Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 70. 
Modification du code monétaire et financier, du code de la consommation.
Transposition complète de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 1er de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000035394629
NOR: ECOT1714082R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/39/46/JORFTEXT000035394629.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123830
- [Titre IV : La Banque de France](titre_iv)
- [Titre V : Les relations financières avec l'étranger](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions pénales](titre_vi)
- [Titre VII : Sanctions administratives](titre_vii)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020861876
- [Article L112-11](article_l112-11.md)
- [Article L112-12](article_l112-12.md)
- [Article L112-13](article_l112-13.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035405951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/40/59/LEGIARTI000035405951.xml
---
###### Article L112-13
Lorsque le prestataire de services de paiement ou une autre partie intervenant
dans l'opération applique des frais pour l'utilisation d'un instrument de
paiement donné, il en informe l'utilisateur de services de paiement avant
l'initiation de l'opération de paiement.<br />
Le payeur n'est tenu d'acquitter les frais visés au deuxième alinéa de l'article
L. 112-12 et au premier alinéa du présent article que s'il a eu connaissance de
leur montant total avant l'initiation de l'opération de paiement.

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@ -18,3 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000035430490
- [Section 10 : Frais applicables](section_10)
- [Section 11 : Instruments réservés aux paiements de faibles montants](section_11)
- [Section 12 : Les modalités de remboursement de la monnaie électronique](section_12)
- [Section 13 : Modalités d'accès aux comptes de paiement](section_13)
- [Section 14 : Opérations de paiement dont le montant n'est pas connu à l'avance](section_14)
- [Section 15 : Authentification](section_15)
- [Section 16 : Traitement des réclamations](section_16)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035407312
---
###### Section 13 : Modalités d'accès aux comptes de paiement
- [Article L133-39](article_l133-39.md)
- [Article L133-40](article_l133-40.md)
- [Article L133-41](article_l133-41.md)

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@ -0,0 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000035407320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/40/73/LEGIARTI000035407320.xml
---
###### Article L133-39
I. Lorsque le paiement est initié au moyen d'un instrument de paiement lié à
une carte, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à la
demande d'un du prestataire de services de paiement émetteur de cet instrument,
confirme immédiatement si le montant nécessaire à l'exécution de l'opération de
paiement liée à une carte est disponible sur le compte de paiement du payeur,
pour autant que l'ensemble des conditions suivantes soient remplies :<br />
1° Le compte de paiement du payeur est accessible en ligne au moment de la
demande ;<br />
2° Le payeur a donné son consentement exprès au prestataire de services de
paiement gestionnaire du compte pour qu'il réponde aux demandes d'un prestataire
de services de paiement donné en vue de confirmer que le montant correspondant à
une opération de paiement donnée liée à une carte est disponible sur le compte
de paiement du payeur ;<br />
3° Le consentement mentionné au 2° a été donné avant la première demande de
confirmation.<br />
II. Le prestataire de services de paiement émetteur de l'instrument de
paiement lié à une carte peut demander la confirmation mentionnée au I si
l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :<br />
1° Le payeur lui a donné son consentement exprès pour qu'il demande la
confirmation mentionnée au I ;<br />
2° Le payeur a initié l'opération de paiement pour le montant en question au
moyen d'un instrument de paiement lié à une carte émis par ce prestataire de
services de paiement ;<br />
3° Le prestataire de services de paiement s'authentifie auprès du prestataire de
services de paiement gestionnaire du compte avant chaque demande de confirmation
et communique avec le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte
dans les conditions prévues par l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1
de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25
novembre 2015 susvisée.<br />
III. La confirmation ne porte que sur la disponibilité du montant mentionné au
II au moment de la demande. Cette réponse n'est ni stockée ni utilisée à
d'autres fins que l'exécution d'une opération de paiement liée à une carte. Elle
ne permet pas au prestataire de services de paiement gestionnaire du compte de
bloquer des fonds sur le compte de paiement du payeur.<br />
IV. Le payeur peut demander au prestataire de services de paiement
gestionnaire du compte de lui communiquer l'identification du prestataire de
services de paiement et la réponse qui lui a été transmise.<br />
V. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux opérations de
paiement initiées au moyen d'instruments de paiement liés à une carte sur
lesquels est stockée de la monnaie électronique au sens de l'article L. 315-1 du
présent code.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000035407322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/40/73/LEGIARTI000035407322.xml
---
###### Article L133-40
I. Sous réserve que le compte de paiement soit accessible en ligne, le payeur
peut s'adresser à un prestataire de services de paiement de son choix pour
obtenir le service d'initiation de paiement mentionné au 7° du II de l'article
L. 314-1.<br />
Lorsque le payeur donne son consentement explicite à l'exécution d'un paiement
conformément à l'article L. 133-6, le prestataire de services de paiement
gestionnaire du compte exécute les actions prévues au III.<br />
II. Lorsqu'il fournit le service d'initiation de paiement mentionné au 7° du
II de l'article L. 314-1, le prestataire de services de paiement :<br />
1° Ne détient à aucun moment les fonds du payeur ayant fait l'objet de
l'opération de paiement initiée par le prestataire de services de paiement
fournissant le service d'initiation de paiement ;<br />
2° Veille à ce que les données de sécurité personnalisées de l'utilisateur de
services de paiement ne soient pas accessibles à d'autres parties que cet
utilisateur et l'émetteur desdites données et veille à transmettre celles-ci au
moyen de canaux sûrs et efficaces ;<br />
3° Veille à ce que toute autre information relative à l'utilisateur de services
de paiement, obtenue lors de la fourniture de services d'initiation de paiement,
ne soit communiquée qu'au bénéficiaire et uniquement avec le consentement exprès
de l'utilisateur de services de paiement ;<br />
4° S'identifie auprès du prestataire de services de paiement gestionnaire du
compte du payeur chaque fois qu'un paiement est initié et communique dans les
conditions prévues par l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la
directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015
susvisée avec le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, le
payeur et le bénéficiaire ;<br />
5° Ne stocke pas de données de paiement sensibles concernant l'utilisateur de
services de paiement ;<br />
6° Ne demande pas à l'utilisateur de services de paiement des données autres que
celles nécessaires pour fournir le service d'initiation de paiement ;<br />
7° N'utilise, ne consulte ou ne stocke des données à des fins autres que la
fourniture du service d'initiation de paiement expressément demandée par le
payeur ;<br />
8° Ne modifie pas le montant, le bénéficiaire ou tout autre caractéristique de
l'opération.<br />
III. Lorsqu'un utilisateur de services de paiement utilise un service
d'initiation de paiement, son prestataire de services de paiement gestionnaire
du compte :<br />
1° Communique dans les conditions prévues par l'acte délégué adopté en vertu de
l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du
Conseil du 25 novembre 2015 susvisée avec le prestataire de services de paiement
fournissant le service d'initiation de paiement ;<br />
2° Fournit au prestataire de services de paiement fournissant le service
d'initiation de paiement, ou met à sa disposition, immédiatement après réception
d'un ordre de paiement, toutes les informations sur l'initiation de l'opération
de paiement et toutes les informations auxquelles il a lui-même accès concernant
l'exécution de l'opération de paiement ;<br />
3° Traite les ordres de paiement transmis par le prestataire de services
fournissant le service d'initiation de paiement sans aucune discrimination autre
que fondée sur des raisons objectives, en termes de délai, de priorité ou de
frais par rapport aux ordres de paiement transmis directement par le payeur.<br />
IV. La fourniture de services d'initiation de paiement n'est pas subordonnée à
l'existence de relations contractuelles entre les prestataires de services de
paiement fournissant le service d'initiation de paiement et les prestataires de
services de paiement gestionnaires de comptes.

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@ -0,0 +1,65 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000035407324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/40/73/LEGIARTI000035407324.xml
---
###### Article L133-41
I. Sous réserve que son compte de paiement soit accessible en ligne,
l'utilisateur de services de paiement peut accéder aux données de ses comptes de
paiement par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement de son
choix fournissant le service d'information sur les comptes mentionné au 8° du II
de l'article L. 314-1.<br />
II. Lorsqu'il fournit le service d'information sur les comptes, le prestataire
de services de paiement :<br />
1° Recueille le consentement exprès de l'utilisateur de services de paiement
;<br />
2° Veille à ce que les données de sécurité personnalisées de l'utilisateur de
services de paiement ne soient pas accessibles à d'autres parties que
l'utilisateur et l'émetteur desdites données et veille à transmettre celles-ci
de manière sécurisée ;<br />
3° S'identifie, pour chaque session de communication, auprès du ou des
prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes de l'utilisateur
de services de paiement et communique de manière sécurisée dans les conditions
prévues par l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive
(UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 susvisée
avec le ou les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes et
l'utilisateur de services de paiement ;<br />
4° Accède uniquement aux informations provenant des comptes de paiement désignés
par l'utilisateur de services de paiement et des opérations de paiement
associées ;<br />
5° Ne demande pas de données de paiement sensibles liées à des comptes de
paiement ;<br />
6° N'utilise, ne consulte ou ne stocke des données qu'aux seuls fins de la
fourniture du service d'information sur les comptes expressément demandée par
l'utilisateur de services de paiement.<br />
III. Lorsqu'un utilisateur de services de paiement utilise un service
d'information sur les comptes, son prestataire de services de paiement
gestionnaire du compte :<br />
1° Communique de manière sécurisée dans les conditions prévues par l'acte
délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du
Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 susvisée avec les
prestataires de services de paiement fournissant le service d'information sur
les comptes ;<br />
2° Traite les demandes de données transmises par les prestataires de services de
paiement fournissant le service d'information sur les comptes sans aucune
discrimination, autre que fondée sur des raisons objectives.<br />
IV. La fourniture du service d'information sur les comptes n'est pas
subordonnée à l'existence de relations contractuelles entre les prestataires de
services de paiement fournissant un service d'information sur les comptes et les
prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035407326
---
###### Section 14 : Opérations de paiement dont le montant n'est pas connu à l'avance
- [Article L133-42](article_l133-42.md)
- [Article L133-43](article_l133-43.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035407328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/40/73/LEGIARTI000035407328.xml
---
###### Article L133-42
Lorsqu'une opération de paiement est initiée par l'intermédiaire du bénéficiaire
dans le cadre d'une opération de paiement liée à une carte et que le montant
exact n'est pas connu au moment où le payeur donne son consentement à
l'exécution de l'opération de paiement, le prestataire de services de paiement
du payeur ne peut bloquer des fonds sur le compte de paiement du payeur que si
celui-ci a donné son consentement quant au montant exact des fonds à bloquer.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035407330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/40/73/LEGIARTI000035407330.xml
---
###### Article L133-43
Le prestataire de services de paiement du payeur débloque les fonds bloqués sur
le compte de paiement du payeur mentionné à l'article L. 133-42 sans retard
injustifié après réception des informations sur le montant exact de l'opération
de paiement et au plus tard immédiatement après réception de l'ordre de
paiement.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035407332
---
###### Section 15 : Authentification
- [Article L133-44](article_l133-44.md)

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000035407334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/40/73/LEGIARTI000035407334.xml
---
###### Article L133-44
I. Le prestataire de services de paiement applique l'authentification forte du
client définie au f de l'article L. 133-4 lorsque le payeur :<br />
1° Accède à son compte de paiement en ligne ;<br />
2° Initie une opération de paiement électronique ;<br />
3° Exécute une opération par le biais d'un moyen de communication à distance,
susceptible de comporter un risque de fraude en matière de paiement ou de toute
autre utilisation frauduleuse.<br />
II. Pour les opérations de paiement électronique à distance,
l'authentification forte du client définie au f de l'article L. 133-4 comporte
des éléments qui établissent un lien dynamique entre l'opération, le montant et
le bénéficiaire donnés.<br />
III. En ce qui concerne l'obligation du I, les prestataires de services de
paiement mettent en place des mesures de sécurité adéquates afin de protéger la
confidentialité et l'intégrité des données de sécurité personnalisées des
utilisateurs de services de paiement.<br />
IV. Le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte autorise le
prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de
paiement et le prestataire de services de paiement fournissant le service
d'information sur les comptes à se fonder sur ses procédures d'authentification
lorsqu'ils agissent pour l'un de leurs utilisateurs conformément aux I et III
et, lorsque le prestataire de services de paiement fournissant le service
d'initiation de paiement intervient, conformément aux I, II et III.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035407336
---
###### Section 16 : Traitement des réclamations
- [Article L133-45](article_l133-45.md)

View file

@ -0,0 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000035407338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/40/73/LEGIARTI000035407338.xml
---
###### Article L133-45
Les prestataires de services de paiement mettent en place et appliquent des
procédures destinées au traitement des réclamations des utilisateurs de services
de paiement portant sur le respect des dispositions de la section 5 du chapitre
II du titre Ier du livre Ier, du chapitre III du titre III du livre Ier, du
chapitre IV du titre Ier du livre III et du chapitre Ier du titre II du livre
V.<br />
Ces procédures sont accessibles dans une des langues officielles de l'Etat
membre concerné ou dans une autre langue si le prestataire de services de
paiement mentionné à l'alinéa premier et l'utilisateur de services de paiement
en sont convenus ainsi.<br />
Les prestataires de services de paiement mentionnés à l'alinéa premier répondent
sur support papier ou, s'ils en sont convenus ainsi avec l'utilisateur de
services de paiement, sur un autre support durable, aux réclamations des
utilisateurs de services de paiement.<br />
Cette réponse aborde tous les points soulevés dans la réclamation et est
transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze jours
ouvrables suivant la réception de la réclamation.<br />
Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut être donnée dans les
quinze jours ouvrables pour des raisons échappant au contrôle du prestataire de
services de paiement, celui-ci envoie une réponse d'attente motivant clairement
le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation et précisant
la date ultime à laquelle l'utilisateur de services de paiement recevra une
réponse définitive. En tout état de cause, l'utilisateur de services de paiement
reçoit une réponse définitive au plus tard trente-cinq jours ouvrables suivant
la réception de la réclamation.<br />
Le prestataire de services de paiement informe l'utilisateur de services de
paiement d'au moins une instance de règlement extrajudiciaire compétente pour
connaître des litiges résultant de l'application des dispositions de la section
5 du chapitre II du titre Ier du livre Ier, du chapitre III du titre III du
livre Ier, du chapitre IV du titre Ier du livre III et du chapitre Ier du titre
II du livre V. Ces informations sont mentionnées de manière claire, complète et
aisément accessible sur le site internet du prestataire de services de paiement,
quand il en existe, auprès de la succursale ou de tout autre lieu de
commercialisation de services de paiement, et dans les conditions générales du
contrat conclu entre le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de
services de paiement. Il y est également précisé comment de plus amples
informations sur l'instance de règlement extrajudiciaire concernée et sur les
conditions d'un tel recours peuvent être obtenues.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020861605
###### Section 5 : Obligations des parties en matière d'instruments de paiement
- [Sous-section 1 : Relation entre le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Relation entre les prestataires de services de paiement respectivement parties avec l'utilisateur de services de paiement](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035406372
---
###### Sous-section 2 : Relation entre les prestataires de services de paiement respectivement parties avec l'utilisateur de services de paiement
- [Article L133-17-1](article_l133-17-1.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000035406374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/40/63/LEGIARTI000035406374.xml
---
###### Article L133-17-1
Un prestataire de services de paiement gestionnaire du compte peut refuser à un
prestataire de services de paiement fournissant un service d'information sur les
comptes ou d'initiation de paiement l'accès à un compte de paiement, pour des
raisons objectivement motivées ou documentées liées à un accès non autorisé ou
frauduleux au compte de paiement de la part de ce prestataire, y compris
l'initiation non autorisée ou frauduleuse d'une opération de paiement.<br />
Dans les cas visés au premier alinéa, le prestataire de services de paiement
gestionnaire du compte informe l'utilisateur de services de paiement, de la
manière convenue entre les parties, du refus d'accès au compte de paiement et
des raisons de ce refus. Cette information est, si possible, donnée à
l'utilisateur avant que l'accès ne soit refusé et au plus tard immédiatement
après ce refus, à moins que cette information ne soit pas communicable pour des
raisons de sécurité objectivement justifiées ou soit interdit en vertu d'une
autre disposition du droit de l'Union ou de droit national pertinente.<br />
Le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte permet l'accès au
compte de paiement dès lors que les raisons mentionnées à l'alinéa premier
n'existent plus.<br />
Lorsque le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte refuse à
un prestataire de services de paiement fournissant un service d'information sur
les comptes ou un service d'initiation de paiement l'accès à un compte de
paiement conformément au premier alinéa, le prestataire de services de paiement
gestionnaire du compte notifie immédiatement l'incident à la Banque de France.
La notification contient les informations pertinentes relatives à l'incident et
les raisons justifiant les mesures prises. La Banque de France évalue
l'incident, prend au besoin des mesures appropriées et, si elle l'estime
nécessaire, en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en
application de l'article L. 631-1.

View file

@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020861583
- [Article L133-21](article_l133-21.md)
- [Article L133-22](article_l133-22.md)
- [Article L133-22-1](article_l133-22-1.md)
- [Article L133-22-2](article_l133-22-2.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035406971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/40/69/LEGIARTI000035406971.xml
---
###### Article L133-22-1
Sans préjudice des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article
L. 133-21 et de l'article L. 133-24, lorsqu'un ordre de paiement est initié par
le payeur par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement
fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de
paiement gestionnaire du compte rembourse au payeur le montant de l'opération de
paiement non exécutée ou mal exécutée et, le cas échéant, rétablit le compte de
paiement débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement
mal exécutée n'avait pas eu lieu.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035406974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/40/69/LEGIARTI000035406974.xml
---
###### Article L133-22-2
Si le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de
paiement est responsable de la non-exécution, de la mauvaise exécution ou de
l'exécution tardive de l'opération de paiement, il indemnise immédiatement le
prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à sa demande, pour
les pertes subies ou les sommes payées en raison du remboursement du payeur.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020861577
###### Section 8 : Modalités pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées
- [Article L133-23](article_l133-23.md)
- [Article L133-23-1](article_l133-23-1.md)
- [Article L133-24](article_l133-24.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035407043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/40/70/LEGIARTI000035407043.xml
---
###### Article L133-23-1
Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération
de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas
été exécutée correctement, et que l'ordre de paiement est initié par
l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service
d'initiation de paiement à la demande du payeur, il incombe à ce prestataire de
services de paiement de prouver que l'ordre de paiement a été reçu par le
prestataire de services de paiement gestionnaire du compte du payeur et que,
pour ce qui le concerne, l'opération de paiement a été authentifiée et dûment
enregistrée et correctement exécutée qu'elle n'a pas été affectée par une
déficience technique ou autre en relation avec soit le service qu'il fournit,
soit la non-exécution, la mauvaise exécution ou l'exécution tardive de
l'opération.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035407374
---
#### Titre VII : Sanctions administratives
- [Chapitre unique : Manquements aux règles relatives aux frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné](chapitre_unique)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035407379
---
##### Chapitre unique : Manquements aux règles relatives aux frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné
- [Article L171-1](article_l171-1.md)
- [Article L171-2](article_l171-2.md)
- [Article L171-3](article_l171-3.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035407381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/40/73/LEGIARTI000035407381.xml
---
###### Article L171-1
Tout manquement à l'obligation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
112-12 est passible d'une amende administrative ne pouvant excéder 75 000 € pour
une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035407383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/40/73/LEGIARTI000035407383.xml
---
###### Article L171-2
Tout manquement à l'obligation mentionnée au premier alinéa de l'article L.
112-13 est passible d'une amende administrative ne pouvant excéder 3 000 € pour
une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035407385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/40/73/LEGIARTI000035407385.xml
---
###### Article L171-3
Les amendes prévues au présent chapitre sont prononcées par l'autorité
compétente dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du
code de la consommation.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154410
- [Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution](section_3)
- [Section 4 : Comptes inactifs](section_4)
- [Section 5 : Dépôts structurés](section_5)
- [Section 6 : Accès aux services de comptes de paiement détenus par les établissements de crédit](section_6)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000033232408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/24/LEGIARTI000033232408.xml
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035430593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/05/LEGIARTI000035430593.xml
---
###### Article L312-1-1
@ -25,11 +25,6 @@ immédiatement après, dans les mêmes caractères, le taux annuel effectif glob
au sens des articles L. 314-1 à L. 314-4 du code de la consommation, quelle que
soit la durée du découvert autorisé considéré.<br />
Jusqu'au 31 décembre 2009, les établissements de crédit et les services
financiers de La Poste sont tenus d'informer au moins une fois par an les
clients n'ayant pas de convention de compte de dépôt de la possibilité d'en
signer une.<br />
Les principales stipulations que la convention de compte de dépôt doit
comporter, notamment les conditions générales et tarifaires d'ouverture, de
fonctionnement et de clôture, sont précisées par un arrêté du ministre chargé de
@ -71,7 +66,7 @@ III. Le client peut résilier la convention de compte de dépôt à tout mom
sauf stipulation contractuelle d'un préavis qui ne peut dépasser trente
jours.<br />
Au-delà de douze mois, la convention de compte de dépôt peut être résiliée sans
Au-delà de six mois, la convention de compte de dépôt peut être résiliée sans
frais. Dans les autres cas, les frais de résiliation doivent être proportionnés
aux coûts induits par cette résiliation.<br />

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035407523
---
###### Section 6 : Accès aux services de comptes de paiement détenus par les établissements de crédit
- [Article L312-23](article_l312-23.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000035407531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/40/75/LEGIARTI000035407531.xml
---
###### Article L312-23
Les règles régissant l'accès des établissements de paiement et des
établissements de monnaie électronique aux services de comptes de paiement tenus
par des établissements de crédit au nom des autres prestataires de services de
paiement doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées. Cet
accès est suffisamment étendu pour permettre aux établissements de paiement et
aux établissements de monnaie électronique de fournir des services de paiement
de manière efficace et sans entraves ;<br />
L'établissement de crédit communique à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution les raisons de tout refus.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020866783
###### Section 2 : Champ d'application
- [Article L314-2](article_l314-2.md)
- [Article L314-2-1](article_l314-2-1.md)
- [Article L314-3](article_l314-3.md)
- [Article L314-4](article_l314-4.md)
- [Article L314-5](article_l314-5.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000026992871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/28/LEGIARTI000026992871.xml
---
###### Article L314-2-1
I. Le III de l'article L. 314-7 s'applique si un seul des prestataires de
services de paiement impliqués dans une opération de paiement relevant d'un
contrat-cadre de services de paiement ou d'une convention de compte de dépôt est
situé sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements
d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy
ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
II. Le VII de l'article L. 314-13 s'applique si un seul des prestataires de
services de paiement impliqués dans une opération de paiement est situé sur le
territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans
le Département de Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon.

View file

@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000033232558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/25/LEGIARTI000033232558.xml
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035430643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/06/LEGIARTI000035430643.xml
---
###### Article L316-1
Tout consommateur a droit de recourir gratuitement à un médiateur dans les
conditions prévues au chapitre V du titre Ier du livre VI du code de la
conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code de la
consommation en vue de la résolution d'un litige qui l'oppose à un établissement
de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique
ou de paiement et relatif aux services fournis et à l'exécution de contrats
conclus dans le cadre du présent titre et du titre II du présent livre et
relatifs aux produits mentionnés aux titres Ier et II du livre II.<br />
de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique,
un établissement de paiement ou un prestataire de services d'information sur les
comptes et relatif aux services fournis et à l'exécution de contrats conclus
dans le cadre du présent titre et du titre II du présent livre et relatifs aux
produits mentionnés aux titres Ier et II du livre II.<br />
Un compte rendu annuel d'activité établi par chaque médiateur est transmis au
président de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la

View file

@ -10,6 +10,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000020869059
- [Article L521-2](article_l521-2.md)
- [Article L521-3](article_l521-3.md)
- [Article L521-3-1](article_l521-3-1.md)
- [Article L521-3-2](article_l521-3-2.md)
- [Article L521-4](article_l521-4.md)
- [Article L521-5](article_l521-5.md)
- [Article L521-6](article_l521-6.md)
- [Article L521-7](article_l521-7.md)
- [Article L521-8](article_l521-8.md)
- [Article L521-9](article_l521-9.md)
- [Article L521-10](article_l521-10.md)

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035408335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/40/83/LEGIARTI000035408335.xml
---
###### Article L521-10
I. Les prestataires de services de paiement informent sans retard injustifié
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de tout incident opérationnel
majeur.<br />
II. Les prestataires de services de paiement informent sans retard injustifié
la Banque de France de tout incident de sécurité majeur. La Banque de France
évalue l'incident et prend au besoin des mesures appropriées et si elle l'estime
nécessaire, elle en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
en application de l'article L. 631-1.<br />
III. Lorsque l'incident a ou est susceptible d'avoir des répercussions sur les
intérêts financiers de ses utilisateurs de services de paiement, le prestataire
de services de paiement informe sans retard injustifié ses utilisateurs de
services de paiement de l'incident et de toutes les mesures disponibles qu'ils
peuvent prendre pour atténuer les effets dommageables de l'incident.<br />
IV. Dès réception de la notification visée au I ou au II, l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution ou la Banque de France communique sans
retard injustifié les détails importants de l'incident à l'Autorité bancaire
européenne et à la Banque centrale européenne, et, après avoir évalué la
pertinence de l'incident pour d'autres autorités nationales concernées, informe
celles-ci en conséquence.<br />
V. Les modalités des notifications prévues aux I à III sont précisées par
arrêté du ministre de l'économie et des finances.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000033207500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/75/LEGIARTI000033207500.xml
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-08-12
Identifiant: LEGIARTI000035430668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/06/LEGIARTI000035430668.xml
---
###### Article L521-3-1
I. Par exception à l'interdiction prévue à l'article L. 521-2, un fournisseur
de réseaux ou de services de communications électroniques peut fournir des
services de paiement, en sus des services de communications électroniques, à un
services de paiement, en sus des services de communications électroniques à un
abonné à ce réseau ou à ce service, pour l'exécution :<br />
1° D'opérations de paiement effectuées pour l'achat de contenus numériques et de

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000035408304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/40/83/LEGIARTI000035408304.xml
---
###### Article L521-3-2
Les services reposant sur des instruments de paiement spécifiques, valables
uniquement en France, fournis à la demande d'une personne morale de droit public
ou de droit privé ou assimilé, soumis à des dispositions législatives ou
réglementaires spécifiques ou un régime spécial de droit public, et permettant
d'acquérir des catégories de biens ou des services spécifiques auprès de
fournisseurs ayant conclu un accord commercial relatif à l'acceptation de ces
instruments ne sont pas considérés comme des services de paiement au sens de
l'article L. 314-1.<br />
Les entreprises qui fournissent les services, reposant sur ces instruments de
paiement spécifiques, pour la partie de leur activité qui répond aux conditions
du présent article, ne sont pas soumises aux règles applicables aux prestataires
de services de paiement mentionnés à l'article L. 521-1.<br />
La liste des instruments spéciaux de paiement mentionnés au premier alinéa est
fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035408325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/40/83/LEGIARTI000035408325.xml
---
###### Article L521-5
Les prestataires de services de paiement n'ont accès à des données à caractère
personnel nécessaires à l'exécution de leurs services de paiement, ne les
traitent et ne les conservent qu'avec le consentement exprès de l'utilisateur de
services de paiement.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2024-10-18
Identifiant: LEGIARTI000035408331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/40/83/LEGIARTI000035408331.xml
---
###### Article L521-8
La Banque de France s'assure de la sécurité de l'accès aux comptes de paiement
et à leurs informations dans le cadre de la fourniture des services de paiement
mentionnés au 7° et 8° du II de l'article L. 314-1 par tout prestataire de
services de paiement et de la pertinence des normes applicables en la matière.
Pour l'accomplissement de cette mission, la Banque de France dispose des mêmes
pouvoirs auprès de ces prestataires que ceux prévus aux quatrième et cinquième
alinéas du I de l'article L. 141-4.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035408333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/40/83/LEGIARTI000035408333.xml
---
###### Article L521-9
Les prestataires de services de paiement mettent en place des procédures
prévoyant des mesures d'atténuation et des mécanismes de contrôle appropriés en
vue de gérer les risques opérationnels et de sécurité, liés aux services de
paiement qu'ils fournissent. Un arrêté du ministre en charge de l'économie et
des finances précise le contenu de ces procédures.

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020869616
###### Section 2 : Conditions d'accès à la profession
- [Sous-section 1 : Agrément des établissements de paiement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Enregistrement des prestataires de services d'information sur les comptes](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen](sous-section_3)

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@ -8,8 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000035430728
- [Article L522-6](article_l522-6.md)
- [Article L522-7](article_l522-7.md)
- [Article L522-7-1](article_l522-7-1.md)
- [Article L522-8](article_l522-8.md)
- [Article L522-9](article_l522-9.md)
- [Article L522-10](article_l522-10.md)
- [Article L522-10-1](article_l522-10-1.md)
- [Article L522-11](article_l522-11.md)
- [Article L522-11-1](article_l522-11-1.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035410360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/03/LEGIARTI000035410360.xml
---
###### Article L522-10-1
A l'exception des opérations réalisées à l'intérieur d'un groupe, au sens de
l'article L. 233-3 du code de commerce, toute opération de prise, d'extension ou
de cession de participation, directe ou indirecte, au sens de l'article L. 233-4
du même code, dans un établissement de paiement est soumise à autorisation
préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
Sans préjudice des sanctions qui peuvent être infligées par l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution en cas de non-respect de l'obligation
d'autorisation préalable, l'autorité peut demander au juge la suspension des
droits de vote attachés aux actions ou parts qui auraient dû faire l'objet de
l'autorisation préalable prévue au premier alinéa du présent article.<br />
Sans préjudice des sanctions qui peuvent être infligées par l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution en cas de non-respect de son refus
d'autorisation préalable, l'autorité peut demander au juge soit la suspension
des droits de vote attachés aux actions ou parts de l'acquéreur, soit la nullité
des votes émis.<br />
Les modalités de demande et de délivrance de cette autorisation préalable sont
fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

View file

@ -1,32 +1,74 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000029012795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/27/LEGIARTI000029012795.xml
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035430697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/06/LEGIARTI000035430697.xml
---
###### Article L522-11-1
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut délivrer un agrément
d'établissement de paiement limité lorsque le montant total prévisionnel des
opérations de paiement ne dépasse pas un plafond fixé par décret.<br />
I. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut délivrer un
agrément simplifié d'établissement de paiement lorsque le montant total
prévisionnel des opérations de paiement ne dépasse pas un plafond fixé par
décret.<br />
Les dispositions de la section 3 du présent chapitre, autres que les articles L.
522-17 et L. 522-18, ne s'appliquent pas aux établissements mentionnés au
premier alinéa. Ces établissements ne sont pas autorisés à fournir les services
de transmission de fonds mentionnés au 6° du II de l'article L. 314-1. Ils ne
Avant de fournir des services de paiement, les établissements de paiement
mentionnés au premier alinéa doivent obtenir un agrément qui est délivré par
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après avis de la Banque de
France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4. L'obtention de
cet agrément est subordonnée à la soumission à l'Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution d'une demande accompagnée des informations définies par arrêté.
Cet agrément ne peut être accordé qu'à une personne morale.<br />
Pour délivrer l'agrément à un établissement de paiement mentionnés au premier
alinéa, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que
l'établissement de paiement dispose pour son activité de prestation de services
de paiement de dispositifs à même d'assurer la sécurité des services de paiement
fournis et la protection des données de paiement sensible.<br />
Ce dispositif et ces procédures sont proportionnés à la nature et à la
complexité des services de paiement fournis par l'établissement de paiement.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie également si les
personnes déclarées comme chargées de la direction effective de l'établissement
de paiement possèdent l'honorabilité ainsi que la compétence et l'expérience
nécessaires à leur fonction.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution apprécie également
l'honorabilité des actionnaires ou associés qui détiennent une participation
qualifiée.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai fixé par
décret en Conseil d'Etat suivant la réception de la demande pour notifier au
demandeur, après avis de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I
de l'article L. 141-4, que les exigences mentionnées au présent I ne sont pas
remplies. A défaut, l'établissement de paiement mentionné au premier alinéa est
réputé dûment agréé.<br />
II. Les dispositions de la section 3 du présent chapitre, autres que les
articles L. 522-17 et L. 522-18, ne s'appliquent pas aux établissements
mentionnés au premier alinéa. Ces établissements ne sont pas autorisés à fournir
les services mentionnés au 6°, 7° et 8° du II de l'article L. 314-1. Ils ne
bénéficient pas des droits prévus au I de l'article L. 522-13.<br />
Les établissements mentionnés au premier alinéa sont tenus d'adresser à
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une déclaration périodique
par laquelle ils certifient qu'ils respectent les conditions de l'agrément
limité.<br />
limité. Ils adressent aussi chaque année un rapport d'audit relatif au
fonctionnement du compte mentionné au 1° du I de l'article L. 522-17 ou, le cas
échant, à l'adéquation du contrat d'assurance ou d'une garantie comparable
mentionnée au 2° du I de cet article avec les volumes de paiement exécutés par
l'établissement.<br />
L'agrément limité cesse un mois après que l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution a constaté que les conditions prévues au présent article n'étaient
plus remplies.<br />
L'agrément simplifié cesse un mois après que l'Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution a constaté que les conditions prévues au présent article
n'étaient plus remplies.<br />
Chaque année, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique à la
Commission européenne la valeur totale des opérations de paiement effectuées par
les établissements de paiement visés au présent article.<br />
Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment le
montant du capital minimum dont doivent disposer les établissements mentionnés

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035410321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/03/LEGIARTI000035410321.xml
---
###### Article L522-7-1
I. Les établissements de paiement qui fournissent le service de paiement
mentionné au 7° du II de l'article L. 314-1 doivent disposer, au moment de
l'agrément, d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant
les territoires où ils proposent des services ou une autre garantie comparable
contre l'engagement de leur responsabilité.<br />
II. Les établissements de paiement qui fournissent le service de paiement
mentionné au 8° du II de l'article L. 314-1 doivent disposer, au moment de
l'agrément d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les
territoires où ils proposent des services ou une autre garantie comparable
contre l'engagement de leur responsabilité vis-à-vis du prestataire de services
de paiement gestionnaire du compte ou de l'utilisateur de services de paiement à
la suite d'un accès non autorisé ou frauduleux aux données des comptes de
paiement ou d'une utilisation non autorisée ou frauduleuse de ces données.<br />
III. Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les critères
permettant de déterminer le montant minimal de l'assurance de responsabilité
civile professionnelle ou d'une autre garantie comparable mentionnée aux I et
II.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035410413
---
###### Sous-section 2 : Enregistrement des prestataires de services d'information sur les comptes
- [Article L522-11-2](article_l522-11-2.md)
- [Article L522-11-3](article_l522-11-3.md)

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000035410415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/04/LEGIARTI000035410415.xml
---
###### Article L522-11-2
I. Avant de fournir le service d'information sur les comptes mentionné au 8°
du II de l'article L. 314-1, les prestataires de services d'information sur les
comptes adressent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une
demande d'enregistrement accompagnée des informations définies par arrêté.<br />
II. Avant d'enregistrer un prestataire de services d'information sur les
comptes, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que le
prestataire satisfait aux exigences mentionnées au II et au a du III de
l'article L. 522-6, au II de l'article L. 522-7-1 et au I de l'article L. 522-8
et que les personnes déclarées comme chargées de sa direction effective et,
lorsque le prestataire de service d'information sur les comptes exerce des
activités de nature hybride au sens de l'article L. 522-3, la personne
responsable des activités de services de paiement mentionnée à l'article L.
522-8 satisfont aux conditions mentionnées au III de l'article L. 522-6.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai fixé par
décret en Conseil d'Etat suivant la réception de la demande pour notifier au
demandeur, après avis de la Banque de France au titre de l'article L. 521-8 sur
la sécurité de l'accès aux informations des comptes de paiement, que les
exigences mentionnées au premier paragraphe du présent II ne sont pas remplies.
A défaut, le prestataire de services d'information sur les comptes est réputé
dûment enregistré.<br />
Si un prestataire de services d'information sur les comptes souhaite fournir
d'autres services de paiement mentionnés au II de l'article L. 314-1, il dépose
une demande d'agrément auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution en application de l'article L. 522-6.<br />
Pour l'application de la sous-section 3 de la présente section et de l'article
L. 522-19, les prestataires de services d'information sur les comptes sont
traités comme des établissements de paiement.<br />
III. Les personnes mentionnées au I doivent satisfaire à tout moment aux
conditions de leur enregistrement.<br />
Toute modification des conditions auxquelles était subordonné l'enregistrement
ayant une incidence sur l'exactitude des informations et pièces justificatives
fournies dans le cadre de la demande d'enregistrement doit faire l'objet d'une
déclaration auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Un
arrêté du ministre chargé de l'économie définit les modalités de cette
déclaration et les conséquences qui peuvent en être tirées.

View file

@ -0,0 +1,66 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035410417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/04/LEGIARTI000035410417.xml
---
###### Article L522-11-3
I. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution retire l'enregistrement
à la demande du prestataire de services d'information sur les comptes ou
d'office lorsqu'il :<br />
a) Ne fait pas usage de l'enregistrement dans un délai de douze mois ou a cessé
d'exercer son activité pendant une période supérieure à six mois ;<br />
b) A obtenu l'enregistrement au moyen de fausses déclarations ou par tout autre
moyen irrégulier ;<br />
c) Ne remplit plus les conditions auxquelles était subordonné l'enregistrement
ou omet d'informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de
changements majeurs à ce sujet.<br />
II. Le retrait de l'enregistrement prend effet à l'expiration d'une période
dont la durée est déterminée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution. Pendant cette période :<br />
1° Le prestataire de services d'information sur les comptes demeure soumis au
contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. L'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer à son encontre les sanctions
disciplinaires prévues à l'article L. 612-39, y compris la radiation de la liste
prévue à l'article L. 612-21 ;<br />
2° Le prestataire de services d'information sur les comptes ne peut plus fournir
le service de paiement mentionné au 8° du II de l'article L. 314-1 ;<br />
3° Il ne peut faire état de sa qualité de prestataire de services d'information
sur les comptes qu'en précisant que son enregistrement en cours de retrait.<br />
III. Au terme de la période prévue au II, la personne perd la qualité de
prestataire de services d'information sur les comptes et doit avoir changé sa
dénomination sociale.<br />
IV. La radiation d'un prestataire de services d'information sur les comptes de
la liste prévue à l'article L. 612-21 peut être prononcée à titre de sanction
disciplinaire par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La
radiation d'un prestataire de services d'information sur les comptes qui
n'exerce pas d'activités autres que la fourniture du service d'information sur
les comptes mentionné au 8° du II de l'article L. 314-1 entraîne la liquidation
judiciaire de la personne physique ou de la personne morale.<br />
Toute personne qui a fait l'objet d'une telle sanction disciplinaire demeure
soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
jusqu'à la clôture de la liquidation.<br />
Elle doit cesser immédiatement de fournir le service mentionné au 8° du II de
l'article L. 314-1. Elle ne peut faire état de sa qualité de prestataire de
services d'information sur les comptes qu'en précisant qu'elle a fait l'objet
d'une mesure de radiation.<br />
V. Le ministre chargé de l'économie précise par arrêté les conditions
d'application de l'article L. 522-11-3. Il fixe notamment les modalités selon,
lesquelles les décisions de retrait de l'enregistrement et de radiation sont
portées à la connaissance du public.

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@ -1,21 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000030851355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/13/LEGIARTI000030851355.xml
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035430784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/07/LEGIARTI000035430784.xml
---
###### Article L523-4
Lorsqu'un établissement de paiement ayant son siège social sur le territoire de
la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou dans le
Département de Mayotte ou à Saint-Martin ou un établissement de paiement agréé
dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen souhaite utiliser un agent pour
exercer des activités de services de paiement respectivement dans un autre Etat
membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, ou sur le territoire de la France métropolitaine,
dans les départements d'outre-mer ou dans le Département de Mayotte ou à
Saint-Martin les procédures prévues à l'article L. 522-13 sont applicables.
I. Lorsqu'un prestataire de services de paiement, autre qu'un établissement de
crédit, ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, en
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin,
souhaite recourir à un agent pour fournir des services de paiement dans un autre
Etat membre de l'Union Européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, les procédures prévues au I de l'article L. 522-13 sont
applicables.<br />
II. Lorsqu'un prestataire de services de paiement, autre qu'un établissement
de crédit agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen souhaite recourir à un agent pour
fournir des services de paiement sur le territoire de la France métropolitaine,
en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à
Saint-Martin, les procédures prévues au II de l'article L. 522-13 sont
applicables.<br />
III. Lorsqu'un établissement de crédit agréé dans un autre Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
souhaite fournir des services de paiement sur le territoire de la France
métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte
ou à Saint-Martin, par l'intermédiaire d'un agent, il informe l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution de son projet et lui adresse préalablement
les informations dont la nature est déterminée par arrêté du ministre chargé de
l'économie. Les dispositions du second alinéa du 1° du II de l'article L. 522-13
s'appliquent.

View file

@ -10,5 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000027006534
- [Article L526-22](article_l526-22.md)
- [Article L526-23](article_l526-23.md)
- [Article L526-24](article_l526-24.md)
- [Article L526-25](article_l526-25.md)
- [Article L526-26](article_l526-26.md)

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000027853861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/38/LEGIARTI000027853861.xml
---
###### Article L526-25
<p align="left">
Dans la limite de l'activité d'émission et de gestion de monnaie électronique
qu'il est habilité à exercer sur le territoire d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
autre que la France et en fonction de l'agrément qu'il y a reçu, tout
établissement de monnaie électronique peut, sur le territoire de la France
métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Martin, établir
une succursale ou recourir à une personne pour la distribution de monnaie
électronique, sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution ait été informée par l'autorité compétente de l'Etat d'origine,
dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
</p>
Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a de bonnes raisons de
soupçonner que, en liaison avec le projet de recours à une personne pour la
distribution de monnaie électronique ou d'établissement de la succursale, une
opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du
terrorisme est en cours ou a eu lieu, ou que le recours à cette personne ou
l'établissement de cette succursale pourraient accroître le risque de
blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, elle en informe les
autorités compétentes de l'Etat d'origine.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000027853862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/38/LEGIARTI000027853862.xml
---
###### Article L526-26
<p align="left">
Dans la limite de l'activité d'émission et de gestion de monnaie électronique
qu'il est habilité à exercer sur le territoire d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
autre que la France et en fonction de l'agrément qu'il y a reçu, tout
établissement de monnaie électronique peut, sur le territoire de la France
métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Martin,
intervenir en libre prestation de services, sous réserve que l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution ait été informée par l'autorité
compétente de l'Etat d'origine, dans des conditions fixées par arrêté du
ministre chargé de l'économie.<br />
</p>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000035043484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/34/LEGIARTI000035043484.xml
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000035431684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/16/LEGIARTI000035431684.xml
---
###### Article L548-2
@ -23,10 +23,11 @@ III.-Les intermédiaires en financement participatif ne sont pas autorisés à
exercer d'autres activités que celles mentionnées à l'article L. 548-1 ou, le
cas échéant, celles qu'ils sont autorisés à exercer en leur qualité
d'établissement de crédit, de société de financement, d'établissement de
paiement, d'établissement de monnaie électronique, d'entreprise
d'investissement, de société de gestion de portefeuille, d'agent de prestataire
de services de paiement ou de conseiller en investissements participatifs.
Toutefois, lorsque cette activité d'intermédiaire en financement participatif
est exercée à titre accessoire par un établissement de crédit, établissement de
paiement ou de monnaie électronique ou une société de financement, cette
activité est cumulable avec l'activité d'intermédiaire en assurance.
paiement, de prestataire de services d'information sur les comptes,
d'établissement de monnaie électronique, d'entreprise d'investissement, de
société de gestion de portefeuille, d'agent de prestataire de services de
paiement ou de conseiller en investissements participatifs. Toutefois, lorsque
cette activité d'intermédiaire en financement participatif est exercée à titre
accessoire par un établissement de crédit, établissement de paiement ou de
monnaie électronique ou une société de financement, cette activité est cumulable
avec l'activité d'intermédiaire en assurance.

View file

@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020196698
- [Article L561-2](article_l561-2.md)
- [Article L561-2-1](article_l561-2-1.md)
- [Article L561-2-2](article_l561-2-2.md)
- [Article L561-2-3](article_l561-2-3.md)
- [Article L561-3](article_l561-3.md)
- [Article L561-4](article_l561-4.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000035412187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/21/LEGIARTI000035412187.xml
---
###### Article L561-2-3
Les personnes mentionnées aux 1°, 1° bis, 1° ter et 1° quater de l'article L.
561-2 ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre pour leurs
seules activités de fourniture du service mentionné au 8° du II de l'article L.
314-1.

View file

@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154747
- [Section 1 : Règles d'usage de la monnaie](section_1)
- [Section 2 : Les instruments de la monnaie scripturale](section_2)
- [Section 4 : Stabilité du système financier](section_4)
- [Section 3 : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes](section_3)
- [Section 5 : Les relations financières avec l'étranger](section_5)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000035417174
---
###### Section 3 : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- [Article L741-2-1-A](article_l741-2-1-a.md)

View file

@ -0,0 +1,247 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000035417181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/71/LEGIARTI000035417181.xml
---
###### Article L741-2-1-A
I. Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions
d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>ARTICLE APPLICABLE<br /></th>
<th>DANS SA RÉDACTION</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 133-1, à l'exception de son II et de son III, L. 133-1-1 à
l'exception de son II, L. 133-2 à L. 133-4
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 133-5
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 133-6 à L. 133-8
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 133-9
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 133-10 et L. 133-11
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 133-12
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 133-13 à L. 133-19
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 133-20
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 133-21
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 133-22
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 133-22-1 à L. 133-26
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 133-27 et L. 133-28
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 133-29 à L. 133-38
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 133-39 à L. 133-44
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
.<br />
II. 1° Pour l'application du I, références aux euros sont remplacées par les
références aux Francs CFP et les montants exprimés en euros sont remplacés par
leur contrevaleur en francs CFP ;<br />
2° Les références au droit de l'Union européenne ne sont pas applicables ;<br />
3° Les références à l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la
directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015
susvisée ne sont pas applicables ;<br />
4° Au I de l'article L. 133-1-1, après les mots : " Saint-Barthélemy ", sont
ajoutés les mots : ", en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les
îles Wallis et Futuna " ;<br />
5° Au h de l'article L. 133-4, les mots : " et celles qu'elle contrôle au sens
de l'article L. 233-16 du code de commerce ou d'établissements au sens des
articles 4,5,6 et 7 du règlement délégué (UE) n° 241/2014 de la Commission
européenne " sont remplacés par les mots : " et par les entreprises ou
établissements qu'elle contrôle de façon exclusive ou conjointe, au sens des
dispositions applicables localement en matière commerciale, " ;<br />
6° Pour l'application de l'article L. 133-12, le premier alinéa est ainsi rédigé
:<br />
“ Sans préjudice des dispositions de l'article L. 133-1, les dispositions de la
présente section s'appliquent aux opérations de paiement effectuées en francs
CFP ”. ;<br />
7° Pour l'application du I de l'article L. 133-13, les mots : “ à la fin du
premier jour ouvrable ” sont remplacés par les mots : “ à la fin du quatrième
jour ouvrable ” ;<br />
8° Pour l'application de l'article L. 133-14 :<br />
a) Au deuxième alinéa les mots : “ il y a conversion entre l'euro et la devise
d'un Etat membre ou entre les devises de deux Etats membres ” sont supprimés
;<br />
b) Au quatrième alinéa, les mots : “ dans les départements d'outre-mer, dans le
Département de Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon ” sont remplacés par les mots : “ en Guadeloupe, en
Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin, à
Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ” ;<br />
9° Pour l'application des articles L. 133-17-1 et L. 133-18, les références à la
Banque de France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission
d'outre-mer ;<br />
10° Au II de l'article L. 133-22, les mots : “ au II de l'article L. 133-13 ”
sont remplacés par les mots : “ au I de l'article L. 133-13 ”.

View file

@ -1,22 +1,66 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000027916411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/91/64/LEGIARTI000027916411.xml
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035431023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/10/LEGIARTI000035431023.xml
---
###### Article L743-7-4
I.-Le chapitre VII du titre Ier du livre III, à l'exception du deuxième et du
troisième alinéa de l'article L. 317-1, est applicable en Nouvelle-Calédonie
sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
I. Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions
prévues au II, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche
du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du
même tableau :<br />
II.-Le premier alinéa de l'article L. 317-1 est remplacé par les dispositions
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ARTICLE APPLICABLE
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 317-1, à l'exception de son deuxième et troisième alinéa
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 317-2 et L. 317-3
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
.<br />
II. Le premier alinéa de l'article L. 317-1 est remplacé par les dispositions
suivantes :<br />
" Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder
Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder
dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par
procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L.
312-1-2, L. 314-12, L. 314-13 et L. 315-6 à L. 315-8 du présent code. "
312-1-2, L. 314-12, L. 314-13 et L. 315-6 à L. 315-8 du présent code.

View file

@ -1,18 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000033614312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/43/LEGIARTI000033614312.xml
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000035431060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/10/LEGIARTI000035431060.xml
---
###### Article L745-8-4
I.-Le chapitre V du titre II du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie,
sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
I. Le chapitre V du titre II du livre V, à l'exception des II à IV de
l'article L. 525-9, est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des
adaptations prévues au II.<br />
II.-1° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-4, les mots : " Dans le cadre de
Les articles L. 525-6 et L. 525-9 sont applicables dans leur rédaction résultant
de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017.<br />
II. 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-4, les mots : " Dans le cadre de
ses missions fondamentales, la Banque de France s'assure de la sécurité des
titres spéciaux de paiement dématérialisés " sont remplacés par les mots : "
L'Institut d'émission d'outre-mer s'assure de la sécurité des titres spéciaux de
@ -25,13 +29,17 @@ l'article L. 141-4. " sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission
d'outre-mer, conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de
l'article L. 712-5. " ;<br />
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-6, les mots : " de la Banque de France
au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4, " sont remplacés par
les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier
alinéa de l'article L. 712-5, " ;<br />
3° Pour l'application de l'article L. 525-6 :<br />
a) Les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de
l'article L. 141-4, ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission
d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5, ” ;<br />
b) Les mots : “ un million d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 119 332 000
francs CFP ”.<br />
4° Aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 525-4 ainsi qu'au
quatrième alinéa de l'article L. 525-6, les mots : " la Banque de France " sont
remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ".<br />
III.-Les articles L. 572-13 à L. 572-22 y sont également applicables.
III. Les articles L. 572-13 à L. 572-22 y sont également applicables.

View file

@ -1,30 +1,301 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000033614336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/43/LEGIARTI000033614336.xml
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000035431048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/10/LEGIARTI000035431048.xml
---
###### Article L745-8-5
I. Le chapitre VI du titre II du livre V, à l'exception des articles L. 526-21
à L. 526-26, est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations
prévues au II.<br />
I. Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en
Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau
ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau
:<br />
II.-1° A l'article L. 526-7, les mots : " de la Banque de France au titre du
quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " de
l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 712-5 " ;<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
2° Aux articles L. 526-13, L. 526-32 et L. 526-36, les références au code de
commerce sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le
même objet ;<br />
ARTICLES APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 526-1 à L. 526-4
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 526-5
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 526-6
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 526-7 à L. 526-10
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 526-11
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 526-12 à L. 526-14
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 526-15
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 526-16 à L. 526-18
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 526-19
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 526-20, L. 526-27 et L. 526-28
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 526-29
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 526-30
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 526-31
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 526-32
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 526-33 et L. 526-34
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 526-35
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2013-792 du 30 aout 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 526-36 et L. 526-37
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 526-38
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 526-39
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 526-40
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 572-5 à L. 572-12
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
II Pour l'application du I :<br />
1° Les références au code de commerce sont remplacées par des dispositions
applicables localement ayant le même objet ;<br />
2° Aux articles L. 526-7 et L. 526-19, les mots : “ de la Banque de France au
titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les
mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa
de l'article L. 712-5 ” ;<br />
3° Au dernier alinéa de l'article L. 526-17 :<br />
a) Les mots : " Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7
du code civil, " sont supprimés ;<br />
a) Les mots : Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7
du code civil, sont supprimés ;<br />
b) La deuxième phrase est supprimée.
b) La deuxième phrase n'est pas applicable.

View file

@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154754
- [Section 1 : Règles d'usage de la monnaie](section_1)
- [Section 2 : Les instruments de la monnaie scripturale](section_2)
- [Section 4 : Stabilité du système financier](section_4)
- [Section 3 : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes](section_3)
- [Section 5 : Les relations financières avec l'étranger](section_5)

View file

@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000035044114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/41/LEGIARTI000035044114.xml
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000035431779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/17/LEGIARTI000035431779.xml
---
###### Article L751-2
I.-Les articles L. 131-1 à L. 131-87, à l'exception de la seconde phrase du
troisième alinéa de l'article L. 131-71, ainsi que le chapitre III du titre III,
à l'exception du deuxième alinéa du II de l'article L. 133-1, de l'article L.
133-12 et du deuxième alinéa du I de l'article L. 133-13, sont applicables en
Polynésie française dans les conditions prévues au II.<br />
I. Les articles L. 131-1 à L. 131-87, à l'exception de la seconde phrase du
troisième alinéa de l'article L. 131-71 sont applicables en Polynésie française
dans les conditions prévues au II.<br />
Les articles L. 163-1 à L. 163-12 y sont également applicables.<br />
@ -28,8 +26,8 @@ L'article L. 131-59 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
II.-a) Pour l'application des dispositions de l'article L. 131-1-1, les mots : "
en euros " sont remplacés par les mots : " en francs CFP " ;<br />
II. a) Pour l'application des dispositions de l'article L. 131-1-1, les mots :
" en euros " sont remplacés par les mots : " en francs CFP " ;<br />
b) Si l'un des prestataires de services de paiement est situé en Polynésie
française et l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, dans les
@ -38,26 +36,5 @@ Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'application du I de l'articl
L. 133-13, les mots : " à la fin du premier jour ouvrable " sont remplacés par
les mots : " à la fin du quatrième jour ouvrable " ;<br />
c) Au premier alinéa du II de l'article L. 133-1, les mots : " ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros " sont
remplacés par les mots : " à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et que l'opération est
réalisée en euros ou en francs CFP " ;<br />
d) Au I de l'article L. 133-1-1, après les mots : " Saint-Pierre-et-Miquelon ",
sont ajoutés les mots : " en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans
les îles Wallis et Futuna " ;<br />
e) Au quatrième alinéa de l'article L. 133-14, les mots : " dans les
départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à Saint-Martin, à
Saint-Barthélemy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon " sont remplacés par les mots : "
dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à
Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna "
;<br />
f) Au II de l'article L. 133-22, les mots : " au II de l'article L. 133-13 "
sont remplacés par les mots : " au I de l'article L. 133-13 ".<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000035417663
---
###### Section 3 : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- [Article L751-2-1](article_l751-2-1.md)

View file

@ -0,0 +1,254 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000035417668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/76/LEGIARTI000035417668.xml
---
###### Article L751-2-1
I. Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions
d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ARTICLE APPLICABLE
</th>
<th>
<br />
DANS SA RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 133-1, à l'exception de son II et de son III, L. 133-1-1 à
l'exception de son II, L. 133-2 à L. 133-4
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 133-5
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 133-6 à L. 133-8
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 133-9
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 133-10 et L. 133-11
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 133-12
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 133-13 à L. 133-19
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 133-20
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 133-21
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 133-22
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 133-22-1 à L. 133-26
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 133-27 et L. 133-28
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 133-29 à L. 133-38
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 133-39 à L. 133-44
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II. 1° Pour l'application du I, les références aux euros sont remplacées par
les références aux Francs CFP et les montants exprimés en euros sont remplacés
par leur contrevaleur en francs CFP ;<br />
2° Les références au droit de l'Union européenne ne sont pas applicables ;<br />
3° Les références à l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la
directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015
susvisée ;<br />
4° Au I de l'article L. 133-1-1, après les mots : “ Saint-Barthélemy ”, sont
ajoutés les mots : “, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les
îles Wallis et Futuna ” ;<br />
5° Au h de l'article L. 133-4, les mots : “ et celles qu'elle contrôle au sens
de l'article L. 233-16 du code de commerce ou d'établissements au sens des
articles 4,5,6 et 7 du règlement délégué (UE) n° 241/2014 de la Commission
européenne ” sont remplacés par les mots : “ et par les entreprises ou
établissements qu'elle contrôle de façon exclusive ou conjointe, au sens des
dispositions applicables localement en matière commerciale, ” ;<br />
6° Pour l'application de l'article L. 133-12, le premier alinéa est ainsi rédigé
:<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 133-1, les dispositions de la
présente section s'appliquent aux opérations de paiement effectuées en francs
CFP. ;<br />
7° Pour l'application du I de l'article L. 133-13, les mots : “ à la fin du
premier jour ouvrable ” sont remplacés par les mots : “ à la fin du quatrième
jour ouvrable ” ;<br />
8° Pour l'application de l'article L. 133-14 :<br />
a) Au deuxième alinéa les mots : “ il y a conversion entre l'euro et la devise
d'un Etat membre ou entre les devises de deux Etats membres ” sont supprimés
;<br />
b) Au quatrième alinéa, les mots : “ dans les départements d'outre-mer, dans le
Département de Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon ” sont remplacés par les mots : “ en Guadeloupe, en
Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin, à
Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ” ;<br />
9° Pour l'application des articles L. 133-17-1 et L. 133-18, les références à la
Banque de France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission
d'outre-mer ;<br />
10° Au II de l'article L. 133-22, les mots : “ au II de l'article L. 133-13 ”
sont remplacés par les mots : “ au I de l'article L. 133-13. ”

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000035431087
---
###### Section 4 : Stabilité du système financier
- [Article L751-2-1](article_l751-2-1.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000029395187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/51/LEGIARTI000029395187.xml
---
###### Article L751-2-1
Les articles L. 141-5-1 et L. 141-6-1 sont applicables en Polynésie française
dans les conditions ci-après.<br />
Pour l'application de l'article L. 141-6-1, avant les mots : " la Banque de
France ", sont ajoutés les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ou " et
les mots : " et, le cas échéant, les autorités compétentes concernées au sens du
40 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 26 juin 2013, ainsi que l'Autorité bancaire européenne
" sont supprimés.

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@ -1,17 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000027917386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/91/73/LEGIARTI000027917386.xml
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035431098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/10/LEGIARTI000035431098.xml
---
###### Article L753-7-4
I. Le chapitre VII du titre Ier du livre III, à l'exception du deuxième et du
troisième alinéa de l'article L. 317-1, est applicable en Polynésie française
sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
I. Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions
prévues au II, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche
du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du
même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ARTICLE APPLICABLE
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 317-1, à l'exception de son deuxième et troisième alinéa
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 317-2 et L. 317-3
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
II. Le premier alinéa de l'article L. 317-1 est remplacé par les dispositions
suivantes :<br />
@ -19,4 +61,4 @@ suivantes :<br />
" Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder
dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par
procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L.
312-1-2, L. 314-12, 314-13 et L. 315-6 à L. 315-8 du présent code. "
312-1-2, L. 314-12, L. 314-13 et L. 315-6 à L. 315-8 du présent code. "

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@ -1,18 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000033614269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/42/LEGIARTI000033614269.xml
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000035431140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/11/LEGIARTI000035431140.xml
---
###### Article L755-8-4
I.-Le chapitre V du titre II du livre V est applicable en Polynésie française,
sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
I. Le chapitre V du titre II du livre V, à l'exception du II et du III de
l'article L. 525-9, est applicable en Polynésie française, sous réserve des
adaptations prévues au II.<br />
II.-1° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-4, les mots : " Dans le cadre de
Les articles L. 525-6 et L. 525-9 sont applicables dans leur rédaction résultant
de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017.<br />
II. 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-4, les mots : " Dans le cadre de
ses missions fondamentales, la Banque de France s'assure de la sécurité des
titres spéciaux de paiement dématérialisés " sont remplacés par les mots : "
L'Institut d'émission d'outre-mer s'assure de la sécurité des titres spéciaux de
@ -25,13 +29,17 @@ l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission
d'outre-mer, conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de
l'article L. 712-5. " ;<br />
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-6, les mots : " de la Banque de France
au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4, " sont remplacés par
les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier
alinéa de l'article L. 712-5, " ;<br />
3° Pour l'application de l'article L. 525-6 :<br />
a) Les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de
l'article L. 141-4, ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission
d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5, ” ;<br />
b) Les mots : “ un million d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 119 332 000
francs CFP ” ;<br />
4° Aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 525-4 ainsi qu'au
quatrième alinéa de l'article L. 525-6, les mots : " la Banque de France " sont
remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ".<br />
III.-Les articles L. 572-13 à L. 572-22 y sont également applicables.
III. Les articles L. 572-13 à L. 572-22 y sont également applicables.

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@ -1,30 +1,301 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000033614293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/42/LEGIARTI000033614293.xml
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000035431132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/11/LEGIARTI000035431132.xml
---
###### Article L755-8-5
I. Le chapitre VI du titre II du livre V, à l'exception des articles L. 526-21
à L. 526-26, est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations
prévues au II.<br />
I. Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Polynésie
française, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau
ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau
:<br />
II. 1° A l'article L. 526-7, les mots : " de la Banque de France au titre du
quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " de
l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 712-5 " ;<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
2° Aux articles L. 526-13, L. 526-32 et L. 526-36, les références au code de
commerce sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le
même objet ;<br />
ARTICLES APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 526-1 à L. 526-4
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 526-5
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 526-6
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 526-7 à L. 526-10
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 526-11
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 526-12 à L. 526-14
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 526-15
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 526-16 à L. 526-18
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 526-19
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 526-20, L. 526-27 et L. 526-28
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 526-29
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 526-30
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 526-31
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 526-32
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 526-33 et L. 526-34
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 526-35
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2013-792 du 30 aout 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 526-36, L. 526-37
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 526-38
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 526-39
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 526-40
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 572-5 à L. 572-12
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
II. Pour l'application du I :<br />
1° Les références au code de commerce sont remplacées par des dispositions
applicables localement ayant le même objet ;<br />
2° Aux articles L. 526-7 et L. 526-19, les mots : “ de la Banque de France au
titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les
mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa
de l'article L. 712-5 ” ;<br />
3° Au dernier alinéa de l'article L. 526-17 :<br />
a) Les mots : " Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7
du code civil, " sont supprimés ;<br />
a) Les mots : Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7
du code civil, sont supprimés ;<br />
b) La deuxième phrase est supprimée.
b) La deuxième phrase n'est pas applicable.

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154824
##### Chapitre Ier : La monnaie
- [Section 1 : Les instruments de la monnaie scripturale](section_1)
- [Section 3 : Stabilité du système financier](section_3)
- [Section 2 : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes](section_2)
- [Section 4 : Les relations financières avec l'étranger](section_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000035417451
---
###### Section 2 : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- [Article L761-1-2](article_l761-1-2.md)

View file

@ -0,0 +1,246 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000035417468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/74/LEGIARTI000035417468.xml
---
###### Article L761-1-2
I. Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des
dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles
mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ARTICLE APPLICABLE
</th>
<th>
<br />
DANS SA RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 133-1, à l'exception de son II et de son III, L. 133-1-1 à
l'exception de son II, L. 133-2 à L. 133-4
</td>
<td align="justify">
<br />
résultant de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 133-5
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 133-6 à L. 133-8
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 133-9
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 133-10 et L. 133-11
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 133-12
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 133-13 à L. 133-19
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 133-20
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 133-21
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 133-22
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 133-22-1 à L. 133-26
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 133-27 et L. 133-28
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 133-29 à L. 133-38
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 133-39 à L. 133-45
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
II. 1° Pour l'application du I, les références aux euros sont remplacées par
les références aux Francs CFP et les montants exprimés en euros sont remplacés
par leur contrevaleur en francs CFP ;<br />
2° Les références au droit de l'Union européenne ne sont pas applicables ;<br />
3° Les références à l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la
directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015
susvisée ne sont pas applicables ;<br />
4° Au I de l'article L. 133-1-1, après les mots : “ Saint-Barthélemy ”, sont
ajoutés les mots : “, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les
îles Wallis et Futuna ” ;<br />
5° Pour l'application de l'article L. 133-12, le premier alinéa est ainsi rédigé
:<br />
“ Sans préjudice des dispositions de l'article L. 133-1, les dispositions de la
présente section s'appliquent aux opérations de paiement effectuées en francs
CFP. ” ;<br />
6° Pour l'application du I de l'article L. 133-13, les mots : “ à la fin du
premier jour ouvrable ” sont remplacés par les mots : “ à la fin du quatrième
jour ouvrable ” ;<br />
7° Pour l'application de l'article L. 133-14 :<br />
a) Au deuxième alinéa les mots : “ il y a conversion entre l'euro et la devise
d'un Etat membre ou entre les devises de deux Etats membres ” sont supprimés
;<br />
b) Au quatrième alinéa, les mots : “ dans les départements d'outre-mer, dans le
Département de Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon ” sont remplacés par les mots : “ en Guadeloupe, en
Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin, à
Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ” ;<br />
8° Pour l'application des articles L. 133-17-1 et L. 133-18, les références à la
Banque de France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission
d'outre-mer ;<br />
9° Au II de l'article L. 133-22, les mots : “ au II de l'article L. 133-13 ”
sont remplacés par les mots : ” au I de l'article L. 133-13 ”.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000035431271
---
###### Section 3 : Stabilité du système financier
- [Article L761-1-2](article_l761-1-2.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000029397276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/72/LEGIARTI000029397276.xml
---
###### Article L761-1-2
Les articles L. 141-5-1 et L. 141-6-1 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna dans les conditions ci-après.<br />
Pour l'application de l'article L. 141-6-1, avant les mots : "la Banque de
France" sont ajoutés les mots : "l'Institut d'émission d'outre-mer ou" et les
mots : "et, le cas échéant, les autorités compétentes concernées au sens du 40
du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 26 juin 2013, ainsi que l'Autorité bancaire
européenne" sont supprimés.

View file

@ -1,19 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000027917885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/91/78/LEGIARTI000027917885.xml
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035431278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/12/LEGIARTI000035431278.xml
---
###### Article L763-7-4
I.-Le chapitre VII du titre Ier du livre III, à l'exception du deuxième et du
troisième alinéa de l'article L. 317-1, est applicable dans les îles Wallis et
Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
I. Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des
dispositions prévues au II, les dispositions de l'article mentionné dans la
colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :<br />
II.-Le premier alinéa de l'article L. 317-1 est remplacé par les dispositions
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ARTICLE APPLICABLE
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 317-1, à l'exception de son deuxième et troisième alinéa
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 317-2 et L. 317-3
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
II. Le premier alinéa de l'article L. 317-1 est remplacé par les dispositions
suivantes :<br />
" Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder

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@ -1,18 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000033614214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/42/LEGIARTI000033614214.xml
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000035431340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/13/LEGIARTI000035431340.xml
---
###### Article L765-8-4
I.-Le chapitre V du titre II du livre V est applicable dans les îles Wallis et
Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
I. Le chapitre V du titre II du livre V, à l'exception du II et du III de
l'article L. 525-9, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve
des adaptations prévues au II.<br />
II.-1° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-4, les mots : " Dans le cadre de
Les articles L. 525-6 et L. 525-9 sont applicables dans leur rédaction résultant
de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017.<br />
II. 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-4, les mots : " Dans le cadre de
ses missions fondamentales, la Banque de France s'assure de la sécurité des
titres spéciaux de paiement dématérialisés " sont remplacés par les mots : "
L'Institut d'émission d'outre-mer s'assure de la sécurité des titres spéciaux de
@ -25,13 +29,17 @@ l'article L. 141-4. " sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission
d'outre-mer, conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de
l'article L. 712-5. " ;<br />
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-6, les mots : " de la Banque de France
au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4, " sont remplacés par
les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier
alinéa de l'article L. 712-5, " ;<br />
3° Pour l'application de l'article L. 525-6 :<br />
a) Les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de
l'article L. 141-4, ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission
d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5, ” ;<br />
b) Les mots : “ un million d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 119 332 000
francs CFP ” ;<br />
4° Aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 525-4 ainsi qu'au
quatrième alinéa de l'article L. 525-6, les mots : " la Banque de France " sont
remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ".<br />
III.-Les articles L. 572-13 à L. 572-22 y sont également applicables.
III. Les articles L. 572-13 à L. 572-22 y sont également applicables.

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@ -1,19 +1,295 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000033614249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/42/LEGIARTI000033614249.xml
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000035431332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/13/LEGIARTI000035431332.xml
---
###### Article L765-8-5
I.-Le chapitre VI du titre II du livre V, à l'exception des articles L. 526-21 à
L. 526-26, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des
adaptations prévues au II.<br />
I. Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables dans les îles
Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau
ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau
:<br />
II.-1° A l'article L. 526-7, les mots : " de la Banque de France au titre du
quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " de
l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 712-5 ".
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ARTICLES APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 526-1 à L. 526-4
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 526-5
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 526-6
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 526-7 à L. 526-10
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 526-11
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 526-12 à L. 526-14
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 526-15
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 526-16 à L. 526-18
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 526-19
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 526-20, L. 526-27 et L. 526-28
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 526-29
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 526-30
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 526-31
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 526-32
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 526-33 et L. 526-34
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 526-35
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2013-792 du 30 aout 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 526-36 et L. 526-37
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 526-38
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 526-39
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 526-40
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 572-5 à L. 572-12
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II. Pour l'application du I :<br />
1° Aux articles L. 526-7 et L. 526-19, les mots : “ de la Banque de France au
titre du quatrième alinéa du I de l'article. 141-4 ” sont remplacés par les mots
: “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 712-5 ” ;<br />
2° Au dernier alinéa de l'article L. 526-17, la deuxième phrase n'est pas
applicable.