Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959

Application des articles 31 et 92 de la Constitution. Modification du code de la sécurité sociale, du code rural, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code des douanes, du code général des impôts, du code des caisses d'épargne.
Abrogation de l'article 170 de la présente ordonnance.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886689
Ancien identifiant: 1OR9581374
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/66/JORFTEXT000000886689.xml
This commit is contained in:
République française 2001-01-01 00:00:00 +01:00
parent 371c8bf352
commit e47974fb8c
6 changed files with 99 additions and 0 deletions

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153847
##### Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie
- [Section 1 : L'indexation](section_1)
- [Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances](section_3)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006169846
---
###### Section 1 : L'indexation
- [Article L112-1](article_l112-1.md)
- [Article L112-2](article_l112-2.md)
- [Article L112-3](article_l112-3.md)
- [Article L112-4](article_l112-4.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006643907
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX112L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/39/LEGIARTI000006643907.xml
---
###### Article L112-1
Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112-2 et des
articles L. 112-3 et L. 112-4, l'indexation automatique des prix de biens ou de
services est interdite.<br />
Est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et
notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte
d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre
chaque révision.<br />
Est interdite toute clause d'une convention portant sur un local d'habitation
prévoyant une indexation fondée sur l'indice " loyers et charges " servant à la
détermination des indices généraux des prix de détail. Il en est de même de
toute clause prévoyant une indexation fondée sur le taux des majorations légales
fixées en application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, à moins que le
montant initial n'ait lui-même été fixé conformément aux dispositions de ladite
loi et des textes pris pour son application.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006643915
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX112L002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/39/LEGIARTI000006643915.xml
---
###### Article L112-2
Dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute
clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance,
sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens,
produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut ou
de la convention ou avec l'activité de l'une des parties. Est réputée en
relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble bâti toute
clause prévoyant une indexation sur la variation de l'indice national du coût de
la construction publié par l'Institut national des statistiques et des études
économiques.<br />
Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux dispositions
statutaires ou conventionnelles concernant des dettes d'aliments.<br />
Doivent être regardées comme dettes d'aliments les rentes viagères constituées
entre particuliers, notamment en exécution des dispositions du dernier alinéa de
l'article 767 du code civil et de celles de l'article 1094-2 du même code.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006643924
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX112L003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/39/LEGIARTI000006643924.xml
---
###### Article L112-3
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 112-1 et du premier alinéa de
l'article L. 112-2 et selon des modalités fixées par décret, les titres de
créance et les instruments financiers à terme mentionnés aux 2 et 4 du I de
l'article L. 211-1 peuvent être indexés sur le niveau général des prix.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006643933
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX112L004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/39/LEGIARTI000006643933.xml
---
###### Article L112-4
Est autorisée l'indexation du salaire minimum de croissance selon les règles
fixées par l'article L. 141-3 du code du travail.