68f0ef91d0
MODIFIE LES ART. 3 (NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 32); 4 (INSERTION D'UN ART. 57-1 : SAISIE DES BIENS MEUBLES DU TIREUR S'IL N'Y A PAS PAIEMENT DANS LES 20 JOURS); 7 (MODIFICATION DES ART. 66 ET 67 : SONT PASSIBLES DES PEINES DE L'ESCROQUERIE); 8 (ADJONCTION DES ART. 68 A 75 : DISPOSITIONS EN CAS D'INFRACTIONS); 10 (INSERTION D'UN ART. L103-1); 11 (MODIFICATION AL. 2 ET 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CHEQUES POSTAUX); 14 (ABROGATION DES ART. 1 ET 6 DE LA LOI 71 DU 01-02-1943 RELATIVE AUX REGLEMENTS PAR CHEQUES ET VIREMENTS); 16 (APPLICATION DE LA PRESENTE LOI DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM); 19-1 (FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI) DE LA LOI 7210 DU 03-01-1972 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUES ET MODIFIANT LE DECRET DU 30-10-1935 UNIFIANT LE DROIT EN MATIERE DE CHEQUES. AJOUTE LES ART. 65-1, 65-2, 65-3, 65-4 AU CHAPITRE XI DU DECRET DU 30-10-1935 CONCERNANT LES DISPOSITIONS GENERALES ET PENALES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000333973 Ancien identifiant: 1LX9754 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333973.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2001-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006123830 |