Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques

Modification de la loi du 14 juin 1865 : articles 1 à 12 : De la création de la forme du chèque ; articles 13 ‎à 27 : De la transmission ; articles 28 à 36 : De la présentation et du paiement du chèque ; articles 37 à ‎‎39 : Du chèque barré ; articles : articles 40 à 48 : Du recours faute de paiement ; articles 49 à 50 : De la ‎pluralité d'exemplaires ; article 51 : Des altérations ; articles 52 et 53 : De la prescription ; articles 54 à ‎‎57 : Des projets ; articles 58 à 67 : Dispositions générales et pénales. Modification de la loi du 19 février ‎‎1874 portant augmentation des droits d'enregistrements et de timbre: abrogation de l'article 7 ; ‎modification de l'article 9.  ‎
Abrogation de l'article 57-1 du présent décret-loi par l'article 24-II de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985.‎
Changement de titre, titre devenu « Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de ‎chèques et relatif aux cartes de paiement » aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-1382 du 30 ‎décembre 1991.‎

Nature: DECRET_LOI
Identifiant: JORFTEXT000000295221
Ancien identifiant: 1DX9351031008I
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/52/JORFTEXT000000295221.xml
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République française 2001-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006101336
## Partie législative
- [Livre Ier : La monnaie](livre_ier)
- [Livre III : Les services](livre_iii)
- [Livre IV : Les marchés](livre_iv)
- [Livre V : Les prestataires de services](livre_v)
- [Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière](livre_vi)
- [Livre VII : Régime de l'outre-mer](livre_vii)

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---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006123830
---
### Livre Ier : La monnaie
- [Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale](titre_iii)
- [Titre VI : Dispositions pénales](titre_vi)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006139711
---
#### Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- [Chapitre Ier : Le chèque](chapitre_ier)
- [Chapitre II : La carte de paiement.](chapitre_ii)

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006153876
---
##### Chapitre Ier : Le chèque
- [Section 1 : Le chèque bancaire](section_1)

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006169880
---
###### Section 1 : Le chèque bancaire
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Création et forme du chèque.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Transmission.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Aval.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Présentation et paiement.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Chèque barré.](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Recours en cas de non paiement.](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Etablissement de chèques en plusieurs exemplaires.](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Altération.](sous-section_9)
- [Sous-section 10 : Prescription.](sous-section_10)
- [Sous-section 11 : Protêt.](sous-section_11)
- [Sous-section 12 : Incidents de paiement et sanctions.](sous-section_12)

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006184469
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article L131-1](article_l131-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006644364
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/43/LEGIARTI000006644364.xml
---
###### Article L131-1
Dans la présente section, le mot " banquier " comprend aussi les personnes ou
institutions assimilées aux établissements de crédit par le présent code.

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006184506
---
###### Sous-section 10 : Prescription.
- [Article L131-59](article_l131-59.md)
- [Article L131-60](article_l131-60.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006645229
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L059AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/52/LEGIARTI000006645229.xml
---
###### Article L131-59
Les actions en recours du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres
obligés se prescrivent par six mois à partir de l'expiration du délai de
présentation.<br />
Les actions en recours des divers obligés au paiement d'un chèque les uns contre
les autres se prescrivent par six mois à partir du jour où l'obligé a remboursé
le chèque ou du jour où il a été lui-même actionné. L'action du porteur du
chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de
présentation.<br />
Toutefois, en cas de déchéance ou de prescription, il subsiste une action contre
le tireur qui n'a pas fait provision ou les autres obligés qui se seraient
enrichis injustement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006645240
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L060AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/52/LEGIARTI000006645240.xml
---
###### Article L131-60
Les prescriptions en cas d'action exercée en justice ne courent que du jour de
la dernière poursuite judiciaire. Elles ne s'appliquent pas s'il y a eu
condamnation ou si la dette a été reconnue par acte séparé.<br />
L'interruption de la prescription n'a d'effet que contre celui à l'égard duquel
l'acte interruptif a été fait.<br />
Néanmoins, les prétendus débiteurs sont tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer
sous serment qu'ils ne sont plus redevables et leurs veuves, héritiers ou ayants
cause, qu'ils estiment de bonne foi ne plus rien devoir.

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006184509
---
###### Sous-section 11 : Protêt.
- [Article L131-61](article_l131-61.md)
- [Article L131-62](article_l131-62.md)
- [Article L131-63](article_l131-63.md)
- [Article L131-64](article_l131-64.md)
- [Article L131-66](article_l131-66.md)
- [Article L131-67](article_l131-67.md)
- [Article L131-68](article_l131-68.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006645254
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L061AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/52/LEGIARTI000006645254.xml
---
###### Article L131-61
Le protêt doit être fait, par un notaire ou par un huissier, au domicile de
celui sur qui le chèque était payable, ou à son dernier domicile connu. En cas
de fausse indication de domicile, le protêt est précédé d'un acte de
perquisition.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006645263
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L062AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/52/LEGIARTI000006645263.xml
---
###### Article L131-62
L'acte de protêt contient la transcription littérale du chèque et des
endossements, ainsi que la sommation de payer le montant du chèque. Il énonce la
présence ou l'absence de celui qui doit payer, les motifs du refus de payer et
l'impuissance ou le refus de signer et, en cas de paiement partiel, le montant
de la somme qui a été payée.<br />
Les notaires et huissiers sont tenus, à peine de dommages-intérêts, de faire,
sous leur signature, mention sur le chèque du protêt avec sa date.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006645272
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L063AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/52/LEGIARTI000006645272.xml
---
###### Article L131-63
Nul acte de la part du porteur du chèque ne peut suppléer l'acte de protêt, hors
le cas prévu par les articles L. 131-40 à L. 131-43 touchant la perte du chèque.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006645281
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L064AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/52/LEGIARTI000006645281.xml
---
###### Article L131-64
Les notaires et les huissiers sont tenus, à peine de destitution, dépens,
dommages-intérêts envers les parties, de laisser copie exacte des protêts. Sous
les mêmes sanctions, ils sont également tenus de remettre contre récépissé au
greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant
commercialement du domicile du débiteur, ou de lui adresser, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, deux copies exactes des protêts,
dont l'une est destinée au parquet ; cette formalité doit être accomplie dans la
quinzaine de l'acte.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006645304
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L066AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645304.xml
---
###### Article L131-66
Aucune prorogation de délai, ni légale, ni judiciaire, n'est admise, sauf dans
les cas prévus par l'article L. 511-61 du code de commerce.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006645308
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L067AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645308.xml
---
###### Article L131-67
La remise d'un chèque en paiement, acceptée par un créancier, n'entraîne pas
novation. En conséquence, la créance originaire, avec toutes les garanties qui y
sont attachées, subsiste jusqu'au paiement du chèque.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006645320
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L068AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645320.xml
---
###### Article L131-68
Indépendamment des formalités prescrites pour l'exercice de l'action en
garantie, le porteur d'un chèque protesté peut, en obtenant la permission du
juge, saisir conservatoirement les effets mobiliers des endosseurs.

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006184522
---
###### Sous-section 12 : Incidents de paiement et sanctions.
- [Article L131-69](article_l131-69.md)
- [Article L131-70](article_l131-70.md)
- [Article L131-71](article_l131-71.md)
- [Article L131-72](article_l131-72.md)
- [Article L131-73](article_l131-73.md)
- [Article L131-75](article_l131-75.md)
- [Article L131-76](article_l131-76.md)
- [Article L131-77](article_l131-77.md)
- [Article L131-78](article_l131-78.md)
- [Article L131-79](article_l131-79.md)
- [Article L131-80](article_l131-80.md)
- [Article L131-81](article_l131-81.md)
- [Article L131-82](article_l131-82.md)
- [Article L131-84](article_l131-84.md)
- [Article L131-85](article_l131-85.md)
- [Article L131-86](article_l131-86.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006645362
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L069AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645362.xml
---
###### Article L131-69
Le tireur qui émet un chèque ne portant pas l'indication du lieu de l'émission
ou sans date, celui qui revêt un chèque d'une fausse date, celui qui tire un
chèque sur une personne autre qu'un banquier, est passible d'une amende maximale
de 6 % de la somme pour laquelle le chèque est tiré, sans que cette amende
puisse être inférieure à cinq francs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006645384
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L070AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645384.xml
---
###### Article L131-70
Tout banquier qui délivre à son créancier des formules de chèques en blanc,
payables à sa caisse, doit, sous peine d'une amende de cinquante francs par
infraction, mentionner sur chaque formule le nom de la personne à laquelle cette
formule est délivrée.<br />
Tout banquier qui, ayant provision et en l'absence de toute opposition, refuse
de payer un chèque régulièrement assigné sur ses caisses est tenu responsable du
dommage résultant, pour le tireur, tant de l'inexécution de son ordre que de
l'atteinte portée à son crédit.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006645406
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L071AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645406.xml
---
###### Article L131-71
Tout banquier peut, par décision motivée, refuser de délivrer au titulaire d'un
compte les formules de chèques autres que celles qui sont remises pour un
retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou pour une certification. Il
peut, à tout moment, demander la restitution des formules antérieurement
délivrées. Cette restitution doit être demandée lors de la clôture du compte.<br />
Lorsqu'il en est délivré, les formules de chèques sont mises gratuitement à la
disposition du titulaire du compte.<br />
Il peut être délivré des formules de chèques barrées d'avance et rendues, par
une mention expresse du banquier, non transmissibles par voie d'endossement,
sauf au profit d'un établissement de crédit ou d'un établissement assimilé.
L'administration des impôts peut obtenir à tout moment, sur sa demande,
communication de l'identité des personnes auxquelles sont délivrées des formules
ne répondant pas à ces caractéristiques ainsi que le numéro de ces formules.<br />
Les formules de chèques mentionnent le numéro de téléphone de la succursale ou
agence bancaire auprès de laquelle le chèque est payable.<br />
Elles mentionnent également l'adresse du titulaire du compte.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006645450
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L072AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645450.xml
---
###### Article L131-72
Des formules de chèques autres que celles qui sont remises pour un retrait de
fonds par le tireur auprès du tiré ou pour une certification ne peuvent, sous
réserve des dispositions de l'article L. 131-78 et dans les conditions prévues
par cet article, être délivrées au titulaire d'un compte ou à son mandataire à
compter d'un incident de paiement relevé au nom du titulaire du compte pour
défaut de provision suffisante lorsque celui-ci n'a pas exécuté les obligations
prévues par les deuxième à sixième alinéas de l'article L. 131-73.<br />
Les dispositions du présent article doivent être observées par le banquier qui a
refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante et par tout
banquier qui a été informé de l'incident de paiement, notamment par la Banque de
France, en application de l'article L. 131-85.

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006645462
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L073AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645462.xml
---
###### Article L131-73
Sous réserve des dispositions de l'article L. 312-1 relatives au droit au compte
et aux services bancaires de base, le banquier tiré qui a refusé le paiement
d'un chèque pour défaut de provision suffisante doit enjoindre au titulaire du
compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en
sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques
autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur
auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Le banquier tiré en informe dans le
même temps les mandataires de son client.<br />
Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques
lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un
incident de paiement :<br />
1. Réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et
disponible destinée à son règlement par les soins du tiré ;<br />
2. Payé une pénalité libératoire dans les conditions et sous les réserves fixées
par les articles L. 131-75 à L. 131-77.<br />
Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un
délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé
dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si
une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même
délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente
jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse.<br />
La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de
non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer.<br />
L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du
chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de
la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni
frais, un titre exécutoire.<br />
En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un
chèque sans provision sont à la charge du tireur.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006645488
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L075AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645488.xml
---
###### Article L131-75
La pénalité libératoire que le titulaire du compte doit verser pour recouvrer la
faculté d'émettre des chèques est fixée à cent cinquante francs par tranche de
mille francs ou fraction de tranche.<br />
Toutefois, cette pénalité n'est pas due lorsque le titulaire du compte ou son
mandataire n'a pas émis un autre chèque rejeté pour défaut de provision dans les
douze mois qui précédent l'incident de paiement et qu'il justifie, dans un délai
d'un mois à compter de l'injonction prévue par l'article L. 131-73, avoir réglé
le montant du chèque ou constitué une provision suffisante et disponible
destinée à son règlement par les soins du tiré.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à l'ensemble des chèques
émis sur un même compte et rejetés pour défaut de provision suffisante au cours
du délai d'un mois prévu au deuxième alinéa.<br />
Lorsque le délai prévu au deuxième alinéa expire un jour non ouvré, il est
prolongé jusqu'au premier jour ouvré suivant.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006645500
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L076AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645500.xml
---
###### Article L131-76
Le montant de la pénalité libératoire prévue à l'article L. 131-75 est porté au
double lorsque le titulaire du compte ou son mandataire a déjà procédé à trois
régularisations lui ayant permis de recouvrer la faculté d'émettre des chèques
en application des articles L. 131-73 et L. 131-75 au cours des douze mois qui
précédent l'incident de paiement.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006645520
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L077AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645520.xml
---
###### Article L131-77
Les pénalités libératoires prévues par les articles L. 131-75 et L. 131-76 sont
versées au Trésor public dans les conditions prévues par décret en Conseil
d'Etat.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006645540
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L078AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645540.xml
---
###### Article L131-78
Le titulaire d'un compte auquel a été notifiée une injonction de ne plus émettre
des chèques recouvre cette faculté dès lors qu'il a procédé à la régularisation
dans les conditions prévues aux articles L. 131-73, L. 131-75 à L. 131-77. S'il
n'a pas procédé à cette régularisation, il ne recouvre la faculté d'émettre des
chèques qu'à l'issue d'un délai de dix ans qui court à compter de l'injonction.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006645567
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L079AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645567.xml
---
###### Article L131-79
Les contestations relatives à l'interdiction d'émettre des chèques et aux
pénalités libératoires fixées par les articles L. 131-75 et L. 131-76 sont
déférées à la juridiction civile.<br />
L'action en justice devant la juridiction civile n'a pas d'effet suspensif.
Toutefois, la juridiction saisie peut, même en référé, ordonner la suspension de
l'interdiction d'émettre des chèques en cas de contestation sérieuse.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006645589
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L080AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645589.xml
---
###### Article L131-80
Lorsque l'incident de paiement est le fait de l'un quelconque des titulaires
d'un compte collectif, avec ou sans solidarité, les dispositions des articles L.
131-72 et L. 131-73 sont de plein droit applicables à celui des titulaires qui
aura été désigné à cet effet d'un commun accord, tant en ce qui concerne ce
compte qu'en ce qui concerne les autres comptes dont il pourrait être
individuellement titulaire. Elles sont aussi applicables aux autres titulaires
en ce qui concerne ce compte.<br />
Si, lors du rejet d'un chèque pour défaut de provision suffisante, le tiré
constate qu'aucun titulaire du compte n'est désigné dans les conditions définies
à l'alinéa précédent, les dispositions des articles L. 131-72 et L. 131-73 sont
de plein droit applicables à tous les titulaires du compte en ce qui concerne ce
compte et les autres comptes dont ils pourraient être individuellement
titulaires.

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@ -0,0 +1,38 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006645616
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L081AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645616.xml
---
###### Article L131-81
I. - Le tiré doit payer, nonobstant l'absence, l'insuffisance ou
l'indisponibilité de la provision, tout chèque :<br />
1. Emis au moyen d'une formule dont il n'a pas obtenu la restitution dans les
conditions prévues à l'article L. 131-73, sauf s'il justifie qu'il a mis en
oeuvre les diligences prévues par cet article ;<br />
2. Emis au moyen d'une formule qu'il a délivrée en violation des dispositions de
l'article L. 131-72 et du troisième alinéa de l'article L. 163-6, ou au moyen
d'une formule qu'il a délivrée à un nouveau client alors que celui-ci faisait
l'objet d'une condamnation sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L.
163-6 ou d'une interdiction émise en application du premier alinéa de l'article
L. 131-73 et dont le nom figurait pour ces motifs sur le fichier de la Banque de
France centralisant les incidents de paiement de chèques.<br />
II. - Le tiré qui refuse le paiement d'un chèque émis au moyen de l'une des
formules mentionnées au I est solidairement tenu de payer, outre une somme égale
au montant du chèque, les dommages-intérêts accordés au porteur en raison du
non-paiement.<br />
Lorsqu'il a refusé le paiement d'un chèque, le tiré doit être en mesure de
justifier qu'il a satisfait aux prescriptions légales et réglementaires
relatives à l'ouverture du compte et à la délivrance des formules de chèques
ainsi qu'aux obligations légales et réglementaires résultant des incidents de
paiement, notamment en ce qui concerne l'injonction d'avoir à restituer les
formules de chèques.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006645618
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L082AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645618.xml
---
###### Article L131-82
Le tiré doit payer, nonobstant l'absence, l'insuffisance ou l'indisponibilité de
provision, tout chèque établi sur une formule délivrée par lui d'un montant égal
ou inférieur à cent francs, le titulaire du compte et le tiré étant en ce cas
réputés légalement avoir conclu lors de la délivrance de la formule une
convention portant ouverture de crédit irrévocable.<br />
L'obligation du tiré résultant des dispositions du présent article n'est pas
soumise à la prescription de l'article L. 131-59 ; elle prend fin un mois après
la date d'émission du chèque. Elle ne s'impose pas au tiré si celui-ci ne doit
ou ne peut payer un chèque pour tout motif autre que l'absence ou l'insuffisance
de provision.<br />
Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006645623
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L084AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645623.xml
---
###### Article L131-84
Le tiré qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante
ou qui a clôturé un compte sur lequel des formules de chèque ont été délivrées
ou qui a enregistré une opposition pour perte ou vol de chèques ou de formules
de chèque en avise la Banque de France.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006645625
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L085AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645625.xml
---
###### Article L131-85
La Banque de France informe les établissements et les personnes sur lesquels
peuvent être tirés des chèques ainsi que, sur sa demande, le procureur de la
République, des incidents de paiement de chèque, des interdictions prononcées en
application de l'article L. 163-6 et des levées d'interdiction d'émettre des
chèques.<br />
Seule la Banque de France assure la centralisation des informations prévues à
l'alinéa précédent.<br />
Pour l'application du premier alinéa, la Banque de France reçoit de
l'administration des impôts les informations détenues par celle-ci en
application de l'article 1649 A du code général des impôts, qui permettent
d'identifier l'ensemble des comptes ouverts par les personnes physiques ou
morales mentionnées à l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article L.
163-6 et sur lesquels peuvent être tirés des chèques. Elle lui fournit, aux
seules fins poursuivies par la présente section, les renseignements permettant
d'identifier les titulaires de ces comptes.<br />
Elle communique également au procureur de la République les renseignements
concernant les infractions réprimées par les troisième et quatrième alinéas de
l'article L. 163-2 et par les premier et deuxième alinéas de l'article L.
163-7.<br />
Les dispositions de l'article L. 163-11 ne font pas obstacle à ce que les
établissements de crédit utilisent ces informations comme élément d'appréciation
avant d'accorder un financement ou une ouverture de crédit.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006645627
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L086AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645627.xml
---
###### Article L131-86
La Banque de France assure l'information de toute personne qui, lors de la
remise d'un chèque pour le paiement d'un bien ou d'un service, souhaite vérifier
la régularité, au regard de la présente section, de l'émission de celui-ci.
L'origine de ces demandes d'information donne lieu à enregistrement.

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006184470
---
###### Sous-section 2 : Création et forme du chèque.
- [Article L131-2](article_l131-2.md)
- [Article L131-3](article_l131-3.md)
- [Article L131-4](article_l131-4.md)
- [Article L131-5](article_l131-5.md)
- [Article L131-6](article_l131-6.md)
- [Article L131-7](article_l131-7.md)
- [Article L131-8](article_l131-8.md)
- [Article L131-9](article_l131-9.md)
- [Article L131-10](article_l131-10.md)
- [Article L131-11](article_l131-11.md)
- [Article L131-12](article_l131-12.md)
- [Article L131-13](article_l131-13.md)
- [Article L131-14](article_l131-14.md)
- [Article L131-15](article_l131-15.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006644483
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L010AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/44/LEGIARTI000006644483.xml
---
###### Article L131-10
Le chèque dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres
ne vaut, en cas de différence, que pour la somme écrite en toutes lettres.<br />
Le chèque dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit
en chiffres, ne vaut, en cas de différence, que pour la moindre somme.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006644494
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L011AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/44/LEGIARTI000006644494.xml
---
###### Article L131-11
Si le chèque porte des signatures de personnes incapables de s'obliger par
chèques, des signatures fausses ou des signatures de personnes imaginaires, ou
des signatures qui, pour toute autre raison, ne sauraient obliger les personnes
qui ont signé le chèque, ou au nom desquelles il a été signé, les obligations
des autres signataires n'en sont pas moins valables.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006644527
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L012AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644527.xml
---
###### Article L131-12
Quiconque appose sa signature sur un chèque, comme représentant d'une personne
pour laquelle il n'avait pas le pouvoir d'agir, est obligé lui-même en vertu du
chèque et, s'il a payé, a les mêmes droits qu'aurait eus le prétendu représenté.
Il en est de même du représentant qui a dépassé ses pouvoirs.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006644549
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L013AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644549.xml
---
###### Article L131-13
Le tireur est garant du paiement. Toute clause par laquelle le tireur s'exonère
de cette garantie est réputée non écrite.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006644563
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L014AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644563.xml
---
###### Article L131-14
Tout chèque pour lequel la provision correspondante existe à la disposition du
tireur doit être certifié par le tiré si le tireur ou le porteur le demande,
sauf la faculté pour le tiré de remplacer ce chèque par un chèque émis dans les
conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 131-7.<br />
La provision du chèque certifié reste, sous la responsabilité du tiré, bloquée
au profit du porteur jusqu'au terme du délai de présentation fixé par l'article
L. 131-32.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006644571
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L015AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644571.xml
---
###### Article L131-15
Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au
moyen d'un document officiel portant sa photographie.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006644380
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/43/LEGIARTI000006644380.xml
---
###### Article L131-2
Le chèque contient :<br />
1. La dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée
dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;<br />
2. Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;<br />
3. Le nom de celui qui doit payer, nommé le tiré ;<br />
4. L'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer ;<br />
5. L'indication de la date et du lieu où le chèque est créé ;<br />
6. La signature de celui qui émet le chèque, nommé le tireur.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006644388
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/43/LEGIARTI000006644388.xml
---
###### Article L131-3
Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l'article L. 131-2 fait
défaut ne vaut pas comme chèque, sauf dans les cas déterminés par les alinéas
suivants.<br />
A défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé
être le lieu de paiement. Si plusieurs lieux sont indiqués à côté du nom du
tiré, le chèque est payable au premier lieu indiqué.<br />
A défaut de ces indications ou de toute autre indication, le chèque est payable
au lieu où le tiré a son établissement principal.<br />
Le chèque sans indication du lieu de sa création est considéré comme souscrit
dans le lieu désigné à côté du nom du tireur.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006644397
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/43/LEGIARTI000006644397.xml
---
###### Article L131-4
Le chèque ne peut être tiré que sur un établissement de crédit, un prestataire
de services d'investissement, le Trésor public, la Caisse des dépôts et
consignations, la Banque de France, ayant au moment de la création du titre des
fonds à la disposition du tireur et conformément à une convention expresse ou
tacite d'après laquelle le tireur a le droit de disposer de ces fonds par
chèque.<br />
La provision doit être faite par le tireur ou par celui pour le compte de qui le
chèque sera tiré, sans que le tireur pour compte d'autrui cesse d'être
personnellement obligé envers les endosseurs et le porteur seulement.<br />
Le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui le
chèque était tiré avaient provision au moment de la création du titre ; sinon il
est tenu de le garantir quoique le protêt ait été fait après les délais
fixés.<br />
Les titres tirés et payables en France sous forme de chèques sur toute autre
personne que celles mentionnées au premier alinéa du présent article ne sont pas
valables comme chèques.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006644408
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/44/LEGIARTI000006644408.xml
---
###### Article L131-5
Le chèque ne peut pas être accepté. Une mention d'acceptation portée sur le
chèque est réputée non écrite.<br />
Toutefois, le tiré a la faculté de viser le chèque ; le visa a pour effet de
constater l'existence de la provision à la date à laquelle il est donné.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006644419
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/44/LEGIARTI000006644419.xml
---
###### Article L131-6
Le chèque peut être stipulé payable :<br />
- à une personne dénommée, avec ou sans clause expresse " à ordre " ;<br />
- à une personne dénommée, avec la clause " non à ordre " ou une clause
équivalente ;<br />
- au porteur.<br />
Le chèque au profit d'une personne dénommée, avec la mention " ou au porteur "
ou un terme équivalent, vaut comme chèque au porteur.<br />
Le chèque sans indication du bénéficiaire vaut comme chèque au porteur.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006644428
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/44/LEGIARTI000006644428.xml
---
###### Article L131-7
Le chèque peut être à l'ordre du tireur lui-même.<br />
Le chèque peut être tiré pour le compte d'un tiers.<br />
Le chèque ne peut être tiré sur le tireur lui-même, sauf dans le cas où il
s'agit d'un chèque tiré entre différents établissements d'un même tireur et à
condition que ce chèque ne soit pas au porteur.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006644447
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L008AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/44/LEGIARTI000006644447.xml
---
###### Article L131-8
Toute stipulation d'intérêts insérée dans le chèque est réputée non écrite.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006644466
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L009AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/44/LEGIARTI000006644466.xml
---
###### Article L131-9
Le chèque peut être payable au domicile d'un tiers soit dans la localité où le
tiré a son domicile, soit dans une autre localité, à condition toutefois que le
tiers soit un banquier ou un centre de chèques postaux.<br />
Cette domiciliation ne peut, au surplus, être faite contre la volonté du
porteur, à moins que le chèque ne soit barré et que la domiciliation n'ait lieu
à la Banque de France, sur la même place.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006184474
---
###### Sous-section 3 : Transmission.
- [Article L131-16](article_l131-16.md)
- [Article L131-17](article_l131-17.md)
- [Article L131-18](article_l131-18.md)
- [Article L131-19](article_l131-19.md)
- [Article L131-20](article_l131-20.md)
- [Article L131-21](article_l131-21.md)
- [Article L131-22](article_l131-22.md)
- [Article L131-23](article_l131-23.md)
- [Article L131-24](article_l131-24.md)
- [Article L131-25](article_l131-25.md)
- [Article L131-26](article_l131-26.md)
- [Article L131-27](article_l131-27.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006644609
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L016AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/46/LEGIARTI000006644609.xml
---
###### Article L131-16
Le chèque stipulé payable au profit d'une personne dénommée avec ou sans clause
expresse " à ordre " est transmissible par la voie de l'endossement.<br />
Le chèque stipulé payable au profit d'une personne dénommée avec la clause " non
à ordre " ou une clause équivalente n'est transmissible que dans la forme et
avec les effets d'une cession ordinaire.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006644619
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L017AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/46/LEGIARTI000006644619.xml
---
###### Article L131-17
L'endossement peut être fait même au profit du tireur ou de tout autre obligé.
Ces personnes peuvent endosser le chèque à nouveau.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006644635
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L018AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/46/LEGIARTI000006644635.xml
---
###### Article L131-18
L'endossement doit être pur et simple. Toute condition à laquelle il est
subordonné est réputée non écrite.<br />
L'endossement partiel est nul.<br />
Est également nul l'endossement du tiré.<br />
L'endossement au porteur vaut comme un endossement en blanc.<br />
L'endossement au tiré ne vaut que comme quittance, sauf dans le cas où le tiré a
plusieurs établissements et où l'endossement est fait au bénéfice d'un
établissement autre que celui sur lequel le chèque a été tiré.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006644643
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L019AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/46/LEGIARTI000006644643.xml
---
###### Article L131-19
L'endossement doit être inscrit sur le chèque ou sur une feuille qui y est
attachée, dite allonge. Il doit être signé par l'endosseur. La signature de
celui-ci est apposée, soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit.<br />
L'endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister simplement dans
la signature de l'endosseur nommé endossement en blanc. Dans ce dernier cas,
l'endossement, pour être valable, doit être inscrit au dos du chèque ou sur
l'allonge.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006644662
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L020AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/46/LEGIARTI000006644662.xml
---
###### Article L131-20
L'endossement transmet tous les droits résultant du chèque et notamment la
propriété de la provision.<br />
Si l'endossement est en blanc, le porteur peut :<br />
1. Remplir le blanc, soit de son nom, soit du nom d'une autre personne ;<br />
2. Endosser le chèque de nouveau en blanc, ou à une autre personne ;<br />
3. Remettre le chèque à un tiers, sans remplir le blanc et sans l'endosser.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006644673
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L021AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/46/LEGIARTI000006644673.xml
---
###### Article L131-21
L'endosseur est, sauf clause contraire, garant du paiement.<br />
Il peut interdire un nouvel endossement ; dans ce cas, il n'est pas tenu à la
garantie envers les personnes auxquelles le chèque est ultérieurement endossé.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006644685
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L022AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/46/LEGIARTI000006644685.xml
---
###### Article L131-22
Le détenteur d'un chèque endossable est considéré comme porteur légitime s'il
justifie de son droit par une suite ininterrompue d'endossements, même si le
dernier endossement est en blanc. Les endossements biffés sont, à cet égard,
réputés non écrits. Quand un endossement en blanc est suivi d'un autre
endossement, le signataire de celui-ci est réputé avoir acquis le chèque par
l'endossement en blanc.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006644696
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L023AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/46/LEGIARTI000006644696.xml
---
###### Article L131-23
Un endossement figurant sur un chèque au porteur rend l'endosseur responsable
aux termes des dispositions qui régissent le recours ; il ne convertit
d'ailleurs pas le titre en un chèque à ordre.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006644709
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L024AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/47/LEGIARTI000006644709.xml
---
###### Article L131-24
Lorsqu'une personne a été dépossédée d'un chèque à ordre par quelque événement
que ce soit, le bénéficiaire qui justifie de son droit de la manière indiquée à
l'article L. 131-22, n'est tenu de se dessaisir du chèque que s'il l'a acquis de
mauvaise foi ou si, en l'acquérant, il a commis une faute lourde.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006644720
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L025AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/47/LEGIARTI000006644720.xml
---
###### Article L131-25
Les personnes actionnées en vertu du chèque ne peuvent pas opposer au porteur
les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les
porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant le chèque, n'ait agi
sciemment au détriment du débiteur.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006644749
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L026AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/47/LEGIARTI000006644749.xml
---
###### Article L131-26
Lorsque l'endossement contient la mention " valeur en recouvrement ", " pour
encaissement ", " par procuration ", ou toute autre mention impliquant un simple
mandat, le porteur peut exercer tous les droits découlant du chèque, mais il ne
peut endosser celui-ci qu'à titre de procuration.<br />
Les obligés ne peuvent, dans ce cas, invoquer contre le porteur que les
exceptions opposables à l'endosseur.<br />
Le mandat renfermé dans un endossement de procuration ne prend pas fin par le
décès du mandant ou la survenance de son incapacité.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006644772
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L027AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/47/LEGIARTI000006644772.xml
---
###### Article L131-27
L'endossement fait après le protêt ou après l'expiration du délai de
présentation ne produit que les effets d'une cession ordinaire.<br />
Sauf preuve contraire, l'endossement sans date est présumé avoir été fait avant
le protêt ou avant l'expiration du délai de présentation.<br />
Il est défendu d'antidater les ordres à peine de faux.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006184479
---
###### Sous-section 4 : Aval.
- [Article L131-28](article_l131-28.md)
- [Article L131-29](article_l131-29.md)
- [Article L131-30](article_l131-30.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006644803
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L028AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/48/LEGIARTI000006644803.xml
---
###### Article L131-28
Le paiement d'un chèque peut être garanti pour tout ou partie de son montant par
un aval.<br />
Cette garantie est fournie par un tiers, sauf le tiré, ou même par un signataire
du chèque.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006644818
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L029AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/48/LEGIARTI000006644818.xml
---
###### Article L131-29
L'aval est donné soit sur le chèque ou sur une allonge, soit par un acte séparé
indiquant le lieu où il est intervenu.<br />
Il est exprimé par les mots " bon pour aval " ou par toute autre formule
équivalente ; il est signé par le donneur d'aval.<br />
Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d'aval,
apposée au recto du chèque, sauf quand il s'agit de la signature du tireur.<br />
L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette
indication, il est réputé donné pour le tireur.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006644855
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L030AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/48/LEGIARTI000006644855.xml
---
###### Article L131-30
Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté
garant.<br />
Son engagement est valable, alors même que l'obligation qu'il a garantie serait
nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme.<br />
Quand il paie le chèque, le donneur d'aval acquiert les droits résultant du
chèque contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en
vertu du chèque.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006184483
---
###### Sous-section 5 : Présentation et paiement.
- [Article L131-31](article_l131-31.md)
- [Article L131-32](article_l131-32.md)
- [Article L131-33](article_l131-33.md)
- [Article L131-34](article_l131-34.md)
- [Article L131-35](article_l131-35.md)
- [Article L131-36](article_l131-36.md)
- [Article L131-37](article_l131-37.md)
- [Article L131-38](article_l131-38.md)
- [Article L131-39](article_l131-39.md)
- [Article L131-40](article_l131-40.md)
- [Article L131-43](article_l131-43.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006644875
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L031AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/48/LEGIARTI000006644875.xml
---
###### Article L131-31
Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite.<br />
Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est
payable le jour de la présentation.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006644883
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L032AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/48/LEGIARTI000006644883.xml
---
###### Article L131-32
Le chèque émis et payable dans la France métropolitaine doit être présenté au
paiement dans le délai de huit jours.<br />
Le chèque émis hors de la France métropolitaine et payable dans la France
métropolitaine doit être présenté dans un délai, soit de vingt jours, soit de
soixante-dix jours, selon que le lieu de l'émission se trouve situé en Europe ou
hors d'Europe.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, les chèques émis dans un pays riverain
de la Méditerranée sont considérés comme émis en Europe.<br />
Le point de départ des délais indiqués au deuxième alinéa est le jour porté sur
le chèque comme date d'émission.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006644895
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L033AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/48/LEGIARTI000006644895.xml
---
###### Article L131-33
Lorsqu'un chèque payable en France est émis dans un pays où est en usage un
calendrier autre que le calendrier grégorien, le jour de l'émission est ramené
au jour correspondant du calendrier grégorien.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006644905
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L034AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/49/LEGIARTI000006644905.xml
---
###### Article L131-34
La présentation à une chambre de compensation équivaut à la présentation au
paiement.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006644917
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L035AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/49/LEGIARTI000006644917.xml
---
###### Article L131-35
Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit
aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à
l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article
L. 163-6.<br />
Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou
d'utilisation frauduleuse du chèque, de redressement ou de liquidation
judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition
par écrit, quel que soit le support de cet écrit.<br />
Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions
encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au
présent article.<br />
Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le
juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée,
doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006644949
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L036AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/49/LEGIARTI000006644949.xml
---
###### Article L131-36
Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent
aux effets du chèque.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006644965
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L037AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/49/LEGIARTI000006644965.xml
---
###### Article L131-37
Le tiré peut exiger, en payant le chèque, qu'il lui soit remis acquitté par le
porteur.<br />
Le porteur ne peut pas refuser un paiement partiel.<br />
Si la provision est inférieure au montant du chèque, le porteur a le droit
d'exiger le paiement jusqu'à concurrence de la provision.<br />
En cas de paiement partiel, le tiré peut exiger que mention de ce paiement soit
faite sur le chèque et qu'une quittance lui en soit donnée.<br />
Cette quittance, délivrée sur titre séparé, jouit, à l'égard du droit de timbre,
de la même dispense que la quittance donnée sur le chèque lui-même.<br />
Les paiements partiels sur le montant d'un chèque sont à la décharge des tireur
et endosseurs.<br />
Le porteur est tenu de faire protester le chèque pour le surplus.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006644974
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L038AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/49/LEGIARTI000006644974.xml
---
###### Article L131-38
Celui qui paie un chèque sans opposition est présumé valablement libéré.<br />
Le tiré qui paie un chèque endossable est obligé de vérifier la régularité de la
suite des endossements, mais non la signature des endosseurs.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006644984
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L039AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/49/LEGIARTI000006644984.xml
---
###### Article L131-39
Lorsqu'un chèque est stipulé payable en une monnaie n'ayant pas cours en France,
le montant peut en être payé, dans le délai de présentation du chèque, d'après
sa valeur en euros au jour du paiement. Si le paiement n'a pas été effectué à la
présentation, le porteur peut, à son choix, demander que le montant du chèque
soit payé en monnaie ayant cours en France d'après le cours, soit du jour de la
présentation, soit du jour du paiement.<br />
Les usages français pour la cotation des différentes monnaies étrangères dans
lesquelles sont libellés les chèques doivent être suivis pour déterminer la
valeur de ces monnaies, en monnaie ayant cours en France. Toutefois, le tireur
peut stipuler que la somme à payer sera calculée d'après un cours déterminé dans
le chèque.<br />
Les règles ci-énoncées ne s'appliquent pas au cas où le tireur stipule une
clause de paiement effectif en une monnaie étrangère.<br />
Si le montant du chèque est indiqué dans une monnaie ayant la même dénomination,
mais une valeur différente, dans le pays d'émission et dans celui du paiement,
on est présumé s'être référé à la monnaie du lieu du paiement.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006644996
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L040AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/49/LEGIARTI000006644996.xml
---
###### Article L131-40
En cas de perte du chèque, celui à qui il appartient peut en poursuivre le
paiement sur un second, troisième, quatrième, etc.<br />
Si celui qui a perdu le chèque ne peut représenter le second, troisième,
quatrième, etc., il peut demander le paiement du chèque perdu et l'obtenir par
ordonnance du juge en justifiant de sa propriété par ses livres et en donnant
caution.<br />
Dans toutes les dispositions de la présente section relatives à la perte du
chèque, le vol est assimilé à la perte.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006645032
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L043AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645032.xml
---
###### Article L131-43
L'engagement de la caution mentionné dans l'article L. 131-40 est éteint après
six mois si, pendant ce temps, il n'y a eu ni demandes ni poursuites en justice.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006184490
---
###### Sous-section 6 : Chèque barré.
- [Article L131-44](article_l131-44.md)
- [Article L131-45](article_l131-45.md)
- [Article L131-46](article_l131-46.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006645049
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L044AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645049.xml
---
###### Article L131-44
Le tireur ou le porteur d'un chèque peut le barrer avec les effets indiqués dans
l'article suivant.<br />
Le barrement s'effectue au moyen de deux barres parallèles apposées au recto. Il
peut être général ou spécial.<br />
Le barrement est général s'il ne porte entre les deux barres aucune désignation
ou la mention " banquier " ou un terme équivalent ; il est spécial si le nom
d'un banquier est inscrit entre les deux barres.<br />
Le barrement général peut être transformé en barrement spécial, mais le
barrement spécial ne peut être transformé en barrement général.<br />
Le biffage du barrement ou du nom du banquier désigné est réputé non avenu.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006645059
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L045AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645059.xml
---
###### Article L131-45
Un chèque à barrement général ne peut être payé par le tiré qu'à un banquier, à
un chef de centre de chèques postaux ou à un client du tiré.<br />
Un chèque à barrement spécial ne peut être payé par le tiré qu'au banquier
désigné, ou, si celui-ci est le tiré, qu'à son client. Toutefois, le banquier
désigné peut recourir pour l'encaissement à un autre banquier.<br />
Un banquier ne peut acquérir un chèque barré que d'un de ses clients, d'un chef
de centre de chèques postaux ou d'un autre banquier. Il ne peut l'encaisser pour
le compte d'autres personnes que celles-ci.<br />
Un chèque portant plusieurs barrements spéciaux ne peut être payé par le tiré
que dans le cas où il s'agit de deux barrements dont l'un pour encaissement par
une chambre de compensation.<br />
Le tiré ou le banquier qui n'observe pas les dispositions ci-dessus est
responsable du préjudice jusqu'à concurrence du montant du chèque.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006645072
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L046AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645072.xml
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###### Article L131-46
Les chèques à porter en compte émis à l'étranger et payables sur le territoire
français sont traités comme chèques barrés.

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006184492
---
###### Sous-section 7 : Recours en cas de non paiement.
- [Article L131-47](article_l131-47.md)
- [Article L131-48](article_l131-48.md)
- [Article L131-49](article_l131-49.md)
- [Article L131-50](article_l131-50.md)
- [Article L131-51](article_l131-51.md)
- [Article L131-52](article_l131-52.md)
- [Article L131-53](article_l131-53.md)
- [Article L131-54](article_l131-54.md)
- [Article L131-55](article_l131-55.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006645094
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L047AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645094.xml
---
###### Article L131-47
Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les
autres obligés, si le chèque, présenté en temps utile, n'est pas payé et si le
refus de paiement est constaté par un acte authentique nommé protêt.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006645104
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L048AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/51/LEGIARTI000006645104.xml
---
###### Article L131-48
Le protêt doit être fait avant l'expiration du délai de présentation.<br />
Si la présentation a lieu le dernier jour du délai, le protêt peut être établi
le premier jour ouvrable suivant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006645116
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L049AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/51/LEGIARTI000006645116.xml
---
###### Article L131-49
Le porteur doit donner avis du défaut de paiement à son endosseur et au tireur
dans les quatre jours ouvrables qui suivent le jour du protêt et, en cas de
clause de retour sans frais, le jour de la présentation.<br />
Les notaires et les huissiers sont tenus à peine de dommages-intérêts, lorsque
le chèque indique les nom et domicile du tireur, de prévenir celui-ci dans les
quarante-huit heures qui suivent l'enregistrement, par la poste et par lettre
recommandée, des motifs du refus de payer. Cette lettre donne lieu à un
honoraire, au profit du notaire ou de l'huissier.<br />
Chaque endosseur doit, dans les deux jours ouvrables qui suivent le jour où il a
reçu l'avis, faire connaître à son endosseur l'avis qu'il a reçu, en indiquant
les noms et adresses de ceux qui ont donné les avis précédents, et ainsi de
suite, en remontant jusqu'au tireur. Les délais ci-dessus indiqués courent de la
réception de l'avis précédent.<br />
Lorsqu'en conformité de l'alinéa précédent, un avis est donné à un signataire du
chèque, le même avis doit être donné dans le même délai à son avaliseur.<br />
Dans le cas où un endosseur n'a pas indiqué son adresse ou l'a indiquée d'une
façon illisible, il suffit que l'avis soit donné à l'endosseur qui le
précède.<br />
Celui qui a un avis à donner peut le faire sous une forme quelconque, même par
un simple renvoi du chèque.<br />
Il doit prouver qu'il a donné l'avis dans le délai imparti. Ce délai est
considéré comme observé si une lettre-missive donnant l'avis a été mise à la
poste dans ledit délai.<br />
Celui qui ne donne pas l'avis dans le délai ci-dessus indiqué n'encourt pas la
déchéance ; il est responsable, s'il y a lieu, du préjudice causé par sa
négligence, sans que les dommages-intérêts puissent dépasser le montant du
chèque.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006645126
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L050AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/51/LEGIARTI000006645126.xml
---
###### Article L131-50
Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut, par la clause " retour sans frais
", " sans protêt ", ou toute autre clause équivalente, inscrite sur le titre et
signée, dispenser le porteur, pour exercer ses recours, de faire établir un
protêt.<br />
Cette clause ne dispense le porteur ni de la présentation du chèque dans le
délai prescrit ni des avis à donner. La preuve de l'inobservation du délai
incombe à celui qui s'en prévaut contre le porteur.<br />
Si la clause est inscrite par le tireur, elle produit ses effets à l'égard de
tous les signataires ; si elle est inscrite par un endosseur ou un avaliseur,
elle produit ses effets seulement à l'égard de celui-ci. Si, malgré la clause
inscrite par le tireur, le porteur fait établir le protêt, les frais en restent
à sa charge. Quand la clause émane d'un endosseur ou d'un avaliseur, les frais
du protêt, s'il en est dressé un, peuvent être recouvrés contre tous les
signataires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006645135
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L051AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/51/LEGIARTI000006645135.xml
---
###### Article L131-51
Toutes les personnes obligées en vertu d'un chèque sont tenues solidairement
envers le porteur.<br />
Le porteur a le droit d'agir contre toutes ces personnes, individuellement ou
collectivement, sans être astreint à observer l'ordre dans lequel elles se sont
obligées.<br />
Le même droit appartient à tout signataire d'un chèque qui a remboursé
celui-ci.<br />
L'action intentée contre un des obligés n'empêche pas d'agir contre les autres,
même postérieurs à celui qui a été d'abord poursuivi.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006645144
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L052AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/51/LEGIARTI000006645144.xml
---
###### Article L131-52
Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours :<br />
1. Le montant du chèque non payé ;<br />
2. Les intérêts à partir du jour de la présentation, dus au taux légal
applicable en France ;<br />
3. Les frais de protêt, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006645151
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L053AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/51/LEGIARTI000006645151.xml
---
###### Article L131-53
Celui qui a remboursé le chèque peut réclamer à ses garants :<br />
1. La somme intégrale qu'il a payée ;<br />
2. Les intérêts de ladite somme, à partir du jour où il l'a déboursée, calculés
au taux légal applicable en France ;<br />
3. Les frais qu'il a faits.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006645159
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L054AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/51/LEGIARTI000006645159.xml
---
###### Article L131-54
Tout obligé contre lequel un recours est exercé ou qui est exposé à un recours
peut exiger, contre remboursement, la remise du chèque avec le protêt et un
compte acquitté.<br />
Tout endosseur qui a remboursé le chèque peut biffer son endossement et ceux des
endosseurs subséquents.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006645169
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L055AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/51/LEGIARTI000006645169.xml
---
###### Article L131-55
Quand la présentation du chèque ou la confection du protêt dans les délais
prescrits est empêchée par un obstacle insurmontable comme la prescription
légale ou autre cas de force majeure, ces délais sont prolongés.<br />
Le porteur est tenu de donner, sans retard, avis du cas de force majeure à son
endosseur et de mentionner cet avis, daté et signé de lui, sur le chèque ou sur
une allonge ; pour le surplus, les dispositions de l'article L. 131-49 sont
applicables.<br />
Après la cessation de la force majeure, le porteur doit, sans retard, présenter
le chèque au paiement et, s'il y a lieu, faire établir le protêt.<br />
Si la force majeure persiste au-delà de quinze jours à partir de la date à
laquelle le porteur a, même avant l'expiration du délai de présentation, donné
avis de la force majeure à son endosseur, les recours peuvent être exercés, sans
que ni la présentation ni le protêt soit nécessaire, à moins que ces recours ne
se trouvent suspendus pour une période plus longue, par application de l'article
L. 511-61 du code de commerce.<br />
Ne sont pas considérés comme constituant des cas de force majeure les faits
purement personnels au porteur ou à celui qu'il a chargé de la présentation du
chèque ou de l'établissement du protêt.

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006184496
---
###### Sous-section 8 : Etablissement de chèques en plusieurs exemplaires.
- [Article L131-56](article_l131-56.md)
- [Article L131-57](article_l131-57.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006645188
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L056AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/51/LEGIARTI000006645188.xml
---
###### Article L131-56
Sauf les chèques au porteur, tout chèque émis dans un pays et payable dans un
autre pays ou dans une partie d'outre-mer du même pays et vice versa, ou bien
émis et payable dans la même partie ou dans diverses parties d'outre-mer du même
pays, peut être tiré en plusieurs exemplaires identiques. Lorsqu'un chèque est
établi en plusieurs exemplaires, ces exemplaires doivent être numérotés dans le
texte même du titre, faute de quoi chacun d'eux est considéré comme un chèque
distinct.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006645197
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L057AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/51/LEGIARTI000006645197.xml
---
###### Article L131-57
Le paiement fait sur un des exemplaires est libératoire, alors même qu'il n'est
pas stipulé que ce paiement annule l'effet des autres exemplaires.<br />
L'endosseur qui a transmis les exemplaires à différentes personnes, ainsi que
les endosseurs subséquents, sont tenus à raison de tous les exemplaires portant
leur signature qui n'ont pas été restitués.

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006184503
---
###### Sous-section 9 : Altération.
- [Article L131-58](article_l131-58.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006645213
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L058AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/52/LEGIARTI000006645213.xml
---
###### Article L131-58
En cas d'altération du texte du chèque, les signataires postérieurs à cette
altération sont tenus dans les termes du texte altéré ; les signataires
antérieurs le sont dans les termes du texte originaire.

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006153961
---
##### Chapitre II : La carte de paiement.
- [Article L132-1](article_l132-1.md)
- [Article L132-2](article_l132-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006645632
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX132L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645632.xml
---
###### Article L132-1
Constitue une carte de paiement toute carte émise par un établissement de crédit
ou par une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 et
permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds.<br />
Constitue une carte de retrait toute carte émise par un établissement, une
institution ou un service mentionné au premier alinéa et permettant, à son
titulaire, exclusivement de retirer des fonds.

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