actifs
en application de l'article 62 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement
européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs à
l'Autorité des marchés financiers dans les conditions précisées par son
règlement général.
</p>
<p align="left">
Par exception, les personnes qui fournissent le service de placement de
crypto-actifs en vue de distribuer des jetons de monnaie électronique pour le
compte d'un émetteur de jetons de monnaie électronique au sens de l'article L.
525-8 ne sont pas soumises à agrément.
</p>
<p align="left">
Aux fins de l'agrément, l'Autorité des marchés financiers sollicite l'avis
conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les
mécanismes, politiques et procédures de contrôle interne communiqués par le
candidat prestataire de services sur crypto-actifs conformément au paragraphe
2, point i) de l'article 62 du règlement mentionné au premier alinéa du
présent article et mis en œuvre pour détecter, évaluer et gérer les risques en
matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et
respecter les obligations prévues au chapitre II du titre VI du présent livre
et aux règlements européens portant mesures restrictives pris en application
des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
</p>
<p align="left">
L'Autorité des marchés financiers sollicite l'avis simple de l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution sur l'existence de raisons objectives et
démontrables de penser qu'il existe une menace constituée par l'organe de
direction du candidat prestataire de services sur crypto-actifs pour la
gestion efficace, saine et prudente de ce dernier et la continuité de ses
activités ainsi que sur l'honorabilité et la compétence des personnes
mentionnées au paragraphe 10, points b) et c) de l'article 63 du règlement
mentionné au premier alinéa du présent article.
</p>
<p align="left">
Lorsqu'un prestataire de services sur crypto-actifs demande à l'Autorité des
marchés financiers une extension d'agrément en application de l'article 59,
paragraphe 8 du règlement mentionné à l'alinéa précédent du présent article ou
une modification d'agrément en application de la norme technique d'exécution
prise en application de l'article 62, paragraphe 6 du même règlement,
l'Autorité des marchés financiers sollicite respectivement l'avis conforme et
l'avis simple de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prévus aux
troisième et quatrième alinéas du présent article.
</p>
<p align="left">
Les avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prévus au
présent I ne sont pas requis lorsque le candidat ou demandeur prestataire de
services sur crypto-actifs est une société de gestion de portefeuille ou a
l'intention de fournir uniquement les services de conseils en crypto-actifs ou
de gestion de portefeuille de crypto-actifs, ou ces deux services.
</p>
<p align="left">
Lorsqu'une acquisition de participation est notifiée par une personne physique
ou morale en application de l'article 83 du règlement mentionné au premier
alinéa du présent article à l'Autorité des marchés financiers, elle peut
consulter l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Celle-ci lui
communique, le cas échéant, toute information utile qu'elle aurait en sa
possession en vue de l'appréciation par l'Autorité des marchés financiers des
risques de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme liés à
l'acquisition, de l'honorabilité et de la solidité financière du candidat
acquéreur, ainsi que de l'honorabilité et de la compétence de toute personne
qui dirigera les activités du prestataire de services sur crypto-actifs à la
suite de l'acquisition envisagée.
</p>
<p align="left">
En application de l'article 143, paragraphe 6 du règlement mentionné au
premier alinéa du présent article, pour les demandes d'agrément présentées
entre le 30 décembre 2024 et le 1er juillet 2026 par les prestataires de
services sur actifs numériques enregistrés en France conformément à l'article
L. 54-10-3 du présent code et soumis aux dispositions du même article L.
54-10-3 en vigueur à compter du 1er janvier 2024, ou agréés en France
conformément à l'article L. 54-10-5 avant l'entrée en application dudit
règlement, l'Autorité des marchés financiers met en œuvre une procédure
d'agrément simplifiée dans les conditions précisées par le règlement général
de l'Autorité des marchés financiers.
</p>
<p align="left">
II.-Lorsqu'un établissement de crédit, un prestataire de services
d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou un
établissement de monnaie électronique ont l'intention de fournir des services
sur crypto-actifs dans les conditions et limites prévues à l'article 60 du
règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023
sur les marchés de crypto-actifs, ils notifient les informations mentionnées
dans cet article à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Dès
réception, cette dernière informe l'Autorité des marchés financiers de cette
notification. Dans les cas non visés audit article, un prestataire de services
d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou un
établissement de monnaie électronique peut demander un agrément afin de
fournir d'autres services sur crypto-actifs dans les conditions prévues à
l'article 59 du même règlement, ces services étant alors rendus dans les
conditions fixées par ledit règlement et dans les conditions et limites
imposées par leur statut.
</p>
<p align="left">
III.-Lorsqu'un dépositaire central de titres, une entreprise de marché ou une
société de gestion de portefeuille agréée par l'Autorité des marchés
financiers ont l'intention de fournir des services sur crypto-actifs, ils
notifient les informations visées à l'article 60 du règlement (UE) 2023/1114
du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de
crypto-actifs à l'Autorité des marchés financiers. Dans les cas non visés
audit article, un dépositaire central de titres, une entreprise de marché, ou
une société de gestion de portefeuille agréée par l'Autorité des marchés
financiers peuvent demander un agrément afin de fournir d'autres services sur
crypto-actifs dans les conditions prévues à l'article 59 du même règlement,
ces services étant alors rendus dans les conditions fixées par ledit règlement
et dans les conditions et limites imposées par leur statut.
</p>
<p align="left">
IV.-L'Autorité des marchés financiers peut retirer un agrément de prestataire
de services sur crypto-actifs en application de l'article 64 du règlement (UE)
2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés
de crypto-actifs dans les conditions précisées par le règlement général de
l'Autorité des marchés financiers sur demande du prestataire de services sur
crypto-actifs, de sa propre initiative ou, sur le fondement de l'article 64,
paragraphe 1, point f) ou paragraphe 2 du même règlement, sur demande de
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
</p>
<p align="left">
Lorsque la procédure de retrait d'agrément est fondée sur l'article 64,
paragraphe 1, point f) ou paragraphe 2 du règlement mentionné à l'alinéa
précédent, l'Autorité des marchés financiers sollicite l'avis conforme de
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Lorsque la procédure de
retrait d'agrément est fondée sur l'article 64, paragraphe 1, point e) du même
règlement en lien avec le défaut d'honorabilité suffisante, de connaissances,
de compétences ou d'expérience adéquates des membres de l'organe de direction
ou des actionnaires et associés, l'Autorité des marchés financiers sollicite
l'avis simple de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
</p>
<p align="left">
V.-La liste des prestataires autorisés à fournir des services sur
crypto-actifs en France est publiée par l'Autorité des marchés financiers.
</p>

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000050370451
- [Chapitre Ier : Intermédiaires en biens divers](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Offre au public de crypto-actifs autres que des jetons se référant à des actifs ou des jetons de monnaie électronique, et admission de ces crypto-actifs à la négociation sur une plateforme de négociation de crypto-actifs](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les établissements de crédit](chapitre_iii)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2024-10-18
Identifiant: LEGIARTI000038509450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/94/LEGIARTI000038509450.xml
Date de début: 2024-10-18
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000050370435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/04/LEGIARTI000050370435.xml
---
###### Article L551-1
@ -61,4 +61,6 @@ le code de la sécurité sociale ;<br />
4° L'acquisition de droits sur des logements et locaux à usage commercial ou
professionnel ou des terrains destinés à la construction de ces logements ou
locaux.
locaux ;<br />
5° Des actifs numériques.

View file

@ -9,7 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000050370432
- [Article L552-1](article_l552-1.md)
- [Article L552-2](article_l552-2.md)
- [Article L552-3](article_l552-3.md)
- [Article L552-4](article_l552-4.md)
- [Article L552-5](article_l552-5.md)
- [Article L552-6](article_l552-6.md)
- [Article L552-7](article_l552-7.md)

View file

@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2024-10-18
Identifiant: LEGIARTI000038509543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/95/LEGIARTI000038509543.xml
Date de début: 2024-10-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050370426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/04/LEGIARTI000050370426.xml
---
###### Article L552-1
Est soumis aux obligations du présent chapitre tout émetteur qui procède à une
offre au public de jetons et qui sollicite un visa de l'Autorité des marchés
financiers dans les conditions prévues aux articles L. 552-4 à L. 552-7.<br />
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute offre au public ou
demande d'admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se
référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique, au sens du
règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs.<br />
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute offre de jetons qui
n'est pas régie par les livres Ier à IV, le chapitre VIII du titre IV du présent
livre ou le chapitre Ier du présent titre.
Aux fins du présent chapitre, les crypto-actifs autres que des jetons se
référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique sont ceux
visés par le titre II du règlement mentionné au premier alinéa du présent
article.

View file

@ -1,16 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2024-10-18
Identifiant: LEGIARTI000038509545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/95/LEGIARTI000038509545.xml
Date de début: 2024-10-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050370422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/04/LEGIARTI000050370422.xml
---
###### Article L552-2
Au sens du présent chapitre, constitue un jeton tout bien incorporel
représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis,
inscrits, conservés ou transférés au moyen d'un dispositif d'enregistrement
électronique partagé permettant d'identifier, directement ou indirectement, le
propriétaire dudit bien.
Les conditions dans lesquelles peut être réalisée une offre au public ou
l'admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant
à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique sont régies par le
titre II du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31
mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs.<br />
La notification prévue à l'article 8, et à l'article 12 le cas échéant, du
règlement mentionné à l'alinéa précédent est adressée à l'Autorité des marchés
financiers. Les modalités de cette notification sont précisées par le règlement
général de l'Autorité des marchés financiers.

View file

@ -1,17 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2024-10-18
Identifiant: LEGIARTI000038509547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/95/LEGIARTI000038509547.xml
Date de début: 2024-10-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050370418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/04/LEGIARTI000050370418.xml
---
###### Article L552-3
Une offre au public de jetons consiste à proposer au public, sous quelque forme
que ce soit, de souscrire à ces jetons.<br />
Ne constitue pas une offre au public de jetons l'offre de jetons ouverte à la
souscription par un nombre limité de personnes, fixé par le règlement général de
l'Autorité des marchés financiers, agissant pour compte propre.
Aux fins du présent chapitre, l'Autorité des marchés financiers exerce les
pouvoirs définis à l'article 94 du règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur
les marchés de crypto-actifs dans les conditions prévues par ce règlement.

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2024-10-18
Identifiant: LEGIARTI000038509549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/95/LEGIARTI000038509549.xml
---
###### Article L552-4
Préalablement à toute offre au public de jetons, les émetteurs peuvent
solliciter un visa de l'Autorité des marchés financiers.<br />
Les émetteurs établissent un document destiné à donner toute information utile
au public sur l'offre proposée et sur l'émetteur.<br />
Ce document d'information peut être établi dans une langue usuelle en matière
financière autre que le français, sous réserve d'être accompagné d'un résumé en
français.<br />
Ce document d'information et les communications à caractère promotionnel
relatives à l'offre au public présentent un contenu exact, clair et non trompeur
et permettent de comprendre les risques afférents à l'offre. Il indique
notamment les conditions dans lesquelles une information est fournie
annuellement aux souscripteurs sur l'utilisation des actifs recueillis.<br />
Les modalités de la demande de visa préalable, les pièces nécessaires à
l'instruction du dossier et le contenu du document d'information sont précisés
par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2024-10-18
Identifiant: LEGIARTI000038509551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/95/LEGIARTI000038509551.xml
---
###### Article L552-5
L'Autorité des marchés financiers vérifie si l'offre envisagée présente les
garanties exigées d'une offre destinée au public, et notamment que l'émetteur
des jetons :<br />
1° Est constitué sous la forme d'une personne morale établie ou immatriculée en
France ;<br />
2° Met en place tout moyen permettant le suivi et la sauvegarde des actifs
recueillis dans le cadre de l'offre.<br />
L'Autorité des marchés financiers examine le document d'information, les projets
de communications à caractère promotionnel destinées au public postérieurement à
la délivrance du visa et les pièces justificatives des garanties apportées. Elle
appose son visa sur le document d'information selon les modalités et dans le
délai fixés par son règlement général.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2024-10-18
Identifiant: LEGIARTI000038509553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/95/LEGIARTI000038509553.xml
---
###### Article L552-6
Si, après avoir apposé son visa, l'Autorité des marchés financiers constate que
l'offre proposée au public n'est plus conforme au contenu du document
d'information ou ne présente plus les garanties prévues à l'article L. 552-5,
elle peut ordonner qu'il soit mis fin à toute communication concernant l'offre
faisant état de son visa et retirer son visa dans les conditions précisées par
son règlement général, à titre définitif ou jusqu'à ce que l'émetteur satisfasse
de nouveau aux conditions du visa.<br />
Dans le cas où, après avoir ou non sollicité un visa de l'Autorité des marchés
financiers, une personne diffuse des informations comportant des indications
inexactes ou trompeuses concernant la délivrance du visa, sa portée ou ses
conséquences, l'Autorité des marchés financiers peut faire une déclaration
publique mentionnant ces faits et les personnes responsables de ces
communications.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2024-10-18
Identifiant: LEGIARTI000038509555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/95/LEGIARTI000038509555.xml
---
###### Article L552-7
Les souscripteurs sont informés des résultats de l'offre et, le cas échéant, de
l'organisation d'un marché secondaire des jetons selon des modalités précisées
par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2024-10-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050358690
---
##### Chapitre III : Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les établissements de crédit
- [Article L553-1](article_l553-1.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050358692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/35/86/LEGIARTI000050358692.xml
---
###### Article L553-1
Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les
établissements de crédit, sont les personnes mentionnées au a) du paragraphe 1
de l'article 16 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil
du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs.<br />
En application de ce règlement, les décisions d'octroi ou de retrait d'agrément
et les décisions d'évaluation des acquisitions portant sur des émetteurs de
jetons se référant à un ou des actifs sont prononcées par l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution.

View file

@ -1,17 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2024-10-18
Identifiant: LEGIARTI000038509781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/97/LEGIARTI000038509781.xml
Date de début: 2024-10-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050370468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/04/LEGIARTI000050370468.xml
---
###### Article L572-27
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le fait, pour
toute personne procédant à une offre au public ou demandant l'admission à la
négociation de jetons se référant à un ou des actifs de méconnaitre les
exigences prévues par l'article 16 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement
européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs.<br />
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait, pour toute
personne procédant à une offre au public de jetons au sens de l'article L.
552-3, de diffuser des informations comportant des indications inexactes ou
trompeuses ou d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou
tout autre procédé laissant croire qu'elle a obtenu le visa prévu à l'article L.
552-4.
personne procédant à une offre au public ou demandant l'admission à la
négociation de crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement
européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs de
diffuser des informations comportant des indications inexactes ou trompeuses.

View file

@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021724375
- [Article L612-33](article_l612-33.md)
- [Article L612-33-1](article_l612-33-1.md)
- [Article L612-33-2](article_l612-33-2.md)
- [Article L612-33-3](article_l612-33-3.md)
- [Article L612-34](article_l612-34.md)
- [Article L612-34-1](article_l612-34-1.md)
- [Article L612-35](article_l612-35.md)

View file

@ -0,0 +1,120 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050359011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/35/90/LEGIARTI000050359011.xml
---
###### Article L612-33-3
<p align="left">
Afin de mener à bien ses missions au titre du règlement (UE) 2023/1114 du
Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de
crypto-actifs à l'exception de ses articles 4 à 14, du paragraphe 1 de
l'article 70, des articles 66, 67, 71, 72, 75 à 83 et 88 à 91, l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution peut :
</p>
<p align="left">
1° Suspendre, ou exiger d'un prestataire de services sur crypto-actifs qu'il
suspende, la fourniture de services sur crypto-actifs :
</p>
<p align="left">
a) Durant une période maximale de trente jours ouvrables consécutifs chaque
fois qu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'il y a eu
infraction à ce règlement ;
</p>
<p align="left">
b) Lorsque l'Autorité estime que la situation du prestataire de services sur
crypto-actifs est telle que la fourniture du service sur crypto-actifs serait
préjudiciable aux intérêts des clients, en particulier des détenteurs de
détail ;
</p>
<p align="left">
2° Interdire la fourniture de services sur crypto-actifs si elle constate
qu'il y a eu infraction à ce règlement ;
</p>
<p align="left">
3° Exiger d'un prestataire de services sur crypto-actifs qu'il divulgue toutes
les informations importantes susceptibles d'influer sur la fourniture des
services sur crypto-actifs concernés, afin de garantir la protection des
intérêts des clients, notamment des détenteurs de détail, ou le bon
fonctionnement du marché ;
</p>
<p align="left">
4° Exiger des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons
de monnaie électronique qu'ils ajoutent des informations dans leurs livres
blancs sur les crypto-actifs, lorsque cela est nécessaire à la stabilité
financière ou à la protection des intérêts des détenteurs de crypto-actifs, en
particulier des détenteurs de détail ;
</p>
<p align="left">
5° Suspendre une offre au public ou une admission à la négociation de
crypto-actifs durant une période maximale de trente jours ouvrables
consécutifs chaque fois qu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner
qu'il y a eu infraction au présent règlement ;
</p>
<p align="left">
6° Interdire une offre au public ou une admission à la négociation de
crypto-actifs si elle constate qu'il y a eu infraction à ce règlement ou s'il
existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'il y aura infraction à ce
règlement ;
</p>
<p align="left">
7° Suspendre ou interdire les communications commerciales lorsqu'il existe des
motifs raisonnables de soupçonner qu'il y a eu infraction à ce règlement ;
</p>
<p align="left">
8° Exiger des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons
de monnaie électronique, ou des prestataires de services sur crypto-actifs
concernés qu'ils arrêtent ou suspendent les communications commerciales durant
une période maximale de trente jours ouvrables consécutifs chaque fois qu'il
existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'il y a eu infraction à ce
règlement ;
</p>
<p align="left">
9° Exiger de l'émetteur d'un jeton se référant à un ou des actifs ou d'un
jeton de monnaie électronique qu'il divulgue toutes les informations
importantes susceptibles d'influer sur l'évaluation du crypto-actif offert au
public ou admis à la négociation afin de garantir la protection des intérêts
des détenteurs de crypto-actifs, notamment des détenteurs de détail, ou le bon
fonctionnement du marché ;
</p>
<p align="left">
10° Suspendre ou exiger du prestataire de services sur crypto-actifs concerné
qui exploite la plate-forme de négociation de crypto-actifs qu'il suspende la
négociation de crypto-actifs se référant à un ou des actifs ou des jetons de
monnaie électronique lorsqu'elle estime que la situation de l'émetteur d'un
jeton se référant à un ou des actifs ou d'un jeton de monnaie électronique est
telle que cette négociation serait préjudiciable aux intérêts des détenteurs
de crypto-actifs, en particulier des détenteurs de détail ;
</p>
<p align="left">
11° S'il existe une raison de penser qu'une personne émet des jetons se
référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique sans
agrément, ordonner la cessation immédiate de l'activité sans préavis ni délai
;
</p>
<p align="left">
12° Prendre tout type de mesure pour faire en sorte qu'un émetteur d'un jeton
se référant à un ou des actifs ou d'un jeton de monnaie électronique ou un
prestataire de services sur crypto-actifs respectent le présent règlement, y
compris exiger la cessation de toute pratique ou conduite qu'elle estime
contraire à ce règlement ;
</p>
<p align="left">
13° Exiger la révocation d'une personne physique de l'organe de direction d'un
émetteur d'un jeton de référant à un ou des actifs ou d'un prestataire de
services sur crypto-actifs ;
</p>
<p align="left">
14° Demander à toute personne qu'elle prenne des mesures pour réduire la
taille de sa position ou de son exposition aux crypto-actifs ;
</p>
<p align="left">
15° Exiger d'un émetteur d'un jeton se référant à un ou des actifs ou d'un
jeton de monnaie électronique, conformément à l'article 23, paragraphe 4, à
l'article 24, paragraphe 3, ou à l'article 58, paragraphe 3, qu'il impose un
montant nominal minimal ou qu'il limite le montant émis.
</p>

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021724345
###### Sous-section 2 : Liste des sanctions
- [Article L612-39](article_l612-39.md)
- [Article L612-39-1](article_l612-39-1.md)
- [Article L612-40](article_l612-40.md)
- [Article L612-41](article_l612-41.md)
- [Article L612-42](article_l612-42.md)

View file

@ -0,0 +1,118 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050359023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/35/90/LEGIARTI000050359023.xml
---
###### Article L612-39-1
<p align="left">
I. - Si l'une des personnes mentionnées au 1°, a du 2°, 8° ou 17° de l'article
L. 612-2 a enfreint les dispositions du règlement (UE) 2023/1114 sur les
marchés de crypto-actifs, à l'exception des exigences énoncées dans les
articles 4 à 14, au paragraphe 1 de l'article 70, aux articles 66, 67, 71, 72,
75 à 83 et 88 à 92, la commission des sanctions peut prononcer l'une ou
plusieurs des sanctions disciplinaires mentionnées aux 1° à 7° de l'article L.
612-39.
</p>
<p align="left">
La commission des sanctions peut prononcer, soit à la place, soit en sus des
sanctions visées au premier alinéa, une sanction pécuniaire égale à deux fois
le montant des profits obtenus du fait de l'infraction ou des pertes que
celle-ci a permis d'éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés, ou d'au moins
:
</p>
<p align="left">
1° Pour les personnes physiques, 700 000 euros en cas d'infraction aux
articles 16, 17, 19, 22, 23, 25, 27 à 41, 46 à 51, 53 à 55, 59, 60, 64, 65, 68
à 70 et 73 à 74 de ce règlement ;
</p>
<p align="left">2° Pour les personnes morales :</p>
<p align="left">
- cinq millions d'euros en cas d'infraction aux articles 16, 17, 19, 22, 23,
25, 27 à 41, 46 à 51, 53 à 55, 59, 60, 64, 65, 68 à 70 et 73 à 74 de ce
règlement ; ou
</p>
<p align="left">
- 5 % du chiffre d'affaires annuel total de la personne morale tel qu'il
ressort des derniers états financiers disponibles approuvés par l'organe de
direction en cas d'infractions aux articles 59, 60, 64, 65, 68 à 70 et 73 à 74
de ce règlement ; ou
</p>
<p align="left">
- 12,5 % du chiffre d'affaires annuel total de la personne morale tel qu'il
ressort des derniers états financiers disponibles approuvés par l'organe de
direction en cas d'infractions aux articles 16, 17, 19, 22, 23, 25, 27 à 41,
46 à 51, 53 à 55 de ce règlement.
</p>
<p align="left">
Lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d'une
entreprise mère qui est tenue d'établir des états financiers consolidés
conformément à la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du
26 juin 2013, le chiffre d'affaires annuel total à prendre en considération
est le chiffre d'affaires annuel total ou le type de revenus correspondant
selon le droit de l'Union applicable en matière comptable, tel qu'il ressort
des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l'organe de
direction de l'entreprise mère ultime.
</p>
<p align="left">
En cas d'infractions aux articles 59, 60, 64, 65, 68 à 70 et 73 à 74 du
règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs, la commission des
sanctions peut en outre prononcer une interdiction temporaire empêchant tout
membre de l'organe de direction du prestataire de services sur crypto-actifs,
ou toute autre personne physique tenue pour responsable de l'infraction,
d'exercer des fonctions de direction au sein d'un prestataire de services sur
crypto-actifs.
</p>
<p align="left">
II. - Si l'une des personnes mentionnées au 1°, a du 2°, 8° ou 17° de
l'article L. 612-2 a enfreint l'obligation de disposer de dispositifs, de
systèmes et de procédures pour prévenir et détecter les abus de marché prévue
au paragraphe 1 de l'article 92 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement
européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, la
commission des sanctions peut prononcer l'une ou plusieurs des sanctions
disciplinaires mentionnées aux 1° à 3 ° de l'article L. 612-39.
</p>
<p align="left">
La commission des sanctions peut prononcer, soit à la place, soit en sus des
sanctions visées au premier aliéna du II :
</p>
<p align="left">
1° La restitution du montant des profits obtenus du fait de l'infraction ou
des pertes que celle-ci a permis d'éviter, s'ils peuvent être déterminés ;
</p>
<p align="left">
2° L'interdiction provisoire, pour tout membre de l'organe de direction du
prestataire de services sur crypto-actifs ou toute autre personne physique
tenue pour responsable de l'infraction, d'exercer des fonctions de direction
au sein des prestataires de services sur crypto-actifs ;
</p>
<p align="left">
3° Une interdiction d'au moins dix ans, pour tout membre de l'organe de
direction d'un prestataire de services sur crypto-actifs ou toute autre
personne physique tenue pour responsable de l'infraction, d'exercer des
fonctions de direction au sein du prestataire de services sur crypto-actifs ;
</p>
<p align="left">
4° L'interdiction provisoire, pour tout membre de l'organe de direction du
prestataire de services sur crypto-actifs ou toute autre personne physique
tenue pour responsable de l'infraction, de négocier pour compte propre ;
</p>
<p align="left">
5° Des amendes administratives maximales d'au moins trois fois le montant des
profits obtenus du fait de l'infraction ou des pertes que celle-ci a permis
d'éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés ; ou :
</p>
<p align="left">
- dans le cas d'une personne physique, des amendes administratives maximales
de 5 millions d'euros ;
</p>
<p align="left">
- dans le cas des personnes morales, des amendes administratives maximales de
15 millions d'euros ou 15 % du chiffre d'affaires annuel total de la personne
morale tel qu'il ressort des derniers comptes disponibles approuvés par
l'organe de direction.
</p>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2024-10-18
Identifiant: LEGIARTI000049464267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/42/LEGIARTI000049464267.xml
Date de début: 2024-10-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050367236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/72/LEGIARTI000050367236.xml
---
###### Article L712-7
@ -70,7 +70,11 @@ technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n°
600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE ;<br />
13° Le règlement (UE) 2021/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14
juillet 2021 concernant les paiements transfrontaliers dans l'Union.<br />
juillet 2021 concernant les paiements transfrontaliers dans l'Union ;<br />
13° bis Le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31
mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE)
1093/2010 et (UE) 1095/2010 et les directives 2013/36/ UE et (UE) 2019/1937.<br />
II. - Les actes juridiques de l'Union européenne modifiant les règlements
mentionnés au I, les actes délégués et les actes d'exécution, notamment les

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045236475
###### Section 7 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons
- [Article L773-41](article_l773-41.md)
- [Article L773-41-1](article_l773-41-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050356829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/35/68/LEGIARTI000050356829.xml
---
###### Article L773-41-1
<p align="left">
L'article L. 553-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
</p>

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045236693
###### Section 7 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons
- [Article L774-41](article_l774-41.md)
- [Article L774-41-1](article_l774-41-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050356825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/35/68/LEGIARTI000050356825.xml
---
###### Article L774-41-1
<p align="left">
L'article L. 553-1 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
</p>

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045236887
###### Section 6 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons
- [Article L775-35](article_l775-35.md)
- [Article L775-35-1](article_l775-35-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050356827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/35/68/LEGIARTI000050356827.xml
---
###### Article L775-35-1
<p align="left">
L'article L. 553-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
</p>