Loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative relative aux relations financières avec l'étranger

Article 2 : abroge l'article 1 de la loi du 31-05-1916 (restrictions du droit d'émission de valeurs mobilières), le 3° de l'art. 3 du décret-loi du 08-08-1935 (démarchage), le décret du 09-09-1939, (exportation de capitaux, change et commerce de l'or), le décret du 09-09-1939 (avoirs à l'etranger), l'ordonnance du 05-10-1943 (déclaration et blocage d'avoirs), l'ordonnance du 07-10-1944 (devises et valeurs mobilières étrangers en France), les ordonnances : 45-85 du 15-01-1945, 45-86 du 16-09-1945, 45-87 du 17-01-1945, 45-1088 du 30-05-1945, 45-1554 du 16-07-1945, 45-2671 du 02-11-1945, abroge les titres III et IV de la loi 45-140 du 26-12-1945 et les articles 1, 4, 5, 6, 7 de la loi 48-178 du 02-02-1948.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880207
Ancien identifiant: 1LX9661008
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/02/JORFTEXT000000880207.xml
This commit is contained in:
République française 2001-01-01 00:00:00 +01:00
parent 1c10bb25f2
commit c9b38fd13a
27 changed files with 329 additions and 0 deletions

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123830
- [Titre Ier : Dispositions générales](titre_ier)
- [Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale](titre_iii)
- [Titre V : Les relations financières avec l'étranger](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions pénales](titre_vi)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006139770
---
#### Titre V : Les relations financières avec l'étranger
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006153982
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article L151-1](article_l151-1.md)
- [Article L151-2](article_l151-2.md)
- [Article L151-3](article_l151-3.md)
- [Article L151-4](article_l151-4.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006645694
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX151L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645694.xml
---
###### Article L151-1
Les relations financières entre la France et l'étranger sont libres.<br />
Cette liberté s'exerce selon les modalités prévues par le présent chapitre, dans
le respect des engagements internationaux souscrits par la France.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006645702
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX151L002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645702.xml
---
###### Article L151-2
Le Gouvernement peut, pour assurer la défense des intérêts nationaux et par
décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie :<br />
1. Soumettre à déclaration, autorisation préalable ou contrôle :<br />
a) Les opérations de change, les mouvements de capitaux et les règlements de
toute nature entre la France et l'étranger ;<br />
b) La constitution, le changement de consistance et la liquidation des avoirs
français à l'étranger ;<br />
c) La constitution et la liquidation des investissements étrangers en France
;<br />
d) L'importation et l'exportation de l'or ainsi que tous autres mouvements
matériels de valeurs entre la France et l'étranger ;<br />
2. Prescrire le rapatriement des créances sur l'étranger hors Communauté
européenne nées de l'exportation de marchandises, de la rémunération de services
et, d'une manière générale, de tous revenus ou produits à l'étranger ;<br />
3. Habiliter des intermédiaires pour réaliser les opérations mentionnées aux 1,
a et d ci-dessus.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006645713
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX151L003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645713.xml
---
###### Article L151-3
I. - Le ministre chargé de l'économie, s'il constate qu'un investissement
étranger est ou a été réalisé dans des activités participant en France, même à
titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique, ou qu'un investissement
étranger est de nature à mettre en cause l'ordre public, la santé publique ou la
sécurité publique, ou qu'il est ou a été réalisé dans des activités de
recherche, de production ou de commerce d'armes, de munitions, de poudres et
substances explosives destinées à des fins militaires ou de matériels de guerre,
en l'absence de la demande d'autorisation préalable exigée sur le fondement du c
du 1 de l'article L. 151-2 ou malgré un refus d'autorisation ou sans qu'il soit
satisfait aux conditions dont l'autorisation est assortie, peut enjoindre à
l'investisseur de ne pas donner suite à l'opération, de la modifier ou de faire
rétablir à ses frais la situation antérieure.<br />
Cette injonction ne peut intervenir qu'après l'envoi d'une mise en demeure à
l'investisseur de faire connaître ses observations dans un délai de quinze
jours.<br />
II. - En cas de non respect d'une injonction prise sur le fondement du I
ci-dessus, le ministre chargé de l'économie peut, après avoir mis l'investisseur
à même de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés dans
un délai minimum de quinze jours, lui infliger une sanction pécuniaire dont le
montant maximum s'élève au double du montant de l'investissement irrégulier. Le
montant de la sanction est recouvré comme les créances de l'Etat étrangères à
l'impôt et au domaine.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006645725
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX151L004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645725.xml
---
###### Article L151-4
Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle qui réalise
directement ou indirectement un investissement étranger dans l'un des domaines
mentionnés au I de l'article L. 151-3 lorsque cet investissement n'a pas fait
l'objet de l'autorisation préalable exigée sur le fondement du c du 1 de
l'article L. 151-2.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140176
#### Titre III : Dispositions applicables à mayotte
- [Chapitre Ier : La monnaie](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les produits](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les services](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les marchés](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006154741
---
##### Chapitre Ier : La monnaie
- [Section 2 : Les relations financières avec l'étranger](section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170726
---
###### Section 2 : Les relations financières avec l'étranger
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006184956
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article L731-2](article_l731-2.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006662593
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX731L002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/25/LEGIARTI000006662593.xml
---
###### Article L731-2
Les articles L. 151-1 à L. 151-4 ainsi que l'article L. 165-1 sont applicables à
Mayotte. L'article L. 165-1 est modifié comme suit :<br />
"Art. L. 165-1. - Les articles du code des douanes applicables à Mayotte
correspondant au titre II et XII du code des douanes sont applicables aux
infractions aux obligations édictées par l'article L. 151-2."<br />
Des décrets pris sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre
chargé de l'économie fixent les conditions d'application de l'article L. 151-2 à
Mayotte.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140189
#### Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- [Chapitre Ier : La monnaie](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les produits](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les services](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les marchés](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000006154747
---
##### Chapitre Ier : La monnaie
- [Section 3 : Les relations financières avec l'étranger](section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGISCTA000006170749
---
###### Section 3 : Les relations financières avec l'étranger
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000006184990
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article L741-3](article_l741-3.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006663881
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX741L003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/38/LEGIARTI000006663881.xml
---
###### Article L741-3
Les articles L. 151-1 à L. 151-4 ainsi que l'article L. 165-1 sont applicables
en Nouvelle-Calédonie.<br />
L'article L. 165-1 est modifié comme suit :<br />
" Art. L. 165-1.-Les articles du code des douanes en vigueur en
Nouvelle-Calédonie correspondant au titre II et XII du code des douanes sont
applicables aux infractions aux obligations édictées par l'article L. 151-2.
"<br />
Des décrets pris sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre
chargé de l'économie fixent les conditions d'application de l'article L. 151-2.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140196
#### Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
- [Chapitre Ier : La monnaie](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les produits](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les services](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les marchés](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000006154754
---
##### Chapitre Ier : La monnaie
- [Section 3 : Les relations financières avec l'étranger](section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGISCTA000006170772
---
###### Section 3 : Les relations financières avec l'étranger
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000006185028
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article L751-3](article_l751-3.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006665356
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX751L003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/53/LEGIARTI000006665356.xml
---
###### Article L751-3
Les articles L. 151-1 à L. 151-4 ainsi que l'article L. 165-1 sont applicables
en Polynésie française. L'article L. 165-1 est modifié comme suit :<br />
" Art. L. 165-1.-Les articles du code des douanes en vigueur en Polynésie
française correspondant au titre II et XII du code des douanes sont applicables
aux infractions aux obligations édictées par l'article L. 151-2. "<br />
Des décrets pris sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre
chargé de l'économie fixent les conditions d'application de l'article L. 151-2.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140201
#### Titre VI : Dispositions applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna
- [Chapitre Ier : La monnaie](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les produits](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les services](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les marchés](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006154760
---
##### Chapitre Ier : La monnaie
- [Section 2 : Les relations financières avec l'étranger](section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006170795
---
###### Section 2 : Les relations financières avec l'étranger
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006185066
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article L761-2](article_l761-2.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006666604
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX761L002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/66/LEGIARTI000006666604.xml
---
###### Article L761-2
Les articles L. 151-1 à L. 151-4 ainsi que l'article L. 165-1 sont applicables
dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.<br />
L'article L. 165-1 est modifié comme suit :<br />
" Art. L. 165-1. - Les articles du code des douanes en vigueur dans le
territoire des îles Wallis-et-Futuna correspondant au titre II et XII du code
des douanes métropolitain sont applicables aux infractions aux obligations
édictées par l'article L. 152-1. "<br />
Des décrets pris sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre
chargé de l'économie fixent les conditions d'application de l'article L. 151-2.