Loi n°75-4 du 3 janvier 1975 MODIFIANT LA LOI 72-10 DU 03-01-1972 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUES

MODIFIE LES ART. 3 (NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 32);
4 (INSERTION D'UN ART. 57-1 : SAISIE DES BIENS MEUBLES DU TIREUR S'IL N'Y A PAS PAIEMENT DANS LES 20 JOURS);
7 (MODIFICATION DES ART. 66 ET 67 : SONT PASSIBLES DES PEINES DE L'ESCROQUERIE);
8 (ADJONCTION DES ART. 68 A 75 : DISPOSITIONS EN CAS D'INFRACTIONS);
10 (INSERTION D'UN ART. L103-1);
11 (MODIFICATION AL. 2 ET 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CHEQUES POSTAUX);
14 (ABROGATION DES ART. 1 ET 6 DE LA LOI 71 DU 01-02-1943 RELATIVE AUX REGLEMENTS PAR CHEQUES ET VIREMENTS);
16 (APPLICATION DE LA PRESENTE LOI DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM);
19-1 (FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI) DE LA LOI 7210 DU 03-01-1972 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUES ET MODIFIANT LE DECRET DU 30-10-1935 UNIFIANT LE DROIT EN MATIERE DE CHEQUES.
AJOUTE LES ART. 65-1, 65-2, 65-3, 65-4 AU CHAPITRE XI DU  DECRET DU 30-10-1935 CONCERNANT LES DISPOSITIONS GENERALES ET PENALES.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333973
Ancien identifiant: 1LX9754
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333973.xml
This commit is contained in:
République française 2001-01-01 00:00:00 +01:00
parent 8d3978c0d8
commit 68f0ef91d0
3 changed files with 36 additions and 0 deletions

View file

@ -16,4 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184483
- [Article L131-38](article_l131-38.md)
- [Article L131-39](article_l131-39.md)
- [Article L131-40](article_l131-40.md)
- [Article L131-41](article_l131-41.md)
- [Article L131-42](article_l131-42.md)
- [Article L131-43](article_l131-43.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006645005
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L041AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645005.xml
---
###### Article L131-41
En cas de refus de paiement, sur la demande formée en vertu de l'article L.
131-40, le propriétaire du chèque perdu conserve tous ses droits par un acte de
protestation. Cet acte doit être fait au plus tard le premier jour ouvrable qui
suit l'expiration du délai de présentation. Les avis prescrits par l'article L.
131-49 doivent être donnés au tireur et aux endosseurs dans les délais fixés par
cet article.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006645020
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L042AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645020.xml
---
###### Article L131-42
Le propriétaire du chèque égaré doit, pour s'en procurer le second, s'adresser à
son endosseur immédiat qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir
envers son propre endosseur et ainsi en remontant d'endosseur à endosseur
jusqu'au tireur du chèque. Le propriétaire du chèque égaré supporte les frais.