Loi du 22 octobre 1940 RELATIVE AUX REGLEMENTS PAR CHEQUE ET VIREMENT : REGLEMENT OBLIGATOIRE PAR CHEQUE BARRE OU VIREMENT A PARTIR DE 3.000 FRS. DES TRAITEMENTS, SALAIRES, LOYERS, TRANSPORTS, SERVICES, FOURNITURES OU TRAVAUX

ABROGE L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 31 MARS 1931 PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL POUR L'EXERCICE 1931-1932

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000316246
Ancien identifiant: 1LXV01108P3
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/62/JORFTEXT000000316246.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2024-10-18
Identifiant: LEGIARTI000047288931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/89/LEGIARTI000047288931.xml
Date de début: 2024-10-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050367084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/70/LEGIARTI000050367084.xml
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###### Article L112-6
I. Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le
I. Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique, de
jetons de monnaie électronique ou de jetons se référant à un ou des actifs le
paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du
lieu du domicile fiscal du débiteur, de la finalité professionnelle ou non de
l'opération et de la personne au profit de laquelle le paiement est effectué.<br />
@ -47,4 +48,9 @@ d) Aux paiements réalisés en monnaie électronique dans le cadre du règlement
paiements au titre du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du
Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché
reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les
règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE.
règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE ;<br />
e) Aux paiements réalisés en jetons de monnaie électronique ou en jetons se
référant à un ou des actifs pour lesquels l'identité du débiteur et du créancier
a été vérifiée conformément au titre VI du livre V ou à des dispositions
équivalentes.

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@ -9,8 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123943
- [Article L500-1](article_l500-1.md)
- [Titre IV : Autres prestataires de services](titre_iv)
- [Titre Ier : Prestataires de services bancaires](titre_ier)
- [Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique](titre_ii)
- [Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique](titre_ii)
- [Titre III : Les prestataires de services d'investissement](titre_iii)
- [Titre V : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons](titre_v)
- [Titre V : Intermédiaires en biens divers et offre au public et admission à la négociation de crypto-actifs](titre_v)
- [Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions pénales](titre_vii)

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@ -1,14 +1,14 @@
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Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2024-10-18
Identifiant: LEGISCTA000027007776
Date de début: 2024-10-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050370358
---
#### Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique
#### Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique
- [Chapitre Ier : Les prestataires de services de paiement](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les établissements de paiement](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les agents](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les changeurs manuels](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électronique](chapitre_v)
- [Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique](chapitre_vi)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2024-10-18
Identifiant: LEGISCTA000027006342
Date de début: 2024-10-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050370350
---
##### Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électronique
##### Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique
- [Section 1 : Généralités](section_1)
- [Section 2 : La distribution de monnaie électronique](section_2)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140127
#### Titre IV : Autres prestataires de services
- [Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques](chapitre_x)
- [Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs](chapitre_x)
- [Chapitre XI : Les gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits](chapitre_xi)
- [Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes habilités en vue de l'administration ou de la conservation d'instruments financiers](chapitre_ii)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2024-10-18
Identifiant: LEGISCTA000038509568
Date de début: 2024-10-18
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGISCTA000050370413
---
##### Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques
##### Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs
- [Article L54-10-1](article_l54-10-1.md)
- [Article L54-10-2](article_l54-10-2.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2024-10-18
Identifiant: LEGISCTA000038611882
Date de début: 2024-10-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050370451
---
#### Titre V : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons
#### Titre V : Intermédiaires en biens divers et offre au public et admission à la négociation de crypto-actifs
- [Chapitre Ier : Intermédiaires en biens divers](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Emetteurs de jetons](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Offre au public de crypto-actifs autres que des jetons se référant à des actifs ou des jetons de monnaie électronique, et admission de ces crypto-actifs à la négociation sur une plateforme de négociation de crypto-actifs](chapitre_ii)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2024-10-18
Identifiant: LEGISCTA000038509541
Date de début: 2024-10-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050370432
---
##### Chapitre II : Emetteurs de jetons
##### Chapitre II : Offre au public de crypto-actifs autres que des jetons se référant à des actifs ou des jetons de monnaie électronique, et admission de ces crypto-actifs à la négociation sur une plateforme de négociation de crypto-actifs
- [Article L552-1](article_l552-1.md)
- [Article L552-2](article_l552-2.md)

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@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000045236389
- [Sous-section 2 : Etablissements de paiement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Agents](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Changeurs manuels](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique](sous-section_5)
- [Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique](sous-section_6)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2024-10-18
Identifiant: LEGISCTA000045236407
Date de début: 2024-10-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050368197
---
###### Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique
###### Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique
- [Article L773-25](article_l773-25.md)

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@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000045236607
- [Sous-section 2 : Etablissements de paiement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Agents](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Changeurs manuels](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique](sous-section_5)
- [Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique](sous-section_6)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2024-10-18
Identifiant: LEGISCTA000045236625
Date de début: 2024-10-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050368192
---
###### Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique
###### Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique
- [Article L774-25](article_l774-25.md)

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@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000045236801
- [Sous-section 2 : Etablissements de paiement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Agents](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Changeurs manuels](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique](sous-section_5)
- [Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique](sous-section_6)

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Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2024-10-18
Identifiant: LEGISCTA000045236819
Date de début: 2024-10-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050368187
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###### Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique
###### Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique
- [Article L775-19](article_l775-19.md)