Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
Application des articles 38, 74 et 77 de la Constitution. Modification du code des caisses d'épargne, du code des instruments monétaires et des médailles, du code rural ancien. Sont abrogés : - L'article 7 du décret du 22 avril 1790 concernant les dettes du clergé, les assignats et les revenus des domaines nationaux : abrogation de l'article 7. - L'article 100, l'article 101, sauf en tant qu'il prévoit la nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations par décret en conseil des ministres, le premier alinéa et le deuxième alinéa, sauf en tant qu'il prévoit qu'il peut être mis fin aux fonctions du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations par décret en conseil des ministres, de l'article 102, l'article 103, le deuxième alinéa de l'article 110, le deuxième alinéa de l'article 111, les articles 112 à 114 et la deuxième phrase de l'article 115 de la loi de finances du 28 avril 1816. - Les articles 8 et 10, le deuxième alinéa de l'article 15, l'article 17 et les articles 27 et 33 de l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations créées par la loi du 22 mai 1816. - Les articles 1er, 3 et 9, le premier alinéa de l'article 11 et l'article 13 à l'exception de sa deuxième phrase de l'ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et consignations créée par la loi du 28 avril 1816. - L'article 1er de l'ordonnance du 24 décembre 1839 relative à la Caisse des dépôts et consignations ; - Les articles 828, 829 et 831, le premier alinéa de l'article 832 et les articles 833, 836 et 849 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique. - Les articles 1er et 2 de la loi du 28 juillet 1875 relative aux consignations judiciaires. - Les articles 2 à 4 de la loi du 6 avril 1876 réorganisant la commission de surveillance de la caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations. - Les articles 10 à 16 et le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme. - L'article 43 de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1895. - Les articles 1er, 3 à 5 et 7 de la loi du 12 mars 1900 ayant pour objet de réprimer les abus commis en matière de vente à crédit des valeurs de bourse. - Les articles 1er à 7, le premier alinéa de l'article 9, les 1°, 2° et 3° et le deuxième alinéa du 4° de l'article 10 et l'article 15 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie. - Les articles 1er, 4 et 5 de la loi du 1er août 1917 instituant un répertoire des opérations de change. - L'article 3 de la loi du 7 août 1920 complétant et modifiant la loi du 13 mars 1917, ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie. - Les articles 1er et 3 de la loi du 14 décembre 1926 interdisant la vente à tempérament des valeurs à lots. - Les articles 1er à 13 de la loi monétaire du 25 juin 1928. - Les articles 2, 3, 9, le premier alinéa de l'article 10 et l'article 11 de la loi du 24 juillet 1929 portant modification à la loi du 13 mars 1917, ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie. - L'article 1er, l'article 2 à l'exception de son troisième alinéa et l'article 3 de la loi du 17 mars 1934 modifiant et complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie. - Les articles 1er et 2 à l'exception de son troisième alinéa de la loi du 17 mars 1934 modifiant et complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie. - Le premier alinéa de l'article 4 du décret-loi du 30 octobre 1935 tendant à l'apurement des petits reliquats constatés dans les écritures des comptables. - Les articles 1er à 58 et 61 à 73-1, les premier et deuxième alinéas de l'article 73-2 et les articles 73-3 à 75 du décret loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement. - L'article 6 à l'exception de son 1° et l'article 7 de la loi du 13 août 1936 tendant à modifier et à compléter l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie. - Les articles 1er et 2 et 6 à 9 de la loi monétaire du 1er octobre 1936. - Les articles 1er et 2 du décret du 21 décembre 1936 relatif à l'application de la loi du 13 août 1936 modifiant et complétant l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie. - Les articles 1er à 4 de la loi du 18 février 1937 tendant à modifier l'article 6 de la loi monétaire du 1er octobre 1936. - Les articles 1er à 6 du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse. - Les articles 4 à 6 du décret du 12 novembre 1938 relatif au démarchage et aux opérations à terme sur bourses de marchandises. - Les articles 1er à 3 et 7 de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et par virements ; - L'article 20 bis et le troisième alinéa de l'article 22 de la loi no 290 du 14 février 1942 tendant à l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs. - Le premier alinéa de l'article 1er, l'article 2, sauf en tant qu'il concerne les avances de toute nature consenties par l’État, et l'article 3, sauf en tant qu'il concerne les avances de toute nature reçues par l’État, de la loi n° 78-5 du 18 août 1942 relative aux banques populaires. - L'article 1er à l'exception de ses deuxième et troisième alinéas, les article 2 à 5 et 8 à 11 de l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements financiers et certains organismes, de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant. - L'article 1er de l'ordonnance n° 45-1849 du 18 août 1945 relative au taux d'intérêt à servir par la Caisse des dépôts et consignations aux sommes consignées. - L'article 3 du décret n° 45-0135 du 25 décembre 1945 fixant la valeur de certaines monnaies des territoires d'outre-mer libellées en francs. - L'article 59 du décret n° 47-1337 du 15 juillet 1947 codifiant les obligations et prohibitions édictées par la réglementation des changes. - Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 48-178 du 2 février 1948 portant aménagement de certaines dispositions de la réglementation des changes et, corrélativement, de certaines dispositions fiscales. - L'article 25 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1955. - Les articles 1er à 4 du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal. - L'article 17 de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires de 1956. - Les articles 1er à 7 et 9 à 13 du décret n° 56-1141 du 13 novembre 1956 organisant le crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie, dans les territoires d'outre-mer, au Cameroun et dans la République autonome du Togo. - Les 1° à 3° et 5° de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor. - Les 1° et 2° et les premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas du 3 de l'article 79 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959. - Les articles 1er, 3 à 6 et 8 à 11 de l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. - L'article 4 de la loi n° 63-699 du 13 juillet 1963 augmentant la quotité disponible entre époux ; - Les articles 1er, 1-1 à 1-4, 2, 4 et 5 de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail. - Les articles 283-1-1, 284 et 292 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; - L'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1966 (n° 66-948 du 22 décembre 1966). - Les articles 1er, 3, 5-1 et 6 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger. - Les articles 8 à 13, 15, 16, 16-1 et 18-1 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité. - L'article 1er à l'exception de son dernier alinéa, les articles 2 à 4-1, 5 et 6, l'article 7 à l'exception de son dernier alinéa, les articles 8-1, 9-1 à 10 et 12 à 14 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse. - Les articles 25 à 30 de l'ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises. - L'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1967 (n° 67-1172 du 22 décembre 1967). - L'article 1er du décret du 5 décembre 1968 rendant applicables aux départements et territoires d'outre-mer certaines dispositions du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons de caisse. - L'article unique de la loi n° 69-1163 du 24 décembre 1969 rendant applicables aux départements et territoires d'outre-mer les dispositions d'ordre pénal du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons de caisse. - L'article 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - Les articles 1er et 1-1, l'article 2 à l'exception de son deuxième alinéa, les articles 2-1 à 9-3, 10 à 19, 21 à 33, 34, 34-1 et 36-1 à 38 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne. - Les articles 1er à 7, l'article 8 à l'exception de son cinquième alinéa, les articles 9 à 12, 14 à 22, 32, 33 et 35 de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance. - Le premier alinéa du II de l'article 21 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - Les I à III et les premier, deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974). - Les articles 1er, 3 et 7 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal. - Les articles 1er à 4, 7 à 14 et 16 à 20 de la loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuel. - Les I et III de l'article 9 et l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975). - Les articles 24 à 26, le premier alinéa de l'article 27 et les articles 28, 31 et 32 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises. - Les articles 1er à 6, 8 à 12, la deuxième phrase de l'article 13 et l'article 15 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises. - Le I à l'exception de la dernière phrase de son troisième alinéa, le II de l'article 94 et le I de l'article 96 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981). - Le II de l'article 53 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation. - Les articles 1er et 2, l'article 3 à l'exception de son dernier alinéa et les articles 4, 5 et 7 de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire. - Les articles 1er à 7 de la loi n° 82-409 du 17 mai 1982 portant statut des sociétés coopératives de banque ; - L'article 29, le I de l'article 29-1, les articles 36 à 39, les premier, deuxième, troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article 47 bis et les articles 47 ter et 49 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne. - Le premier alinéa de l'article 7 et l'article 8 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle. - Les articles 1er à 12 et 14 à 19-2, l'article 20, sauf en tant qu'il concerne la fédération centrale du Crédit mutuel agricole et rural, les articles 21 à 31-1, le second alinéa de l'article 32, les articles 33 à 53-2, 54 à 60-1, 65 à 68, 70 et 71-1 à 74, l'article 75, sauf en tant qu'il sanctionne la violation de l'article 13, l'article 77, sauf en tant qu'il sanctionne la violation de l'article 71, les articles 78 à 85 à l'exception de son deuxième alinéa, l'article 89, les articles 93-1 à 93-3, le premier alinéa de l'article 100-1 et l'article 101 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. - L'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises. - Le premier alinéa de l'article 3 et l'article 4 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - Les articles 1er à 11, 13, 14, 16 et 18 de la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations. - Les articles 31 à 35 et les premier au cinquième alinéas du I de l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne. - Le II de l'article 24 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières. - Les articles 12 à 15 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs. - Les premier et troisième alinéas de l'article 1er, l'article 7 et le premier alinéa et la première phrase du second alinéa de l'article 8 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole. - Les articles 1er à 6, le I de l'article 7, les articles 8 à 18, les I et III de l'article 19, les articles 20 à 23-3, les premier au quatrième alinéas de l'article 24, les articles 25 à 39, l'article 40 à l'exception de son I et les articles 41, 45 à 49 et 53 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances. - L'article 42 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier. - L'article 41, les 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 98, l'article 107 et le I à l'exception de son dernier alinéa, le II et le premier alinéa du III de l'article 109 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) ; - Le dernier alinéa de l'article 2 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications. - Les articles 1er à 12, l'article 13 à l'exception de ses quatrième et cinquième alinéas, les articles 14 à 18, 22, les I et II de l'article 23, l'article 24, l'article 25 à l'exception du troisième alinéa de son I et les articles 25 bis à 27 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ; - Les I à IV et le VI de l'article 19 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - L'article 24 de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement. - Les articles 60 et 62 de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives. - Les articles 45 et 45-1 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit. - L'article 1er à 9, le I de l'article 10 et les articles 11 à 22, 33 et 34 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. - Les I et le premier alinéa et les première et deuxième phrases du deuxième alinéa du VI de l'article 12 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers. - Les I, II, III et V de l'article 28 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - Les articles 1er à 5, 6 à 9, 11 à 15, les I et II de l'article 16, les articles 18, 19, 21 et 23, le I de l'article 24, les articles 25 à 33, 35 à 39, 40 à 53 A, 54, 57 à 61, 62 à 62-3 et 63 à 71 à l'exception de son V, les articles 71-1 et 73 à 88, le VII de l'article 97 et les articles 106 et 107 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières. - Le V de l'article 128 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996). - Le I de l'article 4 de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. - Les I à III de l'article 18 et les articles 20, 21, 24 et 25 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - L'article 8 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 relative au régime des activités financières dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. - Les articles 1er à 15, 18 et 21, le II de l'article 72, le VIII de l'article 75, le I de l'article 92, les articles 93 à 96, 98 à 107, 109 et 116 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière. Sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code monétaire et financier : - Le premier alinéa du 4° de l'article 10 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie. - Le premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. - Le dernier alinéa du I de l'article 109 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989). - Le V de l'article 71 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières. Entrée en vigueur : 01-01-2001, à l'exception des dispositions de l’ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 qui rendent applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre et Miquelon des dispositions qui ne sont pas en vigueur dans ces collectivités au jour de sa publication, et n'entreront donc en vigueur que pour le 01-01-2002. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000574489 NOR: ECOX0000098R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/44/JORFTEXT000000574489.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-03
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Date de fin: 2020-02-14
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Identifiant: LEGIARTI000032787471
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Date de début: 2020-02-14
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041577687
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###### Article L511-34
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Les entreprises établies en France et qui font partie d'un groupe financier ou
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d'un groupe comprenant au moins une société de financement ou, pour
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l'application du 2° du présent article, d'un groupe au sens de l'article L.
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356-1 du code des assurances, ou d'un groupe mixte ou d'un conglomérat financier
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auquel appartiennent des entités réglementées au sens de l'article L. 517-2
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ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou Etat partie
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à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat où sont applicables
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les accords prévus aux articles L. 632-7, L. 632-13 et L. 632-16 du présent code
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sont tenues, nonobstant toutes dispositions contraires, de transmettre à des
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entreprises du même groupe ayant leur siège social dans l'un de ces Etats :<br />
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356-1 du code des assurances, d'un groupe au sens du III de l'article L. 511-20
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comprenant au moins une entité mentionnée au 1° bis ou 1° ter de l'article L.
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561-2, ou d'un groupe mixte ou d'un conglomérat financier auquel appartiennent
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des entités réglementées au sens de l'article L. 517-2 ayant leur siège social
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dans un Etat membre de l'Union européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace
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économique européen ou dans un Etat où sont applicables les accords prévus aux
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articles L. 632-7, L. 632-13 et L. 632-16 du présent code sont tenues,
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nonobstant toutes dispositions contraires, de transmettre à des entreprises du
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même groupe ayant leur siège social dans l'un de ces Etats :<br />
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1° Les renseignements relatifs à leur situation financière nécessaires à
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l'organisation de la surveillance sur base consolidée et de la surveillance
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
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Date de fin: 2020-02-14
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Identifiant: LEGIARTI000027850980
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/09/LEGIARTI000027850980.xml
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Date de début: 2020-02-14
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041577679
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/76/LEGIARTI000041577679.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L524-4
|
||||
|
@ -15,7 +15,7 @@ et de résolution.<br />
|
|||
|
||||
L'exercice de l'activité de change manuel ou la direction de droit ou de fait
|
||||
d'une entreprise exerçant une telle activité est interdit à toute personne qui a
|
||||
fait l'objet de la sanction prévue au 3° du II de l'article L. 612-41.<br />
|
||||
fait l'objet de la sanction prévue au V de l'article L. 561-36-1.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes exerçant ces activités sont soumises aux incapacités énoncées à
|
||||
l'article L. 500-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038613706
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/37/LEGIARTI000038613706.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041577663
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/76/LEGIARTI000041577663.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L524-6
|
||||
|
@ -34,9 +34,4 @@ peuvent procéder au contrôle de caisse.<br />
|
|||
Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur peuvent également
|
||||
exercer, pour le compte de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
|
||||
le contrôle sur place des changeurs manuels dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 524-7.<br />
|
||||
|
||||
Nonobstant toute disposition législative contraire, l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel et de résolution et l'administration des douanes peuvent, pour
|
||||
l'application des dispositions du présent titre et du titre VI du présent livre,
|
||||
se communiquer les informations nécessaires.
|
||||
l'article L. 524-7.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-03
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033517542
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/75/LEGIARTI000033517542.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041577726
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/77/LEGIARTI000041577726.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-2-1
|
||||
|
@ -26,4 +26,10 @@ l'absence d'un tel contrat un client bénéficie de manière régulière de
|
|||
l'intervention d'une personne susmentionnée pour la réalisation de plusieurs
|
||||
opérations ou d'une opération présentant un caractère continu ou, s'agissant des
|
||||
personnes mentionnées au 12° et au 12° bis de l'article L. 561-2, pour
|
||||
l'exécution d'une mission légale.
|
||||
l'exécution d'une mission légale.<br />
|
||||
|
||||
S'agissant des personnes mentionnées au 18° de l'article L. 561-2, la notion de
|
||||
relation d'affaires s'entend de la relation qui est nouée à l'occasion du dépôt
|
||||
par les avocats, pour le compte de leurs clients, des fonds, effets ou valeurs
|
||||
en application des dispositions du 9° de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31
|
||||
décembre 1971.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039183048
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/30/LEGIARTI000039183048.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2020-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041577735
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/77/LEGIARTI000041577735.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-2
|
||||
|
@ -14,8 +14,8 @@ du présent chapitre :<br />
|
|||
|
||||
1° Les organismes, institutions et services régis par les dispositions du titre
|
||||
Ier du présent livre, y compris les succursales des établissements de crédit
|
||||
mentionnés à l'article L. 511-22 lorsque ces dernières effectuent des opérations
|
||||
pour leur clientèle en France ;<br />
|
||||
mentionnés à l'article L. 511-22 et des établissements financiers mentionnés à
|
||||
l'article L. 511-23 ;<br />
|
||||
|
||||
1° bis Les établissements de paiement régis par les dispositions du chapitre II
|
||||
du titre II du présent livre y compris les succursales des établissements de
|
||||
|
@ -68,21 +68,22 @@ mentionné à l'article L. 711-2 du présent code et l'institut d'émission
|
|||
d'outre-mer mentionné à l'article L. 712-4 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les entreprises d'investissement, y compris les succursales d'entreprises
|
||||
d'investissement mentionnées à l'article L. 532-18-1 lorsque ces dernières
|
||||
effectuent des opérations pour leur clientèle en France, les personnes
|
||||
d'investissement mentionnées à l'article L. 532-18-1 ainsi que les succursales
|
||||
d'entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 532-48, les personnes
|
||||
mentionnées à l'article L. 440-2, les entreprises de marché mentionnées à
|
||||
l'article L. 421-2, les dépositaires centraux et gestionnaires de systèmes de
|
||||
règlement et de livraison d'instruments financiers, les conseillers en
|
||||
investissements financiers, les conseillers en investissements participatifs et
|
||||
les intermédiaires habilités mentionnés à l'article L. 211-4, ainsi que les
|
||||
placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1 et les sociétés de
|
||||
gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1 ;<br />
|
||||
gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1 et les
|
||||
succursales des sociétés de gestion européennes d'OPCVM et de FIA mentionnées
|
||||
aux articles L. 532-20-1 et L. 532-21-3 ;<br />
|
||||
|
||||
6° bis Les prestataires de services d'investissement ayant leur siège social
|
||||
dans un autre Etat membre de l'Union européenne en tant qu'ils exercent leur
|
||||
activité sur le territoire national en ayant recours à des agents liés
|
||||
mentionnés à l'article L. 545-1 du code monétaire et financier lorsque ces
|
||||
derniers effectuent des opérations pour leur clientèle en France ;<br />
|
||||
mentionnés à l'article L. 545-1 du code monétaire et financier ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les changeurs manuels ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -96,10 +97,12 @@ transactions avec les souscripteurs prenant part à cette offre ;<br />
|
|||
7° quater Les prestataires agréés au titre de l'article L. 54-10-5, à
|
||||
l'exception des prestataires mentionnés au 7° bis du présent article ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les personnes exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5°, 8° et 9°
|
||||
de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions
|
||||
d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les
|
||||
immeubles et les fonds de commerce ;<br />
|
||||
8° Les personnes exerçant les activités mentionnées aux 1°, uniquement en ce qui
|
||||
concerne leur activité de location en exécution d'un mandat de transaction de
|
||||
biens immeubles dont le loyer mensuel est supérieur ou égal à 10 000 euros, 2°,
|
||||
4°, 5° et 8° de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant
|
||||
les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant
|
||||
sur les immeubles et les fonds de commerce ;<br />
|
||||
|
||||
9° Les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article L.
|
||||
321-1 et L. 321-3 du code de la sécurité intérieure, du V de l'article 34 de la
|
||||
|
@ -115,15 +118,19 @@ ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses
|
|||
de chevaux, de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
|
||||
croissance et la transformation des entreprises ;<br />
|
||||
|
||||
10° Les personnes se livrant habituellement au commerce d'antiquités et d'œuvres
|
||||
d'art ;<br />
|
||||
10° Les personnes qui négocient des œuvres d'art et des antiquités ou agissent
|
||||
en qualité d'intermédiaires dans le commerce des œuvres d'art et d'antiquités, y
|
||||
compris lorsque celui-ci est réalisé par des galeries d'art, lorsque la valeur
|
||||
de la transaction ou d'une série de transactions liées est d'un montant égal ou
|
||||
supérieur à 10 000 euros et les personnes qui entreposent ou négocient des
|
||||
œuvres d'art ou agissent en qualité d'intermédiaires dans le commerce des œuvres
|
||||
d'art quand celui-ci est réalisé dans des ports francs ou zones franches,
|
||||
lorsque la valeur de la transaction ou d'une série de transactions liées est
|
||||
d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros ;<br />
|
||||
|
||||
11° Les personnes acceptant des paiements en espèces ou au moyen de monnaie
|
||||
électronique d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret et se livrant au
|
||||
commerce de biens suivants : pierres précieuses, métaux précieux, bijoux, objets
|
||||
d'ameublement et de décoration d'intérieur, produits cosmétiques, produits
|
||||
textiles, maroquinerie, produits gastronomiques, horlogerie, arts de la table
|
||||
;<br />
|
||||
commerce de biens ;<br />
|
||||
|
||||
12° Les experts-comptables, les salariés autorisés à exercer la profession
|
||||
d'expert-comptable en application des articles 83 ter et 83 quater de
|
||||
|
@ -138,7 +145,9 @@ notaires, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires, les
|
|||
mandataires judiciaires et les commissaires-priseurs judiciaires, dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 561-3 ;<br />
|
||||
|
||||
14° Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;<br />
|
||||
14° Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
|
||||
lorsque la valeur de la transaction ou d'une série de transactions liées est
|
||||
d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros ;<br />
|
||||
|
||||
15° Les personnes exerçant l'activité de domiciliation mentionnée aux articles
|
||||
L. 123-11-2 et suivants du code de commerce ;<br />
|
||||
|
@ -146,7 +155,15 @@ L. 123-11-2 et suivants du code de commerce ;<br />
|
|||
16° Les personnes exerçant l'activité d'agents sportifs mentionnés à l'article
|
||||
L. 222-7 du code du sport ;<br />
|
||||
|
||||
17° Les personnes autorisées au titre du I de l'article L. 621-18-5.<br />
|
||||
17° Les personnes autorisées au titre du I de l'article L. 621-18-5 ;<br />
|
||||
|
||||
Les personnes assujetties mentionnées aux 1° à 17° comprennent les personnes
|
||||
18° Les caisses des règlements pécuniaires des avocats créées en application du
|
||||
9° de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 au titre des fonds,
|
||||
effets ou valeurs déposés par les avocats pour le compte de leurs clients dans
|
||||
le cadre des activités mentionnées au I de l'article L. 561-3 ;<br />
|
||||
|
||||
19° Les greffiers des tribunaux de commerce mentionnés à l'article L. 741-1 du
|
||||
code de commerce.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes assujetties mentionnées aux 1° à 19° comprennent les personnes
|
||||
physiques et les personnes morales.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-02-01
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020196671
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/66/LEGIARTI000020196671.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041577698
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/76/LEGIARTI000041577698.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-4
|
||||
|
||||
Les personnes physiques ou morales qui exercent, en lien direct avec leur
|
||||
activité principale, une activité financière accessoire qui relève d'une des
|
||||
catégories mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 561-2 et qui présente peu de
|
||||
risques de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme sont
|
||||
exemptées des obligations du présent chapitre.<br />
|
||||
catégories mentionnées aux 1° à 7° quater de l'article L. 561-2 et qui présente
|
||||
peu de risques de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme sont
|
||||
exemptées des obligations du présent chapitre. Un décret en Conseil d'Etat
|
||||
définit limitativement les activités financières susceptibles d'être regardées
|
||||
comme accessoires en tenant compte de la nature, du volume et du montant des
|
||||
opérations qu'elles recouvrent.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat définit les activités financières accessoires en
|
||||
fonction de leur nature, de leur volume et du montant des opérations.
|
||||
Le premier alinéa ne s'applique pas aux personnes physiques ou morales qui
|
||||
fournissent le service mentionné au 6° du II de l'article L. 314-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,36 +1,52 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035043518
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/35/LEGIARTI000035043518.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2024-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041577802
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/78/LEGIARTI000041577802.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-10-3
|
||||
|
||||
Lorsqu'une personne mentionnée au 1° ou au 5° de l'article L. 561-2 ou une
|
||||
entreprise d'investissement entretient avec un organisme financier situé dans un
|
||||
pays non membre de l'Union européenne ou qui n'est pas partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen ou qui ne figure pas sur la liste des pays tiers
|
||||
imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment
|
||||
de capitaux et le financement du terrorisme déterminée par arrêté du ministre
|
||||
chargé de l'économie, une relation transfrontalière de correspondant bancaire ou
|
||||
une relation en vue de la distribution d'instruments financiers mentionnés à
|
||||
l'article L. 211-1, la personne assujettie met en œuvre vis-à-vis de l'organisme
|
||||
financier étranger avec lequel elle est en relation, outre les mesures prévues
|
||||
aux articles L. 561-5, L. 561-5-1 et L. 561-6, des mesures de vigilance
|
||||
spécifiques définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
I.-Lorsqu'une personne mentionnée au 1° à 1° quater ou au 5° à 6° bis de
|
||||
l'article L. 561-2 entretient avec un organisme financier situé dans un pays non
|
||||
membre de l'Union européenne ou qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen une relation transfrontalière de correspondant avec
|
||||
exécution de paiement ou une relation en vue de la réalisation d'opérations sur
|
||||
titres ou de transferts de fonds, la personne assujettie met en œuvre vis-à-vis
|
||||
de l'organisme financier étranger avec lequel elle est en relation, outre les
|
||||
mesures prévues aux articles L. 561-5, L. 561-5-1 et L. 561-6, des mesures de
|
||||
vigilance complémentaires définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Il est interdit aux personnes mentionnées aux 1° et 5° de l'article L. 561-2 de
|
||||
nouer ou maintenir une relation de correspondant bancaire avec un établissement
|
||||
de crédit ou exerçant des activités équivalentes constitué dans un pays où il
|
||||
n'a aucune présence physique effective permettant que s'exercent des activités
|
||||
de direction et de gestion, s'il n'est pas rattaché à un établissement ou à un
|
||||
groupe réglementé.<br />
|
||||
Il est interdit aux personnes mentionnées aux 1° à 1° quater et au 5° à 6° bis
|
||||
de l'article L. 561-2 de nouer ou maintenir une relation de correspondant avec
|
||||
un établissement exerçant des activités équivalentes constitué dans un pays où
|
||||
il n'a aucune présence physique effective permettant que s'exercent des
|
||||
activités de direction et de gestion, s'il n'est pas rattaché à un établissement
|
||||
ou à un groupe réglementé.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes mentionnées aux 1° et 5° de l'article L. 561-2 prennent des
|
||||
mesures appropriées pour s'assurer qu'elles ne nouent ni ne maintiennent une
|
||||
relation de correspondant avec une personne entretenant elle-même des relations
|
||||
de banque correspondante permettant à un établissement constitué dans les
|
||||
conditions mentionnées à l'alinéa précédent d'utiliser ses comptes.
|
||||
Les personnes mentionnées aux 1° à 1° quater et au 5° à 6° bis de l'article L.
|
||||
561-2 prennent des mesures appropriées pour s'assurer qu'elles ne nouent ni ne
|
||||
maintiennent une relation de correspondant avec une personne entretenant
|
||||
elle-même des relations de correspondant permettant à un établissement constitué
|
||||
dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent d'utiliser ses comptes.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour l'application des dispositions du I, la notion de relation de
|
||||
correspondant désigne la réalisation d'opérations de banque, par une personne
|
||||
mentionnée au 1° ou au 5° de l'article L. 561-2 exerçant en qualité de
|
||||
correspondant, y compris la mise à disposition d'un compte courant et la
|
||||
fourniture des services qui y sont liés, tels que la gestion de trésorerie, les
|
||||
transferts internationaux de fonds, la compensation de chèques, les comptes de
|
||||
passage et les services de change à une autre personne mentionnée au 1° ou au 5°
|
||||
de l'article L. 561-2 qui est son client.<br />
|
||||
|
||||
Cette notion désigne également les relations entre et parmi les personnes
|
||||
mentionnées aux 1° à 1° quater et 5° à 6° bis de l'article L. 561-2, y compris
|
||||
lorsque des services similaires sont fournis par un établissement correspondant
|
||||
avec un établissement client, et comprenant les relations établies pour des
|
||||
opérations sur titres ou des transferts de fonds.<br />
|
||||
|
||||
Les comptes de passage mentionnés au premier alinéa désignent des comptes de
|
||||
correspondants utilisés directement par des tiers pour réaliser des opérations
|
||||
pour leur propre compte.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-03
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033517638
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/76/LEGIARTI000033517638.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041577795
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/77/LEGIARTI000041577795.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-11
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat peut, pour des motifs d'ordre public, soumettre à
|
||||
des conditions spécifiques, restreindre ou interdire tout ou partie des
|
||||
opérations réalisées pour leur propre compte ou pour compte de tiers par les
|
||||
personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 561-2 établies en France, avec
|
||||
des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales ou établissements,
|
||||
domiciliées, enregistrées ou établies dans l'un des Etats ou territoires
|
||||
figurant sur les listes publiées par le Groupe d'action financière ou par la
|
||||
I.-Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le ministre chargé
|
||||
de l'économie arrête les mesures visant à soumettre à des conditions
|
||||
spécifiques, à restreindre ou à interdire l'activité, ou tout ou partie des
|
||||
relations d'affaires et des opérations réalisées pour leur propre compte ou pour
|
||||
compte de tiers, des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 avec des
|
||||
personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales ou établissements,
|
||||
entretenant des liens avec l'un des pays tiers à haut risque recensé par la
|
||||
Commission européenne en application de l'article 9 de la directive (UE)
|
||||
2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système
|
||||
financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
|
||||
parmi ceux dont la législation ou les pratiques font obstacle à la lutte contre
|
||||
le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
|
||||
2015/849 du 20 mai 2015.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le ministre chargé de l'économie peut arrêter les mesures mentionnées au I à
|
||||
l'encontre des Etats ou territoires figurant sur les listes publiées par le
|
||||
Groupe d'action financière, parmi ceux dont la législation ou les pratiques font
|
||||
obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du
|
||||
terrorisme.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-03
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033517625
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/76/LEGIARTI000033517625.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041577784
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/77/LEGIARTI000041577784.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-12
|
||||
|
@ -12,18 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/76/LEGIARTI000033517625.xml
|
|||
Sous réserve de dispositions plus contraignantes, les personnes mentionnées à
|
||||
l'article L. 561-2 conservent pendant cinq ans à compter de la clôture de leurs
|
||||
comptes ou de la cessation de leurs relations avec eux les documents et
|
||||
informations, quel qu'en soit le support, relatifs à l'identité de leurs clients
|
||||
habituels ou occasionnels. Elles conservent également, dans la limite de leurs
|
||||
attributions, pendant cinq ans à compter de leur exécution, quel qu'en soit le
|
||||
support, les documents et informations relatifs aux opérations faites par
|
||||
ceux-ci, ainsi que les documents consignant les caractéristiques des opérations
|
||||
mentionnées à l'article L. 561-10-2.<br />
|
||||
informations, quel qu'en soit le support, relatifs à leurs relations d'affaires
|
||||
ou clients occasionnels, ainsi qu'aux mesures de vigilance mises en œuvre. Elles
|
||||
conservent également, dans la limite de leurs attributions, pendant cinq ans à
|
||||
compter de leur exécution, quel qu'en soit le support, les documents et
|
||||
informations relatifs aux opérations faites par ceux-ci, ainsi que les documents
|
||||
consignant les caractéristiques des opérations mentionnées à l'article L.
|
||||
561-10-2.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice des obligations mentionnées au premier alinéa du présent article,
|
||||
les personnes mentionnées aux 1°, 1° ter et 1° quater de l'article L. 561-2
|
||||
recueillent les informations et les données techniques relatives à l'activation,
|
||||
au chargement et à l'utilisation de la monnaie électronique au moyen d'un
|
||||
support physique et les conservent pendant une durée de cinq ans à compter de
|
||||
l'exécution de ces opérations. Un arrêté du ministre chargé de l'économie
|
||||
précise les informations et les données techniques qui sont recueillies et
|
||||
conservées.
|
||||
l'exécution de ces opérations.
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039183041
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/30/LEGIARTI000039183041.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041577777
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/77/LEGIARTI000041577777.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-13
|
||||
|
||||
Outre les dispositions des articles L. 561-5, L. 561-5-1 et L. 561-6, les
|
||||
personnes mentionnées au 9° et au 9° bis de l'article L. 561-2 à l'exception des
|
||||
opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés appliquent les mesures de
|
||||
vigilance prévues au présent article.<br />
|
||||
|
||||
Les casinos sont tenus, après vérification, sur présentation d'un document
|
||||
probant, de l'identité des joueurs, de procéder à l'enregistrement de leurs noms
|
||||
et adresses lorsqu'ils échangent tous modes de paiement, plaques, jetons,
|
||||
tickets dont le montant excède un seuil fixé par décret. Ces informations, qui
|
||||
ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues au présent
|
||||
chapitre, sont consignées sur un registre spécifique et doivent être conservées
|
||||
pendant cinq ans.<br />
|
||||
|
||||
Les groupements, clubs et sociétés organisant des jeux d'argent et de hasard
|
||||
sont tenus de s'assurer, par la présentation de tout document écrit probant, de
|
||||
l'identité des joueurs misant ou gagnant des sommes supérieures à un montant
|
||||
fixé par décret et d'enregistrer les noms et adresses de ces joueurs, ainsi que
|
||||
le montant des sommes qu'ils ont misées ou gagnées. Ces informations doivent
|
||||
être conservées pendant cinq ans.
|
||||
Les personnes mentionnées au 9° et 9° bis de l'article L. 561-2 enregistrent les
|
||||
opérations d'échange de tous modes de paiement, plaques, jetons, tickets dont le
|
||||
montant excède un certain seuil. Les modalités d'application du présent article
|
||||
sont fixées par décret.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038613690
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/36/LEGIARTI000038613690.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2020-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041577841
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/78/LEGIARTI000041577841.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-7
|
||||
|
@ -20,9 +20,7 @@ activité ou ayant son siège social en France, ou une personne appartenant à u
|
|||
catégorie équivalente sur le fondement d'un droit étranger et située dans un
|
||||
autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'espace
|
||||
économique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes
|
||||
en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
|
||||
figurant sur une liste déterminée par arrêté du ministre chargé de l'économie
|
||||
;<br />
|
||||
en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le tiers est une personne mentionnée aux 1° à 2° ter ou aux 3° bis, 5°, 6° ou
|
||||
8° de l'article L. 561-2, ou une personne appartenant à une catégorie
|
||||
|
@ -61,10 +59,9 @@ remplies :<br />
|
|||
1° Le tiers destinataire est situé dans un autre Etat membre de l'Union
|
||||
européenne, dans un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou
|
||||
dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte
|
||||
contre le blanchiment et le financement des activités terroristes figurant sur
|
||||
la liste déterminée par arrêté du ministre chargé de l'économie, ou fait partie
|
||||
d'un groupe ou d'un conglomérat financier ayant mis en place une organisation et
|
||||
des procédures mentionnées à l'article L. 561-33 ;<br />
|
||||
contre le blanchiment et le financement des activités terroristes, ou fait
|
||||
partie d'un groupe ou d'un conglomérat financier ayant mis en place une
|
||||
organisation et des procédures mentionnées à l'article L. 561-33 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le traitement par le tiers destinataire des données à caractère personnel
|
||||
garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et
|
||||
|
@ -75,4 +72,7 @@ libertés.<br />
|
|||
Pour l'application du présent article, les personnes mentionnées aux 1° à 6° de
|
||||
l'article L. 561-2 s'entendent à l'exclusion des personnes mentionnées au 1° bis
|
||||
du même article qui fournissent principalement le service mentionné au 6° du II
|
||||
de l'article L. 314-1.
|
||||
de l'article L. 314-1.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038613677
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/36/LEGIARTI000038613677.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041577826
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/78/LEGIARTI000041577826.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-8
|
||||
|
||||
I. – Lorsqu'une personne mentionnée à l'article L. 561-2 n'est pas en mesure de
|
||||
satisfaire à l'une des obligations prévues à l'article L. 561-5 et à l'article
|
||||
L. 561-5-1, elle n'exécute aucune opération, quelles qu'en soient les modalités,
|
||||
et n'établit ni ne poursuit aucune relation d'affaires. Si celle-ci a déjà été
|
||||
établie en application du IV de l'article L. 561-5, elle y met un terme et la
|
||||
déclaration prévue à l'article L. 561-15 s'effectue dans les conditions prévues
|
||||
à cet article.<br />
|
||||
satisfaire aux obligations prévues à l'article L. 561-5 ou à l'article L.
|
||||
561-5-1, elle n'exécute aucune opération, quelles qu'en soient les modalités,
|
||||
n'établit ni ne poursuit aucune relation d'affaires et peut transmettre la
|
||||
déclaration prévue à l'article L. 561-15 dans les conditions prévues à cet
|
||||
article. Si celle-ci a déjà été établie en application du IV de l'article L.
|
||||
561-5, elle y met un terme et la déclaration prévue à l'article L. 561-15
|
||||
s'effectue dans les conditions prévues à cet article.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes mentionnées aux 12° à 13° de l'article L. 561-2 ne sont pas
|
||||
soumises aux dispositions du premier alinéa lorsque leur activité se rattache à
|
||||
une procédure juridictionnelle, y compris dans le cadre de conseils relatifs à
|
||||
la manière d'engager ou d'éviter une telle procédure, et lorsqu'elles donnent
|
||||
des consultations juridiques.<br />
|
||||
|
||||
II. – Le I s'applique également lorsqu'un établissement de crédit a été désigné
|
||||
par la Banque de France sur le fondement de l'article L. 312-1 et que
|
||||
l'établissement n'a pas pu satisfaire à l'une des obligations prévues à
|
||||
l'article L. 561-5 et à l'article L. 561-5-1.<br />
|
||||
l'article L. 561-5 ou à l'article L. 561-5-1.<br />
|
||||
|
||||
III. – Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du I
|
||||
lorsque la conclusion ou la résiliation du contrat auquel il est mis fin en
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430868
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/08/LEGIARTI000035430868.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041577821
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/78/LEGIARTI000041577821.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-9
|
||||
|
@ -16,9 +16,10 @@ mesures de vigilance simplifiées dans l'un ou l'autre des cas suivants :<br />
|
|||
1° Le risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme leur
|
||||
paraît faible ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les personnes, les services ou les produits présentent un faible risque de
|
||||
blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme et il n'existe pas de
|
||||
soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme.<br />
|
||||
2° Les clients, les services ou les produits figurent sur la liste des
|
||||
personnes, services ou produits présentant un faible risque de blanchiment de
|
||||
capitaux ou de financement du terrorisme et il n'existe pas de soupçon de
|
||||
blanchiment ou de financement du terrorisme.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article
|
||||
ainsi que la liste mentionnée au 2°.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023480398
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/03/LEGIARTI000023480398.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041578010
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/80/LEGIARTI000041578010.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-17
|
||||
|
||||
Par dérogation aux articles L. 561-15 et L. 561-16, l'avocat au Conseil d'Etat
|
||||
et à la Cour de cassation ou l'avocat communique la déclaration, selon le cas,
|
||||
au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
|
||||
ou au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit. Dès lors que les
|
||||
conditions fixées à l'article L. 561-3 sont remplies, ces autorités transmettent
|
||||
la déclaration au service mentionné à l'article L. 561-23, dans les délais et
|
||||
selon les modalités définis par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
et à la Cour de cassation ou l'avocat ou la caisse des règlements pécuniaires
|
||||
des avocats communique la déclaration, selon le cas, au président de l'ordre des
|
||||
avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l'ordre
|
||||
auprès duquel l'avocat est inscrit ou au bâtonnier de l'ordre auprès duquel est
|
||||
inscrit l'avocat ayant déposé les fonds, effets ou valeurs faisant l'objet de
|
||||
cette déclaration. Dès lors que les conditions fixées à l'article L. 561-3 sont
|
||||
remplies, ces autorités transmettent la déclaration au service mentionné à
|
||||
l'article L. 561-23, dans les délais et selon les modalités définis par décret
|
||||
en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une déclaration a été transmise en méconnaissance de ces dispositions, le
|
||||
service mentionné à l'article L. 561-23 en refuse la communication et informe
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-03
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033517863
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/78/LEGIARTI000033517863.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041577996
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/79/LEGIARTI000041577996.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-19
|
||||
|
||||
Les dirigeants et préposés des personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article L.
|
||||
561-2 peuvent révéler à l'autorité judiciaire ou aux officiers de police
|
||||
judiciaire agissant sur délégation que des informations ont été transmises au
|
||||
service mentionné à l'article L. 561-23 en application de l'article L. 561-15.
|
||||
Dans ce cas, l'autorité judiciaire ou les officiers de police judiciaire peuvent
|
||||
demander confirmation à ce service de l'existence de cette déclaration.<br />
|
||||
Les dirigeants et préposés des personnes mentionnées aux 1° à 7° quater de
|
||||
l'article L. 561-2 peuvent révéler à l'autorité judiciaire ou aux officiers de
|
||||
police judiciaire agissant sur délégation que des informations ont été
|
||||
transmises au service mentionné à l'article L. 561-23 en application de
|
||||
l'article L. 561-15. Dans ce cas, l'autorité judiciaire ou les officiers de
|
||||
police judiciaire peuvent demander confirmation à ce service de l'existence de
|
||||
cette déclaration.<br />
|
||||
|
||||
La déclaration prévue à l'article L. 561-15 n'est accessible à l'autorité
|
||||
judiciaire que sur réquisition auprès du service mentionné à l'article L. 561-23
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037825413
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/54/LEGIARTI000037825413.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2020-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041577983
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/79/LEGIARTI000041577983.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-20
|
||||
|
||||
I. – Par dérogation à l'article L. 561-18, les personnes mentionnées aux 1° à 6°
|
||||
de l'article L. 561-2, les compagnies financières holding, les entreprises mères
|
||||
de sociétés de financement, les compagnies financières holding mixtes, les
|
||||
I. – Par dérogation à l'article L. 561-18 et sauf opposition du service
|
||||
mentionné à l'article L. 561-23, les personnes mentionnées aux 1° à 7° de
|
||||
l'article L. 561-2, les compagnies financières holding, les entreprises mères de
|
||||
sociétés de financement, les compagnies financières holding mixtes, les
|
||||
entreprises mères de sociétés de groupe d'assurance, d'unions mutualistes de
|
||||
groupe ou de sociétés de groupe assurantiel de protection sociale qui
|
||||
appartiennent à un même groupe, tel que défini au III de l'article L. 511-20 du
|
||||
présent code, aux articles L. 322-1-2, L. 322-1-3 et L. 356-2 du code des
|
||||
assurances, aux articles L. 111-4-2 du code de la mutualité et à l'article L.
|
||||
931-2-2 du code de la sécurité sociale, s'informent de l'existence et du contenu
|
||||
de la déclaration prévue à l'article L. 561-15 lorsque les conditions suivantes
|
||||
sont réunies :<br />
|
||||
931-2-2 du code de la sécurité sociale ainsi que leurs filiales et succursales,
|
||||
s'informent de l'existence et du contenu de la déclaration prévue à l'article L.
|
||||
561-15 lorsque les conditions suivantes sont réunies :<br />
|
||||
|
||||
a) Les informations ne sont échangées qu'entre personnes d'un même groupe
|
||||
soumises à l'obligation de déclaration prévue à l'article L. 561-15 ;<br />
|
||||
|
@ -28,23 +29,23 @@ b) Les informations divulguées sont nécessaires à l'exercice, au sein du grou
|
|||
de la vigilance en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le
|
||||
financement du terrorisme et seront exclusivement utilisées à cette fin ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les informations sont divulguées à une personne ou un établissement non
|
||||
établi dans un pays tiers figurant sur la liste publiée par la Commission
|
||||
européenne en application de l'article 9 de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai
|
||||
2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du
|
||||
blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ;<br />
|
||||
c) Les informations sont divulguées à une personne ou un établissement établi
|
||||
dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen ou dans un pays tiers à
|
||||
condition que l'entité du groupe établie dans ce pays tiers applique les mesures
|
||||
prévues au présent chapitre conformément à l'article L. 561-33 ou des mesures
|
||||
équivalentes ;<br />
|
||||
|
||||
d) Le traitement des informations réalisé dans le pays mentionné au c garantit
|
||||
un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits
|
||||
fondamentaux des personnes conformément aux articles 122 et 123 de la loi n°
|
||||
78-17 du 6 janvier 1978.<br />
|
||||
d) Le traitement des informations mentionnées aux a à c garantit un niveau de
|
||||
protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des
|
||||
personnes conformément aux articles 122 et 123 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
|
||||
1978.<br />
|
||||
|
||||
II. – Par dérogation à l'article L. 561-18, les personnes mentionnées aux 12°,
|
||||
12° bis, 13° de l'article L. 561-2, qui appartiennent au même réseau ou à une
|
||||
même structure d'exercice professionnel, s'informent au sein du réseau ou de la
|
||||
structure d'exercice professionnel de l'existence et du contenu de la
|
||||
déclaration prévue à l'article L. 561-15 lorsque les conditions suivantes sont
|
||||
réunies :<br />
|
||||
II. – Par dérogation à l'article L. 561-18 et sauf opposition du service
|
||||
mentionné à l'article L. 561-23, les personnes mentionnées aux 12°, 12° bis, 13°
|
||||
de l'article L. 561-2, qui appartiennent au même réseau ou à une même structure
|
||||
d'exercice professionnel, s'informent au sein du réseau ou de la structure
|
||||
d'exercice professionnel de l'existence et du contenu de la déclaration prévue à
|
||||
l'article L. 561-15 lorsque les conditions suivantes sont réunies :<br />
|
||||
|
||||
a) Les informations ne sont échangées qu'entre personnes d'un même réseau ou
|
||||
d'une même structure d'exercice professionnel soumises à l'obligation de
|
||||
|
@ -59,10 +60,12 @@ c) Les informations sont divulguées à une personne ou un établissement situé
|
|||
France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à
|
||||
l'espace économique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations
|
||||
équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du
|
||||
terrorisme figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'économie ;<br />
|
||||
terrorisme ;<br />
|
||||
|
||||
d) Le traitement des informations réalisé dans le pays mentionné au c) garantit
|
||||
un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits
|
||||
fondamentaux des personnes conformément aux articles 122 et 123 de la loi n°
|
||||
78-17 du 6 janvier 1978.
|
||||
78-17 du 6 janvier 1978.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038613654
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/36/LEGIARTI000038613654.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041577968
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/79/LEGIARTI000041577968.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-21
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'article L. 561-18, les personnes mentionnées aux 1° à 7° et
|
||||
aux 12°, 12° bis et 13° de l'article L. 561-2 peuvent, lorsqu'elles
|
||||
interviennent pour un même client et dans une même opération ou lorsqu'elles ont
|
||||
connaissance, pour un même client, d'une même opération, s'informer
|
||||
mutuellement, et par tout moyen sécurisé, de l'existence et du contenu de la
|
||||
déclaration prévue à l'article L. 561-15. Ces échanges d'informations ne sont
|
||||
autorisés qu'entre les personnes mentionnées aux 1° à 6° ou entre les personnes
|
||||
mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 1° quater fournissant principalement le
|
||||
service mentionné au 6° du II de l'article L. 314-1 ou entre les personnes
|
||||
mentionnées au 7° ou enfin entre les personnes mentionnées aux 12°, 12° bis et
|
||||
13° de l'article L. 561-2, si les conditions suivantes sont réunies :<br />
|
||||
Par dérogation à l'article L. 561-18, les personnes mentionnées aux 1° à 7°
|
||||
quater et aux 12°, 12° bis, 13°, 18° et 19° de l'article L. 561-2 peuvent,
|
||||
lorsqu'elles interviennent pour un même client et dans une même opération ou
|
||||
lorsqu'elles ont connaissance, pour un même client, d'une même opération,
|
||||
s'informer mutuellement, et par tout moyen sécurisé, de l'existence et du
|
||||
contenu de la déclaration prévue à l'article L. 561-15. Ces échanges
|
||||
d'informations ne sont autorisés, parmi les personnes énumérées à l'article L.
|
||||
561-2, qu'entre celles mentionnées aux 1° à 7° ou entre celles mentionnées aux
|
||||
1° bis, 1° ter et 1° quater qui fournissent principalement le service mentionné
|
||||
au 6° du II de l'article L. 314-1, ou entre celles mentionnées aux 7° bis à 7°
|
||||
quater. Ils sont également autorisés entre les personnes mentionnées aux 12°,
|
||||
12° bis, 13° à 19° du même article L. 561-2 ou entre celles mentionnées à son
|
||||
18° et les avocats mentionnés au 13°, si les conditions suivantes sont réunies
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
a) Les personnes mentionnées aux 1° à 7° et aux 12°, 12° bis et 13° de l'article
|
||||
L. 561-2 sont situées en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou
|
||||
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays figurant sur
|
||||
la liste prévue par arrêté du ministre chargé de l'économie ;<br />
|
||||
a) Les personnes mentionnées aux 1° à 7° quater et aux 12°, 12° bis, 13°, 18° et
|
||||
19° de l'article L. 561-2 sont situées en France, dans un Etat membre de l'Union
|
||||
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
|
||||
|
||||
b) Lorsque l'échange d'informations implique des personnes qui ne sont pas
|
||||
situées en France, celles-ci sont soumises à des obligations équivalentes en
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038613594
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/35/LEGIARTI000038613594.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041577908
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/79/LEGIARTI000041577908.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-22
|
||||
|
||||
I. – Aucune poursuite fondée sur les articles 226-10, 226-13 et 226-14 du code
|
||||
I. – Aucune poursuite fondée sur les articles 226-10,226-13 et 226-14 du code
|
||||
pénal ne peut être intentée contre :<br />
|
||||
|
||||
a) Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 ou leurs dirigeants et
|
||||
|
@ -17,16 +17,25 @@ préposés ou les autorités mentionnées à l'article L. 561-17 lorsqu'ils ont,
|
|||
bonne foi, fait la déclaration prévue à l'article L. 561-15 dans les conditions
|
||||
prescrites par les dispositions législatives ou réglementaires applicables ou
|
||||
lorsqu'ils ont communiqué des informations au service mentionné à l'article L.
|
||||
561-23 en application de l'article L. 561-25 ;<br />
|
||||
561-23 en application de l'article L. 561-25 ou lorsqu'ils ont, de bonne foi,
|
||||
signalé une divergence en application de l'article L. 561-47-1 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les autorités de contrôle qui ont transmis des informations au service
|
||||
mentionné à l'article L. 561-23 en application du II de l'article L. 561-28 ;<br />
|
||||
mentionné à l'article L. 561-23 en application du II de l'article L. 561-28 ou
|
||||
qui ont signalé une divergence en application de l'article L. 561-47-1 ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les personnes qui ont transmis des informations à ce service en application
|
||||
de l'article L. 561-27 et du III de l'article L. 561-28 ;<br />
|
||||
|
||||
d) Les préposés ou les dirigeants des personnes mentionnées à l'article L. 561-2
|
||||
lorsqu'ils ont signalé un soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement
|
||||
du terrorisme dans le cadre du dispositif de contrôle interne prévu à l'article
|
||||
L. 561-32.<br />
|
||||
|
||||
II. – Aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune
|
||||
sanction professionnelle prononcée contre :<br />
|
||||
sanction professionnelle ou mesure préjudiciable ou discriminatoire en matière
|
||||
d'emploi, parmi celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1132-3-3
|
||||
du code du travail, prononcée contre :<br />
|
||||
|
||||
a) Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 ou leurs dirigeants et
|
||||
préposés ou les autorités mentionnées à l'article L. 561-17, lorsqu'ils ont, de
|
||||
|
@ -34,13 +43,20 @@ bonne foi, fait la déclaration prévue à l'article L. 561-15 dans les conditio
|
|||
prescrites par les dispositions législatives ou réglementaires applicables,
|
||||
notamment par l'article L. 561-16, ou lorsqu'ils ont communiqué des informations
|
||||
au service mentionné à l'article L. 561-23 en application de l'article L. 561-25
|
||||
;<br />
|
||||
ou lorsqu'ils ont, de bonne foi, signalé une divergence en application de
|
||||
l'article L. 561-47-1 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les autorités de contrôle qui ont transmis des informations au service
|
||||
mentionné à l'article L. 561-23 en application du II de l'article L. 561-28 ;<br />
|
||||
mentionné à l'article L. 561-23 en application du II de l'article L. 561-28 ou
|
||||
qui ont signalé une divergence en application de l'article L. 561-47-1 ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les personnes qui ont transmis des informations à ce service en application
|
||||
de l'article L. 561-27 et du III de l'article L. 561-28.<br />
|
||||
de l'article L. 561-27 et du III de l'article L. 561-28 ;<br />
|
||||
|
||||
d) Les préposés ou les dirigeants des personnes mentionnées à l'article L. 561-2
|
||||
lorsqu'ils ont signalé un soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement
|
||||
du terrorisme dans le cadre du dispositif de contrôle interne prévu à l'article
|
||||
L. 561-32.<br />
|
||||
|
||||
En cas de préjudice résultant directement d'une telle déclaration ou
|
||||
communication, l'Etat répond du dommage subi.<br />
|
||||
|
@ -58,8 +74,8 @@ IV. – Lorsque l'opération a été exécutée comme il est prévu aux articles
|
|||
sommes ou l'auteur de l'opération, les personnes mentionnées à l'article L.
|
||||
561-2 sont dégagées de toute responsabilité et aucune poursuite pénale ne peut
|
||||
être engagée à leur encontre de ce chef par application des articles 222-34 à
|
||||
222-41, 321-1, 321-2, 321-3, 324-1, 324-2 et 421-2-2 du code pénal ou de
|
||||
l'article 415 du code des douanes.<br />
|
||||
222-41,321-1,321-2,321-3,324-1,324-2 et 421-2-2 du code pénal ou de l'article
|
||||
415 du code des douanes.<br />
|
||||
|
||||
V. – Sauf concertation frauduleuse avec le propriétaire des sommes ou l'auteur
|
||||
de l'opération, la responsabilité pénale des personnes mentionnées au 1° de
|
||||
|
@ -78,9 +94,9 @@ VI. – Lorsque, à la suite d'une désignation effectuée par le service mentio
|
|||
l'article L. 561-23 en application du 2° de l'article L. 561-26, les personnes
|
||||
mentionnées à l'article L. 561-2 poursuivent la relation d'affaires, ni leur
|
||||
responsabilité civile ou professionnelle, ni leur responsabilité pénale en
|
||||
application des articles 222-34 à 222-41, 321-1 à 321-3, 324-1, 324-2, 421-2-2
|
||||
et du troisième alinéa de l'article 421-5 du code pénal ou de l'article 415 du
|
||||
code des douanes ne peuvent être engagées.<br />
|
||||
application des articles 222-34 à 222-41,321-1 à 321-3,324-1,324-2,421-2-2 et du
|
||||
troisième alinéa de l'article 421-5 du code pénal ou de l'article 415 du code
|
||||
des douanes ne peuvent être engagées.<br />
|
||||
|
||||
Le premier alinéa du présent VI s'applique sauf concertation frauduleuse avec le
|
||||
propriétaire des sommes ou l'auteur de l'opération et sous réserve de la mise en
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039278709
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/87/LEGIARTI000039278709.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2021-08-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041578109
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/81/LEGIARTI000041578109.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-24
|
||||
|
||||
Le service mentionné à l'article L. 561-23 peut s'opposer à l'exécution d'une
|
||||
opération non encore exécutée, dont il a eu connaissance à l'occasion des
|
||||
I.- Le service mentionné à l'article L. 561-23 peut s'opposer à l'exécution
|
||||
d'une opération non encore exécutée, dont il a eu connaissance à l'occasion des
|
||||
informations qui lui ont été communiquées dans le cadre des articles L. 561-15,
|
||||
L. 561-25, L. 561-25-1, L. 561 27, L. 561-28 et L. 561-29. Son opposition est
|
||||
notifiée à la personne mentionnée à l'article L. 561-2 chargée de
|
||||
|
@ -37,4 +37,21 @@ l'opposition, aucune décision du président du tribunal judiciaire de Paris n'e
|
|||
parvenue à la personne mentionnée à l'article L. 561-2 chargée de
|
||||
l'opération.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
|
||||
Il est interdit, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 574-1, à la
|
||||
personne chargée de l'opération mentionnée au premier alinéa, de porter à la
|
||||
connaissance de quiconque les informations provenant de l'exercice par le
|
||||
service mentionné à l'article L. 561-23 du droit d'opposition prévu au même
|
||||
alinéa.<br />
|
||||
|
||||
II.- Sous réserve des dispositions de l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6
|
||||
janvier 1978, il est interdit, sous peine des sanctions prévues à l'article L.
|
||||
574-1, aux dirigeants et préposés d'organismes financiers, aux personnes
|
||||
mentionnées à l'article L. 561-2, au président de l'ordre des avocats au Conseil
|
||||
d'Etat et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l'ordre auprès duquel
|
||||
l'avocat est inscrit, de porter à la connaissance de l'auteur de l'opération ou
|
||||
à des tiers, autres que les autorités de contrôle, ordres professionnels et
|
||||
instances représentatives nationales mentionnées au I de l'article L. 561-36,
|
||||
l'existence de l'opposition mentionnée au premier alinéa du I.<br />
|
||||
|
||||
III.- Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038613569
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/35/LEGIARTI000038613569.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041578078
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/80/LEGIARTI000041578078.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-25
|
||||
|
@ -12,15 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/35/LEGIARTI000038613569.xml
|
|||
I. – Pour l'application du présent chapitre, le service mentionné à l'article L.
|
||||
561-23 peut demander que les documents, informations ou données, quel que soit
|
||||
le support utilisé, conservés en application de l'article L. 561-10-2 et des
|
||||
articles L. 561-12 et L. 561-13 lui soient communiqués dans les délais qu'il
|
||||
fixe. Ce droit s'exerce sur pièces ou sur place pour les personnes mentionnées
|
||||
aux 1° à 7° de l'article L. 561-2, et sur pièces pour les autres personnes
|
||||
mentionnées à cet article, dans le but de reconstituer l'ensemble des opérations
|
||||
faites par une personne physique ou morale liées à une opération ayant fait
|
||||
l'objet d'une déclaration mentionnée à l'article L. 561-15 ou à une information
|
||||
reçue au titre des articles L. 561-27, L. 561-28 ou L. 561-29, ainsi que dans le
|
||||
but de renseigner, dans les conditions prévues à l'article L. 561-29-1, des
|
||||
cellules de renseignement financier homologues étrangères.<br />
|
||||
articles L. 561-12 et L. 561-13 lui soient communiqués directement dans les
|
||||
délais qu'il fixe. Ce droit s'exerce sur pièces ou sur place pour les personnes
|
||||
mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 561-2, et sur pièces pour les autres
|
||||
personnes mentionnées à cet article, dans le but de reconstituer l'ensemble des
|
||||
opérations faites par une personne physique ou morale liées à une opération
|
||||
ayant fait l'objet d'une déclaration mentionnée à l'article L. 561-15 ou à une
|
||||
information reçue au titre des articles L. 561-15-1, L. 561-27, L. 561-28 ou L.
|
||||
561-29, ainsi que dans le but de renseigner, dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 561-29-1, des cellules de renseignement financier homologues
|
||||
étrangères.<br />
|
||||
|
||||
II. – Par dérogation au I, les demandes de communication de documents,
|
||||
informations ou données effectuées auprès des avocats au Conseil d'Etat et à la
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033517911
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/79/LEGIARTI000033517911.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2021-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041578066
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/80/LEGIARTI000041578066.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-27
|
||||
|
@ -26,5 +26,7 @@ mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les
|
|||
données portant sur des procédures judiciaires en cours et à l'exclusion de
|
||||
celles relatives aux personnes enregistrées en qualité de victimes.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité judiciaire, les juridictions financières et les officiers de police
|
||||
judiciaire peuvent le rendre destinataire de toute information aux mêmes fins.
|
||||
L'autorité judiciaire, les juridictions financières, les officiers de police
|
||||
judiciaire et les services de renseignement mentionnés aux articles L. 811-2 et
|
||||
L. 811-4 du code de la sécurité intérieure peuvent le rendre destinataire de
|
||||
toute information aux mêmes fins.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033517897
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/78/LEGIARTI000033517897.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041578061
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/80/LEGIARTI000041578061.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-29
|
||||
|
||||
Le service mentionné à l'article L. 561-23 reçoit, à sa demande ou à leur
|
||||
initiative, les informations des cellules de renseignement financier homologues
|
||||
étrangères nécessaires à l'accomplissement de sa mission.<br />
|
||||
initiative, les informations et les demandes des cellules de renseignement
|
||||
financier homologues étrangères nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
|
||||
Il les traite dans les meilleurs délais et en faisant usage des pouvoirs et
|
||||
prérogatives prévus au présent titre qu'il met habituellement en œuvre au plan
|
||||
national.<br />
|
||||
|
||||
Les informations communiquées par une cellule de renseignement financier
|
||||
mentionnée ci-dessus ne peuvent être transmises par le service mentionné à
|
||||
l'article L. 561-23 à une autre autorité qu'avec l'autorisation préalable de la
|
||||
cellule de renseignement ayant fourni ces informations, qu'elle ne peut refuser,
|
||||
sauf si la transmission envisagée n'entre pas dans le champ d'application des
|
||||
dispositions applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux
|
||||
et le financement du terrorisme, est susceptible d'entraver une enquête pénale,
|
||||
est manifestement disproportionnée par rapport aux intérêts légitimes d'une
|
||||
personne ou est, pour une autre raison, contraire aux principes fondamentaux du
|
||||
droit national de cette cellule de renseignement.
|
||||
Ce service ne peut transmettre à une autre autorité compétente les informations
|
||||
qui lui ont été ainsi communiquées par une cellule de renseignement financier
|
||||
homologue qu'après autorisation préalable de cette dernière.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-11-10
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039369847
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/98/LEGIARTI000039369847.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2022-12-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041578041
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/80/LEGIARTI000041578041.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-31
|
||||
|
@ -14,9 +14,10 @@ procédure pénale, le service est autorisé à transmettre des informations qu'
|
|||
détient aux autorités judiciaires et aux services de police judiciaire sous
|
||||
réserve qu'elles soient en relation avec leurs missions.<br />
|
||||
|
||||
Il peut également transmettre aux services de renseignement spécialisés des
|
||||
informations relatives à des faits qui concernent les finalités mentionnées à
|
||||
l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure.<br />
|
||||
Il peut également transmettre aux services mentionnés aux articles L. 811-2 et
|
||||
L. 811-4 du code de la sécurité intérieure des informations qu'il détient sous
|
||||
réserve que celles-ci soient en relation avec la ou les finalités poursuivies
|
||||
par ces services telles que mentionnées à l'article L. 811-3 du même code.<br />
|
||||
|
||||
Il peut aussi transmettre à l'administration fiscale, qui peut les utiliser pour
|
||||
l'exercice de ses missions, des informations sur des faits susceptibles de
|
||||
|
@ -57,4 +58,11 @@ des jeux ;<br />
|
|||
sociale ;<br />
|
||||
|
||||
12° Aux fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9 du code de
|
||||
l'énergie.
|
||||
l'énergie.<br />
|
||||
|
||||
Les transmissions effectuées en application du présent article ne comportent pas
|
||||
de mention de l'origine des informations.<br />
|
||||
|
||||
Les destinataires de ces transmissions informent le service mentionné à
|
||||
l'article L. 561-23 de l'utilisation qu'ils en font et du résultat des actions
|
||||
engagées sur la base de ces transmissions.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038613542
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/35/LEGIARTI000038613542.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2024-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041578021
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/80/LEGIARTI000041578021.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-32
|
||||
|
@ -24,8 +24,8 @@ France, cette dernière définit au niveau du groupe l'organisation et les
|
|||
procédures mentionnées ci-dessus et veille à leur respect.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes mentionnées ci-dessus mettent en place un dispositif de gestion
|
||||
des risques permettant de détecter les personnes mentionnées au 2° et les
|
||||
opérations mentionnées au 4° de l'article L. 561-10 ainsi que celles mentionnée
|
||||
des risques permettant de détecter les personnes mentionnées au 1° et les
|
||||
opérations mentionnées au 3° de l'article L. 561-10 ainsi que celles mentionnée
|
||||
aux articles L. 561-10-2 et L. 561-15.<br />
|
||||
|
||||
Elles désignent, en tenant compte de la taille et de la nature de leur activité,
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037825369
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/53/LEGIARTI000037825369.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041578118
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/81/LEGIARTI000041578118.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-33
|
||||
|
||||
I. – Lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 font partie d'un
|
||||
groupe au sens de l'article L. 511-20 à l'exclusion des groupes mixtes dont
|
||||
l'entreprise mère est une compagnie holding mixte ou une entreprise mère mixte
|
||||
de société de financement, d'un conglomérat financier au sens de l'article L.
|
||||
517-3, d'un groupe au sens des articles L. 322-1-2, L. 322-1-3 et L. 356-2 du
|
||||
code des assurances, au sens de l'article L. 111-4-2 du code de la mutualité ou
|
||||
au sens de l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale, ou d'un groupe
|
||||
défini comme un ensemble de sociétés dont l'une contrôle les autres au sens de
|
||||
l'article L. 233-3 du code de commerce, elles mettent en place au niveau du
|
||||
groupe une organisation et des procédures qui tiennent compte des risques
|
||||
identifiés par la classification des risques mentionnée à l'article L. 561-4-1.
|
||||
L'organisation et les procédures au niveau du groupe sont définies par
|
||||
groupe au sens de l'article L. 511-20, d'un conglomérat financier au sens de
|
||||
l'article L. 517-3, d'un groupe au sens des articles L. 322-1-2, L. 322-1-3 et
|
||||
L. 356-2 du code des assurances, au sens de l'article L. 111-4-2 du code de la
|
||||
mutualité ou au sens de l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale, ou
|
||||
d'un groupe défini comme un ensemble de sociétés dont l'une contrôle les autres
|
||||
au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, elles mettent en place au
|
||||
niveau du groupe une organisation et des procédures qui tiennent compte des
|
||||
risques identifiés par la classification des risques mentionnée à l'article L.
|
||||
561-4-1. L'organisation et les procédures au niveau du groupe sont définies par
|
||||
l'entreprise mère du groupe lorsque celle-ci a son siège social en France.<br />
|
||||
|
||||
Ces procédures prévoient le partage des informations au sein du groupe, y
|
||||
|
@ -48,4 +46,10 @@ concerné ;<br />
|
|||
3° Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 qui exploitent des succursales
|
||||
dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
|
||||
l'espace économique européen veillent à ce que ces succursales respectent les
|
||||
dispositions applicables dans cet Etat.
|
||||
dispositions applicables dans cet Etat.<br />
|
||||
|
||||
III. – Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux personnes
|
||||
mentionnées à l'article L. 561-2 qui font partie d'un groupe dont l'entreprise
|
||||
mère est une compagnie holding mixte ou une entreprise mère mixte de société de
|
||||
financement définies à l'article L. 517-4-1 ou une société de groupe mixte
|
||||
d'assurance définie à l'article L. 322-1-2 du code des assurances.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038611987
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/19/LEGIARTI000038611987.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2020-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041578218
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/82/LEGIARTI000041578218.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-36
|
||||
|
@ -18,12 +18,17 @@ des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre et, le cas
|
|||
définies à l'article L. 561-36-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Par l'Autorité des marchés financiers sur les sociétés de gestion de
|
||||
portefeuille, sur les dépositaires centraux et les gestionnaires de systèmes de
|
||||
règlement et de livraison d'instruments financiers, sur les personnes autorisées
|
||||
au titre de l'article L. 621-18-5, sur les conseillers en investissements
|
||||
financiers, sur les conseillers en investissements participatifs et sur les
|
||||
émetteurs de jetons mentionnés au 7° ter de l'article L. 561-2 ainsi que les
|
||||
prestataires mentionnés au 7° quater de l'article L. 561-2 ;<br />
|
||||
placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1, sur les succursales des
|
||||
sociétés de gestion européennes d'OPCVM et de FIA mentionnées aux articles L.
|
||||
532-20-1 et L. 532-21-3, sur les placements collectifs mentionnés au I de
|
||||
l'article L. 214-1, sur les personnes mentionnées au 7 de l'article L. 440-2,
|
||||
pour celles d'entre elles qui relèvent de la compétence de l'Autorité des
|
||||
marchés financiers, sur les dépositaires centraux et les gestionnaires de
|
||||
systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, sur les
|
||||
personnes autorisées au titre de l'article L. 621-18-5, sur les conseillers en
|
||||
investissements financiers, sur les conseillers en investissements participatifs
|
||||
et sur les émetteurs de jetons mentionnés au 7° ter de l'article L. 561-2 ainsi
|
||||
que les prestataires mentionnés au 7° quater de l'article L. 561-2 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Par le conseil de l'ordre du barreau auprès duquel les avocats sont inscrits,
|
||||
conformément à l'article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant
|
||||
|
@ -67,19 +72,25 @@ portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre
|
|||
et la profession d'experts-comptables, conformément à l'article 1er de cette
|
||||
ordonnance ;<br />
|
||||
|
||||
11° Par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sur
|
||||
les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques,
|
||||
conformément aux articles L. 321-18 et L. 321-22 du code de commerce ;<br />
|
||||
11° (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
12° Par l'administration des douanes pour les personnes mentionnées au 10° de
|
||||
l'article L. 561-2 ;<br />
|
||||
12° Par l'administration des douanes pour les personnes mentionnées aux 10° et
|
||||
14° de l'article L. 561-2 ;<br />
|
||||
|
||||
13° Par les fédérations sportives conformément à l'article L. 222-7 du code du
|
||||
sport pour les personnes mentionnées au 16° de l'article L. 561-2 ;<br />
|
||||
|
||||
14° Par l'autorité administrative compétente telle que désignée par décret en
|
||||
Conseil d'Etat en application de l'article L. 561-36-2, pour les personnes
|
||||
mentionnées aux 8°, 9°, 9 bis, 11° et 15° de l'article L. 561-2.<br />
|
||||
mentionnées aux 8°, 9°, 9 bis, 11° et 15° de l'article L. 561-2 ;<br />
|
||||
|
||||
15° Par la commission de contrôle des caisses des règlements pécuniaires des
|
||||
avocats pour les personnes mentionnées au 18° de l'article L. 561-2 ;<br />
|
||||
|
||||
16° Par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, dans les
|
||||
conditions définies au titre IV du livre VII du code de commerce, pour les
|
||||
greffiers des tribunaux de commerce mentionnés à l'article L. 741-1 du même
|
||||
code.<br />
|
||||
|
||||
II. – En cas de manquement par une personne mentionnée à l'article L. 561-2 à
|
||||
tout ou partie des obligations lui incombant en vertu du présent titre,
|
||||
|
@ -96,9 +107,9 @@ de cette personne, du fait de leur implication personnelle.<br />
|
|||
|
||||
Dans le cas où l'autorité compétente engage une procédure de sanction, elle en
|
||||
avise le procureur de la République. Par dérogation, pour les avocats au Conseil
|
||||
d'Etat et à la Cour de cassation et les avocats, elle en avise, selon le cas, le
|
||||
procureur général près la Cour de cassation ou le procureur général près la cour
|
||||
d'appel.<br />
|
||||
d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats et les personnes mentionnées au
|
||||
18° de l'article L. 561-2, elle en avise, selon le cas, le procureur général
|
||||
près la Cour de cassation ou le procureur général près la cour d'appel.<br />
|
||||
|
||||
III. – Les autorités de contrôle mentionnées au I contrôlent le respect des
|
||||
obligations prévues au présent titre par les personnes assujetties ayant leur
|
||||
|
@ -109,4 +120,34 @@ aux articles 1° quater ou 6 bis de l'article L. 561-2.<br />
|
|||
|
||||
Chaque autorité de contrôle reçoit de son homologue situé dans cet Etat membre
|
||||
ou communique à celui-ci, les informations nécessaires à l'accomplissement de sa
|
||||
mission.
|
||||
mission.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Les autorités de contrôle mentionnées au I veillent à disposer d'une bonne
|
||||
compréhension des risques de blanchiment de capitaux et de financement du
|
||||
terrorisme. Dans le cadre de leurs contrôles sur pièces et sur place, elles ont
|
||||
notamment accès à toutes les informations relatives aux risques nationaux et
|
||||
internationaux liés aux clients et à l'activité des personnes relevant de leur
|
||||
compétence. Elles évaluent le profil de risques de blanchiment de capitaux et de
|
||||
financement du terrorisme des personnes relevant de leur compétence, y compris
|
||||
les risques de non-respect par celles-ci de la réglementation. Elles procèdent
|
||||
au réexamen de cette évaluation de façon périodique ou lorsque des changements
|
||||
majeurs interviennent dans la gestion ou les activités de ces personnes.<br />
|
||||
|
||||
Ces autorités déterminent la fréquence et l'intensité de leurs contrôles sur
|
||||
pièces et sur place, en tenant compte notamment du profil de risque des
|
||||
personnes relevant de leur compétence et des risques de blanchiment de capitaux
|
||||
et de financement du terrorisme.<br />
|
||||
|
||||
Elles examinent les évaluations des risques mises en place par les personnes
|
||||
relevant de leur compétence en application de l'article L. 561-4-1 ainsi que la
|
||||
mise en œuvre et le caractère adéquat, selon une approche par les risques, de
|
||||
l'organisation, des procédures internes et des mesures de contrôle interne que
|
||||
ces personnes mettent en place à cette fin en application de l'article L.
|
||||
561-32.<br />
|
||||
|
||||
V. – Sous réserve de l'application des articles L. 561-18, L. 561-25 et L.
|
||||
561-25-1, les autorités de contrôle mentionnées aux 3° à 11° du I publient un
|
||||
rapport annuel relatif à leurs activités de contrôle et de sanction. Ce rapport
|
||||
contient des éléments quantitatifs, rendus anonymes, relatifs aux échanges
|
||||
d'informations avec le service mentionné à l'article L. 561-23. Un décret en
|
||||
Conseil d'Etat précise le contenu et le mode de publication de ce rapport.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-03
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033518006
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/80/LEGIARTI000033518006.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2020-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041578141
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/81/LEGIARTI000041578141.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-37
|
||||
|
||||
Tout manquement aux dispositions des sections 3,4,5 et 6 du présent chapitre par
|
||||
les personnes mentionnées aux 8°, 9°, 9° bis, 10°, 11°, 15° et 16° de l'article
|
||||
L. 561-2 peut donner lieu aux sanctions prévues par l'article L. 561-40.
|
||||
les personnes mentionnées aux 8°, 9°, 9° bis, 10°, 11°, 14°, 15° et 16° de
|
||||
l'article L. 561-2 peut donner lieu aux sanctions prévues par l'article L.
|
||||
561-40.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039183028
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/30/LEGIARTI000039183028.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2020-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041578135
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/81/LEGIARTI000041578135.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-38
|
||||
|
@ -28,13 +28,13 @@ bis du même article L. 561-2 ;<br />
|
|||
même article ;<br />
|
||||
|
||||
4° Par le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé du budget pour les
|
||||
personnes mentionnées au 10° et 11° de l'article L. 561-2 ;<br />
|
||||
personnes mentionnées au 10°, 11° et 14° de l'article L. 561-2 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Par une fédération sportive pour les personnes mentionnées au 16° de
|
||||
l'article L. 561-2.<br />
|
||||
|
||||
La dissolution de la personne morale, la cessation d'activité ou la démission
|
||||
d'une personne mentionnée aux 8°, 9°, 9° bis, 10°, 11°, 15° et 16° de l'article
|
||||
L. 561-2 ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de sanction à son
|
||||
encontre si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant qu'elle
|
||||
était en activité.
|
||||
d'une personne mentionnée aux 8°, 9°, 9° bis, 10°, 11°, 14°, 15° et 16° de
|
||||
l'article L. 561-2 ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de
|
||||
sanction à son encontre si les faits qui lui sont reprochés ont été commis
|
||||
pendant qu'elle était en activité.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-02-01
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020196834
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/68/LEGIARTI000020196834.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041578312
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/83/LEGIARTI000041578312.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L574-4
|
||||
|
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/68/LEGIARTI000020196834.xml
|
|||
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour les
|
||||
personnes mentionnées aux 8°, 9°, 10 et 15° de l'article L. 561-2 de ne pas
|
||||
répondre, après mise en demeure, aux demandes d'information de l'autorité
|
||||
administrative en charge de l'inspection mentionnée au II de l'article L. 561-36
|
||||
administrative en charge de l'inspection mentionnée au I de l'article L. 561-36
|
||||
ou de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci
|
||||
de sa mission de contrôle ou de lui communiquer sciemment des renseignements
|
||||
inexacts.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-04-08
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034386907
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/69/LEGIARTI000034386907.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041578370
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/83/LEGIARTI000041578370.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L632-14
|
||||
|
||||
Les contrôles effectués en application des articles L. 632-12 et L. 632-13 par
|
||||
les représentants d'une autorité de contrôle étrangère compétente pour la
|
||||
surveillance des établissements de crédit, des établissements de monnaie
|
||||
électronique, des établissements de paiement, des entreprises d'assurance ou de
|
||||
réassurance ou des institutions de retraite professionnelle ne peuvent porter
|
||||
que sur le respect des normes prudentielles de gestion de l'Etat concerné afin
|
||||
de permettre un contrôle de la situation financière des groupes bancaires ou
|
||||
les représentants d'une autorité de contrôle étrangère chargée d'une mission
|
||||
similaire à celle confiée en France à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution ne peuvent porter que sur le respect des normes de droit étranger
|
||||
équivalentes à celles des articles L. 561-32 et L. 561-33 applicables aux
|
||||
groupes et des normes prudentielles de gestion de l'Etat concerné afin de
|
||||
permettre un contrôle de la situation financière des groupes bancaires ou
|
||||
financiers ou n'être exercés qu'aux fins du contrôle des groupes prévu à
|
||||
l'article L. 356-2 du code des assurances. Ces contrôles font l'objet d'un
|
||||
compte rendu à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Seule cette
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-04-08
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034386899
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/68/LEGIARTI000034386899.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041578355
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/83/LEGIARTI000041578355.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L632-15
|
||||
|
@ -15,9 +15,9 @@ commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou
|
|||
morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, en
|
||||
dehors du cadre des accords mentionnés aux articles L. 632-7 et L. 632-13,
|
||||
transmettre des informations aux autorités des Etats non membres de l'Union
|
||||
européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen chargées
|
||||
de la surveillance des personnes mentionnées aux 1° à 3° du A et aux 1° à 3°,
|
||||
5°, 6° et 8° à 11° du B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° à 4° de l'article
|
||||
L. 612-26 du présent code, sous réserve de réciprocité et pour autant que les
|
||||
informations communiquées bénéficient de garanties de secret professionnel au
|
||||
moins équivalentes à celles auxquelles sont soumises les autorités françaises.
|
||||
européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant
|
||||
des fonctions homologues ou chargées de la surveillance des personnes
|
||||
mentionnées à l'article L. 612-2 et aux 1° à 4° de l'article L. 612-26 du
|
||||
présent code, sous réserve de réciprocité et pour autant que les informations
|
||||
communiquées bénéficient de garanties de secret professionnel au moins
|
||||
équivalentes à celles auxquelles sont soumises les autorités françaises.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-07-01
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033518560
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/85/LEGIARTI000033518560.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2022-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041578895
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/88/LEGIARTI000041578895.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L713-2
|
||||
|
@ -59,17 +59,7 @@ qualité d'intermédiaire. Cette condition est remplie lorsque les biens ou les
|
|||
services achetés sont livrés et doivent être utilisés au moyen de cet appareil
|
||||
de télécommunication, ou de ce dispositif numérique ou informatique ;<br />
|
||||
|
||||
6° Des transferts de fonds effectués dans la collectivité et en provenance ou en
|
||||
direction de la France métropolitaine, des collectivités territoriales régies
|
||||
par les articles 73 et des autres collectivités régies par l'article 74 de la
|
||||
Constitution et de la Nouvelle-Calédonie, sur le compte de paiement du
|
||||
bénéficiaire permettant exclusivement le paiement pour la fourniture de biens et
|
||||
services si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est soumis
|
||||
aux dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre V, qu'il est en mesure au
|
||||
moyen d'un identifiant de transaction unique, d'identifier, par l'intermédiaire
|
||||
du bénéficiaire, la personne qui un accord avec le bénéficiaire aux fins de la
|
||||
fourniture de biens ou de services et que le montant du transfert est inférieur
|
||||
ou égal à 1 000 € ou la contre-valeur en monnaie locale ;<br />
|
||||
6° (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
7° Des retraits d'espèces effectués par le donneur d'ordre pour son propre
|
||||
compte ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-07-01
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033518511
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/85/LEGIARTI000033518511.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2022-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041578891
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/88/LEGIARTI000041578891.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L713-10
|
||||
|
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/85/LEGIARTI000033518511.xml
|
|||
I. – Dans le respect des procédures prévues au titre VI du livre V, les
|
||||
prestataires de services de paiement donnent suite, de manière exhaustive et
|
||||
sans délai, aux demandes d'information sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire
|
||||
qui leur sont adressées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution.<br />
|
||||
qui leur sont adressées par le service mentionné à l'article L. 561-23,
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'autorité judiciaire et les
|
||||
officiers de police judiciaire.<br />
|
||||
|
||||
II. – Les informations communiquées en application du I ne peuvent être
|
||||
exploitées qu'à des fins de prévention, d'investigation ou de détection des
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-07-01
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033518507
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/85/LEGIARTI000033518507.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2022-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041578885
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/88/LEGIARTI000041578885.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L713-12
|
||||
|
||||
La méconnaissance des obligations d'informations énoncées aux articles L. 713-4
|
||||
à L. 713-11 est sanctionnée dans les conditions prévues à l'article L. 561-36-1.
|
||||
La méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 713-4 à L. 713-11 peut
|
||||
faire l'objet des mesures de police administrative ou de sanction dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 561-36-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038615296
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/52/LEGIARTI000038615296.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2020-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041578825
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/88/LEGIARTI000041578825.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L745-1-1
|
||||
|
@ -25,6 +25,10 @@ L'article L. 511-33 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
|||
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
|
||||
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 511-34 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
|
||||
n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre
|
||||
le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 511-35 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
|
||||
n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non
|
||||
financières par certaines grandes entreprises et certains groupes
|
||||
|
@ -56,24 +60,24 @@ remplacés par les mots : " arrêté du ministre chargé de l'économie ".<br />
|
|||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 511-6 :<br />
|
||||
|
||||
- le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :<br />
|
||||
-le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :<br />
|
||||
|
||||
“Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, les
|
||||
“ Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, les
|
||||
interdictions définies à l'article L. 511-5 ne concernent ni les entreprises
|
||||
d'investissement, ni les établissements de monnaie électronique, ni les
|
||||
établissements de paiement, ni les FIA relevant des paragraphes 1, 2, 3 et 6 de
|
||||
la sous-section 2, et des sous-sections 3, 4 et 5 de la section 2 du chapitre IV
|
||||
du titre Ier du livre II.” ;<br />
|
||||
établissements de paiement, ni les FIA relevant des paragraphes 1,2,3 et 6 de la
|
||||
sous-section 2, et des sous-sections 3,4 et 5 de la section 2 du chapitre IV du
|
||||
titre Ier du livre II. ” ;<br />
|
||||
|
||||
- les paragraphes 2, 6 et 8 de cet article ne sont pas applicables ;<br />
|
||||
-les paragraphes 2,6 et 8 de cet article ne sont pas applicables ;<br />
|
||||
|
||||
– au douzième alinéa, les mots : ", des sociétés de financement et des
|
||||
institutions ou services mentionnés à l'article L. 518-1" sont remplacés par les
|
||||
mots : "et des sociétés de financement" ;<br />
|
||||
institutions ou services mentionnés à l'article L. 518-1 " sont remplacés par
|
||||
les mots : " et des sociétés de financement " ;<br />
|
||||
|
||||
– au treizième alinéa, les mots : "répondant à la définition visée au III de
|
||||
– au treizième alinéa, les mots : " répondant à la définition visée au III de
|
||||
l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la
|
||||
cohésion sociale et bénéficiant à ce titre de garanties publiques" sont
|
||||
cohésion sociale et bénéficiant à ce titre de garanties publiques " sont
|
||||
supprimés.<br />
|
||||
|
||||
Les troisième et neuvième alinéas de l'article L. 511-7 ne sont pas
|
||||
|
@ -136,10 +140,10 @@ Pour l'application du premier alinéa du présent article les références au co
|
|||
de commerce sont remplacées par des références à des dispositions applicables
|
||||
localement ayant le même effet.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 511-84, les mots : “Par dérogation à
|
||||
l'article L. 1331-2 du code du travail” sont remplacés par les mots : “Par
|
||||
Pour l'application de l'article L. 511-84, les mots : “ Par dérogation à
|
||||
l'article L. 1331-2 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ Par
|
||||
dérogation aux dispositions applicables localement en matière de droit du
|
||||
travail,”.<br />
|
||||
travail, ”.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 511-86, au second alinéa, les mots : " Sous
|
||||
réserve du respect des dispositions du V de l'article 4 de la loi n° 2011-1416
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038615409
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/54/LEGIARTI000038615409.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2022-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041578735
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/87/LEGIARTI000041578735.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L745-8-3
|
||||
|
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/54/LEGIARTI000038615409.xml
|
|||
Les articles L. 524-1 à L. 524-7 ainsi que les articles L. 572-1 à L. 572-4 sont
|
||||
applicables en Nouvelle-Calédonie.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 524-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
|
||||
entreprises.
|
||||
Les articles L. 524-4 et L. 524-6 sont applicables dans leur rédaction résultant
|
||||
de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national
|
||||
de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038615996
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/59/LEGIARTI000038615996.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2020-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041578550
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/85/LEGIARTI000041578550.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L746-8
|
||||
|
@ -15,17 +15,22 @@ h, i et j du II ainsi que du II bis, L. 632-13 à L. 632-17 et L. 634-1 à L.
|
|||
634-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations
|
||||
prévues au II.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 631-1, L. 631-2-2, L. 632-7 et L. 634-2 sont applicables dans
|
||||
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
|
||||
Les articles L. 631-2-2, L. 632-7 et L. 634-2 sont applicables dans leur
|
||||
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 631-2-1, L. 634-1, L. 634-3 et L. 634-4 sont applicables dans
|
||||
leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.<br />
|
||||
Les articles L. 631-1, L. 632-1, L. 632-12-1, L. 632-14 à L. 632-15-1 et L.
|
||||
634-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-115
|
||||
du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le
|
||||
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 631-2-1, L. 634-3 et L. 634-4 sont applicables dans leur
|
||||
rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 632-17 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
|
||||
entreprises.<br />
|
||||
|
||||
II. – 1° Pour l'application de l'article L. 631-1, les quatrième et cinquième
|
||||
II. – 1° Pour l'application de l'article L. 631-1, les quatrième et sixième
|
||||
alinéas sont ainsi rédigés :<br />
|
||||
|
||||
" L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité des marchés
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038615270
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/52/LEGIARTI000038615270.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2020-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041578773
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/87/LEGIARTI000041578773.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L755-1-1
|
||||
|
@ -25,6 +25,10 @@ L'article L. 511-33 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
|||
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
|
||||
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 511-34 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
|
||||
n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre
|
||||
le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 511-35 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
|
||||
n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non
|
||||
financières par certaines grandes entreprises et certains groupes
|
||||
|
@ -69,18 +73,18 @@ sont remplacés par les mots : " arrêté du ministre chargé de l'économie ".<
|
|||
|
||||
le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :<br />
|
||||
|
||||
“Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, les
|
||||
“ Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, les
|
||||
interdictions définies à l'article L. 511-5 ne concernent ni les entreprises
|
||||
d'investissement, ni les établissements de monnaie électronique, ni les
|
||||
établissements de paiement, ni les FIA relevant des paragraphes 1, 2, 3 et 6 de
|
||||
la sous-section 2, et des sous-sections 3, 4 et 5 de la section 2 du chapitre IV
|
||||
du titre Ier du livre II.” ;<br />
|
||||
établissements de paiement, ni les FIA relevant des paragraphes 1,2,3 et 6 de la
|
||||
sous-section 2, et des sous-sections 3,4 et 5 de la section 2 du chapitre IV du
|
||||
titre Ier du livre II. ” ;<br />
|
||||
|
||||
- les paragraphes 2, 6 et 8 de cet article ne sont pas applicables ;<br />
|
||||
-les paragraphes 2,6 et 8 de cet article ne sont pas applicables ;<br />
|
||||
|
||||
– au douzième alinéa, les mots : ", des sociétés de financement et des
|
||||
institutions ou services mentionnés à l'article L. 518-1" sont remplacés par les
|
||||
mots : "et des sociétés de financement" ;<br />
|
||||
institutions ou services mentionnés à l'article L. 518-1 " sont remplacés par
|
||||
les mots : " et des sociétés de financement " ;<br />
|
||||
|
||||
– au treizième alinéa, les mots : " répondant à la définition visée au III de
|
||||
l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la
|
||||
|
@ -136,10 +140,10 @@ Pour l'application de l'article L. 511-52, les références au code de commerce
|
|||
sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement
|
||||
ayant le même effet.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 511-84, les mots : “Par dérogation à
|
||||
l'article L. 1331-2 du code du travail” sont remplacés par les mots : “Par
|
||||
Pour l'application de l'article L. 511-84, les mots : “ Par dérogation à
|
||||
l'article L. 1331-2 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ Par
|
||||
dérogation aux dispositions applicables localement en matière de droit du
|
||||
travail,”.<br />
|
||||
travail, ”.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 511-86, au second alinéa, les mots : " Sous
|
||||
réserve du respect des dispositions du V de l'article 4 de la loi n° 2011-1416
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038615401
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/54/LEGIARTI000038615401.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2022-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041578725
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/87/LEGIARTI000041578725.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L755-8-3
|
||||
|
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/54/LEGIARTI000038615401.xml
|
|||
Les articles L. 524-1 à L. 524-7 ainsi que les articles L. 572-1 à L. 572-4 sont
|
||||
applicables en Polynésie française.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 524-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
|
||||
entreprises.
|
||||
Les articles L. 524-4 et L. 524-6 sont applicables dans leur rédaction résultant
|
||||
de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national
|
||||
de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038615983
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/59/LEGIARTI000038615983.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2020-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041578525
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/85/LEGIARTI000041578525.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L756-8
|
||||
|
@ -15,17 +15,22 @@ h, i et j du II ainsi que du II bis, L. 632-13 à L. 632-17 et L. 634-1 à L.
|
|||
634-4 sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations
|
||||
prévues au II.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 631-1, L. 631-2-2, L. 632-7 et L. 634-2 sont applicables dans
|
||||
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
|
||||
Les articles L. 631-2-2, L. 632-7 et L. 634-2 sont applicables dans leur
|
||||
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 631-2-1, L. 634-1, L. 634-3 et L. 634-4 sont applicables dans
|
||||
leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.<br />
|
||||
Les articles L. 631-1, L. 632-1, L. 632-12-1, L. 632-14 à L. 632-15-1 et L.
|
||||
634-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-115
|
||||
du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le
|
||||
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 631-2-1, L. 634-3 et L. 634-4 sont applicables dans leur
|
||||
rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 632-17 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
|
||||
entreprises.<br />
|
||||
|
||||
II. – 1° Pour l'application de l'article L. 631-1, les quatrième et cinquième
|
||||
II. – 1° Pour l'application de l'article L. 631-1, les quatrième et sixième
|
||||
alinéas sont ainsi rédigés :<br />
|
||||
|
||||
" L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité des marchés
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038615243
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/52/LEGIARTI000038615243.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2020-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041578745
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/87/LEGIARTI000041578745.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L765-1-1
|
||||
|
@ -24,6 +24,10 @@ L'article L. 511-33 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
|||
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
|
||||
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 511-34 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
|
||||
n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre
|
||||
le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 511-35 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
|
||||
n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non
|
||||
financières par certaines grandes entreprises et certains groupes
|
||||
|
@ -58,16 +62,16 @@ entreprises " sont supprimés.<br />
|
|||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 511-6 :<br />
|
||||
|
||||
- le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :<br />
|
||||
-le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :<br />
|
||||
|
||||
“Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, les
|
||||
“ Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, les
|
||||
interdictions définies à l'article L. 511-5 ne concernent ni les entreprises
|
||||
d'investissement, ni les établissements de monnaie électronique, ni les
|
||||
établissements de paiement, ni les FIA relevant des paragraphes 1, 2, 3 et 6 de
|
||||
la sous-section 2, et des sous-sections 3, 4 et 5 de la section 2 du chapitre IV
|
||||
du titre Ier du livre II.” ;<br />
|
||||
établissements de paiement, ni les FIA relevant des paragraphes 1,2,3 et 6 de la
|
||||
sous-section 2, et des sous-sections 3,4 et 5 de la section 2 du chapitre IV du
|
||||
titre Ier du livre II. ” ;<br />
|
||||
|
||||
- les paragraphes 2, 6 et 8 de cet article ne sont pas applicables ;<br />
|
||||
-les paragraphes 2,6 et 8 de cet article ne sont pas applicables ;<br />
|
||||
|
||||
– au douzième alinéa, les mots : ", des sociétés de financement et des
|
||||
institutions ou services mentionnés à l'article L. 518-1 " sont remplacés par
|
||||
|
@ -139,10 +143,10 @@ en ayant recours à un dispositif de traitement automatisé, caractérisé par
|
|||
l'envoi, la modification ou l'annulation d'ordres successifs sur un titre donné,
|
||||
séparés d'un délai inférieur à une seconde ".<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 511-84, les mots : “Par dérogation à
|
||||
l'article L. 1331-2 du code du travail” sont remplacés par les mots : “Par
|
||||
Pour l'application de l'article L. 511-84, les mots : “ Par dérogation à
|
||||
l'article L. 1331-2 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ Par
|
||||
dérogation aux dispositions applicables localement en matière de droit du
|
||||
travail,”.<br />
|
||||
travail, ”.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 511-86, au second alinéa, les mots : " Sous
|
||||
réserve du respect des dispositions du V de l'article 4 de la loi n° 2011-1416
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038615393
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/53/LEGIARTI000038615393.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2022-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041578715
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/87/LEGIARTI000041578715.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L765-8-3
|
||||
|
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/53/LEGIARTI000038615393.xml
|
|||
Les articles L. 524-1 à L. 524-7 ainsi que les articles L. 572-1 à L. 572-4 sont
|
||||
applicables dans les îles Wallis et Futuna.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 524-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
|
||||
entreprises.
|
||||
Les articles L. 524-4 et L. 524-6 sont applicables dans leur rédaction résultant
|
||||
de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national
|
||||
de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038615970
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/59/LEGIARTI000038615970.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2020-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041578501
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/85/LEGIARTI000041578501.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L766-8
|
||||
|
@ -15,17 +15,22 @@ h, i et j du II ainsi que du II bis, L. 632-13 à L. 632-17 et L. 634-1 à L.
|
|||
634-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des
|
||||
adaptations prévues au II.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 631-1, L. 631-2-2, L. 632-7 et L. 634-2 sont applicables dans
|
||||
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
|
||||
Les articles L. 631-2-2, L. 632-7 et L. 634-2 sont applicables dans leur
|
||||
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 631-2-1, L. 634-1, L. 634-3 et L. 634-4 sont applicables dans
|
||||
leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.<br />
|
||||
Les articles L. 631-1, L. 632-1, L. 632-12-1, L. 632-14 à L. 632-15-1 et L.
|
||||
634-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-115
|
||||
du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le
|
||||
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 631-2-1, L. 634-3 et L. 634-4 sont applicables dans leur
|
||||
rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 632-17 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
|
||||
entreprises.<br />
|
||||
|
||||
II. – 1° Pour l'application de l'article L. 631-1, les quatrième et cinquième
|
||||
II. – 1° Pour l'application de l'article L. 631-1, les quatrième et sixième
|
||||
alinéas sont ainsi rédigés :<br />
|
||||
|
||||
" L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité des marchés
|
||||
|
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