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Texte partiellement abrogé : article 10 (décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017). Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032797752 NOR: EINC1608218D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/77/JORFTEXT000032797752.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2014-11-06 | 2999-01-01 | LEGISCTA000029723044 |
Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives.
- Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés
- Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal.
- Chapitre V : Les sociétés de financement.
- Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque.
- Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
- Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement.