Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code de commerce, du code  de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code des postes et des communications électroniques, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code des transports, du code du travail. 
Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation : modification de l'article 15-1. 
Modification de la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 8-2, 8-3, 17-1. 
Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 108. 
Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : modification de l'article 10 ; abrogation de l'article 6. 
Modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : modification de l'article 16. 
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 24. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : abrogation de l'article 6. 
Modification de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : abrogation de l'article 9.
Ratification de la présente ordonnance par l’article 1er de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.
Abrogation de l'article 35 de la présente ordonnance par l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation à la date d'entrée vigueur de l'ordonnance du 2 mars 2017. 
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032209352
NOR: EINC1602822R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/20/93/JORFTEXT000032209352.xml
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République française 2016-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170372
- [Sous-section 1 : Définition](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Taux d'intérêt](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Fichier des incidents de paiement caractérisés](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Accès au crédit et risques aggravés](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006184675
---
###### Sous-section 3 : Fichier des incidents de paiement caractérisés
- [Article L313-6](article_l313-6.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033232466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/24/LEGIARTI000033232466.xml
---
###### Article L313-6
Les règles relatives au fichier des incidents de paiement caractérisés sont
fixées par les articles L. 751-1 à L. 751-6, L. 752-1 à L. 752-3, L. 762-1 et L.
762-2 du code de la consommation.

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031089548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/95/LEGIARTI000031089548.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000033232558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/25/LEGIARTI000033232558.xml
---
###### Article L316-1
Tout consommateur a droit de recourir gratuitement à un médiateur dans les
conditions prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation en vue de
la résolution d'un litige qui l'oppose à un établissement de crédit, une société
de financement, un établissement de monnaie électronique ou de paiement et
relatif aux services fournis et à l'exécution de contrats conclus dans le cadre
du présent titre et du titre II du présent livre et relatifs aux produits
mentionnés aux titres Ier et II du livre II.<br />
conditions prévues au chapitre V du titre Ier du livre VI du code de la
consommation en vue de la résolution d'un litige qui l'oppose à un établissement
de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique
ou de paiement et relatif aux services fournis et à l'exécution de contrats
conclus dans le cadre du présent titre et du titre II du présent livre et
relatifs aux produits mentionnés aux titres Ier et II du livre II.<br />
Un compte rendu annuel d'activité établi par chaque médiateur est transmis au
président de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la
consommation mentionnée à l'article L. 155-1 du code de la consommation, au
consommation mentionnée à l'article L. 615-1 du code de la consommation, au
gouverneur de la Banque de France, ainsi qu'au président du comité consultatif
institué à l'article L. 614-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028747915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/79/LEGIARTI000028747915.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033232675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/26/LEGIARTI000033232675.xml
---
###### Article L341-12
@ -39,9 +39,9 @@ indiqué, la base de calcul du prix, permettant à la personne démarchée de
vérifier ce dernier, les modalités selon lesquelles sera conclu le contrat, en
particulier le lieu et la date de signature de celui-ci ;<br />
6° L'existence ou l'absence du droit de rétractation, prévu selon les cas, à
l'article L. 121-29 du code de la consommation ou à l'article L. 341-16 du
présent code, ainsi que ses modalités d'exercice ;<br />
6° L'existence ou l'absence du droit de rétractation, prévu selon les cas, aux
articles L. 222-7 à L. 222-12 du code de la consommation ou à l'article L.
341-16 du présent code, ainsi que ses modalités d'exercice ;<br />
7° La loi applicable aux relations précontractuelles ainsi qu'au contrat, et
l'existence de toute clause concernant le choix d'une juridiction.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030054146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/41/LEGIARTI000030054146.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000033358405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/35/84/LEGIARTI000033358405.xml
---
###### Article L500-1
@ -71,9 +71,22 @@ financières avec l'étranger ;<br />
o) Fraude fiscale ;<br />
p) L'une des infractions prévues aux articles L. 121-6, L. 121-28, L. 122-8 à L.
122-10 et L. 213-1 à L. 213-5, L. 217-1 à L. 217-3, L. 217-6 et L. 217-10 du
code de la consommation ;<br />
p) L'une des infractions prévues aux articles
<font color="#000000" size="1">
<font size="1">
<font color="#000000" size="1"> L. 121-8 à L. 121-10, L. 222-6, </font>
<font color="#000000" size="1">
L. 132-2 et L. 132-3, L. 132-13 à L. 132-15,
</font>
<font color="#000000" size="1"> L. 413-1 à L. 413-8, </font>
L. 422-3, L. 441-1 et L. 441-2, L. 451-1 à L. 451-16,
</font>
</font>
<font size="1">
<font color="#000000" size="1">
L. 454-1 à L. 454-7, L. 455-2, L. 512-4 et L. 531-1
</font> </font
>du code de la consommation ;<br />
q) L'une des infractions prévues au présent code ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029066315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/06/63/LEGIARTI000029066315.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000033336954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/69/LEGIARTI000033336954.xml
---
###### Article L548-6
@ -12,62 +12,61 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/06/63/LEGIARTI000029066315.xml
<p align="left">
Les intermédiaires en financement participatif respectent des règles de bonne
conduite et d'organisation qui tiennent compte de la nature des opérations
qu'ils effectuent.<br />
Ils doivent :<br />
1° Fournir au public, de manière lisible et compréhensible, toute information
permettant d'être identifié et contacté ;<br />
2° Informer le public des conditions de sélection des projets et des porteurs
de projet ;<br />
3° Publier un rapport annuel d'activité ;<br />
4° Fournir aux prêteurs ou donateurs les informations concernant les
caractéristiques du projet et, le cas échéant, du prêt concerné s'agissant en
particulier du taux d'intérêt applicable, du montant total du crédit, de la
durée du prêt, de ses modalités et conditions de remboursement ainsi que de
l'existence ou non d'une faculté de rétractation du prêteur ;<br />
5° Mettre en garde les prêteurs sur les risques liés au financement
participatif de projet, notamment les risques de défaillance de l'emprunteur,
et des porteurs de projets sur les risques d'un endettement excessif ;<br />
6° Mettre à disposition des prêteurs les outils permettant d'évaluer le
montant du prêt envisageable compte tenu de leurs revenus et charges ainsi que
les éléments pertinents leur permettant d'apprécier la viabilité économique du
projet, en particulier le plan d'affaires ;<br />
7° Fournir aux porteurs de projet et aux prêteurs ou donateurs les
informations concernant la rémunération de l'intermédiaire en financement
participatif ainsi que l'ensemble des frais exigés ;<br />
8° Fournir aux porteurs de projet et aux prêteurs ou, le cas échéant, aux
donateurs, un contrat type permettant de formaliser les conditions du
financement dont les modalités de présentation et les mentions obligatoires
sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
9° Fournir aux porteurs de projet un document synthétique comportant le
montant total de l'opération et, le cas échéant, le taux conventionnel, la
durée du prêt, ses modalités de remboursement ainsi que son coût total ;<br />
10° S'assurer que le taux des crédits proposés aux personnes physiques
souhaitant financer une formation initiale ou continue mentionnées au
troisième alinéa de l'article L. 548-1 ou, le cas échéant, aux personnes
morales concernées est inférieur au taux mentionné à l'article L. 313-3 du
code de la consommation ;<br />
11° Définir et organiser les modalités de suivi des opérations de financement
et la gestion des opérations jusqu'à leur terme, y compris dans le cas où
l'intermédiaire en financement participatif cesse son activité.<br />
La publicité relative à leur activité, dès lors qu'elle indique un taux
d'intérêt ou des informations chiffrées liées à l'opération de financement,
les mentionne de façon claire, précise et visible.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de ces
obligations ainsi que les modalités d'inscription au site internet de
l'intermédiaire en financement participatif en vue des opérations mentionnées
au I de l'article L. 548-1 et les conditions d'utilisation de ce service.
qu'ils effectuent.
</p>
Ils doivent :<br />
1° Fournir au public, de manière lisible et compréhensible, toute information
permettant d'être identifié et contacté ;<br />
2° Informer le public des conditions de sélection des projets et des porteurs de
projet ;<br />
3° Publier un rapport annuel d'activité ;<br />
4° Fournir aux prêteurs ou donateurs les informations concernant les
caractéristiques du projet et, le cas échéant, du prêt concerné s'agissant en
particulier du taux d'intérêt applicable, du montant total du crédit, de la
durée du prêt, de ses modalités et conditions de remboursement ainsi que de
l'existence ou non d'une faculté de rétractation du prêteur ;<br />
5° Mettre en garde les prêteurs sur les risques liés au financement participatif
de projet, notamment les risques de défaillance de l'emprunteur, et des porteurs
de projets sur les risques d'un endettement excessif ;<br />
6° Mettre à disposition des prêteurs les outils permettant d'évaluer le montant
du prêt envisageable compte tenu de leurs revenus et charges ainsi que les
éléments pertinents leur permettant d'apprécier la viabilité économique du
projet, en particulier le plan d'affaires ;<br />
7° Fournir aux porteurs de projet et aux prêteurs ou donateurs les informations
concernant la rémunération de l'intermédiaire en financement participatif ainsi
que l'ensemble des frais exigés ;<br />
8° Fournir aux porteurs de projet et aux prêteurs ou, le cas échéant, aux
donateurs, un contrat type permettant de formaliser les conditions du
financement dont les modalités de présentation et les mentions obligatoires sont
fixées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
9° Fournir aux porteurs de projet un document synthétique comportant le montant
total de l'opération et, le cas échéant, le taux conventionnel, la durée du
prêt, ses modalités de remboursement ainsi que son coût total ;<br />
10° S'assurer que le taux des crédits proposés aux personnes physiques
souhaitant financer une formation initiale ou continue mentionnées au troisième
alinéa de l'article L. 548-1 ou, le cas échéant, aux personnes morales
concernées est inférieur au taux mentionné à l'article L. 314-6 du code de la
consommation ;<br />
11° Définir et organiser les modalités de suivi des opérations de financement et
la gestion des opérations jusqu'à leur terme, y compris dans le cas où
l'intermédiaire en financement participatif cesse son activité.<br />
La publicité relative à leur activité, dès lors qu'elle indique un taux
d'intérêt ou des informations chiffrées liées à l'opération de financement, les
mentionne de façon claire, précise et visible.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de ces
obligations ainsi que les modalités d'inscription au site internet de
l'intermédiaire en financement participatif en vue des opérations mentionnées au
I de l'article L. 548-1 et les conditions d'utilisation de ce service.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022992226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/22/LEGIARTI000022992226.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036737738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/73/77/LEGIARTI000036737738.xml
---
###### Article R131-21-1
En application des articles L. 332-4 et L. 332-11 du code de la consommation,
En application des articles L. 733-18 et L. 743-1 du code de la consommation,
l'effacement d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé vaut
régularisation de l'incident. Le tireur justifie auprès du tiré de cet
effacement par la remise de l'attestation mentionnée aux articles R. 334-18 et
R. 334-76 du même code.
effacement par la remise de l'attestation mentionnée aux articles R. 733-18 et
R. 743-1 du même code.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-20
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029472695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/47/26/LEGIARTI000029472695.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036737888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/73/78/LEGIARTI000036737888.xml
---
###### Article R341-16
@ -44,7 +44,7 @@ supplémentaire spécifique pour la personne démarchée afférent à l'utilisat
la technique de communication à distance.<br />
3° Le contrat à distance : le démarcheur informe la personne démarchée de
l'existence du droit de rétractation mentionné à l'article L. 121-29 du code de
l'existence du droit de rétractation mentionné à l'article L. 222-7 du code de
la consommation, de sa durée, des conséquences pécuniaires éventuelles de sa
mise en oeuvre, ainsi que de l'adresse à laquelle la personne démarchée doit
notifier sa décision de se rétracter. En cas d'absence d'un tel droit, le
@ -52,7 +52,7 @@ démarcheur en informe la personne démarchée ainsi que des conséquences de ce
absence.<br />
Pour les contrats pour lesquels s'applique le délai de rétractation mentionné au
même article L. 121-29, le démarcheur informe la personne démarchée du fait que,
même article L. 222-7, le démarcheur informe la personne démarchée du fait que,
sauf accord exprès de celle-ci, le contrat ne peut commencer à être exécuté qu'à
l'expiration du délai de rétractation. Pour les contrats de crédit à la
consommation prévus au chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023929415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/92/94/LEGIARTI000023929415.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036737932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/73/79/LEGIARTI000036737932.xml
---
###### Article D514-8-1
I. En application de l'article L. 311-2 du code de la consommation, les
I. En application de l'article L. 312-3 du code de la consommation, les
caisses de crédit municipal qui procèdent à un prêt sur gage corporel
communiquent à l'emprunteur les informations concernant :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029723524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/35/LEGIARTI000029723524.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000036738055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/73/80/LEGIARTI000036738055.xml
---
###### Article R519-2
@ -26,7 +26,7 @@ trente opérations ou de 300 000 euros.<br />
Le précédent alinéa ne s'applique pas aux personnes qui agissent dans les
conditions prévues à l'article L. 341-1 du présent code ainsi qu'aux personnes
dont l'activité d'intermédiation porte en partie ou en totalité sur les
opérations de crédit mentionnées aux articles L. 312-2, L. 313-15 ou L. 314-1 du
opérations de crédit mentionnées aux articles L. 313-1, L. 314-10 ou L. 315-1 du
code de la consommation ;<br />
2° Les personnes dont le rôle se limite, contre rémunération ou à titre gratuit,